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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 005 du 14 janvier 2021
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 005 du 14 janvier 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2021-005
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2021 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2021-01-07-003 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du service des impôts des particuliers de Riom (4 pages) Page 4
63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud (6 pages) Page 9
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-01-08-002 - Arrêté 20210014 portant approbation de la disposition spécifique de
l'ORSEC départementale PPI Barrage des Fades (2 pages) Page 16
63-2021-01-08-004 - Arrêté n° 20210025 du 8 janvier 2021 portant agrément de centres de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur SASU France Formations
Professionnelles (2 pages) Page 19
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
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d'intérêt général "La Maison d'Artémis" à Ménétrol (2 pages) Page 22
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d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation (21 pages) Page 111
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2021-01-07-003
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de
Riom délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-07-003 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Riom 4 Direction départementale des finances publiques
du Puy de Dôme
Pôle fiscalité
Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RIOM
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RIOM
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 BORNEJUGrÉes dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
” Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au responsable du service des impôts
cles particuliers de RIOM, à l'effet de signer :
1°) uniquement en l'absence du chef de service, dans la limite de 60 000 €, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) uniquement en l'absence du chef de service, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) uniquement en l'absence du chef de service, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
DS DAJ 2021-4
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-07-003 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Riom 5 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
| Isabelle MOREAU, adjointe Inspectrice
| Philippe GLOCKO, adjoint | Inspecteur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission tatale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
. précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents | grade | Limite Limite | | des décisions des décisions A : | ___. | contentieuses gracieuses
pes MOREAU | Inspectrice | 15 000 € 15 000 € |
Philippe GLOCKO | Inspecteur | 15 000 € 15 000 € |
Dominique BATTEUX | Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €
| Nicolas BRUN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
| Christine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Carole CHENAL Contrôleuse 10 000 € 10 000 € |
a Rémi ROUGIER L | Contrôleur 10 000 € 40 000 € |
| Rémi ni BLANCHARD | Contrôleur | 10 000 € L | 10 000 €
Eric MAUBERT | Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Josiane MOULIN | Agent d'administration 2 000 € 2 000 € |
Audrey SOULIER | Agent d'administration 2 000 € 2 000 €. |
Sandrine VAZOU Agent d'administration 2 000 € 2 000 € |
© ThiemyCAVARD | Agentd'administration | 2000€ 2 000 €
Cécile DENOUAL | Agent d'administration 2 000 € 2 000 €
Cristina LOPES | Agent d'administration 2 000 € 2 000 € |
Yann HRYCINK Agent d'administration 2 000 € (200€
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-07-003 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Riom 6 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes d'administration et de gestion courante du service (ex : Gérer au de situation, demande de
renseignements, réponses aux usagers...)
4°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites
| Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale h Somme maximale | agents des décisions des délais de pour laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être | accordé
SSI MOREAU Inspectrice 15 096 € 12 mois 20 000 €
Philippe GLOCKO Inspecteur 15 000 € 12mois 20 0 000 €
Marie-Claire BARBECOT CoHtiaieuss 10 000 € 12 mois 10 000 €
Clara VIGIER Agent | 2 000 € 6 mois 3 000 €
d'administration |
| Laure MARCELLAT Agent -2000€ 6 mois | 3 000 € | d'administration |
| Frédéric JOY Agent 2 000 € 6 mois | 3 000 € d'administration
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) les déclarations de créances (RJ/LJ, surendettement et successions vacantes)
5°) tous les actes d'administration et de gestion du service plus spécifiques (arrêtés et ajustements
comptables, hypothèques, etc...)
à la contrôleuse des finances publiques désignées ci-après :
Marie-Claire BARBECOT Contrôleuse
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-07-003 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Riom 7 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Durée Somme | Limitede Nom et prénom des, grade Limite | Limite | agents | des décisions} des | maximale | maximale pour | remise | contentieuses| décisions | des délais laquelle un délai gracieuse de gracieuses | de de paiement recouvrement | | paiement peut être = D | | accordé | | |
David MAGINOT | Contrôleur 10 000 € 10000€ | 3 mois 3 000 € | 300 € |
Marie-Pierre AHUIR | Agent adm° | 2‘000 € 2000€ | 3 mois 3000€ | 300€
Florence COUDERC | Agent adm° | 2 000 € | 2000€ | S3mois | 3000€ | 300€
Véronique PREUX | Agent adm° | 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € | 300 € |
Eric MAUBERT | Agent adm° | 2 000 € 2 000 € 3mois | 3 000 € 300 €
David COLSON | Agent adm° | 2000€ 2000€ | 3mois | 3000€ | 300€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de-Dôme.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
_DERIOM
Service des impôts des Particuliers
49-51 rue de Toulon
63206 RIOM Cedex
À Riom, le 07 janvier 2021
Le comptable, responsable du service des impôts des PTS.
Le co table
; pôts de particuliers de Riom responsable qL En
\ Thibrry VOYER
Inspecteur diisiopnaire des finances publiques ! KZ
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-07-003 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Riom 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2021-01-01-002
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de
Clermont-Ferrand Sud délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 9 Direction départementale des finances
publiques du Puy de Dôme
Pôle fiscalité
Division des affaires juridiques
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont Ferrand cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CLERMONT-FERRAND SUD
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand
Sud ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme MARGOT Marianne, Inspectrice des Finances
Publiques au service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSSigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 1/5
DS DAJ 2021-3
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 10 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme WEPIERRE Carine, Inspectrice des Finances
Publiques au service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après
Nom | Prénom | Nom | Prénom DEBLONDE Emmanuel BERTRANK __ Nathalie — VOLLAIRE Romain |GARINI Aurélie | GROSJEAN Véronique INACHIN Caroline À PENARD Isabel CANALES Maureen — =] RIBEIRO Nathalie IMOSSINA Philippe |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
| Nom 5 Prénom | Nom | Prénom ALI . Haïrati DUDEK Michelle CHEYROUSE __ Nathalie FERRIERE Chantal (COLRAT [Didier GOURCY Virginie _. DE MATOS L Sandra __ [MARCHE Pierre DEVOUEZE Julien CARPENTIER Adrien | FLOCH __. |Amélie RONGER Michèle (GORACY |Dehbia CAAILLE Clémentine ISOLNYSKOV __ |Oxana CHAZELLE _ [François-Xavier
Page 2/5
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 11 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom prénom Limite des | Durée | Somme maximale |
Grade décisions maximale des) pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
_ paiement | peut être accordé
BOUDINA Isabelle Contrôleuse des FIP 500 € 5.000 €
12 mois
CANALES Maureen Contrôleuse des FIP 500 € à 5 000 €
|
| compter de la
Contrôleuse des FIP 500 € 5 000 €
|
date limite de !_
RIBEIRO Nathalie
|
10.000 € VOLLAIRE FETE Contrôleur Principal Des paiement |
THOMAIN Alexandra Agent des Fip contr 500 € | 5 000 € |
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. BREMAUD Patrice, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Clermont-
Ferrand Sud, en charge du service Accueil du Centre des Finances Publiques, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
C) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 12 Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant conformément au protocole du service Accueil indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents Limite des Limite des Durée Somme | grade décisions décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses | des délais | laquelle un délai
| de de paiement paiement peut être
accordé
JAVION Micheline Contrôleuse des FIP
VEYRET Stéphanie Contrôleuse des FIP. | 10 000 € 10 000 €
AKAABOUNE Rajaa Contrôleuse des FIP | 6 mois
|BONJEAN PAULINE AA des FIP aprés la 5 000€ date limite |BOUCHALOIS Philippe AAP des FIP de CAILLOT Fabienne AAP des FIP Ps jours | LOUBARESSE Karine AA des FIP 2.000 €
LAPACAS Patrick AAP des FIP
LOUBARESSE Karine AA des FIP
BAHRI Nora AAÂP des FIP
DELHERME Marie-Laure AAP des FIP |
ASSANI Anrfane AAP des FIP |
Article 7
Les agents délégataires ci-dessus désignés à l'article 6 peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Clermont-Ferrand Nord et
SIP de Clermont-Ferrand Sud en application du protocole de fonctionnement du service Accueil
signé par les responsables des SIP de CLERMONT-FERRAND.
Page 4/5
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 13 Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
A CLERMONT-FERRAND. le 1er janvier 2021
La comptable publique, responsable du service des
impôts des particuliers de CLERMONT-FERRAND
exe
ne?
Christine CHARREYRON
Chef de service comptable des finances publiques
Page 5/5
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2021-01-01-002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand Sud 15 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-01-08-002
Arrêté 20210014 portant approbation de la disposition
spécifique de l'ORSEC départementale PPI Barrage des
Fades Arrêté 20210014 portant approbation de la disposition spécifique de l'ORSEC départementale PPI Barrage des Fades
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-002 - Arrêté 20210014 portant approbation de la disposition spécifique de l'ORSEC départementale PPI Barrage des Fades 16 PRÉFET Cabinet
du Préfet
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
: .
; ..
TÉFECTURE
DU PUY-DE-DÔME
Direction des sécurités
LS
ARRÊTÉ N° Service Interministériel
de Défense
et de Protection Civiles
2 0 2 1 ( ) 1 4
Arrêté N°
portant approbation de la disposition spécifique de lORSEC départementale
PPI barrage des Fades
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment l'article L125-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, livre VII - Sécurité civile, et notamment les articles R741-18 ; R741-19
; R 741-25 à R-741-31 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains aménagements hydraulique, codifié à l'article 741-33 et suivants du code la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 relatif aux plans particuliers d'intervention
Concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 du code
de la sécurité intérieure, codifié aux articles R741 -18 et suivants du code la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au code d'alerte national et aux obligations des
services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public, codifié
aux articles R732-19 et suivants du code la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d’intervention de certaines installations, pris en application de l’article R. 741-26 du code de la sécurité
intérieure :
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R.
741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu les études de danger et d'onde de submersion produites par l'exploitant ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-002 - Arrêté 20210014 portant approbation de la disposition spécifique de l'ORSEC départementale PPI Barrage des Fades 17 Au terme de la procédure d'élaboration, conduite en concertation avec l'exploitant EDF, et après consultation
des communes concernées, d'EDF, du public et des différents partenaires et services et des avis
et observations TeÇUS :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La disposition spécifique "Plan Particulier d'Intervention (PPI) du barrage des Fades situé aux
Ancizes-Comps", annexé au présent arrêté est approuvée. Ce dispositif s'intègre à l'Organisation de
la Réponse de Sécurité Civile départementale,
Article 2 : Les communes situées dans le périmètre PPI doivent élaborer et/ou mettre à jour un Plan
Communal ou intercommunal de Sauvegarde (PCS ou PICS) conformément aux dispositions du Code de la Sécurité
Intérieure.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°15-01420 du 19 octobre
2015 portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention barrage des Fades est abrogé.
Article 4 : Le préfet du département du Puy-de-Dôme, la secrétaire générale de la préfecture, le
directeur de cabinet du préfet, MM les Sous-Préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires des
communes concernées et les acteurs ORSEC concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 iai 207
Le Préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice admn)Kstrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire Kobjet, dans un délai de 2 mois à compter de Sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours Gorentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. \
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet Suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-002 - Arrêté 20210014 portant approbation de la disposition spécifique de l'ORSEC départementale PPI Barrage des Fades 18 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2021-01-08-004
Arrêté n° 20210025 du 8 janvier 2021 portant agrément de
centres de formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur SASU France
Formations Professionnelles
Arrêté n° 20210025 du 8 janvier 2021 portant agrément de centres de formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des
Immeubles de Grande Hauteur SASU France Formations Professionnelles
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PRÉFET
DU k
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Des Sécurités “RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Service Interministériel de Défense ARRÊTÉ N
et de Protection Civiles
20 ? | ) () 2 5
ARRETÉ n°
portant agrément de centres de formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie
des Établissements Recevant du Public
et des Immeubles de Grande Hauteur
Le PRÉFET du PUY-de-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 123-11, R 123-12 et R 123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et notamment
les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande Hauteur et notamment les articles
GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande
Hauteur et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à
l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des Établissements
Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur ;
VU l’avis favorable de M. le Directeur du Service Départemental d‘Incendie et de Secours en date du 21
décembre 2020
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au diplôme d'agent de Service de Sécurité
Incendie et d'Assistance à Personne (SSIAP 1), au diplôme de chef d'équipe de Service de Sécurité
Incendie et d'Assistance à Personne (SSIAP 2) et au diplôme de chef de Service de Sécurité Incendie et
d'Assistance à Personne (SSLAP 3) dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande
Hauteur est accordée à la société SASU FRANCE FORMATIONS PROFESSIONNELLES dont le siège
social est situé Le Chalet de Ravailloux 63300 Thiers représentée par M. Sébastien VUIDOT, Directeur
Général.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-004 - Arrêté n° 20210025 du 8 janvier 2021 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande 20 ARTICLE 2 : Cet agrément, qui porte le n° 6312 est accordé sous réserve de l'application des dispositions
suivantes :
- assurance de responsabilité civile délivrée par Allianz en date du 29 octobre 2020
- moyens matériels et pédagogiques déclinés dans le dossier de candidature en date du 25 novembre 2020
- le formateur est :
M. Yann BRILLOT
- la société SASU FRANCE FORMATIONS PROFESSIONNELLES utilisera des locaux de formation à l’adresse
suivante :
Route de Vichy
Chemin des Madeleines
Z.A. Les Varennes
63430 PONT DU CHATEAU
ARTICLE3 : Tout changement de moniteur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation
ou d'exercices sur feux réels doit être porté à connaissance du Préfet signataire de l'agrément ainsi que toute
cessation d'activité. A tout moment, le Préfet peut demander la vérification des informations sur le respect
des conditions de formation et il peut prononcer le retrait de l'agrément.
ARTICLE 4 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans, à compter du 4 janvier 2021. Les dossiers
de demande de renouvellement doivent être adressés dans les mêmes conditions qu’une demande initiale
soit 2 mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 6 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de
Secours et le gérant de la Société SASU FRANCE FORMATIONS PROFESSIONNELLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l’État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2021
P/LE PRÉFET
LE DIRECTEUR DE CABINET
LÉ ]
Romain RAGOT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-004 - Arrêté n° 20210025 du 8 janvier 2021 portant agrément de centres de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande 21 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-12-30-008
Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à
vocation sociale d'intérêt général "La Maison d'Artémis" à
Ménétrol
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-30-008 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général "La Maison d'Artémis" à Ménétrol 22 PREFECTURE UU PU FLE "LA ee
ARRÊTÉ N°
E 3 _ PRÉFET 20 2 0 252 7 Direction départementale DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Remi
ARRÊTÉ N°
portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'Intérêt général
« La Maison d'Artémis » sise à Ménétrol (63200), 5, rue du Clos Jonville
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-11 et R.631-8-1 et suivants :
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application
de l'article 87 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants :
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu le cahier des charges de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général située 5, rue du Clos
Jonville, 63200 Ménétroi ;
Vu la demande d'agrément déposée par Auvergne Habitat située 16 Boulevard Charles de Gaulle 63 000
Clermont-Ferrand, en date du 26 octobre 2020, pour une résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général ;
Considérant l'existence non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de
besoins en logements des personnes mentionnées au 3ème alinéa de l'article L 631-11 du code de la
construction et de l'habitation, dans le département du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°-La Maison d'Artémis située 5, rue du Clos Jonville, 63 200 Ménétrol, composée de 18 logements
correspondant à une capacité maximum de 50 places, est agréée en tant que résidence hôtelière à vocation
sociale d'intérêt général,
Article 2 — L'exploitant s'engage à réserver l'ensemble des logements en faveur des personnes mentionnées au
Il de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi qu'à l'article L.345-2 au code de
l'action sociale et des familles et à l'article L.744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, dans les conditions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté, conformément aux
dispositions de l'article R.361-18 du code de {a construction et de l'habitation.
À ce titre, aucune nuitée ne sera facturée aux usagers. L'intégralité des coûts de fonctionnement de la structure seront pris en charge par l'État.
Article 3 — En application l'article R.631-10 du CCH l'ouverture de la résidence hôtelière à vocation sociale
d'intérêt général est conditionnée à la transmission par Auvergne Habitat, d'un certificat de conformité aux
règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R631-21 du code de la construction et de
l'habitation. Ce certificat de conformité est établi par un contrôleur technique ou un technicien de la construction
qualifié et couvert par une assurance pour cette activité.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-30-008 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général "La Maison d'Artémis" à Ménétrol 23 L'ouverture au public ne pourra intervenir qu'à compter de la réception du certificat de conformité.
Article 4 — En cas de modification ou de changement de destination de l'établissement, AUVERGNE HABITAT
devra présenter une demande de modification ou de fin d'agrément auprès du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.631-13 du code de ia construction et de l'habitation.
— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Puy-de-Dôme.
lt peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de
deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2020
Le Préfet,
Voles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'aufeur de le décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans fes 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine veut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mols suivant se naissance, devant le Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : httos./Citovens. telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-30-008 - Arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général "La Maison d'Artémis" à Ménétrol 24 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2020-12-24-005
Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention n°
823 conclue en l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6
avril 1989
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention n° 823 conclue en l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989 25 E PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRÊTÉ N° Direction départementale
PUY-DE-DÔME 20 Liberté
Fm
ARRÊTÉ N°
portant résiilation unilatérale de la convention n° 823
conclue entre l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 831-1-4°, L. 353-1 à 13, D. 353-32 à 57, annexe II à l'article D. 353-32
;
Vu l'article 1719 du code civii qui stipule que « le ballfeur est obligé, par la nature du contrat, [...] de délivrer au preneur la chose louée
et, s'il s'agit de son habitation Principale, un logement décent » :
Vu l'article 1720 du code civil qui stipule que « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. I! doit
y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives» ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et notamment son article 5 qui stipule qu'un « /ogement qui fait l'objet
d'un arrêté d'inselubrité ou de péri ne peut être considéré
comme un logement décent » :
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment son titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilé, approuvé par arrêté préfectoral
du 13 Juin 1980 :
Vu la convention n° 823 et ses annexes concernant 8 logements situés 8 rue des Grammonts et 18 rue François Mitterrand à Thiers conclue
entre l'État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989 en application des articles L 353-1 à 13 du code de la construction et de l'habitation et publiée au fichier immobilier le 10 avril 1989 sous les références : Conservation
des hypothèques de Thiers, dépôt 1910, n° 3787, volume 11 :
Vu le renouvellement de la convention susvisé par tacite reconduction par période de 3 ans depuis le 30 juin 1998 ;
Vu article 7 de la convention susvisée qui précise que « /e bailleur s'engage à respecter les dispositions [...] reproduites en annexe [...] dont il déciare
en avoirpris connaissance» :
Vu l'article 2 du | (engagements du bailleur à l'égard de l'État) de l'annexe de la convention susvisée qui stipuie que « le bailleur est tenu, en
application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil, de maintenir les locaux en bon état d'habitabilité » :
Vu l'article 5 du | (engagements du bailleur à l'égard de l'État) de l'annexe de la convention susvisée qui stipule qu'« en cas d'inexécution par le
bailleur de ses engagements contractuels [...] l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement
à la résillation de la présente convention » ; h
Vu le rapport établi dans le cadre de l'évaluation de l'état d'insalubrité des parties communes de l'immeuble situé au n° 8 rue des Grammonts à
Thiers par l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 20 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20202159 portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 8 rue des Grammonts
— 18 rue François Mitterand à Thiers (parcelle AOBS) et préconisant notamment la réalisation des travaux suivants : remédier aux infiltrations d'eau par la toiture, mettre en sécurité
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention n° 823 conclue en l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989 26 l'installation électrique, assurer l'étanchéité à l'air et à l'eau des menuiseries extérieures, supprimer l'accessibilité
des revêtements dégradés contenant du plomb, procéder à l'enlèvement des déchets susceptibles d'attirer des
espèces nuisibles pour la santé, remettre en état les revêtements dégradés, prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de chutes de personnes et de traumatisme corporel ;
Vu le rapport dressé le 15 septembre 2020 et son additif du 7 octobre 2020 après une expertise réalisée le 14
septembre en présence du propriétaire par M. Jean-Gilbert SANNAJUST, expert désigné par ordonnance n°
2001537 de M. le juge de référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 septembre 2020,
dans le cadre d'une procédure de péril imminent initiée par le maire de Thiers concernant les immeubles situés
au n° 8 et 10 rue des Grammonts à Thiers concluant à un péril imminent ;
Vu l'arrêté n° 20.2093 du maire de Thiers en date du 28 octobre 2020 frappant d'une interdiction d'habiter les
Immeubles situés au n° 8 et 10 rue des Grammonts à Thiers à compter du 9 novembre 2020 tant que les travaux
de mise hors d'eau et hors d'air, de mise aux normes des installations électriques et de restauration du second
œuvre se sont pas réalisés dans les communes ou dans les logements ;
Vu l'arrêté de péril imminent n° 20-2090 du maire de Thiers en date du 28 octobre 2020 concernant l'immeuble
sis n°8 et 10 rue des Grammonts à Thiers ordonnant notamment le capotage provisoire de ia trémie d'accès à la
toiture et l'obturation des menuiseries extérieures dépourvues de vitrage dans les cages d'escalier et
l'appartement du R+3 ;
Considérant que M. Hubert CONSTANCIAS, né le 11 février 1952 à Sermentizon (63120), domicilié La Trappes,
63550 Saint-Victor-Montvianeix est propriétaire de l'immeuble situé au 8 rue des Grammonts et 18 rue François
Mitterrand à Thiers au terme d'un acte de donation partage du 28 mars 1987, reçu par Maître Pascal RENON,
notaire à Thiers, publié le 6 mai 1987, volume 3552 N°2 au bureau des Hypothèques de Thiers, et d'un acte de
cession-licitation du 28 mars 1987, reçu par Maître Pascal RENON, notaire à Thiers, publié le 18 mai 1987,
volume 3557 N°17 au bureau des Hypothèques de Thiers :
Considérant que l'un des locataires du n° 8 rue des Grammonts a transmis un signalement enregistré le 8 mars
2018 par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne :
Considérant qu'une visite des parties communes et d'au moins deux logements occupés (1er et 2ème étage) du
n° 8 rue des Grammonts à Thiers organisée le 3 juillet 2020 par les services de l'Etat en présence des
représentants de la direction départementale des territoires, de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-
Alpes, de la gendarmerie de Thiers, du Groupe interministériel de Recherches de Clermont-Ferrand, de la ville
de Thiers et la communauté de commune Thiers Dore et Montagne ainsi que du propriétaire a notamment
permis de constater que :
- les parties communes (couloirs, escaliers, combles, sous sols et caves) ne sont pas étanches à l'air ni à
l'eau en raison d'importants désordres en toitures et aux menuiseries, et sont très encombrées voire
jonchées de détritus ;
- dans certains logements occupés, des câbles électriques sont apparents, l'humidité est importante avec
des infiltrations d'eau au plafond ou sur les murs, les menuiseries sont non étanches à l'eau (vitres
cassées, manquantes), les revêtements des murs sont dégradés ;
Considérant que le courrier du 27 juillet 2020 du directeur départemental des territoires envoyé en lettre
recommandée avec avis de réception et réceptionné le 30 juillet 2020, mettant en demeure le propriétaire M.
Hubert CONSTANCIAS de remédier sous deux mois aux anomalies suivantes et resté sans réponse au 1er
novembre 2020 :
- dans les parties communes : toiture dégradée et non étanche, garde-corps non conformes (hauteur
inférieure à 1 m), électricité non conforme avec fils apparents, espaces de circulation encombrés ;
- dans les logements : menuiseries non étanches à l'eau, électricité non conforme et dangereuse avec
câbles non fixés, arrachés et apparents, infiltrations d'eau au plafond, revêtement des murs dégradés ;
Considérant que les anomalies constatées lors de la visite du 3 juillet 2020 sus-détaillée, visées dans le courrier
de mise en demeure du 27 juillet 2020 sus-détaillé resté sans réponse plus de trois mois après réception, et à
nouveau constatées dans le rapport d'expertise judiciaire du 14 septembre 2020, relèvent du non-respect :
- du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : non-respect
des articles 2.1 (bon état d'entretien, protection contre les eaux de ruissellement, contre les infiltrations
d'eau), 2.2 (protection contre les infiltrations d'air, menuiseries suffisamment étanches à l'air), 2.3 (gardes-
corps conformes) et 2.5 (électricité conforme),
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.83.83
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention n° 823 conclue en l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989 27 - du règlement sanitaire départemental : non-respect des articles 23 (propreté des locaux communs), 33
(étanchéité de la couverture et des murs, réparations des causes d'humidité) 51 (conformité des
installations électriques) :
et empêchent les logements conventionnés du n° 8 rue des Grammonts à Thiers de répondre à la notion de
« bon état d'habitabllité » telle qu'exigée à l'article 2 de l'annexe de la convention susvisée :
Considérant que l'immeuble du 8 rue des Grammonts est frappé d'un arrêté de péril et d'un arrêté d'insalubrité,
l'un comme l'autre étant suffisant pour considérer les logements de l'immeuble comme non décents en
application de l'article 5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux Caractéristiques du logement décent ;
Considérant le non-respect des engagements contractuels du bailleur à l'égard de l'État en application l’article 2
de l'annexe de la convention susvisé (non décence des logements, non maintien du bon état d'habitabilité) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
= — La convention n° 823 concernant 6 logements situés 8 rue des Grammonts et 18 rue François
Mitterrand à Thiers sur la parcelle cadastrée n° AO 86 conclue entre l'État et M. Hubert CONSTANCIAS,
domicilié La Trappe, 63550 Saint-Victor-Montvianeix, le 6 avril 1989 en application des articles L. 353-1 à 13 du
code de la construction et de l'habitation et publiée au fichier immobilier le 10 avril 1989 sous les références
« Conservation des hypothèques de Thiers, dépôt 1910, n° 3787, volume 11 » est résiliée de manière unilatérale
en application de l'article 5 de l'annexe de la convention susvisée.
Article 2 — La résillation unilatérale de la convention susvisée prend effet le lendemain de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 3 — En application de l'article L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation, les locataires et les
occupants des logements n'ayant pas fait l'objet d'une décision Judiciaire devenue définitive prononçant leur
expulsion bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité jusqu'à la date initialement
prévue pour le terme de la convention, soit d'une prorogation de leur ball, soit du maintien dans les lieux aux
clauses et conditions de leur contrat primitif.
Artlcle 4 — En application de l'article L. 353-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter de la date à
laquelle la résiliation prend effet, l'aide personnalisée au logement n'est plus applicable aux logements concernés
et le loyer exigible, qui ne peut être supérieur au loyer déterminé par la convention, est diminué du montant de
l'aide qui aurait été due au titre de l'occupation de ces logements.
Article 5 — Conformément à l'article 5 de l'annexe de la convention susvisée, le bailleur s'engage, dans un délai
de quinze jours à compter de la date à laquelle la résiliation prend effet à en faire notification aux locataires et
aux organismes liquidateurs concernés.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au fichier immobilier par le Service de la Publicité Foncière de Thiers.
Article 7 — Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'obligation faite au propriétaire mentionné à l'article 1er de
respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation applicable aux procédures de péril et d’insalubrité en cours. .
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à M. Hubert CONSTANCIAS propriétaire mentionné à l'article 1”,
domicilié à La Trappe, 63550 Saint-Victor-Montvianeix.
Article 9 — Le présent arrêté est transmis aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide
personnalisée au logement (APL) :
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme, Cité Administrative, Rue Pélissier,
63032 Clermont-Ferrand cedex9 ;
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, 16 rue Jean Claret, 63972 Clermont-Ferrand cedex 9 ;
aux fins d'application de l'article 4.
3/4 18 boulevard Desaix
83033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Téi : 04.73.08.63.83
WWww.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention n° 823 conclue en l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989 28 Article 10 - Le présent arrêté est également transmis à :
- Monsieur le directeur du Service de la Publicité Foncière de Thiers, Centre des Finances Publiques, Avenue du
Bon-Repos, BP 121, 63303 Thiers Cedex ;
- Monsieur le maire de Thiers, Hôtel de Ville, 1 rue François Mitterrand, CS 60201,63300 Thiers Cedex ;
- Monsieur le président de la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne, 47 avenue du Général de
Gaulle, 63300 Thiers ;
- Monsieur le sous-préfet de Thiers, 26 rue Barante, 63308 Thiers Cedex ;
- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes - Délégation départementale du
Puy de Dôme, 60 avenue de l'Union Soviétique — Clermont-Ferrand ;
- Madame la directrice de l'Agence Départementale d'information sur le Logement, secrétaire du pôle
départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI), 129 Avenue de la République, 63100 Clermont-Ferrand.
Article 11 — La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires,
le directeur du service de la publicité foncière de Thiers, les directeurs des organismes chargés de la liquidation
et du paiement de l'APL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, LL A DEC. 2029
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articie L.411-2 du Code des relations
entre je public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délel de 2 mois à compter de sa date de nofification, solt d'un recours adrninistratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerscours citoyen », disponible sur le site
infemet sulvant : httos //Cltoyens. telerecours.fr/
4/4
+8 boulevard Desalx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.08.83,63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-005 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention n° 823 conclue en l’État et M. Hubert CONSTANCIAS le 6 avril 1989 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-13-002
2021-01-13 Arrêté d'autorisation d'ouverture de restaurants
routiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-13-002 - 2021-01-13 Arrêté d'autorisation d'ouverture de restaurants routiers 30 EH RÉ CTURE DU PUY-DE-DÔME : ARRÊTÉ N°
PREFET
DU 20210050 PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2021
Arrêté
fixant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, notamment son article 40 :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de
santé publique de portée internationale ;
Considérant la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République :
Considérant que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les
établissements visés au 1 de son article 40 à accueillir du public pour la restauration
assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de
l'exercice de leur activité professionnelle, la liste des établissements concernés étant
arrêtée par le représentant de l'État dans le département :
Considérant la localisation des établissements visés au | de l’article 40 du décret
n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les
professionnels du transport routier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La liste des établissements, mentionnés au I de l’article 40 du décret du 29
octobre 2020, autorisés à ouvrir uniquement pour un service de restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de
l'exercice de leur activité professionnelle, est la suivante :
- restaurant routier sur l'aire d'Authezat, A75 sens sud/nord à Authezat (63114) :
- restaurant routier sur l’aire de Manzat, A89 à Manzat (63410) ;
- restaurant routier sur l'aire de Limagne, A89 à Orléat (63190).
- restaurant routier situé 156 avenue de la Gare à Cournon d'Auvergne (63800)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-13-002 - 2021-01-13 Arrêté d'autorisation d'ouverture de restaurants routiers 31 - restaurant La Guinguette des Combrailles situé à Saint-Pierre-le-Chastel (63230)
- restaurant Hôtel de la Gare situé à Ris (63290)
- restaurant Le Zénith situé à Saint Jean d'heur (63190)
- restaurant « AU bon Gaulois » situé à Saint-Julien-Puy-Lavèze (63820)
- restaurant « La Jasserie » situé à Ambert (63600)
- restaurant « Le Griffon » situé à Thiers (63300)
Les professionnels du transport routier qui souhaitent bénéficier d’une prestation de
repas doivent être munis de leur carte professionnelle et la présenter au
restaurateur.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 fixant la liste des établissements
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier est abrogé.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux
auprès du préfet du Puy-de-dôême ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-dôme,
accessible sur le site internet de la préfecture du Puy-de-dôme.
D"
>=
Philippe CHO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-13-002 - 2021-01-13 Arrêté d'autorisation d'ouverture de restaurants routiers 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-22-018
AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant
enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT
AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 33 E x Direction Départementale de
PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY.pe.Domda Protection des Populations
DU ARRÊTÉ N°
OU 20202481 Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'enregistrement
de l'EARL PORCI.NET
pour exploiter un élevage de porcs à l’engraissement
au lieu-dit « Les Bruyères », sur la commune de SERVANT
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7 D. 2171-10, D. 211-11, L.512-7 à L.512-7-7,
R.512-46-1 à R.512-46-30 ?
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté préfectoral
du 18 décembre 2015 :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationales à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des Suidés dans
le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie (Ambroisia artemisiifolia) dans le
département du Puy-de-Dôme :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°1101578 du 17 juin 2011 autorisant l'EARL Porcinet à exploiter un élevage
de porcs de 1465 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-1 sur le territoire de la commune de SERVANT
;
Vu la demande d'enregistrement d'installations de production porcine présentée par l'EARL Porci.net le 31 juillet 2020, (rubrique n° 2102-1 de
la nomenclature des installations classées) implantées le territoire de la commune de SERVANT ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées
aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01522 du 17 août 2020, portant modalités de consultation du public sur la commune de SERVANT,
pour une procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées
pour la protection de l'environnement concernant la demande présentée par l'EARL Porci.net ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public ;
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND| Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr F
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 34 Vu les avis des conseils municipaux et services consultés
Vu le rapport du 26 novembre 2020 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 11 décembre 2020
:
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Titre 1. Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l'EARL PORCI.NET, représentée par Monsieur THURET Noël, dont le siège social est situé au lieu dit : « Les Bruyères»
à SERVANT, faisant l'objet de la demande susvisée du 31 juillet 2020 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SERVANT, à l'adresse : « Les Bruyères», 63560 SERVANT. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en Service
dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Effectif
n
2102-1 Porcs (activité d'élevage, vente, transit, Élevage de porcs charcutiers 2146*
etc., de) en stabulation ou en plein air, à
l'exclusion d'activités spécifiques visées à
d’autres rubriques : |
_1- Plus de 450 animaux-équivalents
“1956 emplacements de porcs.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées :
Commune Parcelles Lieu-dit
SERVANT ZA98, ZA97, ZA79, ZA99, ZAB1
Les Bruyères
L_
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP/ service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 35 Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation
de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
27 janvier 2020 et complétée le 17 mars 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables au besoin
complètées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
L'arrêté préfectoral n°1101578 complémentaire autorisant l'EARL Porci.net à exploiter un élevage de porcs sur la commune de SERVANT,
valable pour 1465 animaux-équivalents sous la rubrique 2102-1 à la date du 17 juin 2011
est abrogé.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101,
2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- l'arrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie
(Ambroisia artemisifolia) dans le département du Puy-de-Dôme.
- l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant
des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires
réglementés.
ARTICLE 1.4.3. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
1.4.3.1 — Protection contre l'incendie.
Les prescriptions générales de l'article 13 de l'arrêté du 27 décembre 2013 sont complétées par :
La défense extérieure contre l'incendie du site d'élevage est assurée par une réserve d'eau artificielle ou un point d'eau aménagé
pouvant fournir 120 m° soit l'équivalent d'une ressource d'eau disponible durant deux heures et
utilisable par tout temps et en permanence. Cette réserve d'eau dédiée à la défense extérieure contre l'incendie doit être conforme au règlement départemental
de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI). La réserve incendie doit être située au minimum à 15 mètres du projet de bâtiment d'engraissement, en bordure de la voie publique.
1.4.3.2 - Épandage
Les parcelles épandables des communes de Veauce, Sussat, Vicq sont situées en zone vulnérable. Les épandages
Sur ces surfaces respecteront donc les spécificités de ce classement.
Les prescriptions générales de l'article 27-1 de l'arrêté du 27 décembre 2013 sont complétées par :
-Les épandages sont interdits du 1° juillet au 15 août, ainsi que les veilles de jours fériés, les jours fériés et les week-ends,
conformément à l'engagement de l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP/ service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 36 Titre 2. Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 2.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de SERVANT et mise à la
disposition de toute personne intéressée sera affiché en mairie du SERVANT, pendant une durée minimale d’un
mois.
Monsieur le maire de SERVANT fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-Dôme,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
ARTICLE 2.3 : RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2*par les demandeurs ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article- 2.4- Exécution
- M. le Préfet du Puy-de-Dôme,
- M. le Sous-préfet de Riom,
- M. le Maire du SERVANT,
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 DEC. 2020 |
Pour le PréfetÉ par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM, |
|
OlivisTIMAUREL
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP/service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/tél : 04 73 42 14 96
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 37 ANNEXES
Annexe 1 :
MODALITÉS DE CALCUL DU DIMENSIONNEMENT DU PLAN D'ÉPANDAGE
1. Calcul de la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux
eux-mêmes :
Le calcul est celui de la quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage disponible sur l'exploitation détaillée
au V de l'annexe| de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, adapté des dispositions suivantes :
— les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage produits par l'exploitation et épandues chez les
prêteurs de terre ne sont pas déduites du calcul :
— les effectifs animaux considérés sont les effectifs enregistrés ou, lorsque l'arrêté préfectoral d'enregistrement le
prévoit en raison des contraintes techniques d'exploitation, l'effectif annuel moyen maximal enregistré.
Ainsi, la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-
mêmes s'obtient en multipliant les effectifs mentionnés ci-dessus par les valeurs de production d'azote épandable
par l'animal fixées en annexe I! de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Cette quantité est corrigée, le cas
échéant, par soustraction des quantités d'azote issues d'effluents d'élevage normées ou homologuées et exportées
et par addition des quantités d'azote issues d’effluents d'élevage venant des tiers, ainsi que par soustraction de
l'azote abattu par traitement.
2. Calcul de la quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés.
Le calcul s'effectue sur un assolement moyen tenant compte des successions culturales pratiquées sur les
parcelles épandables du plan d'épandage, tel que présenté dans le plan d'épandage.
Pour chaque culture ou prairie de l’assolement considéré, les exportations sont obtenues en multipliant la teneur en
azote unitaire des organes végétaux récoltés par le rendement moyen pour la culture ou prairie considérée.
La quantité d'azote exportée par les végétaux cultivés est obtenue en sommant les exportations de chaque culture
ou prairie mentionnée dans le plan d'épandage.
La teneur unitaire en azote des organes végétaux récoltés est celle précisée par le tableau 4 Exportations par les
récoltes de la brochure Bilan de l'azote à l'exploitation, CORPEN 1988.
Le rendement moyen retenu est le suivant :
— lorsque l'exploitation dispose de références historiques, la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation
pour la culture ou la prairie considérée au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la
valeur minimale ;
— en l'absence de références disponibles sur l'exploitation, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le
rendement défini pour la culture ou la prairie par l’arrêté préfectoral définissant le référentiel régional mentionné au
b du Il! de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates,
les rendements utilisés sont ceux constatés par les services régionaux de l'information statistiques et économiques
au cours des cinq dernières années en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.
3. Prise en compte de la situation des prêteurs de terre.
Pour S'assurer que la quantité d'azote issue des animaux et destinée à être épandue mécaniquement ou par les
animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures ou des prairies mises à
disposition, le pétitionnaire utilise : |
— pour l'évaluation de la quantité d’azote produite par le prêteur de terres, les effectifs animaux de son exploitation
mentionnés dans la convention d'épandage. || est également tenu compte le cas échéant des importations,
exportations et traitements chez le prêteur de terres sur la base des informations figurant dans la convention
d'épandage ;
— Pour les exportations par les cultures ou les prairies mises à disposition, les surfaces, l’'assolement moyen et les
rendements moyens par culture mentionnés dans la convention d'épandage.
Le pétitionnaire s'assure sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage que les quantités
d'azote issu des animaux et destinée à être épandue mécaniquement où par les animaux eux-mêmes, faisant
l'objet de la convention, ajoutées aux quantités d'azote issues des animaux et destinée à être épandue
mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres,
n'excèdent pas les capacités d'exportation des cultures et des prairies de l'ensemble des terres concernées (celles
mises à disposition, ajoutées à celles non mises à disposition).
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP/ service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96
email : ddpp-@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 38 Annexe 2 à l’arrêté d'enregistrement du EARL PORCI.NET
Liste des parcelles autorisées pour l'épandage des effluents
produits par l'exploitation du EARL PORCI.NET
toutes surfaces en hectare)
Commune | Référence | Surface | Surface | Classe d'aptitude | - interdictions réglementaires
lot PAC | totale | épandable à l’épandage - Restrictions
et
(parcelles)
EARL DU FOL EPIS
MOUREUILLE |F2 6,7 | 6,7 A2
MOUREUILLE F3 2,97 1,55 A1 : 1,42 Cours d’eau.
MOUREUILLE F4 15,65 10,09 A1 : 5,56 tiers
MOUREUILLE F5 8,27 6,58 A1 : 1,69 Cours d'eau, tiers.
SERVANT F6 3,36 3,36 A2
MOUREUILLE F7 6,11 4,87 A1 : 1,24 Tiers.
MOUREUILLE F8 0,4 0 A1 : 0,4 Tiers.
MOUREUILLE F9 8,47 7,42 A1 : 1,05 Tiers.
MOUREUILLE F10 2,8 1,77 A1 : 1,03 Cours d'eau et bois.
MOUREUILLE F11 1,3 (e A1:1,3 Tiers.
MOUREUILLE F13 2,69 1,6: A1:1,09 Tiers.
SERVANT F16 22,41 13,54 A1 : 8,87 Tiers, cours d'eau, étang.
MOUREUILLE F17 16,08 14,26 A1 : 1,82 Bois, mares.
MOUREUILLE F18 0,42 0,42 A2
SERVANT F21 7,11 3,94 A1 : 3,17 Tiers.
MOUREUILLE F22 5,35 5,16 A1 :0,19 Tiers.
SERVANT F24 3,54 3,54 A2
SERVANT | F25 6,2 3,93 A1 : 2,27 Tiers.
SERVANT F26 2,84 0 A0 : 2,84 Moullières.
SERVANT F27 1,73 1,45 A1:0,28 cours d'eau
EARL REDON
SUSSAT* RE2 5,58 5,58 A2
SUSSAT RE3 2,21 2,21 A2
SUSSAT RE4 2,29 1,4 A1 : 0,89
SUSSAT RE5 1,31 0 A1 : 1,31
SUSSAT RE6 10,54 6,82 Aï :
SUSSAT RE7 2,09 0 A1 : 2,09 Tiers, cours d'eau.
VEAUCE* RES 8,36 2,75 A1 : 5,61 Plantation, Tiers.
SUSSAT RE9 13,75 13,75 A2 .
VEAUCE RE10 24,45 21,61 A1: 2,84 Tiers, bois.
VICQ* RE11 1,17 0 A1 :1,17 Tiers, cours d'eau.
VICQ RE12 2,15 0 A1 :2,15 Tiers, cours d'eau.
SUSSAT RE13 0,28 0,28 A2
VICQ RE14 7,09 5,42 A1 : 1,67 Tiers,
SUSSAT RE15 2,5 2,5 A2
SUSSAT RE16 1,23 1,18 A1:0,05 Tiers,
VICQ RE17 0,36 0 A1 : 0,36 Cours d'eau.
VEAUCE RE18 8,29 7,01 A1 : 1,28 Tiers, mare.
VEAUCE RE19 3,36 3,61 A1 : 0,02 Tiers,
Veauce RE20 2,82 0 A1 : 2,82 Tiers, cours d'eau.
Veauce RE21 0,17 0 A1:0,17
Veauce RE22 0,22 0 A1 : 0,22
Veauce RE23 0,79 (0) A1 : 0,79
Veauce RE24 0,15 0 A1 : 0,15 Tiers,
Veauce RE25 0,57 0,17 A1 : 0,4 Tiers,
Veauce RE27 5,19 5,19 A2
Veauce RE28 6,29 5,47 A1 : 0,82
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/tél : 04 73 42 14 96
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 39 Veauce RE29 1,61 1,61 A2
Veauce RE30 1,4 1,4 A2
Veauce | RE31 2,86 2,77 | A1 : 0,09 | Réservoir.
Robert Sonia
Moureuille |RO1 0,83 0 A1 : 0,83 Tiers,
Moureuille RO2 11,41 8,77 A1 : 2,64 Cours d'eau, étang, tiers,
Moureuille | RO3 1,13 1,13 A2 |
TIXIER Eric
Servant [T7 7,01 5,12 A1 : 1,89 | Tiers, mouillère.
Servant T1 18,22 17,64 A1 : 0,58 | Bosquet,
Servant T12 19,71 15,44 A1 : 4,27 Tiers, mouillère, étang,
| Servant T15 8,33 6,35 A1 : 1,98 Tiers,
Servant T16 0,65 0,65 A2
Servant T18 1,1 1,1 A2
Servant |T19 4,85 4,85 A2
Servant | T20 6,37 5,19 A1 : 1,18 Cours d'eau |
| |
“ Les parcelles de ces communes sont situées en zone vulnérable au nitrate.
Classes d'aptitude à l’épandage (Sous réserve du respect des distances réglementaires, du calendrier
d'épandage et des doses agronomiquement admissibles)
A0 : nulle
A1 : faible
A2 : satisfaisante
Zones exclues pour des raisons agropédologiques ou réglementaires
Les épandages sont autorisés, sous réserve du respect des précautions visés dans la
colonne « interdictions et restrictions » du tableau ci-dessus
Les épandages sont autorisés sans restriction particulière du point de vue agropédologique
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES / tél : 04 73 42 14 96
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-22-018 - AP n°20202481 du 22 décembre 2020 portant enregistrement de l'EARL PORCINET à SERVANT 40 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-12-001
AP- CDAC 146- LIDL L'ORADOU -
CLERMONT-FERRAND
ARRÊTÉ N° 2021- 01portant composition de la commission départementale d’aménagement
commercial appelée à statuer sur la demande de Création d’un supermarché à l’enseigne
« LIDL » d’une surface de vente de 1219,63 m², suite à démolition du magasin actuel et
reconstruction extension de 630 m², 177 rue de l’Oradou sur la commune de Clermont Ferrand
(63000)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-001 - AP- CDAC 146- LIDL L'ORADOU - CLERMONT-FERRAND 41 AT Sous-préfecture PUY-DE-DÔME de Riom
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021- 01
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande de Création d’un supermarché à l'enseigne « LIDL »
d’une surface de vente de 1219,63 m°, suite à démolition du magasin actuel et
reconstruction extension de 630 m2, 177 rue de l’Oradou sur la commune de
Clermont-Ferrand (63000)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;:
Vu le code du commerce :
Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son
article 129;
Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-01611 du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAURE. ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018, portant
création de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-Dôme,
et l'arrêté modificatif n°2019- 83 du 1° octobre 2019, publié au RAA n°63-2019-092 le 2 octobre 2019 relatif à la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du Puy-de-
Dôme ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale annexée au permis de construire n° 063 113 20 G0198
déposé en mairie de Clermont-Ferrand le 22 décembre 2020, présentée par la société SNC LIDL, basée 35 Rue
Charles Péguy-BP 32, 67039 STRASBOURG, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 12 janvier 2021, en
vue de la Création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1219,63 m2, suite à
démolition du magasin actuel et reconstruction extension de 630 m°, 177 rue de l’'Oradou sur la commune de
Clermont-Ferrand (63000) :
Sur proposition du sous-préfet de Riom,
ARRÊTE
Article 1° — La commission départementale d'aménagement commercial du Puy-de-Dôme, appelée à statuer sur
la demande présentée, comprend :
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, ou son représentant,
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole, ou son représentant,
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
www.puy-de-come.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-001 - AP- CDAC 146- LIDL L'ORADOU - CLERMONT-FERRAND 42 Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Le Grand Clermont », ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
Monsieur Jean-Marc Morvan, maire d'Orcines, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Gérard Guillaume, président de la Communauté de Communes de Billom Communauté,
représentant les E.P.C.I. au niveau départemental,
Monsieur Jean-Michel Cusset, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Monsieur Michel Mathelin, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Madame Françoise Bas, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Madame Diane Deboaisne, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Article 2 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Riom est chargé de la notification et de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 12 janvier 2021
Pour le Préfet,
Et par délégBätion,
Le sous-préfetde Riom
ns
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-001 - AP- CDAC 146- LIDL L'ORADOU - CLERMONT-FERRAND 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-12-004
Arrêté portant composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-004 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 44 E » Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l’Aménagement et du Logement DU Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRÊTÉ N° Égalité Fraternité
20 À 1 ) ( 2 8
ARRÊTÉ
portant composition du comité consultatif de la réserve natureile nationale
de Chastreix-Sancy
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-10 et R332-15 à R332-17 ;
- Vu le décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-
Sancy (Puy-de-Dôme) ;
- Considérant la proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Considérant la nécessité de renouveler le comité consultatif au terme de sa durée de validité de trois ans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Composition
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est placé sous la présidence de
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme ou de son représentant, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Issoire.
Le représentant légal de l'organisme ou de la structure, désigné gestionnaire de la réserve naturelle nationale par voie de convention par le Préfet, est membre de droit du comité. Il peut se faire représenter.
En sus de ces personnalités, sont nommés membres du comité :
1.1 : Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de PÉtat : * M. le Directeur Régionai de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes, ou son/sa représentant(e) ;
+ M. Ie Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son/sa représentant(e) ;
+ M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, ou son/sa représentant(e) ;
+ M.le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son/sa représentant(e) ;
+ M. ie Directeur de l'Agence Montagnes d'Auvergne de l'Office National des Forêts, ou son/sa
représentant(e) ;
1/3
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-004 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 45 * M. le Chef du Service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité, ou son/sa
représentant(e) ;
*__ M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Montagne du Mont-Dore, ou son/sa représentant(e) :
* M. Ie Délégué régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, où son/sa représentant(e).
1.2 : Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements : Un(e) élu(e) du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son/sa représentant(e) : Un(e) élu(e) du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son/sa représentant(e) ; Un(e) élu(e) de la communauté de communes du massif du Sancy, ou son/sa représentant(e) ; Un(e) élu(e) de la commune de Chastreix, ou son/sa représentant(e) ; Un(e) élu(e) de la commune de Chambon-sur-Lac, ou son/sa représentant(e) ; Un(e) élu(e) de la commune de Picherande, ou son/sa représentant(e) ; Un(e) élu(e) de la commune du Mont-Dore, ou son/sa représentant(e) : Un(e) élu(e) de la commune de Besse et Sainte-Anastaise, ou son/sa représentant(e).
1.3 : Représentants des propriétaires et des usagers :
* __ Deux représentants des propriétaires privés, dont un au moins sur la commune de Chastreix, ayant des
parcelles dans le territoire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
* Deux représentants des sections des communes concernées, dont un au moins sur la commune de
Chastreix ;
M. le Directeur de la société des remontées mécaniques du Mont-Dore, où son/sa représentant(e) ;
M. le Président de la Coopérative d'animation pastorale, ou son/sa représentant(e) :
M. le Président du groupement d'intérêt cynégétique du massif du Sancy, ou son/sa représentant(e) ;
M. le Président de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou
son/sa représentant(e) ;
Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions le concernant, un
représentant expert des activités de « loisirs » où « sportives », sans voix délibérative, selon les sujets à l'ordre
du jour.
1.4 : Personnalités scientifiques qualifiées et représentants des associations agréées de protection de
environnement : |
* M. le Président du conseil scientifique de la réserve naturelle, ou son/sa représentant(e) ;
* M. le Président de la Fédération régionale pour la Nature et l'Environnement, ou son/sa représentant(e) :
* Mme la Présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, ou son/sa
représentant(e) ;
M. le Président du Collectif Régional d'Éducation à l'Environnement, ou son/sa représentant(e) : M. le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central, ou son/sa représentant(e) ;
M. Frédéric SERRE, expert en climatologie :
M. Julien POTTIER, expert en écologie des communautés végétales ;
M. Jean-Marcel MOREL, expert en géologie et vulcanologie.
Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions de spécialistes, un
(ou plusieurs) expert(s) scientifique(s), sans voix délibérative, selon les sujets à l’ordre du jour.
Des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour pourront aussi être associés au comité consultatif, en tant que membres invités, sans voix délibérative, sur des sujets communs aux deux réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la vallée de Chaudefour.
Article 2 : Durée des mandats
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des
membres qu'ils remplacent.
2/3
Adresse postale : 7 rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00
wWwWw_.auvergne-rhone-aipes.developpement-durable.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-004 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 46 Article 3 : Mission
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d'application des mesures prévues par la décision de classement.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve. Il peut demander au gestionnaire de la réserve
naturelle nationale la réalisation d’études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la
protection et l'amélioration des milieux naturels de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 : Fonctionnement
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par le gestionnaire sous le contrôle du Préfet du Puy-de-Dôme ou
de son représentant.
Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant peut solliciter les membres du comité consultatif par voie
électronique pour recueillir l'avis du comité, par exemple sur une demande. Ces consultations sont effectuées
par un courrier électronique d’un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement. L'absence de réponse des membres dans un délai de minimal de dix jours vaudra accord tacite.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectorai n°18-00030 du 10 janvier 2018.
Article 6 : Publicité et exécution
Mme ia Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera :
* __ notifié à chacun des membres ci-dessus désignés ;
+ affiché en mairies de Chastreix, Chambon-sur-Lac, Picherande, Le Mont-Dore et Besse et Sainte-
Anastaise ;
*___ publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 JAN. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétai énérale
Béâtrice STEF
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-004 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 47 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-004 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-12-003
Arrêté portant composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-003 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 49 y
Ja Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU h PRÉFECTOEMS En Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° |
Liberté
Fralrit 20210027
ARRÊTÉ
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
de la Vallée de Chaudefour
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-10 et R332-15 à R332-17 ;
- Vu le décret n°91-460 du 14 mai 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de « la valiée de
Chaudefour et son périmètre de protection » ;
- Vu larrêté préfectoral du 27 février 1992 portant création d'un périmètre de protection adjoint à la réserve
naturelle nationale de « la vallée de Chaudefour et son périmètre de protection », modifié par arrêté préfectoral
n°07/05217 du 17 décembre 2007 ;
- Considérant la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Considérant la nécessité de renouveler le comité consultatif au terme de sa durée de validité de trois ans :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Composition
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la vallée de Chaudefour est placé sous la présidence de
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme ou de son représentant, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Issoire.
Le représentant légal des organismes ou des structures, désignés gestionnaires de la réserve naturelle nationale
par voie de convention par le Préfet, sont membres de droit du comité. lis peuvent se faire représenter.
En sus de ces personnalités, sont nommés membres du comité :
1.1 : Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l’État :
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, ou son/sa représentant(e) ;
* M. le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes,
ou son/sa représentant(e) ;
* M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, ou son/sa représentant(e) ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-003 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 50 * M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son/sa représentant(e) ;
* M. le Directeur de l'Agence Montagnes d'Auvergne de l'Office National des Forêts, ou son/sa
représentant(e) ;
* M. le Chef du Service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité, ou son/sa
représentant(e) ;
* M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de Montagne du Mont-Dore, ou son/sa représentant(e) ;
° M. le Délégué régional de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son/sa représentant(e).
1.2 : Élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements : * Un(e) élu(e) du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, ou son/sa représentant(e) ; *__ Un(e) élu(e) du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, ou son/sa représentant(e) : * Un(e) élu(e) du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne, ou son/sa représentant(e) ;
* __ Un(e) élu(e) de la communauté de communes du massif du Sancy, ou son/sa représentant(e)
+ _ Trois élu(e)s de la commune de Chambon-sur-Lac, ou leurs représentant(e}s,
* _ Un(e) élu(e) de la commune de Chastreix, où son/sa représentant(e), concerné(e) par le périmètre de
protection.
1.3 : Représentants des propriétaires et des usagers :
*__ Trois représentants des propriétaires privés des sections de la commune de Chambon-sur-Lac :
° M. Daniel VAUZEILLES, représentant les propriétaires de la section de Montmie ;
+ __ M. Robert SARLIEVE, représentant les propriétaires de la section de Montmie-Montaleix ;
+ M. Alphonse DESSERRE, représentant les propriétaires de la section de Monneaux Grand ;
M. Christophe BONNEFILLE, représentant le GAEC de « la vallée de Chaudefour » :
M. le Président de l'Office du tourisme intercommunautaire du massif du Sancy, ou son/sa
représentant(e) ;
* M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, ou son/sa
représentant(e) ;
* M. le Président de la Fédération du Puy-de-Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou
son/sa représentant(e) ;
* M. le Directeur de la Société Anonyme d'Économie Mixte (SAEM) du Pavin-Sancy, ou son/sa
représentant(e).
Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions le concernant, un
représentant expert des activités de « loisirs » ou « sportives », sans voix délibérative, selon les sujets à l'ordre
du jour.
1.4 : Personnalités scientifiques qualifiées et représentants des associations agréées de protection de
l’environnement :
* M. le Président du conseil scientifique de la réserve naturelle, ou son/sa représentant(e) :
* M. le Président de la Fédération régionale pour la Nature et l'Environnement, ou son/sa représentant(e) :
* Mme la Présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, ou son/sa
représentant(e) ;
M. le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central, ou son/sa représentant(e) :
M. le Président de la Société d'Histoire naturelle Aicide d'Orbigny, ou son/sa représentant(e) :
M. Charles LEMARCHAND, expert en mammalogie :
Mme Anne-Marie MOLLET, experte en botanique ;
M. Pierre LAVINA, expert en géologie et vulcanologie.
Sera également associé au comité consultatif en tant que membre invité pour les questions de spécialistes, un
(ou plusieurs) expert(s) scientifique(s), sans voix délibérative, selon les sujets à l'ordre du jour.
Des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy pourront aussi être
associés au comité consultatif, en tant que membres invités, sans voix délibérative, sur des sujets communs aux
deux réserves naturelles nationales de Chastreix-Sancy et de la vallée de Chaudefour.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-003 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 51 Article 2 : Durée des mandats
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à
la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Article 3 : Mission
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d'application des mesures prévues par la décision de classement.
Il est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve. 1! peut demander aux gestionnaires de la réserve
naturelle nationale la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la
protection et l'amélioration des milieux naturels de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 : Fonctionnement
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les gestionnaires sous le contrôle du Préfet du Puy-de-Dôme
ou de son représentant.
Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant peut solliciter les membres du comité consultatif par voie
électronique pour recueillir l'avis du comité, par exemple sur une demande. Ces consultations sont effectuées
par un courrier électronique d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement. L'absence de réponse des membres dans un délai de minimal de dix jours vaudra accord tacite.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°18-00031 du 10 janvier 2018.
Article 6 : Publicité et exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera :
+ notifié à chacun des membres ci-dessus désignés ;
* affiché en mairie de Chambon-sur-Lac ;
* __ publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
1 2 JAN, 2021 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Général
Béatrice STE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-003 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 52 Voies et délais de receurs
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-003 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Vallée de Chaudefour 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-12-002
Arrêté portant composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-002 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle 54 "1
À, (I
PRÉ FET Direction régionale de l’environnement, DU PUY-DE- de l’aménagement et du logement
DÔM E Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale
des Sagnes de la Godivelle
9 FRÉFEOTURE DU PUY-DE-DÔME | k ARRÊTÉ N° Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur 20 2100 ? 6
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles L332-1 à L332-10 et R332-15 à R332-17 ;
- Vu le décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la
réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle (Puy-de-Dôme) ;
- Considérant la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Considérant qu'il y a lieu de créer un nouveau comité consultatif de la réserve naturelle des Sagnes de la
Godivelle à la suite de la publication du décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020 portant redéfinition du
périmètre et de la réglementation de ladite réserve naturelle :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Composition
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle est placé sous la présidence .
de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme ou de son représentant, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Issoire.
Le représentant légal de l'organisme où de ia structure, désigné gestionnaire de la réserve naturelle nationale
par voie de convention par le Préfet, est membre de droit du comité. Il peut se faire représenter.
En sus de ces personnalités, sont nommés membres du comité :
1.1 : Coliège des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
l'Etat :
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, ou son/sa représentant(e) :
* M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, ou son/sa représentant(e) ;
* M. le Chef du Service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité, ou son/sa
représentant(e) ;
* M. le Délégué régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son/sa représentant(e) ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-002 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle 55 1.2 : Collège des élus locaux représentant les coliectivités territoriales ou leurs groupements :
* Un(e) élu(e) du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne, ou son/sa représen-
tant(e) ;
+ _ Un(e) élu(e) de la Commune de La Godivelle, ou son/sa représentant(e) :
°__ Un(e) élu(e) de la Commune de Compains, ou son/sa représentant(e) :
+ __ Un(e) élu(e) de la Communauté de Communes du Massif du Sancy, ou son/sa représentant(e).
1.3 : Collège des représentants des propriétaires et des usagers :
° M. Ie Président de la Société de chasse de La Godivelle, ou son/sa représentant(e) :
* M. le Président de Godivelle Imagination, ou son/sa représentant(e) ;
* M. Marcel VERDIER, représentant des agriculteurs du territoire ;
+ M. le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Dona-
toise », ou son/sa représentant(e).
1.4: Collège des personnalités scientifiques qualifiées et représentants des associations agréées de
protection de l’environnement :
* Mme la Présidente du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne, ou son/sa représentant(e) :
° Mme la Présidente de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, ou son/sa repré-
sentant(e) ;
° M. le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central, ou son/sa représentant(e) ;
+ M. le Président de la Société d'Histoire Naturelle Alcide d'Orbigny, ou son/sa représentant(e).
Des personnes morales où physiques pourront être invitées aux séances du comité consultatif, sans voix déli-
bérative, selon les sujets à l’ordre du jour, notamment un(e) représentant(e) de la chambre d'agriculture du Puy-
de-Dôme.
Article 2 : Durée des mandats
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés.
Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des
membres qu'ils remplacent.
Articie 3 : Missions
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions
d'application des mesures prévues par la décision de classement.
l'est consulté sur le projet de plan de gestion de la réserve. il peut demander au gestionnaire de la réserve na-
turelle nationale la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la
protection et l'amélioration des milieux naturels de la réserve.
I! peut déléguer l'examen d’une question particulière à une formation restreinte.
Article 4 : Fonctionnement
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat du comité consultatif est assuré par le gestionnaire sous le contrôle du Préfet du Puy-de-Dôme
ou de son représentant.
Le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant peut solliciter les membres du comité consultatif par voie élec-
tronique pour recueillir l'avis du comité, par exemple sur une demande. Ces consultations sont effectuées par
un courrier électronique d’un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement. L'absence de réponse des membres dans un délai de minimal de dix jours vaudra accord tacite.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°20-00253 du 12 février 2020.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-002 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle 56 Article 6 : Publicité et exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d'Issoire et M. le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera :
*__ notifié à chacun des membres ci-dessus désignés ;
*__ affiché en mairies de Compains et La Godivelle :
* publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 2 JAN. 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
A
D.
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-002 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle 57 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-12-002 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Sagnes de la Godivelle 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-08-005
Arrêté portant modification de la composition de la
CDNPS du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 59 E
PRÉFET Service de coordination des politiques publiques
DU et de l’appui territorial
PUY-DE-DOME
Lier : |
Égalité "ee CTURE DU
PUY-DE-DOMie Fraternité À RRÊTÉ Ne Oii
20210023
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de ia nature, des
paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, et les arrêtés modificatifs des 9
juilet 2019, 29 janvier, 3 février, 26 mai 2020 et 23 septembre 2020 :
VU les nouvelles désignations de l'Union nationale des industries de carrières est de matériaux de
construction (UNICEM) et du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'article 3 relatif à la composition de la formation dite « de la nature » est ainsi modifié :
Pour le 4°" collège composé de personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la
faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
Mme Jocelyne MANSANA est nommée suppléante en lieu et place de M. Aymeric BONNIER.
ARTICLE 2 :
L'article 4 relatif à la composition de la formation dite « des sites et paysages » est ainsi modifié :
Pour le 4" collège composé de personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture et d'environnement,
Mme Jocelyne MANSANA est nommée titulaire en lieu et place de M. Aymeric BONNIER.
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermort-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73 98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS du Puy-de-Dôme 60 Pour les dossiers concernant les projets d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, ce 4°" collège est modifié comme suit :
Pour les demandes d'autorisation unique, Mme Jocelyne MANSANA est nommée titulaire en lieu et place de
M. Aymeric BONNIER.
Pour les demandes d'autorisation environnementale, Mme Jocelyne MANSANA est nommée titulaire en lieu et
place de M. Aymeric BONNIER.
ARTICLE 3 :
L'articie 6 relatif à la composition de la formation dite « des unités touristiques nouvelles » est ainsi modifié :
Pour le 4*® collège composé de représentants des chambres consulaires et des organisations
socioprofessionnelles :
M. Lionel CHAUVIN est nommé titulaire en lieu et place de M. François MARION.
ARTICLE 4 :
L'article 7 relatif à la composition de la formation dite « des carrières » est ainsi modifié :
Pour le 4°" collège composé de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
M. Olivier ESTEBE est nommé suppléant en lieu et place de M. Mathieu DELPLANQUE.
ARTICLE 4 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux membres de la commission «et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
- 8 JAN. 2021 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétair Générale,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
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63-2021-01-08-001
Arrêté portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement d'Ambert
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans
les communes de l'arrondissement d'Ambert
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PRÉFET Sous-préfecture d’Ambert
DU k
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SPA N°2021 - 01
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l’arrondissement d’Ambert
Le Sous-préfet de l’arrondissement d’Ambert
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 mars 2020 portant nomination de monsieur Nicolas LAFON, en qualité de sous-préfet
d'AMBERT ;
Vu l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LAFON ;
Vu les propositions des maires des communes de l'arrondissement d’Ambert ;
Vu les ordonnances de désignation des délégués de la Présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
pour les communes de l'arrondissement d'Ambert du 5 novembre 2020 ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1 — Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 — La secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ambert est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le 8 janvier 2021
Le Sous-préfet d'Ambert,
Ad, CL
Nicolas LAFON
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En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyvens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 64 Annexe à l’arrêté du 8 janvier 2021
COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII DU CODE ELECTORAL
Délégué de
care Conseiller l'administration Délégué désigné par municipal désigné par le sous- le président du TJ préfet
Titulaire : Andrée Titulaire : Françoise FARGETTE es Titulaire : Ginette AIX-LA- , IMBERT née RIOU ; FAYETTE Suppléant : Lucette Suppléant : Jean-Yves GENESTIER née MARTIN
RIGOULET née B OULRD Suppléant : Cédric REDON COLLANGE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
AUZELLES Eléonore PELLE Eric FOURNET Sylvie MOSNIER
Suppléant : Suppléant . Suppléant .
Emilie TIOLET Jeannine FOULHOUX Gilles BERNARD
Titulaire : Eric Titulaire : Marie Titulaire : François
BAFFIE CHOUZET CHAUTARD née ROUX PONTVIANNE
Suppléant : Yvon Suppléant : Colette Suppléant : Gilbert
BERTHEOL KRAKOWSKA née BELLOT | BAUDOUX
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
BERTIGNAT Jean-Louis SUCHON Pierre POUGET Claudette IMBAULT
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
BEURRIERES Josiane FERAUDET Marie Claude FAVERIAL Josette PEREZ
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Eric BURNICHON Marie Jo COMBRIS Annie COMPTE
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Marie-France CAVATZ | Odile BESSEYRIAS Michel PERRONNET
BROUSSE née FAYET Suppléant : Suppléant :
Suppléant : Marie-Thérèse VAUDABLE | Agnès EYRAUD née
Sandrine RODRIGUEZ | née REDON GORGE
CEILLOUX Titulaire : Titulaire : Titulaire : Alain COSTILHES Marie-Paule BOURCHEIX | Nadine HUGON née
Suppléant : née MAURY DAMON
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 65 Gael LEBEAU
Suppléant :
Claudine GRENOUILLET
née VAUCHEL
Suppléant :
Karine LINDEMANN
SANTARELLI
Titulaire : Annie Titulaire : Yves ORGIVAL Titulaire : Nicole CHAMBON-SUR- | SCHWAN Suppléant : Nadine BRUGERE
DOLORE Suppléant : Chantal Le1ÉCLER Suppléant : Frédéric DUVENT JOUSSET
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Patricia ROCHE née Annie POUJOL née Colette ROCHE née GRAS
CHAMPETIERES | BONNEMAISON LAVANDIER Suppléant :
Suppléant : Suppléant : Marie-Christine IMBERDIS
Michèle CHEVALIER Patricia DEBITON née MALENFANT
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
CHAUMONT-LE- | Michel CHYSCLAIN Nicole NOURRISSON Agnès SOLLELIS
BOURG Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Christophe FERRET Sébastien BEAL Christelle AYEL
Titulaire : Titulaire :
Titulaire : Pascale ROUVET née . ‘ !
CONDAT-LES- | David POMEL PERRET CSS nee MONTBOISSIER | Suppléant : Suppléant : Suppléant : Pierre GRUYELLE Micheline ESTEVE née cdi à SCANZIO NIGON
| Titulaire : Agnès
AUTIER Titulaire : Gérard Titulaire : Gérard
DOMAIZE (AYGUESPARSSES) PESCHER GRENIER
Suppléant : Liliane Suppléant : Josiane MYE Suppléant : Christelle
LACOMBE (SAURON) PITIOT
(TERROLLES)
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
DORANGES Paul GRANGHOND Marc HARDY Marie Ange DERIGON
Suppléant . Suppléant : Suppléant :
Loic NIGON Marie-Hélène RAFFIER Bernard CARTIER
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
DORE-L’EGLISE Quentin RAYMOND Marie-Paule ROUX Henri FREYSSENET
| Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Céline CHANAL Laurent BARD Robert RIBES
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
ECHANDELYS Nathalie CLAUDE Lucien ECHALIER Guy HEUDEBERT
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Mélanie DELJN Joseph RENAUDIAS Michel NUGIER
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 66 EGLISOLLES
Titulaire : Robert
BICHELONNE
Suppléant : Loïc
SEPTIER
Titulaire : Daniel
VIALLARD
Suppléant : Hervé
ROCHETTE
Titulaire : Christian
DUGAY
Suppléant : Jean-Louis GAY
Titulaire : Marie-Paule
BAUBET Titulaire : Liliane BAUBET Titulaire : Danielle
ro. née ABEL CHAUVET née JADRAS
FAYET-RONAYE | Suppiéant : Annick Suppléant : Aimée BAUBET | Suppléant : Thérèse OLLIE BERTHE née née COMBES née LIENARD BOURGOIS
1e : Titulaire : Titulaire : Titulaire : |
Jean-Yves GALLIEN | Jean-Michel GENESTIER | S0Iette DAUPHIN FOURNOLS Suppléant : Suppléant : Suppléant : ‘ De Eliane GENESTIER née Bernard GENESTIER Philippe GUILLOU MAGAUD
Titulaire : Marc Titulaire : Thierry Titulaire : Denis
SAULZE MALCUS CHATAING
GRANDRIF Suppléant : Christiane Suppléant : Christine Suppléant :Jean-Louis DENIMAL MILLER LANTIER
Titulaire : Hans Titulaire : Sylvestre Titulaire : Jean-Louis
KETTING MORRETTA CHANTELAUZE
GRANDVAL Suppléant : Bernard Suppléant : Christine Suppléant : Michel REY BEYSSEYRIAS DELORD
Titulaire : Annie one. : . Titulaire : Danielle
JOB ROLHION dinar: Mate Noëlle | CHEVALEVRE née Suppléant : Gérard Suppléant : GOURBEYRE GOUTTE PPrEaNr Suppléant :
LA CHAPELLE- Titulaire : Corine Titulaire : Marius CHOVET | Titulaire : Jean-Marc CROS AURIOL ; ; AGNON re. Suppléant : Gaston Suppléant :Anne-Françoise Suppléant : Marie- FRAISSE DELAIR
Claude GROLET
Titulaire : Joël Titulaire : Régis Titulaire : Emilie
GENEVRIER GENEVRIER FOUGEROUSE
LA CHAULME Suppléant : Marie- Suppléant : Daniel Suppléant : Alain Catherine RIVAT MOUTIN GAUTHIER
Titulaire : ne ne . Titulaire : Titulaire :
LA FORIE Michel COLLIN Eugène COL Maryse ALLEZARD Suppléant : ; , Suppléant : Suppléant : Frédéric COLLANGE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 67 Titulaire : Jacques Titulaire : Paul Titulaire : René
SAUDINOS GOUTTEFANGEAS DICHAMPT
LE BRUGERON Suppléant : Danielle Suppléant : Patrick Suppléant : Danielle FERRIER FONTBONNE GENILLON
Titulaire : Bernadette Titulaire : Gérard
CHAUTARD FAUCHER Titulaire : Georges DUMAS
LE MONESTIER Suppléant : Marilyne Suppléant : Bettina Suppléant : Romain LACK RAVEL HEPPELL
Titulaire : Titulaire : Didier Roger Paul MARAT Geneviève SOURCY Daniel Denis PINEAU PUJUILA GUARDIOLA Suppléant . Suppléant : Suppléant : Laure CREPET Alain René VOLDOIRE Georges Gaston VIRAT
Titulaire : Alain pe.
MARSAC-EN- | MOLIMARD Titulaire : Guy NOUVEL Suppléant ee MO A UD LIVRADOIS Suppléant : Muriel Suppléant : René GAY GOUTTEFANGEAS DURET
Titulaire : Lucie Titulaire : Robert Titulaire : Patrick
MAYRES PAULAT CHAPELLE GRANGIER
Suppléant : Martine Suppléant : François Suppléant : Jean-Claude
BACHELERIE MAGAUD LEYDIER
Titulaire : Bernard Titulaire : Josiane
FOLLEA Titulaire : Gérard BARD PREGHENELLA
MEDEYROLLES Suppléant :Laurence Suppléant : Patrick FAURE | Suppléant : Christiane QUATRESOUS JUST
Titulaire : Daniel Titulaire : Laurent Titulaire : Julien
COMPTE BACHELERIE DORCHIES
NOVACELLES Suppléant : Georges Suppléant : Noura Suppléant : Murielle MOLIMARD BOISSET-SAKER POMEL-GARDE
Titulaire : Marie-Laure | Titulaire : Claudette Titulaire : Lynda
GROLLET GERVAIS ALLIGIER
OLLIERGUES Suppléant : Timothée Suppléant : Christophe Suppléant : Marie-José VERNET ROCHE DAMIN
CD pe Titulaire : Pascal GARRIER NUS SAILLANT Suppléant : Marthe Suppléant : Mireille
CARRET CHATAING
Suppléant : Thomas
ROBERT
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 68 SAINT-ALYRE-
D’ARLANC
Titulaire : Violette
GERMANAUD
Suppléant : Yves
VERNET
Titulaire : Philippe RAZ
Suppléant : Jean-Pierre
DEGEORGE
Titulaire : Nicolas
CARTIER
Suppléant : Christiane
BARD
SAINT-AMANT-
ROCHE-SAVINE
Titulaire : Bertrand
DAMON
Suppléant : Corinne
DAILLOUX
Titulaire : René
DEBARGES
Suppléant : Jean-Claude
CARLE
Titulaire : Georges
GACHON
Suppléant : Marie-Christine
MENARD
SAINT-
ANTHEME
Titulaire : Maurice
FOUGEROUSE
Suppléant : Véronique
DUVERT
Titulaire : Roger FILLIOT
Suppléant : Marie-Josèphe
LESAGE née CHAUVE
Titulaire : Gérard AVRIL
Suppléant : Paulette
EPISSE née COL
SAINT-BONNET-
LE-BOURG
Titulaire : Christine
FAYE
Suppléant : Christophe
COURTINE
Titulaire : Agnès
FOUCHER
Suppléant : Jean-Paul
OLIVES
Titulaire : Elyane
DELOLME
Suppléant : Marie-Claude
ASTIER
Titulaire : Christine Titulaire : Rémy DUCROS Titulaire : Marc
FORESTIER
Suppléant : Françoise
PERRIN
SAINT-BONNET- | CARTIER Suppléant : Bernard
LE-CHASTEL | Suppléant : Claude TU AIRE
FENEYROL
SAINT- Titulaire : Titulaire :
CLEMENT-DE- | Virginie DAURELLE Christian CHAUVE
VALORGUE Suppléant : Suppléant :
Titulaire :
Stéphanie CHAPET
Suppléant :
Titulaire : Claude Titulaire : Michel PICARD
Titulaire : Bernard
SAINT-ELOY-LA- | CHAIZY-ALSAC Suppléant : Josiane BATTUT
GLACIERE Suppléant : Géraldine cDUAT | Suppléant : Jeanne FAURE MAYOUX
SAINT- Titulaire : Maryse Titulaire : Marc DERIGON Titulaire : Marie-Dominique
POUTIGNAT ; BACHELERIE FERREOL-DES- no. ..... Suppléant : Lucien 7 CÔTES Suppléant : Patricia BOUCHE Suppléant : Claire-Marie
FARCE PORTE
Titulaire : ne . | Titulaire : Titulaire : SAINT- Jacques :
GERMAIN- | THABOUILLOT Supnléant + Spleen L'HERM Suppléant : Colette DUMAS Patrice ROUX Sylivie POUYET
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 69 Titulaire : Christophe Titulaire :
Titulaire : Christine SUAUDEAU née
SAINT-GERVAIS- LOCATELLI Brigitte BOURGUET GUIBERT SOUS- Suppléant : Suppléant : Suppléant : MEYMONT | Marie-Christine Louis PLANAT Sylvaine BOULLAY née FLATTIER née CAMBON ROBERT
Drenoie FA nore : Jean-Claude Titulaire : Philippe JOLY SAINT-JUST Suppléant : Evelyne Suppléant : Christophe Suppléant : Maurice BEST BRAVARD BRAVARD
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
SAINT-MARTIN- | Jean-François KLUFTS | Nadine LEVET Joelle DOUARRE
DES-OLMES Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Emilia GRANET Joannes DARAKDJTAN Annie ROCHER
SAINT-PIERRE-
LA-
BOURLHONNE
Titulaire : Chantal
FOURNET-FAYARD
Suppléant : Pauline
THORENS
Titulaire : Georges TARRIT
Suppléant : Brigitte
PUNTIS
Titulaire : Anne-Marie
GRIMAUD
Suppléant : Aurore
DAGUIER
Titulaire : Michel Titulaire : Maurice BEST SIMAND Suppléant : Colett Titulaire : Antoine
SAINT-ROMAIN | Suppléant : Claude PP'eent « orerte FOUGEROUSE ; FOUGEROUSE née ; ARTAUD née CHEVALEYRE Suppléant : Louis TIXIER DELORME
SAINT- Titulaire : Isabelle Titulaire : Nicole CARTIER
SAUVEUR-LA- BARD née LEVRIER née FRAISSE Titulaire : Jean-Noël BARD
SAGNE Suppléant : Patrick Suppléant : Marie-Claude Suppléant : Frédéric GROS
THOMAS VIALLARD née BOREL
DANNE : Claudine Titulaire : Sylvie SAINTE- Suppléant : Marie- Titulaire : Guy FAUGERE | DAMBROISE née CATHERINE PP Are Suppléant : Alain LAPAYRE | CODRON Claire ANAYA née Suppléant : Guy MEGE GENESTIER HPPÉEORE + CU
Titulaire : Pascal Titulaire : Angélique Titulaire : Yannick
ROUSSET PEYRON CHAPUIS
SAUVESSANGES Suppléant : Michaël Suppléant : Nicole PICARD | Suppléant : Aurore MURE BERNARD née ROCHE née CHAUTARD
AVE : Patrick Titulaire : René DOUSSON | Titulaire : Patrick ASAL THIOLIERES Suppléant : Didier Suppléant : Jean-Paul Suppléant : Emilie
BARD BOITHIAS CHEVALEYRE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 70 Titulaire : Hervé Titulaire : Marie-Claude Titulaire : Annie TERME
TOURS-SUR- CROZIER PELLET née VIALATTE
MEYMONT Suppléant : Stéphane Suppléant : Roger Suppléant : Michel PONS DUCHASSAING GROISNE
ue Titulaire : 1 Titulaire : Titulaire :
VALCIVIERES Virginie GARDETTE Sante Sylvie FAYET uppléant . Emile FAYE Suppléant .
Brigitte VAN EGMOND Didier FAURE
Titulaire : Nicolas Titulaire : Louis-Jean ne .
GUILLOT GOUTTEFANGEAS Titulaire : Annie RANVAL VERTOLAYE ro. Le pli: Suppléant : Philippe Suppléant : Chantal Suppléant : Philippe MLJOINT VIALON ARNAUD
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Robert CHAUVE Yvette LACROIX née Mireille ESTIER née
VIVEROLS Suppléant : CLERMONTOIS ROUY Pascale BICHELONNE | Suppléant : Suppléant : née LAMARTINE Alain MALOBERTI Roland DARNET
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 71 10/11
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 72 Annexe à l’arrêté du 8 janvier 2021
COMMUNE DE PLUS DE 1 000 HABITANTS
Conseillers
municipaux
appartenant à la liste
Conseillers
municipaux
appartenant à la
Conseiller
municipal
appartenant à la
troisième liste ayant ayant obtenu le plus deuxième liste ayant
SSRUne ana nombre de sièges obtenu le plus né AE PATES ct lors du dernier nombre de sièges lors du duérnier
renouvellement du dernier renouvellement rsnouvélé ent
conseil municipal du conseil municipal conseil municipal
Titulaires : Corinne
BARRIER née SAUGERE,
Eric CHEVALEYRE,
Marc REYROLLE Titulaire : Véronique Titulaire : Aurélie
Suppléants : Adrien ‘ 4 PASCAL AMBERT LEONE. Corinne ROMEUF FAUCHER Suppléant : Vi , Corinne Suppléant : David BOST uppléant : Vincent née BATISSE, Françoise PP MIOLANE PONSONNAILLE née
NICOLAS
Jean CHRISTOPHE
Aurélien VERNET
ARLANC Gérald CHAUTARD
Jacques FORCE
Valérie PRUNIER
Claudine DE VOS
CUNLHAT Camille BEUF Francine FRAMERY Jean BERNARD
Anne-Marie FONTBONNE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-001 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Ambert 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-12-28-003
Arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Dordogne Amont des sources à Limeuil
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 74 PRÉFÈTE Direction départementale des
DE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police de l’eau
et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN DORDOGNE AMONT DES SOURCES À LIMEUIL
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, en qualité de préfète de la Corrèze ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales interministérielles ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de ce bassin le 1er décembre 2015;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 avril 2013 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil » et désignant le préfet de la Corrèze responsable de l'élaboration et du suivi de ce schéma ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de l’eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2015 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du | schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à
Limeuil ;
Vu les propositions des associations départementales des maires des départements du Cantal, de la Corrèze, de
la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme ;
Vu les désignations faites par les collectivités territoriales (départements du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse,
de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme ; régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Nouvelle-Aquitaine et
d'Occitanie) et les établissements publics locaux (parcs naturels régionaux des Causses du Quercy, de
Millevaches en Limousin et des Volcans d'Auvergne ; établissement public territorial du bassin de la Dordogne) ;
Vu les consultations effectuées auprès des chambres consulaires, des organisations professionnelles, des
associations et d’autres organismes concernés, représentants des usagers, et les avis émis ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 75 Considérant l’arrivée à échéance de l’arrêté du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à
Limeuil ;
Considérant la proportion de territoire de chaque région dans le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil, les enjeux présents sur ce bassin et
la nécessité d’une une meilleure représentation du territoire régional et des enjeux ;
Considérant la création, au 1°’ janvier 2020, de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la création, au 12 septembre 2020, du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, issu de la
fusion des conservatoires d'espaces naturels de Midi-Pyrénées, du Languedoc-Roussillon et de Lozère :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de
l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des
sources à Limeuil » est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements
publics locaux (38 membres)
a) Représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires :
- du Cantal :
* M. Bertrand FORESTIER, conseiller communautaire de la communauté de communes Sumène
- Artense, maire de Sauvat
* M. Gilbert MOMMALIER, vice-président de la communauté de communes du Pays Gentiane,
maire de Saint-Etienne-de-Chomeil
° M. David PEYRAL, conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de
Salers, maire de Pleaux
° M. Gérard PRADAL, vice-président de la communauté d'agglomération du Bassin d’Aurillac,
maire de Labrousse
*__ Mme Edwige ZANCHI, conseillère communautaire de la communauté de communes du Pays de
Mauriac, maire de Mauriac
- de la Corrèze :
* M. Jacques BOUYGUE, président du syndicat mixte BELLOVIC, conseiller municipal de la
commune de Noailhac
* M. Richard GLENZ, vice-président du syndicat intercommunal des eaux des Deux Vallées,
conseiller municipal de la commune d’Argentat-sur-Dordogne
° M. Serge GUILLAUME, maire de Soursac
+ M. Jean-François MICHON, vice-président de la communauté de communes Haute-Corrèze
Communauté, maire de Lamazière-Haute
° M. Bernard REYNAL, vice-président de la communauté de communes Midi Corrézien, maire
d’Astaillac
- de la Creuse :
+ Mme Marie-Hélène MICHON, conseillère communautaire de la communauté de communes
Marche et Combraille en Aquitaine, maire de Flayat
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 76 - de la Dordogne :
M. Patrick BONNEFON, président du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement
et la protection de la rivière Dordogne, président de la communauté de communes du Pays de
Fénelon, maire de Carsac-Alliac
M. Serge PARRE, vice-président du syndicat mixte d'études et de travaux pour l'aménagement
et la protection de la rivière Dordogne, conseiller communautaire de la communauté de
communes Sarlat-Périgord Noir, maire de Beynac-et-Cazenac
-.du Lot :
M. Jacques ANDURAND, président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement collectif de Thémines, maire d'Aynac
M. Guy FLOIRAC, maire de Creysse
Mme Catherine JAUZAC, maire de Tauriac
M. Loïc LAVERGNE-AZARD, vice-président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la
Cère aval, maire de Vayrac
M. Christophe PROENÇA, vice-président de la commnauté de communes Causses et Vallée de
la Dordogne, maire de Gintrac
- du Puy-de-Dôme :
M. Jean-Louis GATIGNOL, vice-président de la communauté de communes Dômes Sancy
Artense, maire de Cros
M. Sébastien GOUTTEBEL, vice-président de la communauté de communes du Massif du
Sancy, maire de Murol
b) Représentants des départements :
- Conseil départemental du Cantal :
M. Daniel CHEVALEYRE, conseiller départemental du Cantal
M. Charles RODDE, conseiller départemental du Cantal
- Conseil départemental de la Corrèze :
M. Pascal COSTE, président du conseil départemental de la Corrèze
Mme Ghislaine DUBOST, conseillère départementale de la Corrèze
- Conseil départemental de la Creuse :
M. Thierry GAILLARD, vice-président du conseil départemental de la Creuse
- Conseil départemental de la Dordogne :
M. Jean-Fred DROIN, conseiller départemental de la Dordogne
Mme Brigitte PISTOLOZZI, conseillère départementale de la Dordogne
- Conseil départemental du Lot :
Mme Claire DELANDE, conseillère départementale du Lot
M. Christian DELRIEU, conseiller départemental du Lot
- Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
M. Lionel GAY, conseiller départémental du Puy de Dôme
Mme Audrey MANUBY conseillère départemental du Puy de Dôme
c) Représentant des régions :
- Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes :
M. Louis GISCARD D'ESTAING, conseiller régional d’Auvergne-Rhône-Alpes
- Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine :
Mme Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD, conseillère régionale de la Nouvelle-Aquitaine
3/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 77 - Conseil régional d'Occitanie :
° M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d'Occitanie
d) Représentant des parcs naturels régionaux :
- Parc naturel régional des Causses du Quercy :
° M. Jean-Luc MEJECAZE, membre du comité syndical du parc naturel régional des Causses du
Quercy
t
- Parc naturel régional de Millevaches en Limousin :
°* M. Bernard POUYAUD, membre du comité syndical du parc naturel régional de Millevaches en
Limousin
- Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne :
* Mme Jocelyne MANSANA, membre du comité syndical du parc naturel régional des Volcans
d'Auvergne
e) Représentant de l'établissement public territorial de bassin :
- Établissement public territorial du bassin de la Dordogne, Epidor :
° M. Germinal PEIRO, président de l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne,
Epidor
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (22 membres)
a) Représentants des chambres d'agriculture :
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne Rhône Alpes
- le président de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle-Aquitaine
- le président de la chambre régionale d'agriculture d'Occitanie
b) Représentant des chambres de commerce et d'industrie :
- la présidente de la chambre départementale de commerce et d'industrie de la Corrèze ou son
représentant
- le président de la chambre départementale de commerce et d'industrie du Lot ou son représentant
c) Représentants des propriétaires de forêts, d'étangs et de moulins :
- le président du centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle-Aquitaine
- la présidente de l'association régionale des amis des moulins d'Auvergne ou son représentant
d) Représentants des fédérations des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique :
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du Cantal ou son représentant
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de la Corrèze ou son représentant
- le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique du Lot ou son représentant
e) Représentants des associations de protection de l’environnement :
- le président du conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie ou son représentant au nom de
l'ensemble des conservatoires d'espaces naturels concernés par le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant « Dordogne amont des sources à Limeuil »
- le président de la Frane (union des protecteurs de l’environnement, naturalistes,
environnementalistes, scientifiques qui étudient et protègent la nature en Auvergne et ses territoires
limitrophes) ou son représentant
- le président de Limousin nature environnement ou son représentant
A6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 78 f) Représentant des associations de consommateurs :
- le président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir du département de la Corrèze ou
son représentant
g) Représentants des activités de sports, de loisirs et de tourisme :
- le président du comité régional de canoë kayak de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- la présidente du comité régional du tourisme de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
- le président de la fédération nationale professionnelle des loueurs de canoës kayaks ou son
représentant
h) Représentants des producteurs d'hydroélectricité :
- le président-directeur général d'électricité de France (EDF) ou son représentant
- la présidente de France Hydro Electricité ou son représentant
i) Représentant de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation :
- le président de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne, organisme unique de gestion
collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne, ou son
représentant
j) Représentant des associations de pêche professionnelle :
- le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce
du bassin de la Garonne ou son représentant
C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
* le préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ou son représentant
+ le préfet de la Corrèze, responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Vézère, appelé Sage Vézère-
Corrèze, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Cantal, en qualité de chef de la
mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
*__ le directeur de la direction départementale des territoires de la Dordogne, en qualité de chef de la
mission inter-services de l'eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Lot, en qualité de chef de la mission
inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, en qualité de chef de
la mission inter-services de l’eau et de la nature, ou son représentant
* le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
+ __le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le directeur de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant
* le directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant
* le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représenant
* le directeur de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine de l'office français de la biodiversité
ou son représentant
Article 2 : Conformément à l'article R212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des membres de
la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années, à compter de la date de
signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre
ne peut recevoir qu'un seul mandat.
5/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 79 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Le président de la commission locale de l’eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 4 : Conformément à l'article R212-32 du code de l’environnement, la commission se réunit au moins une
fois par an, à l'initiative de son président une fois élu.
Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la
voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur
l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers
de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation,
la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées au paragraphe précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Article 5: Dans le cadre d'une coordination inter-schémas d'aménagement et de gestion des eaux, un
représentant de chacun des schémas d'aménagement et de gestion des eaux limitrophes à celui du bassin
versant Dordogne amont des sources à Limeuil pourra participer aux réunions de sa commission locale de l’eau
en qualité de membre associé sans voie délibérative.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant constitution de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Dordogne amont des sources à Limeuil et les
arrêtés préfectoraux des 25 août 2014, 27 juillet 2015, 18 mai 2016 et 7 décembre 2017 portant modification de
la composition de cette commission sont abrogés. |
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot et du Puy-de-Dôme et sera mis en ligne sur le site internet
Wwww.gesteau.eaufrance.fr
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Corrèze ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site internet www.telerecours.fr
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du
Lot et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
‘
6/6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-28-003 - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Dordogne Amont des sources à Limeuil 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-05-004
Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les
prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat
- commune de SAYAT
Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société
Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 81 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET PRÉFECTURE Du Puy.pe-Lge l'aménagement et du logement
DU > ARRÊTÉ N° Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DOME
2 0 2 |
Liberté 1 0 0 0 4 Égalité
- — Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant actualisation des prescriptions appliquées à la Maroquinerie de Sayat
pour l'exploitation de son atelier de travail du cuir sur le territoire de la
commune de Sayat
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/00108 du 20 janvier 2011 autorisant la Maroquinerie de Sayat à exploiter un atelier
de travail du cuir sur la commune de Sayat ;
Vu le courrier de l'exploitant du 1° août 2019 portant à connaissance du préfet les modifications apportées à
son atelier de travail du cuir :
Vu les dossiers techniques fournis à l'appui de cette demande complétés en dernier lieu par courrier du 6
août 2020 ;
Vu l'avis du SDIS 63 du 6 mars 2020 référencé POP/GMOO/PRS/TR/KG/N° 162/2020
Vu le rapport et les propositions du 4 décembre 2020 de l'inspection des Installations Classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 21 septembre 2020 puis le 30 novembre 2020 à la connaissance du demandeur $
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 4 décembre 2020 :
Considérant que les modifications déclarées ne peuvent être qualifiées de substantielles au sens de l’article R.
181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les bassins de gestion des eaux de ruissellement ainsi que la réserve d'eau supplémentaire
Sont de nature à améliorer la gestion d’un incendie ;
Considérant que suite aux modifications apportées dans l'exploitation de ses activités, il y a lieu de réactualiser
certaines dispositions qui lui ont été appliquées ;
Sur proposition de M"° la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -— Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 Mie
Www.puy-de-dome.gouv.fr
1/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 82 ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
La SASU Maroquinerie de Sayat, RCS Clermont-Ferrand 411 795 859, dont le siège social est situé route de
Vichy — 63530 SAYAT est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
poursuivre ses activités de maroquinerie qu’elle exploite à la même adresse.
Article 1.1.1 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté modifient les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-
visé.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
l’article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
Volume Rubriques Désignation des activités autorisé Régime Seuil
Dépôts de peaux y compris les dépôts de peaux
2355 salées en annexe des abattoirs. La capacité de | 25 tonnes D 10 tonnes
stockage étant supérieure à 10 t
Ateliers de fabrication de chaussures,
maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux
La puissance maximum de l'ensemble des
machines pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. supérieure à 200 KW
2360-1 300,24 KW A 200 KW
L'installation est visée par la rubrique de ia nomenclature eau suivante :
. e us : ï Nature de Seuil du| Volume Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (opération) l'installation critère | autorisé
2.1.5.0 - D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Superficie du 1ha 2,86 ha 2° | superficielles ou sur le sol ou dans le sous-|bassin versant pris sol, surface totale du projet, augmentée de la |en compte : 2,86 ha surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet
Légende des tableaux ci-dessus :
Régime : À (Autorisation) ou D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées
CHAPITRE 1.3 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Le tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
Établissement Commune |Section |Parcelles
Ateliers de Sayat AL 31: 32; 33; 33A ; 34: 35 ; 36 ; 37 ; 38 pour partie sud
maroquinerie
Espaces verts et parcs |Sayat AL 26 ; 28 ; 29 ; 30 ; 39 : 40 ; 41 ; 42 ; 38 pour partie nord
de stationnement
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 83 CHAPITRE 1.4 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS APPLICABLES
Le tableau du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
Dates Textes
29/02/16 Arrêté du 29 février 2016 modifié, relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de
Serre fluorés
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du code de l'environnement
04/10/10 Trêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
15/12/09 | rrêté du 15/12/09 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33
CR. 512-46-23 » et R. 512-54 du code de l'environnement
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
29/07/05 rrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionnéà l'article R.541-45 du Code de l'Environnement
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux 02/02/1998 émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques de 31/03/1980
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classée usceptibles
de présenter des risques d’explosion
EE TITRE 2 _ PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU EE
CHAPITRE 2.1 LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Le tableau de l’article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le N°1
présent arrêté
Coordonnées (Lambert 93) X=703786 m , Y= 6526091 m
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures
et eaux pluviales de
voiries, zone logistique
Exutoire du rejet Fossé des eaux pluviales
Débit maximal 20 Vs
Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur sauf pour certaines eaux de
toiture puis bassin de stockage des eaux pluviales
d'un volume de 675 m° et enfin bassin d'infiltration de
450 m*, régulant le débit.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 84 TITRE3 DÉCHETS |
CHAPITRE 3.1 AUTO-SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
« L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. »
TITRE 4 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 4.1 RESSOURCES EN EAU
Dans l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé, l'alinéa « un poteau d'incendie public
en complément [..] débit de 180 m°/h » est remplacé par le suivant :
« une réserve incendie de 240 m° équipée d’une aire d'aspiration et de deux poteaux ou tout dispositif
équivalent est mis en place sur le site »
CHAPITRE 4.2 POLLUTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
L'article 7.6.6 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le suivant :
« Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un dispositif de
confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité de 675 m°. Le dispositif de confinement est
maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.
Le rejet au milieu naturel de ces eaux polluées est empêché par fermeture d'une vanne automatique
déclenchée par le système de sécurité incendie ou tout dispositif d'obturation équivalent. Cette commande
automatique est doubiée par une procédure manuelle de fermeture.
Le rejet des eaux polluées lors d'un accident ou d’un incendie récupérées dans le bassin de confinement ne
peut intervenir qu'après que l'exploitant se soit assuré de la conformité de ces eaux aux normes de rejet
définies à l’article 4.3.9 du présent arrêté. Les résultats d'analyse seront envoyés à l'inspection des
installations classées. En cas de résultats non conformes, ces eaux seront considérées comme déchets et
devront être traitées comme tels et gérées conformément au titre 5 du présent arrêté.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toutes circonstances localement ou à partir d'un poste de commande.
En outre, ils doivent être périodiquement testés. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne. »
TITRE 5 INSTALLATION DE RÉFRIGÉRATION
Le deuxième paragraphe du titre 8 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 sus-visé est remplacé par le
suivant :
« L'exploitant est tenu de faire réaliser les opérations relatives à l'entretien et au contrôle d'étanchéité de ces
équipements frigorifiques, climatiques et thermodynamiques selon les prescriptions de l'arrêté du 29 février
2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. »
page 4 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 85 TITRE 6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES |
CHAPITRE 6.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée
;
2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues ci-dessous ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-après.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.teierecours.fr.
CHAPITRE 6.2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne
intéressée, sera affiché en mairie de Sayat pendant une durée minimum d'un
mois.
Le maire de Sayat fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'accomplissement
de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié à la Maroquinerie de Sayat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
CHAPITRE 6.3 EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Sayat ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires :
- Au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
Ciermont-Ferrand, le 05 JAN.
2071
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Thiers
Étienne KALALO
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-004 - Arrêté préfectoral du 05-01-2021 actualisant les prescriptions appliquées à la société Maroquinerie de Sayat - commune de SAYAT 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2021-01-08-003
Arrêté préfectoral du 08-01-2021 abrogeant l'obligation du
suivi régulier des eaux souterraines sur le site de l'ancienne
station-service ESSO - bd Léon Jouhaux à
Clermont-Ferrand Arrêté préfectoral du 08-01-2021 abrogeant l'obligation du suivi régulier des eaux souterraines sur le site de l'ancienne station-service ESSO - bd Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 08-01-2021 abrogeant l'obligation du suivi régulier des eaux souterraines sur le site de l'ancienne station-service ESSO - bd Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand 88 E 3 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU Puv-0E-DoMauVergne-Rhône-Alpes
Liber
ARRÊTÉ N°
Égalité
Fraternité ? 0
2 1 () 0 0 0
ARRÉTÉ N°
Portant abrogation de l’arrêté N° 13-02426 du 23 décembre 2013
prescrivant un suivi régulier de la qualité des eaux souterraines sur le site
de l’ancienne de l’ancienne station-service ESSO à Montferrand.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ESSO S.AF.
60 Boulevard Léon Jouhaux
Commune de Clermont-Ferrand
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-5, R.512-66-2 et R512-72-1 :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
:
Vu la déclaration de cessation d'activité établie par la société ESSO S.A.F le 20 août 2002 :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-02426 du 23 décembre 2013 prescrivant un suivi régulier de la qualité des eaux
souterraines sur le site de l’ancienne Station service ESSO à Montferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-00784 du 29 juillet 2015 instituant des servitudes d'utilité publiques sur le site de l’ancienne station-service
ESSO :
Vu la demande en date du 26 juin 2020 de l'exploitant, sur les recommandations de son bureau d'études ARCADIS, sollicitant
l'arrêt de la Surveillance des eaux souterraines :
Vu le rapport des installations classées en date du 30 novembre 2020
Considérant que la surveillance de la qualité des eaux souterraines est assurée semestriellement depuis août 2012;
Considérant que le suivi de ce site met en évidence l'absence d'impact notable sur les eaux souterraines au droit
de l'ensemble des ouvrages :
Considérant qu'il apparaît en conséquence qu'aucun enjeu sanitaire associé à la qualité résiduelle des eaux Souterraines ne peut être
suspecté que ce soit sur site ou hors site :
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de Dôme :
ARRÊTE
18 boulevard Desaix
din 63033 Ciermont-Ferrand
— Cedex 1 É:
Tél : 04.73.98.63.63
a
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 08-01-2021 abrogeant l'obligation du suivi régulier des eaux souterraines sur le site de l'ancienne station-service ESSO - bd Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand 89 Article 1 — L'arrêté préfectoral n°13-02426 du 23 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 2 - Les piézomètres existants (Pz6 et Pz7 — aval hydraulique ; Pz8 — aval/latéral hydraulique ; Pz9 —
centrale ; Pz10 et Pz11 — Amont hydraulique, Pz12 — Aval hors site) seront comblés conformément à la norme
NF X10-999.
Article 3 —- Conformément à l'article L514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex dans les délais prévus à l’article R.514- 3-1 de ce même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter
du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la Société ESSO S.AF. et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État du Puy-de-
Dôme.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le maire de la commune de Clermont-Ferrand,
+ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, monsieur le maire de la commune
de Clermont-Ferrand et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 08 jAN 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : hitops://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-08-003 - Arrêté préfectoral du 08-01-2021 abrogeant l'obligation du suivi régulier des eaux souterraines sur le site de l'ancienne station-service ESSO - bd Léon Jouhaux à Clermont-Ferrand 90 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-12-24-004
Arrêté 20202526 du 24 12 2020 CODEI-CODE-CDIAE
Arrêté portant composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI)
et nomination des membres de ses formations spécialisées compétentes dans les domaines de
l'emploi (CODE) et de l'insertion par l'activité économique (CDIAE)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-004 - Arrêté 20202526 du 24 12 2020 CODEI-CODE-CDIAE 91 EX © 4 Direction Régionale des Entreprises, PREFET be ‘DU ge la Concurrence, de la Consommation
; fURE DU PUY-DE-DÔM DU E FRNFES
RÊTÉ N° du Travail et de l'Emploi
PUY de DOME : . «
Liberté
50202526 Fraternité
be. ARRÊTÉ N° DIRECCTE-63-2020-12-24-01
portant composition de la Commission
départementale de l’emploi et de l’insertion
(CODED et nomination des membres de ses
formations spécialisées compétentes dans les
domaines de l’emploi (CODE) et de l’insertion
par l’activité économique (CDIAE)
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1” juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les articles R 5112-14 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 06/03085 en date du 21 juillet 2006 instituant et portant organisation générale de
la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (C.O.D.E.L.) ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06/04415 du 27 novembre 2006 portant composition de la formation spécialisée
compétente dans le domaine de l’emploi (CODE) au sein de la Commission départementale de l’Emploi et
de l’Insertion ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18/02140 en date du 26 décembre 2018 portant composition de la formation
spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique au sein de la Commission
Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité
Economique » (C.D.I.A.E.) pour la période du 1er janvier 2019 au 3 1décembre 2021 ;
Vu les courriers des différents organismes en vue de la désignation de leurs représentants au sein de la
Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion et de ses deux formations spécialisées;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Mail : ara-ud63.direction@direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-004 - Arrêté 20202526 du 24 12 2020 CODEI-CODE-CDIAE 92 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CODET) concourt à la mise en
œuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle et des décisions
du Gouvernement en la matière.
Peuvent être rendus indifféremment par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion ou par
la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi, les avis en matière de :
- conventions FNE (article KR. 5111-5 du Code du travail) ;
-_ d’apprentissage (articles R 6223-7, R 6261-6 et R 6251-10 du code du travail) ;
- d’emploi des travailleurs handicapés (articles R 5121-15 et R 5212-15 du Code du travail).
ARTICLE 2 : La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CODET) présidée par le préfet
ou son représentant est composée comme suit :
Représentants de l’Etat
- La responsable de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ou son
représentant
- La directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ou son représentant
- Le directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant
- Le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
Représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Membre du Conseil départemental : Monsieur PICHOT Serge
- Membre du Conseil régional : Monsieur BRENAS Jean-Pierre, titulaire, ou Madame FOUGERE
Myriam, suppléante
- Membre représentant les communes désigné par l’Association des Maires de France
Monsieur CREGUT François, titulaire, ou Monsieur PERRIN Patrick, suppléant
- Membre représentant les communes désigné par l’association des Maires Ruraux:
Madame MASSARDIER Marie-Laure
- Membre représentant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :
Monsieur RODIER Stéphane
Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
Madame TROSSELO Anne-Lise (CPME)
Monsieur SERVIER Pascal (FNSEA 63)
Madame TAILLANDIER Anne (MEDEF)
Monsieur ROCHETTE Alain (U2P)
Représentants des Organisations syndicales de salariés
. - Monsieur LENOIR Gérard (CFDT)
- Monsieur JAVION Henri (CFE-CGC)
- Madame MESLET Cristina (CFTC)
- Monsieur MOURY Lionel (FO)
Représentants des chambres consulaires
- Chambre d’Agriculture, Monsieur FERRET Christophe
- Chambre de Commerce et de l’Industrie, Monsieur RANCHON Frédéric
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Monsieur HELBERT Jean-Luc
Personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la
création d’entreprise
- Madame Karelle CHEVRIER (Auvergne Rhône Alpes Associations Intermédiaires)
- _ Monsieur FOURNIER Julien (Cap’Emploi)
- Monsieur Pascal GRAND (Chantier Ecole Auvergne-Rhône-Alpes)
- Monsieur Christophe BONALDI (Fédération des Entreprises d’Insertion Auvergne-Rhône-Alpes)
- Monsieur FAURE Jérôme, Titulaire, ou ses suppléants Madame LEY Martine ou Monsieur
SURJON Boris (Pôle Emploi)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-004 - Arrêté 20202526 du 24 12 2020 CODEI-CODE-CDIAE 93 ARTICLE 3 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi (CODE) au sein de la
commission départementale de l’emploi et de l’insertion, est composée comme suit :
Représentants de l’Etat
- La responsable de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes
ou son représentant
- La directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ou son représentant
- Le directeur des services départementaux de l’Education Nationale ou son représentant
- Le directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
Représentants des organisations syndicales de salariés
- Monsieur JAVION Henri, titulaire, ou Monsieur POUTIGNAT Olivier, suppléant (CFE-CGC) - Madame MESLET Cristina (CFTC)
- _ Monsieur MOURY Lionel (FO)
Représentants des organisations syndicales d’emploveurs
- _ Monsieur DOSGHEAS Anthony (CPME)
- Monsieur SERVIER Pascal (FNSEA 63)
- Madame TAILLANDIER Anne (MEDEF)
- Monsieur ROCHETTE Alain (U2P)
ARTICLE 4 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
intitulée «Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » (CDIAE), contribue à
l’animation territoriale des dispositifs d’insertion par l’activité économique. Elle a notamment pour mission :
- d’émettre des avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs et aux demandes
d’aides au poste et de concours du fonds de développement de l’inclusion ;
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par
l’activité économique. Il élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veille
à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion.
