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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1045)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Énergies,
18 C 1045
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66613) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE -
RAPPORTS ANNUELS RELATIFS A L'EXECUTION DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE ET DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES - ANNEE 2017
I. Rappel du contexte
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de «concession de distribution publique d’électricité et de gaz».
En conséquence, la MEL a été substituée de plein droit le 1er janvier 2015 aux autorités concédantes exerçant ladite compétence au sein du périmètre métropolitain.
Le service public de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés est délégué par la MEL à ENEDIS et Electricité de France (EDF), au travers d'un contrat de concession regroupant les 77 communes pour lesquelles la MEL exerce la compétence de distribution publique d’électricité, conformément à l’avenant signé avec le concessionnaire le 7 avril 2016.
Depuis le 1er janvier 2017, la MEL s'est substituée de plein droit à l'ex- Syndicat d'Électrification de la Région de Radinghem (SERR), lui-même adhérent de la Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), pour la compétence "distribution électrique", correspondant à 12 communes de la MEL (les 5 communes de l'ex-Communauté de Communes des Weppes ainsi que Beaucamps-Ligny, Deûlémont, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Fournes-en-Weppes, Illies et la Bassée.
II. Objet de la délibération
Conformément à l’article 52 de l’ordonnance n°2016-65, à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégataires ont remis deux rapports relatifs à l’exécution du service public de distribution, de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés. 18 C 1045
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66613) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 2 / 2
Les rapports d’activité des délégataires ont fait l’objet d’une appropriation et d’une analyse par les services. Ces rapports ont pour objectif de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que le concessionnaire agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la MEL. Ces rapports ont été mis à disposition sur le portail des élus.
L’activité de distribution publique d’électricité concédée à ENEDIS sur le périmètre sur lequel la MEL est autorité concédante représente :
- 567 532 clients connectés ;
- 5 591 Giga Watt Heure distribués ;
- 8 589 km de ligne Haute Tension et Basse Tension dont 79,6 % sont enterrés ; - 4 712 postes de distribution publique.
Conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, les rapports ont fait l’objet d’un examen de la commission consultative des services publics locaux n°2 «Écologie Urbaine - Aménagement du territoire et urbanisme - Logement, politique de la ville et jeunesse - Développement économique - Emploi - Recherche - Insertion - Gouvernance et Administration - Finances - Évaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion - Rayonnement de la Métropole» réunie le 9 novembre 2018.
En conséquence, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) prendre acte des rapports annuels 2017 relatifs à l’exécution de la délégation du service public de distribution, de développement et d’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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