Arrêté - 2025 262

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Arrêté - 2025 262 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - 2025 262)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Commune d'Etoile sur Rhône

Arrêté du Maire 2025-262

ALIGNEMENT VOIE COMMUNALE - RUE ROCHE MOTTET- AU DROIT DE LA

PARCELLE ZK 559

Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L31 114,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 112-1 à L112-7, L116-1 à L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3, R116-1 et R116-2,

Vu le code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421.1 et suivants,

Vu la demande présentée par Aurélien FAVIER, Notaire associé en date du 5 août 2025 pour l'alignement de la rue Roche Mottet au droit de la parcelle ZK 559,

Considérant que l'alignement est de la compétence du Maire,

Considérant que sur la parcelle ZK 559 est érigée une clôture constituée d'un mur bahut

surmonté d’un dispositif à claire voie,

Considérant qu'il convient de réaliser un alignement de fait,

ARRETE

Article 1 : L'alignement du domaine public routier, rue Roche Mottet, au droit de la parcelle ZK 559 est défini par le mur de clôture existant.

Article 2 : Responsabilité :

Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile-sur-Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises où des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ouvrages

souterrains où scellés.

Article 3 : Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

La présente autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie

communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celle-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et

suivants et L421-4 et suivants.

Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté

Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sadélivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 - Notification

Le présent arrêté sera notifié conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 : ampliations transmises à :

Aurélien FAVIER

La Police Municipale,

La commune d'ETOILE SUR RHONE pour attribution.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les

informations le concernant, auprès de la mairie d'Etoile-Sur-Rhône

Fait à Etoïfe Sur Rhône,