ARTICLE 5 : La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
au sein de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion intitulée « Conseil Départemental de
l’Insertion par l’Activité Economique » (CDIAE), sous la présidence du préfet du Puy-de-Dôme ou de son
représentant, est composée comme suit :
Représentants de l’Etat
- Madame la responsable de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône
Alpes ou son représentant
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ou son représentant
- Madame la directrice territoriale de pôle Emploi ou son représentant
- Monsieur le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant
Représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Membre du conseil départemental : Monsieur Serge PICHOT
- Membre du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes : Madame Marie-Thérèse SIKORA (titulaire)
ou Monsieur Jean-Pierre BRENAS (suppléant)
- Membres représentant les communes: Monsieur Bernard BOULEAU et Madame Marie-Laure
MASSARDIER
- Membre représentant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : Monsieur
DARTEYRE René
Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
- Monsieur Gérard LENOIR (CFDT)
- Monsieur Pascal BOUCHE (CFE/CGC)
- Madame Christina MESLET (CFTC)
- _ Monsieur MOURY Lionel (FO)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-004 - Arrêté 20202526 du 24 12 2020 CODEI-CODE-CDIAE 94 Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
- _ Monsieur Gilles CHATRAS (CAPEB)
- Madame Aline PICARONY (CPME)
- __ Monsieur Pascal SERVIER (FNSEA63)
- Madame Anne TAILLANDIER (MEDEF)
- Monsieur Alain ROCHETTE (U2P)
Représentant du secteur de l’insertion par l’activité économique
- Madame Karelle CHEVRIER (Auvergne Rhône Alpes Associations Intermédiaires)
- Monsieur Pascal GRAND (Chantier Ecole Auvergne-Rhône-Alpes)
- _ Monsieur Jean-François GONNET (Comité Rhône Alpes des Régies de Quartier)
- Monsieur Pascal CARLISI (Coorace Auvergne Rhône-Alpes)
- Monsieur Christophe BONALDI (Fédération des Entreprises d’Insertion Auvergne-Rhône-Alpes)
Personne qualifiée pouvant être amenée à siéger à titre consultatif
- Monsieur le directeur de France Active Auvergne ou son représentant
ARTICLE 6 : Les membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CODEL.) ainsi
que ceux des formations spécialisées « emploi » (CODE) et « insertion » (CDIAE) sont nommés pour une
période de trois ans à compter du 1er janvier 2021.
Les règles de fonctionnement notamment en matière de suppléance, de mandat des membres, de convocation
des membres et de quorum sont les dispositions communes aux commissions administratives à caractère
consultatif-fixées par les articles R 133-1 et suivants du Code des Relations entre le public et
l’administration.
ARTICLE 7 : Le préfet du Puy-de-Dôme, ou son représentant, préside la Commission Départementale de
l'Emploi et de l’Insertion, ainsi que les formations spécialisées en son sein.
L'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en assure le secrétariat.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés :
- n° 06/03085 en date du 21 juillet 2006 instituant et portant organisation générale de la Commission
Départementale de l’Emploi et de l’Insertion ;
- n° 06/04415 du 27 novembre 2006 portant composition de la formation spécialisée compétente dans
le domaine de l’emploi au sein de la Commission départementale de l’Emploi et de l’Insertion.
- n°18/02140 en date du 26 décembre 2018 portant composition de la formation spécialisée
compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique au sein de la Commission
Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par
l’Activité Economique » pour la période du ler janvier 2019 au 3 1décembre 2021
ARTICLE 9 : Madame le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Responsable
de l’Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 24 Décembre 2020
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-12-24-004 - Arrêté 20202526 du 24 12 2020 CODEI-CODE-CDIAE 95 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-01-07-002
DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021
arrêté portant subdélégation de signature à l'UD63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-002 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 96 z DIRECCTE DRE FET AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le o+.o1. 407 |
ARRÊTÉ n° 2021- \$
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PUY-DE-DÔME
La directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Le Préfet,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination M. Philippe CHOPIN préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Bernadette
FOUGEROUSE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions
de responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme;
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-002 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 97 Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2508 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M.
CHOPIN à Mme NOTTER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/95 du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M.
LAZAR à Mme FOUGEROUSE ;
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Bernadette FOUGEROUSE à l'effet de signer
au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de
compétences prévus dans l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 susvisé et dans les conditions
prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Bernadette FOUGEROUSE, la subdélégation de signature prévue ci-
dessus est donnée à :
- Estelle PARAVYRE ;
- Emmanuelle SEGUIN ;
- Florent SCHMIDT, à compter du 01.02.2021.
Dans le domaine de la Main d’œuvre étrangère cote F1 et F2, la subdélégation de signature est
également donnée à Madame Lise MANDOT.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable de
l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe RIOU, responsable du pôle «
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des
organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi
que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à
l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Marguerite MUHLHAUS, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de
pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des
conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-002 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 98 - Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives
au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs
adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Didier FREYCENON
- Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les
intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le
traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité
nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée
d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le
présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 07 décembre 2020 susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice régionale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-002 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 99 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-01-07-001
DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021
Arrêté portant subdélégation de signature à l'UD63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-001 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 100 z DIRECCTE DRE FET AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le o+.o1. 407 |
ARRÊTÉ n° 2021- \$
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU PUY-DE-DÔME
La directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Le Préfet,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination M. Philippe CHOPIN préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2016 portant nomination de Madame Bernadette
FOUGEROUSE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions
de responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme;
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-001 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 101 Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2508 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature de M.
CHOPIN à Mme NOTTER ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/95 du 07 décembre 2020 portant subdélégation de signature de M.
LAZAR à Mme FOUGEROUSE ;
Sur proposition de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Bernadette FOUGEROUSE à l'effet de signer
au nom du préfet du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des
attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de
compétences prévus dans l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 susvisé et dans les conditions
prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Bernadette FOUGEROUSE, la subdélégation de signature prévue ci-
dessus est donnée à :
- Estelle PARAVYRE ;
- Emmanuelle SEGUIN ;
- Florent SCHMIDT, à compter du 01.02.2021.
Dans le domaine de la Main d’œuvre étrangère cote F1 et F2, la subdélégation de signature est
également donnée à Madame Lise MANDOT.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable de
l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Philippe RIOU, responsable du pôle «
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-
Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des
organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi
que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à
l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Marguerite MUHLHAUS, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de
pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des
conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-001 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 102 - Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives
au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs
adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Didier FREYCENON
- Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les
intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le
traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité
nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d’être entachée
d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le
présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 07 décembre 2020 susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice régionale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-07-001 - DELEGATION NOTTER-FOUGEROUSE 07-01-2021 103 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-01-05-003
PIGNY CHARLOTTE RETRAIT DECLARATION SAP
Retrait de la déclaration d'un organisme de services aux personnes délivrée à l'entreprise PIGNY
Charlotte à Peschadoires
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-003 - PIGNY CHARLOTTE RETRAIT DECLARATION SAP 104 7
Ex LL. PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP842559866
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l’arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 23 novembre 2018 au nom de l’entreprise PIGNY Charlotte sise Villalodge de l’adorée — Porte V03 - Chemin des amoureux — 63920 PESCHADOIRES sous le n° SAP 842559866 ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-003 - PIGNY CHARLOTTE RETRAIT DECLARATION SAP 105 Vu l’abandon, à compter du 2 janvier 2021, du respect de la condition d’activité exclusive émis par
l’entreprise PIGNY Charlotte ;
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 23 novembre 2018 au nom de
l’entreprise PIGNY Charlotte sise Villalodge de l’adorée — Porte V03 - Chemin des amoureux — 63920
PESCHADOIRES sous le n° SAP 842559866 est retiré à compter du 2 janvier 2021 ;
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L’entreprise
PIGNY Charlotte est chargée d’en informer les bénéficiaires.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2021
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Puy-de-Dôme
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie
électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-003 - PIGNY CHARLOTTE RETRAIT DECLARATION SAP 106 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2021-01-05-002
SANDORA MODIFICATION DECLARATION SAP
Modification de la déclaration d'un organisme de services aux personnes délivrée à la SARL
SANDORA (Sénior Compagnie) à Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-002 - SANDORA MODIFICATION DECLARATION SAP 107 ?
Ex | PREFET
DU PUY de DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE
DU PUY-DE-DOME
Affaire suivie par :
Annie LABOURIER
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 811321132
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la
responsable de l’unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 18 septembre 2020 au nom de la SARL SANDORA (Nom commercial SENIOR COMPAGNIE) sise 56, avenue Julien — 63000
CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 811321132 ;
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes - Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2 rue Pélissier - Cité Administrative - Bâtiment P - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.31
Courriel : annie.labourier@direccte.gouv.fr
Site www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-002 - SANDORA MODIFICATION DECLARATION SAP 108 Vu la demande d’extension d’activités sollicitée par la SARL SANDORA (Nom commercial SENIOR
COMPAGNIE) le 23 décembre 2020 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 décembre 2020 et est limité au 24 juin 2030 pour les
activités relevant de l’autorisation ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des
soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme jusqu’au 24 juin 2030 :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret
n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante)
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-002 - SANDORA MODIFICATION DECLARATION SAP 109 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les
activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2021
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable
de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
4
Bernadette Fougerouse
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2021-01-05-002 - SANDORA MODIFICATION DECLARATION SAP 110 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2021-01-11-001
Arrêté préfectoral de dérogation
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 111 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 11 janvier 2021
Arrêté n°
Autorisant la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction par tir de spécimens
d’espèces animales protégées : oiseaux
Bénéficiaire : Société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne (SEACFA)
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) N° 139/2014 de la commission du 12 février 2014, établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes et notamment les spécifications de l’ADR.OPS.B.020 concernant la réduction des dangers liés aux impacts d’animaux ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées pour les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 63-2020-05-15-001 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2020-84/63 du 2 juin 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur inci- dence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande dérogation pour destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées déposée le 27 novembre 2020 par la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand- Auvergne (SEACFA) dans le cadre de la prévention du péril aviaire sur l’aéroport de Clermont-Ferrand- Auvergne ;
VU le projet d’arrêté transmis le 1er décembre 2020 au pétitionnaire et la réponse apportée le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond à un impératif de protection de la sécurité publique (prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d’assurer la sécurité aérienne) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et des personnes sur les pistes de l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne, lors d’incursion de certaines espèces animales sur les pistes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 112 CONSIDÉRANT que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la la DREAL AURA du 7 au 22 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d’une formation adaptée aux espèces concernées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l’aéroport de Clermont-Ferrand-Auvergne, (communes d’Aulnat, Lempdes, Pont-du-Château et Clermont-Ferrand), la société d’exploitation de l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne, représentée par M. Jean-Luc Charles, responsable du service prévention péril animalier (SEACFA – 63510 AULNAT) est autorisée à pratiquer la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, dans le cadre défini par le présent arrêté.
DESTRUCTION ET PERTURBATION DE SPÉCIMENS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant OISEAUX
Goéland argenté (Larus argentatus)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Buse variable (Buteo buteo)
Milan noir (Milvus migrans)
Héron cendré (Ardea cinerea)
5 spécimens
5 spécimens
10 spécimens
10 spécimens
2 spécimens
5 spécimens
DES
ARTICLE 2 : Lieu d’intervention
Cette autorisation s’applique sur le site de l’aéroport de Clermont-Ferrand/Auvergne (communes d’Aulnat, Lempdes, Pont-du-Château et Clermont-Ferrand).
ARTICLE 3 : Modalités d’intervention
La mission du péril animalier est mise en œuvre lors de chaque mouvement d’aéronef commercial, lors de trafic connu et sur demande spécifique d’un usager et/ou chaque fois qu’un équipage ou que l’organisme de la circula- tion aérienne signale la présence d’animaux susceptibles d’entraîner un danger.
La destruction des individus est faite :
• par utilisation d’arme de chasse : fusil de chasse calibre 12 type arme « parcours de chasse » avec car- touche 10 × 50 ;
• par dispositif d’effarouchement acoustique mobile, complété par un pistolet lance-fusées calibre 18,6 mm, d’un revolver 9 mm à blanc lance-fusée et de fusées adaptées ;
Les opérations d’effarouchement se font par utilisation de sources lumineuses (torche laser) ou de moyens pyro- techniques (fusées crépitantes, détonantes). Un effarouchement intensif est effectué par les agents du service de prévention du péril animalier lors de certains travaux agricoles.
Les opérations de prélèvement sont effectuées en dernier recours, sur les espèces qui créent un danger pour l’activité aéronautique.
Tous les prélèvements sont notifiés sur les documents prévus à cet effet.
La société utilise également du matériel de capture des animaux avec gants de protection spécifiques, cage et lasso.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 113 ARTICLE 4 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour le prélèvement sont : Adrien Anglaret, Pierre Boyer, Jimmy Cellarier, Ludovic Cou- vreur, Thomas Defrance, Romain Douissard, Hugo Fontaine, Julien Gauthier, Romain Laquerbe, Gaëtan Lassi- gnol, Yannick Martin, Michaël Moissin, Adrien Mozolenski, Jérémy Olleon, Stéphane Pérot, Loïc Perron, Franck Puyfoulhoux, Benoît Rigal, Emeric Sausseau, Julien Soulliage et Douglas Valbrun.
Ces 21 personnes sont également habilitées à la lutte animalière ainsi que : Thomas Faye, Justin Palazon et Ré- my Thivillier.
Toutes doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présen- ter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 5 : Mesures d’accompagnement
La dérogation est assortie de mesures d’accompagnement visant à limiter l’attractivité pour les oiseaux des ter - rains situés dans les secteurs sensibles de l’aéroport :
• la culture du blé est progressivement supprimée pour tendre vers un couvert herbacé sur tout l’aéroport en 2021 ;
• dans la bande aménagée, 1 ou 2 fauchages effectués jusqu’au 15 septembre ;
• le maintien de l’herbe haute en dehors des pistes gazonnées ;
• la mise en place de picots sur les installations pouvant servir de perchoir d’observation par les rapaces ;
• la mise en place d’un tableau des actions mécaniques et des périodes de travaux correspondant afin d’effectuer au mieux les actions d’effarouchement ;
• la réalisation de la plupart des travaux mécaniques 1 h avant le coucher du soleil afin d’être moins attrac- tifs pour les oiseaux.
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
ARTICLE 6 : Conditions de validité de l’autorisation
L’autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Elle est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en res - pecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 7 : Rapport final
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans les 3 mois suivant la fin des opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport précisera le nombre de spécimens détruits de chaque espèce.
