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Arrêté - NP2022 413 interdiction utilisation terrain honneur regarnissage SMLJ
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - NP2022 413 interdiction utilisation terrain honneur regarnissage SMLJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
allons-d-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_ 413 portant interdiction d'utiliser le terrain
d'honneur de football du 03 octobre 2022 au
31 décembre 2022 inclus sur la commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1
et L.2212-2
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Considérant les travaux de regarnissage prévus par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Article 1 L'accès qu terrain d'honneur de fooïball de la commune déléguée de SAINT-MARS+A-JAILLE est interdit du 03 octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Article 2 Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et punies par l'amende prévue pour les contraventions de première classe.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIALLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Président du Football Club Vallons Le Pin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à } - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE ; - Monsieur le Président du Football Club Vallons Le Pin.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Yves PSE À
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Publié le