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Arrêté - interdiction de circulation et stationnement rue de l ermitage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction de circulation et stationnement rue de l ermitage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A-2021-053
6.1. Police du Maire
ARRÊTÉ
D’interdiction de circulation et de stationnement
Sur la rue de l’Ermitage à IGON
Le Maire de la Commune d’'IGON
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1312.2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Considérant
Considérant
Article 1°" :
Article 2è"e :
Article 3° :
Article 4ème:
Article 5°" :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrd
que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la
protection de l’environnement interdire l'accès de certains portions de voies de
l’agglomération ou réserver cet accès, de manière permanente, à diverses catégories
d'usagers ou de véhicules,
que la circulation des véhicules à moteur sur une portion de la voie communale dite rue de
l’Ermitage, depuis le numéro 681 jusqu’au numéro 811 est de nature à compromettre la
sécurité publique en raison de l’étroitesse importante de la voie,
ARRÊTE
La circulation et le stationnement sont interdits à tous les véhicules à moteur sur la voie
communale dite Rue de l’Ermitage, depuis le numéro 681 et jusqu’au numéro 811 de ladite
rue, sauf pour les riverains, les véhicules prioritaires de secours, les véhicules de livraison et
de ramassage des ordures ménagères.
Une signalisation appropriée sera mise en place pour permettre l'exécution du présent
arrêté.
Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Nay
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers du Pays de Nay
- Monsieur LEDIN Bertrand, service des déchets la Communauté des Communes du Pays
de Nay
de sa notification et de sa publication.