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Acte Administratif - D 13 24 Contrat de cession passé avec l Association Musiques Itinérantes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 13 24 Contrat de cession passé avec l Association Musiques Itinérantes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
GRAND
PARIS
DECISION
Objet
: Contrat
de
cession
passé
avec
l'Association
Musiques
Itinérantes.
LE
MAIRE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2122-22
4,
Vu
le Code
la commande
publique,
notamment
son
article
R.2122-8,
Vu
la
délibération
n°
16
110221
du
Conseil
municipal
en
date
du
11
février
2021
au
terme
de
laquelle
le Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les affaires
énumérées
à l'article
L.2122-22
du
Code
précité,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
saison
culturelle
2023/2024,
la
Ville
souhaite
programmer
l'orchestre
«
Les
mamans
de
Noël
»
les
20
et
21
décembre
2023.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
le contrat
passé
avec
l'Association
Musiques
Itinérantes.
Article
2
: l'avenant
prend
effet
à
sa
signature
par
les
parties
et
prendra
fin
le
21
décembre
2023,
à
l'issue
de
la représentation.
Article
3
: le
contrat
est
conclu
pour
un
montant
total
de
2
500,00
€
TTC
et
précise
les
modalités
de
paiement. Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis
Fait
à
Bobigny,
le
€ BOB, ù
C#\.
Abdel
SADI
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
7
Date
de
publication
:
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
D 13-24
09/01/2024
09/01/2024
09/01/2024 09/01/2024
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240109-D13-24-AI Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024 ession
de
droits
d'exploitation
d'un
spectacle
- ASSOCIATION
(LOI
1901)
«MUSIQUES
ITINERANTES»
Adresse
(siège
social)
: MDA
10ème
/ 206
Quai
de
Valmy
75010
PARIS
Coordonnées
: +33(0)7
82
60
24
57
N°
SIRET
: 440
996
205
000
66
/ Code
APE
9001
Z /N°TVA
Intracom
: FRO1440996205
Licence
d'entrepreneur
de
spectacles
n°
2- PLATESV-R-2020-002721.
Représentée
par
Madame
Marie-Claire
DELAY,
en
sa
qualité
de
Présidente,
Ci-après
dénommée
«
LE
PRODUCTEUR
»
d'une
part,
et
:
- COMMUNE
DE
BOBIGNY
Adresse
(siège
social)
: 31,
avenue
du
Président
Salvador
Altende
93009
BOBIGNY
Cedex
Coordonnées
: Service
culturel
+33(0)1-48-96-25-75
N°
SIRET
: 2 219
300
084
000
15
Code
APE
: 84112
/
N°
TVA
intracom
: FR
89
219
200
755
Représentée
par
Monsieur
Abdel
SADI,
en
sa
qualité
de
Maire
de
la Ville,
Ci-après
dénommée
“L'ORGANISATEUR"”
d'autre
part.
IL EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT :
A
- LE
PRODUCTEUR
dispose
du
droit
de
représentation
de
l'orchestre
«
LES
MAMANS
NOËL
»
duquel
il a
contracté
l'emploi
un
effectif
de
trois
musiciennes,
pour
deux
animations
musicales
itinérantes
costumées,
programmées
le
mercredi
20
décembre
2023
au
Marché
de
la
Ferme,
entre
11h00
et
12h30
; et
le
jeudi
21
décembre
2023
au
Marché
de
l’Abreuvoir
(Edouard
Vaillant),
entre
11h00
et
12h30.
B
- L'ORGANISATEUR
s'est
assuré
de la
mise
à
disposition
des
différents
lieux
de
représentation
en
extérieur
pour
son
événement
: «
FETES
DE
NOEL
2023
DE
BOBIGNY
»,
en
entrée
libre
pour
le
public
(gratuit,
pas
de
billetterie),
les
mercredi
20
décembre
2023
entre
11h00
et
12h30
au
Marché
de
la
Ferme
à
Bobigny
; et
jeudi
21
décembre
2023
entre
11h00
et
12h30
au
Marché
de
l'Abreuvoir
(Edouard
Vaillant)
à
Bobigny.
CECI
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
—-
OBJET
:
LE
PRODUCTEUR
s'engage
auprès
de
L'ORGANISATEUR
à
représenter
deux
animations
musicales
itinérantes
costumées
de
l'orchestre
«
LES
MAMANS
NOËL
»,
dans
un
effectif
de
trois
musiciennes,
lors
de
l'évènement
«
FETES
DE
NOËL
2023
DE
LA
VILLE
DE
BOBIGNY»,
les
mercredi
20
décembre
2023
en
deux
sets
de
trente
minutes
chaque,
entre
11h00
et
12h30
au
Marché
de
la
Ferme
à
Bobigny
; et jeudi
21
décembre
2023
en
deux
sets
de
trente
minutes
chaque,
entre
11h00
et
12h30
au
Marché
de
l’Abreuvoir
(Edouard
Vaillant}
à Bobigny
(France).
Numéro
d'objet
: 236
Z 757
80
715
ARTICLE
2
-
DUREE
:
Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
contractualisation
entre
LE
PRODUCTEUR
et L'ORGANISATEUR
et prendra
fin
à l'issue
du
dernier
spectacle
(21/12/2023).
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
: LE
PRODUCTEUR
fournira
et transportera
à sa
charge
tous
les
instruments,
costumes,
accessoires,
et,
d'une
manière
générale,
prendra
à
sa
charge
tous
les
frais
des
déplacements
(aller-retour)
des
personnels
artistiques
nécessaires
à
la
représentation
du
spectacle.
En
sa
qualité
d'employeur,
LE
PRODUCTEUR
prendra
en
charge
les
déclarations,
rémunérations,
charges
sociales
etfiscales
comprises
du
personnel
contracté
et
attaché
au
spectacle,
objet
du
présent
contrat.
ARTICLE
4
- OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
: L'ORGANISATEUR
sollicitera
toutes
les
autorisations
nécessaires
à
la
bonne
tenue
des
concerts
sur
les
voies
publiques,
comme
de
tout
autre
lieu
désigné
par
ce
dernier
comme
lieu
d'animation.
L'ORGANISATEUR
fournira
des
loges
sécurisées
correspondant
aux
effectifs
engagés
; mettra
en
place
un
catering
d'accompagnement
pour
les
artistes
dans
les
loges
le jour
de
l'animation,
et
garantira
des
places
de
stationnement
gratuit
à
proximité
du
lieu
d'animation
pour
tous
les
véhicules
des
personnels
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
5 -DROITS
D'AUTEURS
: L’'ORGANISATEUR
aura
à sa
charge
la déclaration
et le paiement
de
tous
les
droits
d'auteurs
et
en
assurera
le
paiement
auprès
des
caisses
de
perception
des
droits
d'auteurs.
ARTICLE
6
-TAXE
PARAFISCALE
: LE
PRODUCTEUR
prendra
en
charge
la
déciaration
et
le
paiement
de
cette
taxe
au
Centre
National
de
la Musique.
Animations
des
Mamans
Noël
du
20
et
21
décembre
2023
à
Bobigny
(93).
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240109-D13-24-AI Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024 Gerntrat-de-cession
de
droits
d'exploitation
d'un
spectacle
ARTICLE
7
—- ASSURANCES
: LE
PRODUCTEUR
est
tenu
d'assurer
la
responsabilité
civile
de
son
personnel.
Le
vol,
l'incendie,
les
dégâts
dus
aux
intempéries,
les
détériorations
et
dommages
causés
aux
matériels
et
(ou)
aux
personnels
et
prestataires
du
PRODUCTEUR
par
le
public
et
(ou)
par
les
personnels
et
prestataires
de
L'ORGANISATEUR
ne
sont
pas
garantis.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
toutes
les
assurances
nécessaires
à
la couverture
de
tous
les
risques
liés
à
l'exploitation
de
spectacles
et à
l'accueil
du
public
dans
ses
différents
lieux
de
répétition
et
de
représentation
et
notamment
d'une
assurance
annulation
pour
couvrir
les
risques
de
spectacles
en
plein
air,
incluant
l'indemnisation
des
salaires
du
personnel
du
PRODUCTEUR
en
cas
d'annulation
de
L'ORGANISATEUR,
quelque
en
soit
la cause
invoquée.
ARTICLE
8
- ENREGISTREMENT-DIFFUSION
: Les
artistes
ne
pourront
être
filmés,
enregistrés,
radiodiffusés
ou
télévisés
sans
l'accord
préalable
écrit
du
PRODUCTEUR.
L'exploitation
et les
droits
devront
faire
l'objet
d'une
convention
séparée.
Une
utilisation
promotionnelle
d'un
extrait
de
trois
minutes
maximums
peut
être
néanmoins
accordée. ARTICLE
9
-
PRIX
DE
LA
PRESTATION
:
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
verser
au
PRODUCTEUR
en
contrepartie
de
la
présente
prestation
la somme
de
2293,58
€
{(H.T)
+
126,15
€
(T.V.A
à
5,5
%)
+
80,27
€
(C.N.M
à
3,5%)
=
2500,00
€
T.T.C
(deux
mille
cinq
cents
euros
toutes
taxes
comprises),
conformément
au
montant
T.T.C
indiqué
sur
son
devis
du
7
novembre
2023
référencé
n°
101-
BY
20
&
21/12/23
B,
donnant
lieu
au
Bon
de
Commande
n°321/446504
du
08
novembre
2023.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à régler
par mandat
administratif.
LE
PRODUCTEUR
par
virement
sur
le
compte
bancaire
du
PRODUCTEUR
dans
un
délai
de
trente
jours
maximums
à
compter
de
la
date
de
la
représentation,
sur
présentation
de
facture.
Le
défaut
de
paiement
dans
les
délais
entraîne
au
bénéfice
du
PRODUCTEUR
des
intérêts
moratoires
au
taux
d'intérêt
légal
en
vigueur,
à la
date
à
laquelle
les
intérêts
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
2
points.
ARTICLE
10
—
REGIE
DE
LA
PRESTATION
: LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
l'arrivée
des
artistes
chaque
jour
de
l'animation
à
10h00
dans
des
lieux
clos,
sécurisés
et
chauffés
que
L'ORGANISATEUR
mettra
à
disposition
des
artistes
permettant
leur
habillage
costumier
et
le
dépôt
de
leurs
affaires
personnelles,
à
proximité
des
lieux
d'animation
à
Bobigny
(93).
ARTICLE
11
- ANNULATION
ou
RESILIATION
DU
CONTRAT
: Dans
tous
les
cas
reconnus
de
forces
majeures
par
la
loi
et
par
la
jurisprudence
(catastrophes
naturelles
imprévisibles
-
guerres},
ta
prestation
se
trouvera
suspendue
et
annulée
entre
les
parties
sans
ouvrir
le
droit
au
versement
d'une
quelconque
indemnité
pour
l'une
ou
l'autre
partie,
En
cas
de
manifestation
de
plein
air,
les
intempéries
(pluie
— neige,
mauvais
temps}
ne
constituent
pas
un
cas
de
force
majeure
et en
l'absence
d'une
solution
de
repli,
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
invoquer
ces
évènements
pour
annuler
sa
commande,
le
règlement
du
présent
contrat
restant
dû
dans
sa
totalité
au
PRODUCTEUR.
En
cas
de
cause
fortuite
{crises
sanitaires,
épidémies,
incendies,
grèves
ou
autres
troubles
sociaux),
affectant
le
PRODUCTEUR
(ou
ses
fournisseurs)
dans
le
bon
exercice
de
ses
(leurs)
fonctions,
L'ORGANISATEUR
ne
pourra
en
aucune
façon
invoquer
ces
événements
pour
annuler
sa
commande,
et
le
règlement
du
prix
T.T.C
de
la
cession
stipulé
en
première
page
du
présent
devis
sera
dû
dans
sa
totalité
au
PRODUCTEUR.
En
dehors
de
ces
cas,
toute
annulation
du
fait
d'une
partie
sans
proposition
de
report
entraînera
l'obligation
de
verser
à
l’autre
partie
une
indemnité
correspondant
aux
frais
engagés
par
cette
dernière
à
la
date
de
rupture
du
contrat,
sous
réserve
que
soient
fournis
des
justificatifs
(factures,
contrats
d'engagement,
etc.).
ARTICLE
12-
COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
: Le
présent
contrat
est
régi
par
la
Loi
Française.
En
cas
de
litige
le tribunal
administratif
compétent
est
celui
de
Montreuil
(93),
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage).
Animations
des
Mamans
Noël
du
20
et 21
décembre
2023
à Bobigny
(93).
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240109-D13-24-AI Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024 Gentrat-de-cessien
de
droits
d'exploitation
d’un
spectacle
Fait
à
Paris,
le
30
novembre
2023
en
deux
exemplaires
de
trois
pages
paraphées
et
signées.
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
:
Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
:
« Lu
et approuvé,
bon
pour
accord
» :
« Lu
et approuvé,
bon
pour
accord
»
Madame
Marie-Claire
DELAY
Monsieur
Abdel
SADI
Présidente
de
l'association
Maire
de
la
Ville
de
Bobigny
Animations
des
Mamans
Noël
du
20
et
21
décembre
2023
à Bobigny
(93).
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240109-D13-24-AI Date de télétransmission : 09/01/2024 Date de réception préfecture : 09/01/2024