Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 15 février 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 15 février 2016 Document publié le Lundi 15 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 15 février 2016)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 15 FEVRIER 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 15 février 2016

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/389 15/02/2016 Portant délégation de signature à Monsieur MOSIMANN, Sous Préfet de Nogent- sur- Marne, en vue d’assurer l’intérim des fonctions de Sous Préfet de l’Haÿ-les-Roses, du 15 au 19 février 2016.

3

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALEPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2016/389

Portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, en vue d’assurer l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de L’Haÿ-les-Roses

du 15 au 19 février 2016

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

VU le décret du 22 janvier 2016, nommant M. Ivan BOUCHIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Brest ;

VU le décret du 13 décembre 2013 nommant M. Michel MOSIMANN , administrateur général, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire NOR INTA 0400072C du 10 juin 2004 relatives aux absences et congés des membres du corps préfectoral ;2

Considérant la cessation de fonctions de Monsieur Ivan BOUCHIER, Sous-préfet de l’Haÿ-les- Roses, à la date du 15 février 2016.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de l’exercice des fonctions de Sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses est donnée à Monsieur Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne , à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses et se rapportant aux matières suivantes :

1 - En matière d’administration locale :

 Signature au nom de l’Etat des lettres d’observations et recours gracieux effectués à l’intention des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Signature des lettres d’avis aux communes et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses de l’intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au Tribunal Administratif les actes administratifs émanant desdites autorités ;

 Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités locales ;

 Suspension ou annulation des arrêtés municipaux pris par le maire, agissant en tant qu’agent de l’Etat;

 Signature des correspondances, recours et observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire des communes, établissements publics locaux et EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

 Modifications territoriales des communes, transfert de leurs chefs-lieux, création des commissions syndicales (articles L 2112-1 à L 2112-13 et L 2411-2 et suivants du Code Général des Collectivités Locales) ;

 Autorisations de création, d’agrandissement et de translation de cimetière ;

 Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;

 Présidence de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial et signature des procès-verbaux de décisions pour les dossiers relevant de l’arrondissement.

2 - En matière d’administration générale et d’action interministérielle :

 Tous actes, décisions et correspondances relatifs à des domaines de compétences interministérielles, autres que ceux pour lesquels une délégation est donnée à un chef de service de l’Etat dans le département, en matière de développement économique, de promotion de l’emploi, d’environnement et de tourisme ;

 Toutes correspondances prises dans le cadre d’une lettre de mission à compétence départementale expressément conférée par le Préfet du Val-de-Marne au Sous-Préfet ;

 Décisions, après instruction, concernant les demandes de concours de la force publique au titre des expulsions locatives ainsi qu’engagements et mandatements des indemnités dues suite au refus d’accorder le concours de la force publique ;

 Tous actes, décisions et correspondances se rapportant à l’instruction et au suivi des dossiers en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes et à la constitution de groupes de travail en application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;3

 Agrément des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que leurs établissements secondaires ; refus et retraits desdits agréments ;

 Nomination des délégués de l’Administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales politiques ;

 Correspondances en matière de prévention de la délinquance ou entrant dans le cadre des politiques locales de sécurité ( loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ) ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’Administration, en matière de contentieux des expulsions locatives ;

 Signature des états de mandatement des crédits délégués au titre des recours indemnitaires, en matière d’expulsions locatives ;

 Documents relatifs à la gestion des crédits et notamment tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué qu’il prendra en sa qualité de responsable du service prescripteur au sens de CHORUS, dénommé « Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses », sur l’UO du BOP régional « Administration territoriale ». A ce titre la présente délégation porte sur :

- La décision de dépenses et recettes soit en validant des expressions de besoins soit en signant les décisions de subventions, les décisions individuelles et contrats ; - La constatation du service fait ;

- Le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis en matière de dons et legs.

3 - En matière de polices administratives et de réglementation du séjour des étrangers :

 Toutes décisions et arrêtés en matière d’admission ou de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français des étrangers ainsi qu’à la circulation des ressortissants étrangers ;

 Toutes décisions en matière de délivrance des cartes nationales d’identité ;

 Délivrance des permis de conduire étendue à l’ensemble du département en application de l’article R. 221-2 du Code de la route ;

 Délivrance des cartes grises en application de l’article R 322-1 du Code de la route ;

 Décisions portant suspension ou retrait du permis de conduire et notification de la constatation de la récupération des points à la suite d’un stage ainsi que toutes attestations pour valoir ce que de droit ;

 Présentation au Tribunal Administratif des mémoires de l’administration, en matière de contentieux du permis de conduire ;

 Validation des permis de conduire des candidats après examen par la commission médicale d’arrondissement ;

 Délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

 Remise du bulletin d’inscription aux brocanteurs et revendeurs de vieux objets ;

 Autorisations de commerce ou de distribution d’objets utilisés dans les cours ou bâtiments des gares ;

 Délivrance des récépissés de déclaration des associations ;

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis liés à la reconnaissance du caractère cultuel, d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale d’associations.

 Autorisations des opérations mortuaires n’entrant pas dans les attributions des mairies ;

 Dérogations au délai prévu en matière d’inhumation de corps ;

 Autorisations de circulation des petits trains routiers ;

 Application des sanctions disciplinaires prévues par l’article 18 du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;4

 Tous actes, décisions ou correspondances se rapportant à l’application des articles L 462-1 à L 462-4 du code de l’éducation relatifs aux conditions d’exploitation des établissements d’enseignement de la danse.

 Tous actes, décisions, correspondances ou avis se rapportant aux naturalisations.

4- En matière électorale

 Les reçus de dépôt de liste, les récépissés définitifs et les refus de récépissé.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel MOSIMANN, Sous- Préfet de Nogent-sur-Marne , délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses, pour toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision.

M. Emmanuel MIGEON est cependant habilité à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1erci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

Mme Annette RAZE, Attachée principale, chef du Bureau de la Réglementation, de la Citoyenneté et des Moyens et, en son absence ou en cas d’empêchement à : Mme Farah BELAINOUSSI, Secrétaire administrative de classe norrmale, adjointe au chef du bureau ;

Mme Béatrice BESSE, Attachée, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

Mme Catherine PERON, Attachée, chef du Bureau du Pilotage Interministériel et de l’Aménagement du Territoire et en son absence ou en cas d’empêchement à : Mme Christine TEILHET, Attachée, adjointe au chef du bureau.

Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, adjointe au chef du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la sous-préfecture, les chefs de bureau sont en outre habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers;5

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Les adjoints aux chefs de bureaux sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 15 février 2016

Le Préfet du Val-de-Marne

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD