Convocation - 2023 122 Personnel Municipal Mise a jour du reglement interieur portant amenagement du temps de travail

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Convocation - 2023 122 Personnel Municipal Mise a jour du reglement interieur portant amenagement du temps de travail Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Soyaux. Lien du pdf (Convocation - 2023 122 Personnel Municipal Mise a jour du reglement interieur portant amenagement du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

Publié le 22/11/2023 Levrault

ID :016-211603741-20231115-2023 122-DE

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 15 NOVEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.

Date de convocation : 09 novembre 2023

MEMBRES PRESENTS :

François NEBOUT, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL,

Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Marianne IRIARTE-HUET, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD), Jean Leopold SIWE-NANA, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.

MEMBRES EXCUSES :

Nathalie DURANDET, Christophe MONTEIRO, Erika BONNEAU, Hassen SFAR, Sabrina BURON.

POUVOIRS :

Nathalie DURANDET donne pouvoir à François NEBOUT,

Christophe MONTEIRO donne pouvoir à Jérôme GRIMAL,

Erika BONNEAU donne pouvoir à Annie MARAIS,

Hassen SFAR donne pouvoir à Fadilla DAHMANI,

Sabrina BURON donne pouvoir à Frédéric CROS.

MEMBRE ABSENT :

Louis-Adrien DELARUE.

Monsieur Frédéric MILLAC a été nommé secrétaire de séanceN°

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023

ID : 016-211603741-20231115-2023 122-DE

2023-122- Personnel Municipal - Mise à jour du règlement intérieur portant

aménagement du temps de travail

Par délibération du Conseil Municipal en date 15 décembre 2021, un nouveau règlement intérieur portant aménagement du temps de travail a été instauré au sein des services municipaux. De nouveaux textes sont parus et afin d’être en adéquation avec la législation actuellement en place, il convient de mettre à jour le règlement.

La loi n° 2023-622 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité a été publiée.

Cette loi modifie la rédaction de l’article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d’autorisation d’absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant. S’agissant du décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit une distinction selon que l’enfant a ou non lui-même des enfants.

Les règles désormais applicables sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Décès d’un

enfant âgé de

plus de 25 ans | Si l’enfant à

Si l'enfant Autorisation accordée

n’a pas | 12 jours ouvrables sur présentation d’une

d’enfant pièce justificative

14 jours ouvrables +

8 jours pouvant être pris (le cas | Autorisation accordée

échéant de manière fractionnée) dans | sur présentation d’une

QESen ans un délai d’un an à compter du décès de | pièce justificative l’enfant

Décès d’un enfant âgé de

moins de 25 ans 14 jours ouvrables +

L'agent est le parent de | 8 jours pouvant être pris (le cas | Autorisation accordée l’enfant échéant de manière fractionnée) dans | sur présentation d’une L'agent a la charge | un délai d’un an à compter du décès de | pièce justificative

effective et permanente de | l’enfant

l’enfant

Par ailleurs, il convient comme le prévoit la réponse ministérielle du 29 mars 2001, de considérer un Pacte Civil de Solidarité (PACS) comme un mariage est donc d’accorder le même nombre de jours de durée d’autorisation d’absence à savoir 5 jours.

Enfin, il était nécessaire de modifier l’article 4.6.2 du présent règlement. En effet, la loi précise que le Compte Epargne Temps est exclusivement alimenté par des jours de congé annuel et des jours de RTT, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Le nombre total de jour épargné ne doit pas dépasser 60 jours.

Il convient donc de supprimer « et de jours de RTT » apparaissant avant « pris dans l’année puisse être inférieur à 20 » de l’article 4.6.2 du présent règlement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment

son article 7-1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Envoyé en préfecture le 22/11/2023

Reçu en préfecture le 22/11/2023

Publié le 22/11/2023

ID : 016-211603741-20231115-2023 122-DE

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,

Vu la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 24 du 7 décembre 2004 fixant la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, Vu la délibération n° 20 du 17 mai 2005 instaurant le compte épargne temps au profit du personnel municipal,

Vu la délibération n° 2021-135 du 15 décembre 2021 adoptant le règlement intérieur portant aménagement du temps de travail,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial,

Vu l’avis du Comité Social Territorial lors de sa séance du 24 octobre 2023,

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- d’adopter les modifications relatives au règlement intérieur portant aménagement du temps de travail selon les modalités définies dans le document joint à la présente délibération, - d’appliquer les nouvelles dispositions prévues dans le règlement intérieur portant aménagement du temps de travail dès que la délibération sera rendu exécutoire, - et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente délibération

Fait et délibéré en mairie, le 15 novembre 2023.

Le maire. me

François NEBOUT