Procès Verbal - PV CM 29012024

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 29012024

Procès Verbal - PV CM 27052024

Procès Verbal - PV CM 28032023

Procès Verbal - PV CM 27052024

Procès Verbal - PV CM 28032023

Procès Verbal - PV CM 25032024

Procès Verbal - PV CM 24022025

Procès Verbal - PV CM 24022025

Procès Verbal - PV CM 25032024

Procès Verbal - PV CM 12122022

Procès Verbal - PV CM 29012024 Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29012024)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 29 janvier 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 23 janvier 2024

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, LE CORRE Brivael, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, VIGNAUD Jennifer.

Absent(e)s excusé(e)s :

Absent(e)s non excusé(e)s :

Secrétaire de séance : OMER Élodie

La séance est ouverte à 18h46.

Madame la Maire désigne Madame Élodie OMER secrétaire de séance.

Aucune absence n’est constatée.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 18 décembre 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 18 décembre 2023,

Accord du conseil à l’unanimité.

2- Avis du Conseil Municipal sur le projet de Plan Local de l’Habitat, suite à l’arrêt n°1 de la CAPLD

Monsieur Michel CORRE, vice-président de la communauté d’agglomération présente au Conseil Municipal de Ploudiry le projet de PLH arrêté par la CAPLD.

Il est accompagné de Mme Alexandra LEFEBVRE, responsable du service transition et aménagement durable.

1. Le contexte

La Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas est compétente en matière de logement, et, par délibération en date du 24 juin 2021, a prescrit la révision du Programme Local de l’Habitat. Elle a défini les étapes d’élaboration du PLH, les modalités d’association des personnes morales, de concertation avec les habitants et associations locales et détaillé les éléments de gouvernance relatifs à cette démarche.Page 2 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

Selon les règles encadrant l’élaboration des PLH, notamment l’article R 302-9 du CCH, le projet arrêté est transmis par l’EPCI aux communes membres pour avis.

L’avis est attendu sous un délai de deux mois, au-delà duquel il est réputé favorable.

L’EPCI en prend connaissance et arrête le projet une deuxième fois en tenant compte le cas échéant des avis exprimés.

2. L’avis du conseil municipal

L’avis du conseil municipal porte sur le projet avant l’arrêt N°1 et notamment sur les principaux docu- ments suivants :

- Le diagnostic

- Le document d’orientation

- Le programme d’actions

- Les annexes : le bilan de l’ancien PLH, le bilan de la concertation et la note de synthèse

Ces documents ont été transmis à l’ensemble des élus du conseil municipal par mail.

Sur la base de ces documents :

- Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet

- Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLH suite à l’arrêt n°1 en conseil de Communauté et en prévision de l’arrêt n°2.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 qui prévoit que la communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en matière d’équilibre social de l’habitat, le programme local de l’habitat,

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L.302-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas,

Vu la délibération n°DCC2021-099 du conseil communautaire du 24 juin 2021 portant lancement de la procédure de révision du PLH,

Vu la délibération n° DCC2023-196 du 8 décembre 2023 portant arrêt n°1 du PLH 2024-2029,

Vu le projet de PLH 2024-2029 présenté,

Considérant le projet arrêté de PLH doit être soumis à l’avis des conseils municipaux des communes membres, conformément aux articles L. 303-2 et R 302-9 du CCH

Considérant le projet de PLH,

Après avoir entendu les exposés de Michel Corre et ceux de la Maire de la commune, et pris connaissance et analysé le projet de PLH arrêté, et au regard des discussions en séance :

▪ Il est proposé au conseil municipal d’émettre d’éventuelles observations ou remarques sur le projet.

Le conseil municipal émet les observations/remarques suivantes sur le projet de PLH de la CAPLD, ar- rêté en conseil de Communauté le 8 décembre 2023 :

→ Le conseil interroge sur la prise en compte ou la règlementation des logements locatifs de très courte durée (type saisonnière, temporaires, jours par jours).

