Déliberation - 59. Mise a jour reglement temps travail

Documents similaires

Déliberation - N° 71 Mise a jour reglement temps travail

Déliberation - N° 68 Mise à jour du règlement du temps de travail

Déliberation - 35 Mise a jour Reglement temps travail 0

unknown - N° 68.1 Annexe Mise à jour du règlement du temps d

Déliberation - 30 MISE A JOUR DU REGLEMENT DORGANISATION ET DE GE

unknown - 58.00 Mise a jour du reglement du temps de travail

unknown - 60. Mise a jour du reglement du temps de travail

unknown - N° 71.1 Annexe Reglement Temps de Travail

Convocation - 2023 122 Personnel Municipal Mise a jour du reglem

Convocation - 2023 147 Mise a jour du reglement interieur portan

Déliberation - 59. Mise a jour reglement temps travail Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 59. Mise a jour reglement temps travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/4

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/4

------

N° 59 Mise à jour du règlement du temps de travail

Rapporteur : Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE Mesdames, Messieurs

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;

Vu la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat applicable aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié par décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade ;

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant ;

Vu le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale ;

Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/4

Vu le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant ;

Vu le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique.

Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;

Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu la délibération n°25 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 relative à l’utilisation du compte épargne temps ;

Vu la délibération n°46 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 relative à l’utilisation du compte épargne temps ;

Vu la délibération n°65 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relative à l’utilisation du compte épargne temps ;

Le règlement du temps de travail de la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, de la Ville de Pau et du Centre Communal d’Action Social est réajusté chaque année afin :

- De se conformer au cadre réglementaire du temps de travail dans la fonction publique territorial,

- D’assurer une meilleure adaptation du temps de travail aux besoins de service public - De garantir la qualité de vie au travail des agents,

- De prendre en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la collectivité en matière de temps de travail (sujétions particulières notamment).

Les principales modifications apportées au règlement sont les suivantes :

- Modifications liées à des évolutions réglementaires ou à des aspects réglementaires : o Mise à jour des références juridiques pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires ;

o Mise en conformité avec la règlementation de certaines dispositions relatives au temps de travail des concierges ;

o Mise en conformité avec la règlementation de certaines dispositions relatives au report des jours de fractionnement ;

o Mise en conformité avec la règlementation de certaines dispositions relatives au CET.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 4/4

- Modifications liées aux nécessités de service :

o Des précisions sur le suivi et le contrôle du temps de travail ;

o Des précisions sur le temps de pause méridienne ;

o Des précisions sur le temps partiel ;

o De nouvelles modalités relatives au télétravail ;

o L’ajout des dispositions relatives aux congés de proche aidant ;

o La mise à jour des autorisations spéciales d’absence ;

o Des précisions sur les absences pour formation ;

o L’ajout de services pouvant réaliser des astreintes.

Les dispositions du règlement du temps de travail qui s’appliqueront à l’ensemble des agents à compter du 1er janvier 2025 sont annexées à la présente délibération.

Après avis du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024 et de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Abroger la délibération n°25 du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, la délibération n°46 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 et la délibération n°65 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 relatives à l’utilisation du compte épargne temps ;

2. Approuver le règlement du temps de travail dont les dispositions sont applicables aux agents communautaires à compter du 1er janvier 2025.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU