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Arrêté - Arrete 2025 091
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 091)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture ke 260 5 Commune d'Etoile sur Rhône 6
Pubié le 29/25 [LoS
ID : 026-212601249-20250326-2025 091-AR
Arrêté du Maire 2025-091
CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DEPREVENTION DE LA DELINQUANCE ET COMPOSITION
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-4, L. 132-5 et
D. 132-7 ;
Vu la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune,
Considérant qu'il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et qu'il peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques, Considérant qu'il a pour vocation d'être un lieu actif de partenariat, d'écoute et d'informations réciproques, de constat et de diagnostic, de programmation d'actions concrètes, collectives et ciblées, et de suivi de d'évaluation,
Considérant qu'il participe à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur la commune d'Etoile-sur-Rhône.
Article 2 : Le Conseil Local de Prévention de la Délinquance d'Etoile-sur-Rhône, présidé par le Maire, est composé comme suit :
Dans sa formation plénière :
du Préfet de la Drôme ou son représentant,
du Procureur de la République de Valence ou son représentant,
De représentants du Conseil Municipal :
l'Adjoint au maire délégué à la Sécurité
le conseiller délégué à la sécurité
l’adjoint au maire délégué à l'Action Sociale, ou son représentant, membre du CCAS,
De représentants des services de l'Etat désigné par Monsieur le préfet de la Drôme : - M. le colonel, commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
M. l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale, ou son représentant,
M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, Mme la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse, ou son représentant,
Mme la directrice de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,
- M. le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou son représentant,
- Mme la déléguée du préfet en charge de la politique de la ville, ou son représentant
De représentants d'associations, d'organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, de l'action sociale, du logement, des transports collectifs, de l'Education :
-__ la MJC d'Etoile-sur-Rhône
un représentant du CIDFF (Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles)
un représentant de REMAID France Victimes 26
un représentant du bailleur social Drôme Aménagement Habitat
un agent de la Police municipale d'Etoile-sur-Rhône
Peuvent être invitées, toutes les personnes qui, par leur qualité morale, juridique ou particulière, peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité ou à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune.
En tant que de besoin, des Maires des communes et des Présidents d'Établissement Public de Coopération Intercommunale voisins peuvent être associés aux travaux du CLSPD.
Dans sa formation restreinte :
du Préfet de la Drôme ou son représentant,
du Procureur de la République de Valence ou son représentant, - de la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant,
Peuvent y être désignés, par le Maire, d'autres membres dont la participation s'avère nécessaire, ainsi que des personnes ressources en fonction des besoins et de l'ordre du jour.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié selon la procédure légale en vigueur. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr } dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.