→ Il est également demandé si le levier d’action concernant les taxes sur les logements vacants peut être étudié au cas par cas. En effet, certains habitants ne peuvent occuper leurs logements en raison de travaux, parfois reportés ou annulés par des autorisations de permis manquantes (type exigences ABF).Page 3 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

▪ Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le projet de PLH de la CAPLD arrêté par le conseil de Communauté en date du 8 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de PLH de la CAPLD par le Conseil de Communauté en date du 08 décembre 2023.

Accord du conseil à la majorité avec une voix contre.

3- Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la CAPLD pour la voirie 2024

Par délibération en date du 16 décembre 2013 (n°2013-134), la Communauté d’agglomération a dé- cidé d'étendre ses missions d'assistance aux communes et syndicats de son territoire dans le do- maine de la voirie et des infrastructures.

Le marché à bons de commandes en cours avec la société EUROVIA a été signé en 2023.

Pour PLOUDIRY, la mission d’assistance consiste en :

1 - La préparation d’un programme de travaux d’entretien/gros entretien de voirie définit comme suit :

• Elaboration du programme annuel d’investissement ou d’entretien/gros entretien

• Constitution des pièces techniques du dossier de consultation (CCTP, BPU, DE…)

• Suivi des travaux sous les aspects techniques et financiers ainsi que l’accompagnement du maître d’ouvrage à la rédaction des bons de commande, vérification des décomptes et des avenants (cette prestation n’intègre pas la gestion administrative et l’instruction comptable du marché).

• Accompagnement du maître d’ouvrage dans la rédaction des procès-verbaux de réception dans le cadre du suivi des opérations de réception ainsi qu’un accompagnement durant la période de garantie de parfait achèvement.

Soit une prestation de 794,00 €

2 – Le suivi des travaux d’entretien/gros entretien

• Suivi des travaux d’entretien/gros entretien

Soit une prestation de 0,00 €

Le montant total de rémunération de la mission s’élève à 794,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas dans le domaine de l’assistance technique voirie et infrastructures pour l’année 2024 ;

- APPROUVE le montant des prestations telles que prévus dans la convention ;

- AUTORISE le maire, ou à défaut son adjoint à signer la convention.

Accord du conseil à l’unanimité.

Accord du conseil à l’unanimité.Page 4 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

4- Convention avec Eau Du Ponant pour la surveillance et l’entretien de la défense extérieure contre l’incendie

La CAPLD a décidé de confier à la société Eau du Ponant la gestion du service d’eau potable par un contrat de concession pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019.

La lutte contre l’incendie constitue une compétence de police qui relève du maire. Dès lors, la prise en charge des frais liés à cette dernière doit être assurée par le budget communal.

Afin de pouvoir proposer une unité dans les contrôles des hydrants et de simplifier la contractualisation d’une prestation de cette compétence, il a été prévu dans l’article 22.7 du contrat de concession précité qu’Eau du Ponant propose aux communes membres de la CAPLD une convention tripartite.

La prestation relative au Service Public de la Défense Contre l’Incendie réalisée par Eau du Ponant consiste à assurer :

- La surveillance et le contrôle réglementaire des hydrants à caractère public situés sur le territoire communautaire,

- La réalisation de tous les travaux sur le patrimoine public de Défense Contre l’Incendie.

En contrepartie des charges qui lui incombent par l’exécution des prestations définies à l’article précédent, Eau du Ponant sera rémunérée par une redevance forfaitaire payée par la commune de Ploudiry, sur la base d’un coût forfaitaire par poteau incendie : 0,91 * 46,05 € HT en 2023 (Rn = PUn * NBn)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec la société Eau du Ponant,

- DÉCIDE d’inscrire au budget 2024 les dépenses liés à la prestation.

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Transfert de la compétence « construction et gestion des abattoirs, y compris l’exploitation du service public associé »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.5211-17,

VU les statuts actuels de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas annexés à l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 transformant la Communauté de communes en Communauté d’agglomération au 1er janvier 2022,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023 approuvant l’extension des compétences de l’EPCI à la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé »,

VU le courrier de la Communauté en date du 12 janvier 2024 notifiant la délibération susvisée aux maires.

CONSIDÉRANT que la pérennisation d’un abattage multi-espèces constitue un service public indispensable pour la filière carnée, l’économie locale et aussi pour la sécurité sanitaire du Département du Finistère. L’abattoir du Faou répond aux attentes et aux besoins des usagers provenant de l’ensemble des communautés de communes, agglomérations et métropole du Finistère ainsi que des communautés (EPCI) limitrophes des Côtes d’Armor et du Morbihan. Cependant, il aPage 5 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

atteint ses limites en termes de capacité et aussi de vétusté. Aussi, le projet de la construction d’un nouvel abattoir public multi-espèces sur la Commune de Le Faou a été validé par les élus communautaires le 24 avril 2023,

CONSIDÉRANT que la pertinence de la mutualisation d’un outil d’abattage commun, (une structure unique de construction et de gestion de cet abattoir : Syndicat Mixte ouvert) a été reconnue par l’ensemble des acteurs, et le principe de la participation de chaque intercommunalité au projet d’adhésion à un nouveau syndicat mixte retenu,

CONSIDÉRANT que pour valablement pouvoir adhérer au syndicat mixte, chaque EPCI doit avoir pris la compétence « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé », cette prise de compétence étant un préalable indispensable,

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 08 décembre 2023, la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas a décidé d’exercer la compétence facultative « construction et gestion d’abattoirs y compris l’exploitation du service public associé »,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de chaque Commune membre de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n° DCC 2023_211 du 08 décembre 2023, qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- approuver le transfert de compétence” Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)” tel que mentionné à l’article 3-6 dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération ;

- approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération ;

- dire que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas et à Monsieur le Préfet du Finistère ;

- autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent.

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Approbation des conditions de liquidation du SIMIF

Le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat assure, l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé. Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version en modePage 6 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus, le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31 décembre 2022 pour l’autre. En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit en application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT.

C’est pourquoi, par délibération du 12 décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023. Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre 2023.

Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical par délibération du 12 décembre 2023. Les conditions de liquidation sont les suivantes :

- Le résultat de cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des cotisations 2022 (tableau en annexe). Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif ou par décision modificative).

- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la durée d’utilité administra- tive (DUA) est de dix ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-26 et L5211-25-1

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023,

- ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération

Accord du conseil à l’unanimité.

7- Adhésion au service du délégué à la protection des données proposé par le Centre de Gestion du Finistère

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service.

Il est précisé qu’une adhésion portée par la CAPLD pour elle-même et ses communes membres permet d’obtenir un tarif plus intéressant.Page 7 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

16 collectivités du territoire souhaitent recourir à la prestation du CDG29 : Daoulas, Dirinon, Hanvec, Landerneau et son CCAS, La Forest-Landerneau, La Martyre, La Roche-Maurice, Le Tréhou, Logonna- Daoulas, Pencran, Ploudiry, Plouédern, Saint-Urbain, Tréflévénez, ainsi que le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry.

La CAPLD s’engage à porter l’adhésion pour l’ensemble des collectivités intéressées et à refacturer le coût de la prestation.

Il est proposé au conseil d’adjoints de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données (DPD).

Pour ce faire, il conviendra d’approuver et signer :

- Une convention avec le CDG 29 définissant les modalités d’adhésion au service et son fonctionnement,

- Une convention avec la CAPLD établissant les conditions de refacturation (cf. modèles en an- nexes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données avec le CDG 29,

- AUTORISE la Maire, ou son représentant à signer la convention et ACCEPTE les conditions de refacturation.

Accord du conseil à l’unanimité.

8- Demande de subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024 6 – Aménagement Rue des Hermines

Dans la continuité de l’aménagement du bourg, et dans une optique de réduction de la vitesse aux entrées de la commune, la commune s’est rapprochée des services de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, afin d’étudier l’aménagement de la rue des Hermines, étant l’un des axes dont la fréquentation s’est développée à la construction de maison, dans le lotissement Avel Uhel récemment terminé, ainsi que sur divers terrains vendus par la collectivité ou par des particuliers.

Il y a été constaté : l’usure de la chaussée ; la vitesse excessive régulière ; l’absence de trottoirs menant aux nouvelles constructions.

La commune de Ploudiry envisage l’installation de 3 chicanes type « écluse », situées sur la rue des hermines. Le choix s’est porté sur ce type d’installations franchissables, présentant l’avantage de ralentir la circulation, sans créer de déviation ou surdimensionner la chaussée, tout en conservant la fluidité du trafic. Les travaux concerneront également la création de trottoirs, et la mise en place de règles nouvelles de signalisation et de priorité (cédez-le-passage, stop).

Il s’agit, par ce projet, de sécuriser le trafic actuel et à venir de la zone Est de la commune, en anticipant l’augmentation de la circulation résultant des projets de constructions, et de créer un espace de cohabitation et de circulation sécurisé pour tous les types de mobilités (douce / véhicules légers / véhicules lourds).

Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, au titre des aménagements de bourg,Page 8 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

Le plan de financement suivant est proposé :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la

subvention

Etat - D.E.T.R. 100 730,61 € 50% 50 365,80 €

Région

Département 100 730,61 € 30% 30 219,48 €

Autres financements

publics

SDEF

TOTAL des aides publiques

sollicitées

(cumul plafonné à 80% du

montant H.T.)

100 730,61 € 80% 80 585,28 €

Montant à la charge du

maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

100 730,61 € 20% 20 145,33

TOTAL

(coût de l'opération H.T.) 100 730,61 € 100 730,61 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la Maire à solliciter au titre de la DETR, une subvention au taux le plus large possible pour les travaux d’aménagement de la Rue des Hermines,

- APPROUVE le plan de financement tel que présenté,

- AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette opération

Accord du conseil à l’unanimité.Page 9 sur 9

Conseil municipal du 29 janvier 2024

9- Demande de subvention Pacte 2030 Finistère – Volet 1

Dans la continuité de l’aménagement du bourg, et dans une optique de réduction de la vitesse aux entrées de la commune, la commune s’est rapprochée des services de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas, afin d’étudier l’aménagement de la rue des Hermines, étant l’un des axes dont la fréquentation s’est développée à la construction de maison, dans le lotissement Avel Uhel récemment terminé, ainsi que sur divers terrains vendus par la collectivité ou par des particuliers.

Il y a été constaté : l’usure de la chaussée ; la vitesse excessive régulière ; l’absence de trottoirs menant aux nouvelles constructions.

La commune de Ploudiry envisage l’installation de 3 chicanes type « écluse », situées sur la rue des hermines. Le choix s’est porté sur ce type d’installations franchissables, présentant l’avantage de ralentir la circulation, sans créer de déviation ou surdimensionner la chaussée, tout en conservant la fluidité du trafic.

Il s’agit, par ce projet, de sécuriser le trafic actuel et à venir de la zone Est de la commune, en anticipant l’augmentation de la circulation résultant des projets de constructions, et de créer un espace de cohabitation et de circulation sécurisé pour tous les types de mobilités (douce / véhicules légers / véhicules lourds).

Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la subvention Pacte 2030 – Volet 1,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la Maire à solliciter au titre du pacte 2030 – Volet 1, une subvention au taux le plus large possible pour les travaux d’aménagement de la Rue des Hermines,

- AUTORISE la Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Accord du conseil à l’unanimité.

10- Questions et points divers

- Date de présentation des comptes et budgets :

Les dates de présentations des comptes et budget sont fixées comme suit : - Lundi 26 février 2024 18h45 : Vote du CFU (compte financier Unique)

- Vendredi 08 mars 2024 18h45 : Vote des BP 2024

- Maison sport santé :

Les premiers RDV maison sports santé sont fixés à Ploudiry le 06 février 2024.

- Argent de poche :

La commune souhaite relancer le dispositif argent de poche, une date sera privilégiée pendant les vacances scolaires, pour la disponibilité des jeunes concernés et volontaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance 21h07.

Signatures

La Maire, Le secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Gildas MERDY