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Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
A-2021-072
6.1. Police du Maire
ARRÊTÉ
D’interdiction de stationnement
Sur le territoire de la Commune d’IGON
Le Maire de la Commune d’IGON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, et suivants,
Vu la loi n°2000-514 du 5 juillet 2000,
Vu le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques
2020-2026,
Vu le Code Pénal et notamment ses articies 322-4-1,322-15-1 et R. 610-5,
Considérant que l'aire de Narcastet est destinée à l'accueil des gens du voyage,
ARRÊTE
Article 1%: Le stationnement des gens du voyage en dehors du terrain d'accueil susvisé est interdit
sur tout terrain public ou privé de la Commune.
Article 2°": Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi.
Article 3°": Le non-respect de la présente interdiction constitue, conformément au Code Pénal, un
délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500,00€ d'amende.
Article 4°"° : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques €? : .
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Nay
Fait à IGON, le 31 août 2021
Marc LABAT
Maire d'IGON
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa publication.