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 114 ARTICLE 9 EXÉCUTION
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNÉ
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 115 ANNEXE
LISTE DES ESPECES DE FAUNE PROTEGEES CONCERNEES
FAMILLES NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN
REPTILES
Chéloniens
Emydés Emys orbicularis Cistude d'Europe
Testudinidés Testudo hermanni Tortue d'Hermann
Testudo graeca Tortue grecque
Lacertidiens
Geckonidés Hemidactylus turcicus Hémidactyle verruqueux
Phyllodactylus europaeus Phyllodactyle d'Europe
Tarentola mauritanica Tarente de Mauritanie
Scincidés Chalcides chalcides Seps tridactyle
Anguidés Anguis fragilis Orvet
Lacertidés Algyroides fitzingeri Algyroïde de Fitzinger
Archéolacerta bedriagae Lézard montagnard corse ou Lézard de Bédriaga
Iberolacerta bonnali Lézard de Bonnal
Iberolacerta aurelioi Lézard d'Aurelio
Iberolacerta aranica Lézard du Val d'Aran
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata Lézard à deux raies
Lacerta lepida Lézard ocellé
Lacerta vivipara Lézard vivipare
Podarcis liolepis Lézard catalan
Podarcis muralis Lézard des murailles
Podarcis sicula Lézard sicilien
Podarcis tiliguerta Lézard tyrrhénien
Psammodromus algirus Psammodrome algire
Psammodromus hispanicus Psammodrome d'edwards
Ophidiens
Colubridés Hierophis (Coluber) viridiflavus Couleuvre verte et jaune
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle bordelaise
Elaphe longissima Couleuvre d'Esculape
Elaphe scalaris Couleuvre à échelons
Malpolon monspessulanus Couleuvre de Montpellier
Natrix maura Couleuvre vipérine
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Viperidés Vipera seoanei Vipère de Séoane
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 116 Vipera aspis Vipère aspic
Vipera berus Vipère péliade
AMPHIBIENS
Anoures
Alytidae Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Discoglossus montalenti Discoglosse corse
Discoglossus pictus Discoglosse peint
Discoglossus sardus Discoglosse sarde
Discoglossus sardus pop. [Corse] Discoglosse sarde pop. de Corse
Discoglossus sardus pop. [Hyères] Discoglosse sarde pop. des Îles d’Hyères
Bombinatoridae Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Bufonidae Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Hylidae Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla sarda Rainette sarde
Pelobatidae Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelobates fuscus Pélobate brun
Pelodytidae Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Ranidae Pelophylax bedriagae Grenouille verte de Bedriaga
Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
Pelophylax kl. grafi Grenouille de Graff
Pelophylax lessonae Grenouille verte de Lessona
Pelophylax perezi Grenouille verte de Perez
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Rana dalmatina Grenouille agile
Rana pyrenaica Grenouille des Pyrénées
Rana temporaria Grenouille rousse
Urodèles
Salamandridae Lissotriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Mesotriton alpestris Triton alpestre
Salamandra atra Salamandre noire
Salamandra corsica Salamandre de Corse
Salamandra lanzai Salamandre de Lanza
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus carnifex Triton crêté italien
Calotriton asper Calotriton des Pyrénées
Euproctus montanus Euprocte de Corse
Triturus cristatus Triton crêté
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 117 Triturus marmoratus Triton marbré
Plethodontidae Speleomantes strinati Spélerpès de Strinati
MAMMIFERES
Insectivores
Erinaceidae
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe
Soricidae
Neomys fodiens Musaraigne aquatique ou Crossope
Neomys anomalus Musaraigne ou Crossope de Miller
Chiroptères
Rhinolophidae
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale
Vespertillonidae
Myotis daubentoni Murin de Daubenton
Myotis brandti Murin de Brandt
Myotis myotis Grand murin
Myotis mystacinus Murin à moustaches
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées
Myotis nattereri Murin de Natterer
Myotis bechsteini Murin de Bechstein
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe
Myotis blythii Petit Murin
Myotis myotis Grand murin
Nyctalus noctula Noctule commune
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Nyctalus lasiopterus Grande Noctule
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Eptesicus nilssoni Sérotine de Nilsson
Vespertilio murinus Sérotine bicolore
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus kuhli Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Hypsugo savii Vespère de Savi
Plecotus auritus Oreillard roux
Plecotus austriacus Oreillard gris
Barbastella barbastellus Barbastelle
Miniopterus schreibersi Minioptère de Schreibers
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 118 Molossidae
Tadarita teniotis Molosse de Cestoni
Carnivores
Mustelidae
Viverridae
Genetta genetta Genette
Felidae
Felis silvestris Chat forestier
Rongeurs
Sciuridae
Sciurus vulgaris Ecureuil roux
Castoridae
Castor fiber Castor
Muridae
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
OISEAUX
Anatidae
Cygnus olor Cygne tuberculé
Cygnus columbianus Cygne de Bewick
– C. c. bewickii
Cygnus cygnus Cygne chanteur
Anser brachyrhynchus Oie à bec court
Branta leucopsis Bernache nonnette
Branta bernicla Bernache cravant
– B. b. bernicla
Branta ruficollis Bernache à cou roux
Anas carolinensis Sarcelle à ailes vertes
Anas discors Sarcelle à ailes bleues
Aythya collaris Fuligule à bec cerclé
Aythya nyroca Fuligule nyroca
Aythya affinis Fuligule à tête noire
Mergellus albellus Harle piette
Mergus serrator Harle huppé
Mergus merganser Harle bièvre
– O. j. jamaicensis
Gaviidae
Gavia stellata Plongeon catmarin
Gavia arctica Plongeon arctique
– G. a. arctica
Gavia immer Plongeon imbrin
Procellariidae
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 119 Puffinus puffinus Puffin des Anglais
Hydrobatidae
Hydrobates pelagicus Océanite tempête
– H. p. pelagicus
Oceanodroma leucorhoa Océanite culblanc
– O. l. leucorhoa
Sulidae
Morus bassanus Fou de Bassan
Phalacrocoracidae
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran
– P. c. carbo
– P. c. sinensis
Phalacrocorax aristotelis Cormoran huppé
– P. a. aristotelis
Pelecanidae
Pelecanus onocrotalus Pélican blanc
Ardeidae
Botaurus stellaris Butor étoilé
– B. s. stellaris
Nycticorax nycticorax Bihoreau gris
– N. n. nycticorax
Ardeola ralloides Crabier chevelu
Bubulcus ibis Héron garde-bœufs
– B. i. ibis
Egretta garzetta Aigrette garzette
– E. g. garzetta
Ardea alba Grande Aigrette
– A. a. alba
Ardea cinerea Héron cendré
– A. c. cinerea
Ardea purpurea Héron pourpré
– A. p. purpurea
Ciconidae
Ciconia nigra Cigogne noire
Ciconia ciconia Cigogne blanche
– C. c. ciconia
Threskiornithidae
Plegadis falcinellus Ibis falcinelle
– P. f. falcinellus
Platalea leucorodia Spatule blanche
– P. l. leucorodia
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 120 Podicipedidae
Tachybaptus ruficollis Grèbe castagneux
– T. r. ruficollis
Podiceps cristatus Grèbe huppé
– P. c. cristatus
Podiceps grisegena Grèbe jougris
– P. g. grisegena
Podiceps auritus Grèbe esclavon
Podiceps nigricollis Grèbe à cou noir
– P. n. nigricollis
Accipitridae
Pernis apivorus Bondrée apivore
Elanus caeruleus Elanion blanc
– E. c. caeruleus
Milvus migrans Milan noir
– M. m. migrans
Milvus milvus Milan royal
– M. m. milvus
Haliaeetus albicilla Pygargue à queue blanche
Gyps fulvus Vautour fauve
– G. f. fulvus
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
– C. a. aeruginosus
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Accipiter gentilis Autour des palombes
– A. g. gentilis
Accipiter nisus Epervier d'Europe
– A. n. nisus
Buteo buteo Buse variable
– B. b. buteo
– B. b. vulpinus Buse des steppes
Buteo lagopus Buse pattue
– B. l. lagopus
Aquila clanga Aigle criard
Aquila pennata Aigle botté
Aquila chrysaetos Aigle royal
– A. c. chrysaetos
Pandionidae
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 121 Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur
– P. h. haliaetus
Rallidae
Porzana porzana Marouette ponctuée
Zapornia parva Marouette poussin
Zapornia pusilla Marouette de Baillon
– Z. p. intermedia
Porphyrio porphyrio Talève sultane
Gruidae
Grus grus Grue cendrée
– G. g. grus
Otididae
Otis tarda Outarde barbue
– O. t. tarda
Burhinodae
Burhinus oedicnemus Œdicnème criard
– B. o. oedicnemus
Recurvirostridae
Himantopus himantopus Echasse blanche
– H. h. himantopus
Recurvirostra avosetta Avocette élégante
Hematopodidae
Charadriidae
Charadrius morinellus Guignard d'Eurasie
Charadrius vociferus Gravelot kildir
Charadrius hiaticula Grand Gravelot
– C. h. hiaticula
Charadrius dubius Petit Gravelot
– C. d. curonicus
Vanellus gregarius Vanneau sociable
Vanellus leucurus Vanneau à queue blanche
Anarhynchus alexandrinus Gravelot à collier interrompu
– A. a. alexandrinus
Scolopacidae
Arenaria interpres Tournepierre à collier
– A. i. interpres
Calidris falcinellus Bécasseau falcinelle
– C. f. falcinellus
Calidris ferruginea Bécasseau cocorli
Calidris temminckii Bécasseau de Temminck
Calidris alba Bécasseau sanderling
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 122 Calidris alpina Bécasseau variable
– C. a. alpina
– (?) C. a. schinzii
– (?) C. a. arctica
Calidris bairdii Bécasseau de Baird
Calidris minuta Bécasseau minute
Calidris fuscicollis Bécasseau de Bonaparte
Calidris subruficollis Bécasseau rousset
Calidris melanotos Bécasseau tacheté
Phalaropus tricolor Phalarope de Wilson
Phalaropus lobatus Phalarope à bec étroit
Phalaropus fulicarius Phalarope à bec large
Xenus cinereus Chevalier bargette
Actitis hypoleucos Chevalier guignette
Actitis macularius Chevalier grivelé
Tringa ochropus Chevalier culblanc
Tringa stagnatilis Chevalier stagnatile
Tringa glareola Chevalier sylvain
Gallinago media Bécassine double
Glareolidae
Cursorius cursor Courvite isabelle
– C. c. cursor
Stercorariidae
Stercorarius pomarinus Labbe pomarin
Stercorarius parasiticus Labbe parasite
Stercorarius longicaudus Labbe à longue queue
– S. l. longicaudus
Stercorarius skua Grand Labbe
Alcidae
Alle alle Mergule nain
– A. a. alle
Sternidae
Sternula albifrons Sterne naine
– S. a. albifrons
Gelochelidon nilotica Sterne hansel
– G. n. nilotica
Hydroprogne caspia Sterne caspienne
Chlidonias hybrida Guifette moustac
– C. h. hybrida
Chlidonias niger Guifette noire
– C. n. niger
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 123 Chlidonias leucopterus Guifette leucoptère
Sterna sandvicensis Sterne caugek
Sterna hirundo Sterne pierregarin
– S. h. hirundo
Sterna paradisaea Sterne arctique
Laridae
Xema sabini Mouette de Sabine
Rissa tridactyla Mouette tridactyle
– R. t. tridactyla
Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
Hydrocoloeus minutus Mouette pygmée
Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale
Larus canus Goéland cendré
– L. c. canus
Larus delawarensis Goéland à bec cerclé
Larus fuscus Goéland brun
– L. f. graellsii
– L. f. intermedius
Larus argentatus Goéland argenté
– L. a. argentatus
– L. a. argenteus
Larus michahellis Goéland leucophée
– L. m. michahellis
Larus cachinnans Goéland pontique
Larus glaucoides Goéland à ailes blanches
– L. g. glaucoides
Larus hyperboreus Goéland bourgmestre
– L. h. hyperboreus
Larus marinus Goéland marin
Pteroclididae
Syrrhaptes paradoxus Syrrhapte paradoxal
Cuculidae
Clamator glandarius Coucou geai
Cuculus canorus Coucou gris
– C. c. canorus
Tytonidae
Tyto alba Effraie des clochers
– T. a. alba
Strigidae
Otus scops Petit-duc scops
– O. s. scops
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 124 Bubo bubo Grand-duc d'Europe
– B. b. bubo
Athene noctua Chevêche d'Athéna
– A. n. vidalii
Strix aluco Chouette hulotte
– S. a. aluco
– S. a. sylvatica
Asio otus Hibou moyen-duc
– A. o. otus
Asio flammeus Hibou des marais
– A. f. flammeus
Caprimulgidae
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
– C. e. europaeus
Apodidae
Apus apus Martinet noir
– A. a. apus
Apus pallidus Martinet pâle
– A. p. brehmorum
Apus melba Martinet à ventre blanc
– A. m. melba
Upupidae
Upupa epops Huppe fasciée
– U. e. epops
Meropidae
Merops apiaster Guêpier d'Europe
Coraciidae
Coracias garrulus Rollier d'Europe
– C. g. garrulus
Alcedinidae
Alcedo atthis Martin-pêcheur d'Europe
– A. a. ispida
Picidae
Jynx torquilla Torcol fourmilier
– J. t. torquilla
Picus canus Pic cendré
– P. c. canus
Picus viridis Pic vert
– P. v. viridis
Dryocopus martius Pic noir
– D. m. martius
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 125 Dendropicos medius Pic mar
– D. m. medius
Dendrocopos major Pic épeiche
– (?) D. m. major
– D. m. pinetorum
Dryobates minor Pic épeichette
– D. m. hortorum
Falconidae
Falco tinnunculus Faucon crécerelle
– F. t. tinnunculus
Falco vespertinus Faucon kobez
Falco columbarius Faucon émerillon
– F. c. aesalon
Falco subbuteo Faucon hobereau
– F. s. subbuteo
Falco eleonorae Faucon d'Éléonore
Falco rusticolus Faucon gerfaut
Falco peregrinus Faucon pèlerin
– F. p. peregrinus
– F. p. calidus
Oriolidae
Oriolus oriolus Loriot d'Europe
– O. o. oriolus
Laniidae
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur
Lanius excubitor Pie-grièche grise
– L. e. excubitor
Lanius senator Pie-grièche à tête rousse
– L. s. senator
Corvidae
Nucifraga caryocatactes Cassenoix moucheté
– N. c. macrorhynchos
Corvus monedula Choucas des tours
– (?) C. m. monedula
– C. m. spermologus
Corvus cornix Corneille mantelée
– C. c. cornix
Regulidae
Regulus regulus Roitelet huppé
– R. r. regulus
Regulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 126 – R. i. ignicapilla
Remizidae
Remiz pendulinus Rémiz penduline
– R. p. pendulinus
Paridae
Cyanistes caeruleus Mésange bleue
– C. c. caeruleus
Parus major Mésange charbonnière
– P. m. major
Lophophanes cristatus Mésange huppée
– L. c. mitratus
Periparus ater Mésange noire
– P. a. ater
Poecile montanus Mésange boréale
– P. m. rhenanus
Poecile palustris Mésange nonnette
– P. p. palustris
Panuridae
Panurus biarmicus Panure à moustaches
– P. b. biarmicus
Alaudidae
Lullula arborea Alouette lulu
– L. a. arborea
Galerida cristata Cochevis huppé
– G. c. cristata
Eremophila alpestris Alouette haussecol
– E. a. flava
Calandrella brachydactyla Alouette calandrelle
– C. b. brachydactyla
Hirundinidae
Riparia riparia Hirondelle de rivage
– R. r. riparia
Ptyonoprogne rupestris Hirondelle de rochers
Hirundo rustica Hirondelle rustique
– H. r. rustica
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre
– D. u. urbicum
Cecropis daurica Hirondelle rousseline
– C. d. rufula
Cettidae
Cettia cetti Bouscarle de Cetti
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 127 – C. c. cetti
Aegithalidae
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue
– A. c. caudatus
– A. c. europaeus
Phylloscopidae
Phylloscopus inornatus Pouillot à grands sourcils
Phylloscopus fuscatus Pouillot brun
– appartenance subspécifique in-
connue
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli
Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
– P. c. collybita
– P. c. abietinus
– P. c. tristis Pouillot de Sibérie
Phylloscopus ibericus Pouillot ibérique
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis
– P. t. trochilus
– (?) P. t. acredula
Sylviidae
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire
– S. a. atricapilla
Sylvia borin Fauvette des jardins
– S. b. borin
Sylvia nisoria Fauvette épervière
– S. n. nisoria
Sylvia curruca Fauvette babillarde
– S. c. curruca
Sylvia hortensis Fauvette orphée
– S. h. hortensis
Sylvia cantillans Fauvette passerinette
– S. c. albistriata Fauvette des Balkans
Sylvia communis Fauvette grisette
– S. c. communis
Sylvia undata Fauvette pitchou
– S. u. dartfordiensis
Locustellidae
Locustella naevia Locustelle tachetée
– L. n. naevia
Locustella luscinioides Locustelle luscinioïde
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 128 – L. l. luscinioides
Acrocephalidae
Hippolais icterina Hypolaïs ictérine
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte
Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs
Acrocephalus palustris Rousserolle verderolle
Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte
– A. s. scirpaceus
Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde
– A. a. arundinaceus
Cisticolidae
Cisticola juncidis Cisticole des joncs
– C. j. cisticola
Bombycillidae
Bombycilla garrulus Jaseur boréal
– B. g. garrulus
Tichodromidae
Tichodroma muraria Tichodrome échelette
– T. m. muraria
Sittidae
Sitta europaea Sittelle torchepot
– S. e. caesia
Certhiidae
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins
– C. b. megarhyncha
Troglodytidae
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
– T. t. troglodytes
– (?) T. t. indigenus
Sturnidae
Pastor roseus Étourneau roselin
Cinclidae
Cinclus cinclus Cincle plongeur
– (?) C. c. aquaticus
Turdidae
Catharus ustulatus Grive à dos olive
– C. u. swainsonii
Turdus torquatus Merle à plastron
– T. t. torquatus
Turdus obscurus Grive obscure
Turdus naumanni Grive de Naumann
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 129 Muscicapinae
Muscicapa striata Gobemouche gris
– M. s. striata
Erithacus rubecula Rougegorge familier
– E. r. rubecula
Luscinia luscinia Rossignol progné
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
– L. m. megarhynchos
Luscinia svecica Gorgebleue à miroir
– L. s. cyanecula Gorgebleue à miroir blanc
Ficedula parva Gobemouche nain
Ficedula albicollis Gobemouche à collier
Ficedula hypoleuca Gobemouche noir
– F. h. hypoleuca
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
– P. o. gilbraltariensis
Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc
– P. p. phoenicurus
Saxicola rubetra Tarier des prés
Saxicola rubicola Tarier pâtre
– S. r. rubicola
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
– O. o. oenanthe
– O. o. leucorhoa
Oenanthe hispanica Traquet oreillard
– (?) O. h. hispanica
Prunellidae
Prunella collaris Accenteur alpin
– P. c. collaris
Prunella modularis Accenteur mouchet
– P. m. modularis
– P. m. occidentalis
Passeridae
Passer domesticus Moineau domestique
– P. d. domesticus
Passer montanus Moineau friquet
– P. m. montanus
Petronia petronia Moineau soulcie
– P. p. petronia
Motacillidae
Motacilla flava Bergeronnette printanière
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 130 – M. f. flava
– M. f. thunbergi Berg. nordique
– M. f. feldegg Berg. des Balkans
– M. f. flavissima Berg. flavéole
– M. f. iberiae Berg. ibérique
Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux
– M. c. cinerea
Motacilla alba Bergeronnette grise
– M. a. alba
– M. a. yarrellii Bergeronnette de Yarrell
Anthus richardi Pipit de Richard
– A. r. richardi
Anthus campestris Pipit rousseline
– A. c. campestris
Anthus hodgsoni Pipit à dos olive
– A. h. yunnanensis
Anthus trivialis Pipit des arbres
– A. t. trivialis
Anthus pratensis Pipit farlouse
– A. p. pratensis
Anthus cervinus Pipit à gorge rousse
Anthus petrosus Pipit maritime
– A. p. littoralis
Anthus spinoletta Pipit spioncelle
– A. s. spinoletta
Fringillidae
Fringilla montifringilla Pinson du Nord
Fringilla coelebs Pinson des arbres
– F. c. coelebs
Coccothraustes coccothraustes Grosbec casse-noyaux
– C. c. coccothraustes
Erythrina erythrina Roselin cramoisi
– E. e. erythrina
Pinicola enucleator Durbec des sapins
– P. e. enucleator
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine
– P. p. pyrrhula
– P. p. europaea
Chloris chloris Verdier d'Europe
– C. c. chloris
– (?) C. c. harrisoni
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2021-01-11-001 - Arrêté préfectoral de dérogation 131 Linaria cannabina Linotte mélodieuse
– L. c. cannabina
Linaria flavirostris Linotte à bec jaune
– L. f. flavirostris
Acanthis cabaret Sizerin cabaret
Acanthis flammea Sizerin flammé
– A. f. flammea Sizerin boréal
– A. f. rostrata
Acanthis hornemanni Sizerin blanchâtre
– A. h. exilipes
Loxia leucoptera Bec-croisé bifascié
– L. l. bifasciata
Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins
– L. c. curvirostra
Loxia pytyopsittacus Bec-croisé perroquet
Carduelis carduelis Chardonneret élégant
– C. c. carduelis
– (?) C. c. britannica
Carduelis citrinella Venturon montagnard
Serinus serinus Serin cini
Spinus spinus Tarin des aulnes
Emberizidae
Plectrophenax nivalis Bruant des neiges
– appartenance subspécifique in-
connue
Calcarius lapponicus Bruant lapon
– C. l. lapponicus
Emberiza melanocephala Bruant mélanocéphale
Emberiza calandra Bruant proyer
– E. c. calandra
Emberiza cia Bruant fou
– E. c. cia
Emberiza cirlus Bruant zizi
Emberiza hortulana Bruant ortolan
Emberiza citrinella Bruant jaune
– E. c. citrinella
Emberiza schoeniclus Bruant des roseaux
– E. s. schoeniclus
Emberiza pusilla Bruant nain
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