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Arrêté - interdiction chemin d acces de la digue de l ouzom igon
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction chemin d acces de la digue de l ouzom igon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Maux e
PREFECTURE | 4zoru Pyrénées-Atlantiques 6.1 Police du Maire
. 1 6 DEC. 2021
ARRETE Courrier ARRIVE
D’interdiction de cir )
Sur le chemin d’accès de la digue de l’Ouzom à IGON
Le Maire de la Commune d’IGON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1312.2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la
protection de l’environnement interdire l’accès de certaines portions de voies de
l’agglomération où réserver cet accès, de manière permanente, à diverses catégories
d'usagers ou de véhicules,
Considérant que la circulation de tout type y compris piétonnière sur le chemin d’accès à la digue de
l'Ouzom, constitué par les parcelles communales section À n°1600, 121 et 125 est de
nature à compromettre la sécurité publique en raison du risque de débordement de l'Ouzom
ARRÊTE
Article 1°: La circulation de tout type y compris piétonnière sur le chemin d’accès à la digue sur
l’Ouzom, depuis les parcelles communales A n°1600, 121 et 125 est interdite à partir de ce
jour et jusqu’à nouvel ordre
Article 2°": Une signalisation appropriée sera mise en place pour permettre l'exécution du présent
arrêté.
Article 3°": Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4": Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5°" : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Nay
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers du Pays de Nay
- Monsieur le Président de la Communauté des Communes du Pays de Nay
Fait à IGON, le 13 décembre
Marc LABAT
Maire d’IGON
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication.