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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-162
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2021 Sommaire
R03-2021-06-21-00005 - 20210621 DS PERMANENCES (2 pages) Page 3
R03-2021-06-21-00004 - 20210621 DS SLM (4 pages) Page 6
R03-2021-06-21-00006 - 20210621 DS SUPPLEANCE (2 pages) Page 11
Cour d'Appel /
R03-2021-06-21-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA COUR D'APPEL DE CAYENNE (2 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB
prolongation concession n°32 (7 pages) Page 17
R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB
prolongation concession n°651 (7 pages) Page 25
R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB
prolongation concession n°86 (8 pages) Page 33
R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme
Pannier-Runacher p 1 3 (7 pages) Page 42
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-06-22-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant le
projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et
d'un internat sur la commune de Gand-Santi (6 pages) Page 50
R03-2021-06-22-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises
de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien
BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série de
photographies aériennes destinée à la communication de la Réserve
Naturelle Nationale de KAW-ROURA (2 pages) Page 57
2 R03-2021-06-21-00005
20210621 DS PERMANENCES
- R03-2021-06-21-00005 - 20210621 DS PERMANENCES 3 PRÉFET Direction générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique ct
contentieuse
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant au plan départemental, délégation spéciale de signature aux membres du corps préfectoral dans le cadre de la permanence
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.511-1
et suivants ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, sous-préfête, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe
détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du
Maroni ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
- M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État ;
. M. Daniel FERMON, directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles ;
1/2
- R03-2021-06-21-00005 - 20210621 DS PERMANENCES 4 - M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l'Intérieur et sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
- Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète chargée de mission ;
- M. François LE VERGER, secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale ;
- M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;
À l'effet de signer :
> les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département, nécessités par une situation d'urgence, y compris en dehors de leur champ d'action territorial ou de leurs compétences ;
> les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;
> les arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef ; > les mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ; > les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 2 : Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le sous-préfet des communes de l'Intérieur et sous-préfet par interim de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général adjoint des services de l'État et directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ss gene e 2 1 JUIN 2021
2/2
- R03-2021-06-21-00005 - 20210621 DS PERMANENCES 5 R03-2021-06-21-00004
20210621 DS SLM
- R03-2021-06-21-00004 - 20210621 DS SLM 6 E 3 Direction générale de l'Administration
PRÉFET.
DE LA RÉGION GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
el procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Monsieur Christophe LOTIGIE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, en qualité de sous- préfet aux communes de l'intérieur ;
VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel N°U14636600043325 portant nomination sur un emploi fonctionnel, de Madame Murietta MANOTTE, attachée principale d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint- Laurent du Maroni ;
VU l'arrêté ministériel N°19/0867-A du 5 juillet 2019 portant mutation de Madame Béatrice COURTEILLE, attachée principale d'administration de l'État à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronii ;
VU l'arrêté préfectoral n°11/464 du 25 mai 2011 portant réintégration et réaffectation de Mme Dominique LE NAVENNEC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
- R03-2021-06-21-00004 - 20210621 DS SLM 7 VU l'arrêté ministériel U10223720037695 du 30 août 2019 portant changement d'affectation sans changement de résidence de M. Philippe MONTEIRO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-me r;
VU l'arrêté n°09/119/C du 27 mars 2009 portant affectation de Mme Marie-Alice DINAL à la sous- préfecture de Saint-Laurent du Maroni ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÈTE:
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives et comptables et les mesures individuelles se rapportant aux matières suivantes:
1 - Réglementation générale:
> les actes et décisions réglementaires relatifs à la délivrance de toutes autorisations
concernant la police de la voie publique, les cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales;
> les actes et décisions autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, les quêtes sur la voie publique et les concours se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement,
> les actes et décisions relatifs à la remise en état du domaine privé de l'État,
> les arrêté d'autorisation de transfèrement de corps et dérogations des délais d'inhumation; > les actes et décisions relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA);
> les pièces relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion domiciliaire;
> les arrêtés de suspension de permis de conduire,
> les pièces relatives à l'autorisation des manifestations sportives ou non sportives, se
déroulant sur les voies publiques sur tout l'arrondissement, comportant où non la
participation de véhicules terrestres ou non, à moteur ou non;
> _l’homologation de circuits pour l'ensemble de l'arrondissement;
> les actes relatifs à l'organisation de ball-trap;
> les arrêtés de fermetures administratives des restaurants, débits de boissons et dancings. > les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la
pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
2 - Police et séjour des étrangers:
> les pièces relatives à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers,
> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les
ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire:
> les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-
préfecture de Saint-Laurent du Maroni:
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
> Les dérogations aux rassemblements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
3 — Sécurité civile:
> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée,
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements;
> les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
4 - Moyens de la sous-préfecture:
> les pièces relatives à la gestion du personnel de la sous-préfecture (affectations, entretiens professionnels, sanctions du 1er groupe),
> les pièces relatives à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture;
> les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence.
- R03-2021-06-21-00004 - 20210621 DS SLM 8 Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, à l'effet de signer dans le ressort exclusif de cet arrondissement, les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la demande de paiement des dépenses à imputer sur le budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence du sous-préfet dans la limite des crédits alloués au centre de coût.
Article 3:
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE et de M. Paul-Marie CLAUDON, délégation de signature est accordée, dans les mêmes termes, à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur.
Article 4: Une délégation de signature est donnée à Mme Murietta MANOTTE, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à M. Christophe LOTIGIE pour l'arrondissement à l'exception de celles relevant:
> du régime des permanences,
> de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions domiciliaires;
> des lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire.
Article 5: En cas d'absences ou d'empêchements de M. Christophe LOTIGIE et de Mme Murietta MANOTTE, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), à l'exclusion des correspondances de principe adressées aux administrations centrales et des correspondances d'information et des réponses aux courriers des parlementaires et des élus.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE, cheffe du bureau de l'immigration, des sécurités et des polices administratives (BISPA), pour signer:
1- Réglementation générale:
les actes relatifs aux déclarations, enregistrements, créations, modifications, dissolutions d'associations (Loi 1901, ASL et ASA):
> les arrêtés d'autorisations de transfèrement de corps et dérogations aux délais d'inhumation;
> les pièces relatives à la délivrance de passeports et cartes nationales d'identité depuis le fleuve (communes de Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula);
> les attestations d'échange de permis étrangers.
2 -Sécurité civile:
> les autorisations d'entrée en zone d'accès réglementée;
> les décisions relatives aux commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les manifestations classées grands rassemblements, > les décisions relatives aux manifestations sportives ou non sportives sur l'arrondissement.
3 - Police et séjour des étrangers:
> les convocations relatives aux premières demandes et aux renouvellements de titres de séjour;
> les récépissés de dépôt de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour,
> les décisions de renouvellement des cartes de séjours temporaire et pluriannuelles ainsi que des cartes de résidents: |
> les demandes d'enquête et d'avis des services de l'Etat et des maires; > les obligations de quitter le territoire français;
> les actes relatifs à la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et de titres d'identité républicains;
> les décisions de refus de séjour ainsi que les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établie du ressort de l'arrondissement ainsi que leur maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
- R03-2021-06-21-00004 - 20210621 DS SLM 9 > les actes de mainlevée nécessaires au remboursement des cautions des étrangers ou de leurs mandataires lorsque la demande de remboursement est faite auprès de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni:
> les pièces relatives aux autorisations de passage et évacuations sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, est habilité à signer les actes énoncés au présent article, M. Philippe MONTEIRO, adjoint à la cheffe de bureau du BISPA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE et de M. Philippe MONTEIRO est habilitée à signer les actes du point 3 ci-dessus énoncés (police et séjour des étrangers), Mme Dominique LE NAVENNEC, agent à la section immigration.
Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alice DINAL, correspondante action sociale, pour signer les actes relatifs à l’aide alimentaire d'urgence.
Article 8: Le secrétaire général des services et de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Laurent du Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
onopreme ke 2 1 JUIN 2021
- R03-2021-06-21-00004 - 20210621 DS SLM 10 R03-2021-06-21-00006
20210621 DS SUPPLEANCE
- R03-2021-06-21-00006 - 20210621 DS SUPPLEANCE 11 PRÉFET . Direction générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et
contentieuse
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant désignation de suppléance
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe
détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est assurée par M. Paul- Marie CLAUDON.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Marie CLAUDON, la suppléance du préfet est assurée par M. Daniel FERMON.
1/2
- R03-2021-06-21-00006 - 20210621 DS SUPPLEANCE 12 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Marie CLAUDON et Daniel FERMON, la suppléance du préfet est assurée par M. Christophe LOTIGIE.
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le ? 1 JUIN 2021
2/2
- R03-2021-06-21-00006 - 20210621 DS SUPPLEANCE 13 Cour d'Appel
R03-2021-06-21-00003
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE DE LA COUR D'APPEL DE CAYENNE
Cour d'Appel - R03-2021-06-21-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COUR D'APPEL DE CAYENNE 14 EE AS
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE CAYENNE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d’Appel de Cayenne, Marie -Laure PIAZZA,
Et
La Procureure Générale par délégation, près ladite Cour, Gisèle AUGUSTE,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 312-70, (rôle et missions des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes), R.312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-74 (suppléance du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire) ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l’aide juridique et le décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l’ordonnancement de la dépense en matière d’aide juridictionnelle et modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Laure PIAZZA aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne ;
Vu le décret du 04 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Francis NACHBAR aux fonctions de procureur général près de la cour d’appel de Cayenne ;
Vu l’arrêté de Madame la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Gérard GOEDERT, en qualité de directeur fonctionnel du 2°" groupe, affecté sur l’emploi de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne, à compter du 1 septembre 2019 ;
1 rue Louis BLANC
97300 Cayenne
Téléphone : 05 94 27 48 48
Cour d'Appel - R03-2021-06-21-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COUR D'APPEL DE CAYENNE 15 d’investissement dans le ressort, à Monsieur Stéphane BELVAL, attaché d’administration de l’Etat, référent
immobilier, à Monsieur Olivier BERGOZ, suppléant du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Cayenne désigné par décision en date du 31 décembre 2020, responsable de la gestion informatique, à Madame Corinne BUFFAY épouse CASTRO, directrice des services de greffe judiciaires, responsable chargée de la gestion des ressources humaines en interim et à Monsieur Eddy VITALIS, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire par interim.
Article 5 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Cayenne et au contrôleur budgétaire régional, affichée dans les locaux du service administratif régional judiciaire et publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 21 juin 2021
Gérard GOEDERT Corinne CASTRO
Cour d'Appel - R03-2021-06-21-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA COUR D'APPEL DE CAYENNE 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00012
Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB
prolongation concession n°32
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 17 5e38%/,48()5$1d$,6(
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7 juin 2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 18
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 19
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 20
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7 juin 2021.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 21 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
Munahir Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
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Bruno LE MAIRE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 22 CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D’OR ET SUBSTANCES CONNEXES DITE N° 32
Article 1°
L'exploitation de la concession de mines d’or et substances connexes dite « Concession n° 32 » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’État prolongeant cette concession.
Article 2
A l’issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur ses concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 et des suivis environnementaux au préfet de Guyane et à la commission de suivi, d’information et de concertation mise en place en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gite primaire ont pour objectif d’identifier un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre une concertation pour débattre, avec les acteurs locaux intéressés, des différentes conditions de réalisation du projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
La commission de suivi est associée à cette concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d'ouverture de travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à l’adaptation du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages seront limitées au strict minimum et éviteront la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et pour lesquels 1l dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes d’exploitation pour :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 23 Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau :
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée des travaux dès que les conditions climatiques le permettent, les surfaces des chantiers alluvionnaires et infrastructures connexes en attente de réhabilitation devant être contenues à moins de 120 ha sur l’ensemble des concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports pluviométriques ;
7° Recycler l’eau des procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée les äpports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges.
Article 6
La reconstitution et la végétalisation des terrains anciennement exploités jusqu’au 31 décembre 2019 sera, sauf cas de force majeure, achevée au 31 décembre 2021 pour le remodelage et au 31 août 2022 pour la mise en œuvre de la revégétalisation.
La fin d’activité des nouveaux chantiers sera anticipée pour orienter les choix de remise en état (forêt, biotopes, nouvelles activités biomasse ou agriculture) en associant les partenaires concernés (notamment la mairie de Roura, l’Office national des forêts, la direction générale des
territoires et de la mer, la scierie de Cacao, l’usine de biomasse, la communauté agricole et d’élevage du secteur de Cacao). Une instance de dialogue pilotée par le préfet sera mise en place en associant ces acteurs afin d’évaluer l’opportunité d’une transformation des surfaces à réhabiliter à des fins agricoles et sylvicoles.
Article 7
Le concessionnaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux personnels employés sur le site d'extraction (logement, nourriture, moyens de communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00012 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°32 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00011
Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB
prolongation concession n°651
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la relance
Industrie
Décret du 7 juin 2021
accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de
métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n° 651 » (Guyane), et
réduisant la superficie de cette concession
NOR : INDL2102018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et suivants, et L. 125-2-1 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d’outre-mer ;
Vu le décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la décision du gouverneur de Guyane en date du 28 juillet 1899 accordant à M. Sannemougon un permis d’exploitation en application du décret du 18 mars 1881, ensemble la décision de ce gouverneur, en date du 12 novembre 1908, convertissant ce permis en permis d’exploitation de placer en vertu du décret du 10 mars 1906 ;
Vu l’article 81 (§ 5) du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de permis d’exploitation de placer instituées sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3ème catégorie instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 26 Vu la décision du 30 juillet 1919 du gouverneur de la Guyane française renouvelant ledit permis au nom des Comptoirs Hesse et Compagnie ;
Vu le décret du 13 juillet 1973 autorisant la mutation de la concession n° 651 de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane, au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines ;
Vu le changement de nom de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines SARL devenue la Compagnie Minière de Boulanger SARL le 31 août 1977, actuelle titulaire de la concession ;
Vu la demande du 12 décembre 2016, adressée le 29 décembre 2016 aux services de la direction de l’eau et de la biodiversité, par laquelle la Compagnie Minière de Boulanger, société anonyme, dont le siège social est 1897, route de Montjoly, 97354 Rémire-Montjoly et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 303 195 192, sollicite la prolongation de la concession de mines de mines d’or et substances connexes dite « Concession n° 651 », pour une durée de quinze ans et une réduction de surface de 32,66 km² à 19,7 km², ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande ;
Vu la lettre d’engagement financier de la société Reunion Gold en date du 26 juillet 2019 ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et de l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Roura ;
Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 27 mars 2019 ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane du 12 mars 2019 et l’avis de son directeur du 1er avril 2019 ;
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 8 avril 2019 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 5 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 9 novembre 2020 inclus au titre des articles L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er
I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dite « Concession n° 651 », située sur partie du territoire de la commune de Roura, en Guyane, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 27 II. - Cette concession prend le nom de : « Concession de mines d’or et substances connexes n° 651 ».
Article 2
La superficie de la concession est réduite de 32,66 km² à 19,7 km². Le nouveau périmètre est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets CB1, CB2, CB3, CB4 et CB5 sont données ci-après dans le système de référence RGF95 – UTM 22 N :
Sommets RGF95 - UTM 22N X (est) Y (nord)
CB1 336485 501102
CB2 340551 498866
CB3 339715 496568
CB4 336670 496568
CB5 333443 498225
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la Compagnie Minière de Boulanger par les soins du préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
- l’affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Roura ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Guyane ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 28 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2021
Jean CASTEX
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno LE MAIRE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 29 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la
République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
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Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
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Bruno LE MAIRE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 30 CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D'OR ET SUBSTANCES
CONNEXES DITE N° 651
Article 1°
L’exploitation de la concession de mines d’or et substances connexes dite « Concession n° 651 » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’État
prolongeant cette concession.
Article 2
À l’issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur ses concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 et des suivis environnementaux au préfet de Guyane et à la commission de suivi, d’information et de concertation mise en place en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gite primaire ont pour objectif d’identifier un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un nouveau gisement au Sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre une concertation pour débattre, avec les acteurs locaux intéressés, des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
La commission de suivi est associée à cette concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux
miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des ressources/réserves du (des) gfte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour l’implantation des sondages :
2°Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à l’adaptation, du réseau de pistes existant ;
3°Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes d’exploitation pour :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 31 Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée des travaux dès que les conditions climatiques le permettent, les surfaces des chantiers alluvionnaires et
infrastructures connexes en attente de réhabilitation devant être contenues à moins de 120 ha sur l’ensemble des concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des emprises de
chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports pluviométriques ;
7° Recycler l’eau des procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée les apports
additionnels par prélèvements dans les criques :
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges.
Article 6
La reconstitution et la végétalisation des terrains anciennement exploités jusqu’au
31 décembre 2019 sera, sauf cas de force majeure, achevée au 31 décembre 2021 pour le
remodelage et au 31 août 2022 pour la mise en œuvre de la revégétalisation.
La fin d’activité des nouveaux chantiers sera anticipée pour orienter les choix de remise en état (forêt, biotopes, nouvelles activités biomasse ou agriculture) en associant les partenaires concernés (notamment la mairie de Roura, l’Office national des forêts, la direction générale des territoires et de la mer, la scierie de Cacao, l’usine de biomasse, la communauté agricole et d’élevage du secteur de Cacao). Une instance de dialogue pilotée par le préfet sera mise en place en associant ces acteurs afin d’évaluer l’opportunité d’une transformation des surfaces à réhabiliter à des fins agricoles et sylvicoles.
Article 7
Le concessionnaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00011 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°651 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00013
Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB
prolongation concession n°86
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 33
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7 juin 2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 34
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 35
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 36
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7 juin 2021.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 37 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la
République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
Ausacha
Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
4
ve—
Bruno LE MAIRE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 38 CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D'OR ET SUBSTANCES
CONNEXES DITE N° 86
Article 1°
L'exploitation de la concession de mines d’or et substances connexes dite « Concession n°
86 » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’État
prolongeant cette concession.
Article 2
A l'issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur
ses concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 et des suivis environnementaux au préfet de Guyane et à
la commission de suivi, d’information et de concertation mise en place en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gite primaire ont pour objectif d’identifier un
gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et environnementales
optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre une concertation pour débattre, avec les acteurs locaux intéressés, des différentes conditions de. réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
La commission de suivi est associée à cette concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux
miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des ressources/réserves du (des) pîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour l'implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à l’adaptation du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent la
destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 39 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes d’exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée des travaux dès que les conditions climatiques le permettent, les surfaces des chantiers alluvionnaires et
infrastructures connexes en attente de réhabilitation devant être contenues à moins de 120 ha sur l’ensemble des concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports pluviométriques ;
7° Recycler l’eau des procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges.
Article 6
La reconstitution et la végétalisation des terrains anciennement exploités jusqu’au 31
décembre 2019 sera, sauf cas de force majeure, achevée au 31 décembre 2021 pour le remodelage et au 31 août 2022 pour la mise en œuvre de la revégétalisation.
La fin d'activité des nouveaux chantiers sera anticipée pour orienter les choix de remise en état (forêt, biotopes, nouvelles activités biomasse ou agriculture) en associant les partenaires concernés (notamment la mairie de Roura, l’Office national des forêts, la direction générale des
territoires et de la mer, la scierie de Cacao, l’usine de biomasse, la communauté agricole et d'élevage du secteur de Cacao). Une instance de dialogue pilotée par le préfet sera mise en place en associant ces acteurs afin d’évaluer l’opportunité d’une transformation des surfaces à réhabiliter à des fins agricoles et sylvicoles.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 40 Article 7
Le concessionnaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de communication) et
privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00013 - Décret du 7 juin 2021 accordant à CMB prolongation concession n°86 41 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00010
INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme
Pannier-Runacher p 1 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 42 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie,
des finances et de la relance
Industrie
Décret du
accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de
métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite « Concession n° 6 » (Guyane), et
réduisant la superficie de cette concession
NOR : INDL2102012D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 142-7 à L. 142-9 et L. 144-4 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et suivants et
L. 125-2-1 :
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier
aux départements d’outre-mer ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma
départemental d'orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du
schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la décision du 20 avril 1889 du gouverneur de la Guyane française instituant un permis
d’exploitation au profit de M. Prevot père ;
Vu la décision du 23 janvier 1908 accordant à Mme Sannemougon un permis d’exploitation de placer résultant, par application de l’article 79 du décret du 10 mars 1906, de la conversion en permis d’exploitation de placer du permis d’exploitation susvisé :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 43 Vu l’article 81 ($ 5) du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de permis d’exploitation de placer instituées sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 37% catégorie instituées en vertu dudit décret ;
Vu le décret du 3 mars 1971 autorisant la mutation de la concession n° 6 de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane, au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines ;
Vu le changement de nom de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines SARL devenue la Compagnie Minière de Boulanger SARL le 31 août 1977, actuelle titulaire de la concession ;
Vu la demande du 12 décembre 2016, adressée le 29 décembre 2016 aux services de la direction de l’eau et de la biodiversité, par laquelle la Compagnie Minière de Boulanger, société anonyme, dont le siège social est 1897, route de Montjoly, 97354 Rémire-Montjoly et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 303 195 192, sollicite la prolongation de la concession de mines de mines d’or et substances connexes dite « Concession n° 6 » pour une durée de quinze ans et une réduction de surface de 24,5 km? à 5,1 km?, ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande ;
Vu la lettre d’engagement financier de la société Reunion Gold en date du 26 juillet 2019 ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et de l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Roura ;
Vu l'avis de la commission départementale des mines en date du 27 mars 2019 ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane du 12 mars 2019 et l’avis de son directeur du 1% avril 2019 ;
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 8 avril 2019 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 5 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 9 novembre 2020 inclus au titre des articles L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1°
I. - La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dite « Concession n° 6 », située sur partie du territoire de la commune de Roura, en Guyane, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033.
II. - Cette concession prend le nom de : « Concessions de mines d’or et substances connexes n° 6 ».
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 44 Article 2
La superficie de la concession est réduite de 24,5 km? à 5,1 km?. Le nouveau périmètre est
défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets B1, B2, B3, B4 ct BS sont données ci-après dans le système de référence RGF95 - UTM 22N:
Sommets RGF95 - UTM 22N
X (est) Y (nord)
BI 341655 505214
B2 344150 504907
B3 343026 502125
B4 341357 502799
BS 342136 504750
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant
en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la Compagnie Minière de Boulanger par les soins
du préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
- l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Roura :
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des
services de l’Etat en Guyane ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont
la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 45 $UWLFOH
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7 juin 2021.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 46 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie,
des finances et de la relance, chargée de l’industrie,
Auuachu Agnès PANNIER-RUNACHER
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
ep
Bruno LE MAIRE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 47 CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES D’OR ET SUBSTANCES CONNEXES DITE N° 6
Article 1°
L'exploitation de la concession de mines d’or et substances connexes dite « Concession n° 6 » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’Etat prolongeant cette concession.
Article 2
A l'issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur ses concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 et des suivis environnementaux au préfet de Guyane et à la commission de suivi, d’information et de concertation mise en place en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gite primaire ont pour objectif d’identifier un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre une concertation pour débattre, avec les acteurs locaux intéressés, des différentes conditions de réalisation du projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
La commission de suivi est associée à cette concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d'ouverture de travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité, autant que possible, grâce à l’utilisation et à l’adaptation du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et pour lesquels 1l dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes d’exploitation pour :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 48 Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée des travaux dès que les conditions climatiques le permettent, les surfaces des chantiers alluvionnaires et infrastructures connexes en attente de réhabilitation devant être contenues à moins de 120 ha sur l’ensemble des concessions n° 6, n° 32, n° 86 et n° 651 ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports pluviométriques ;
7° Recycler l’eau des procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges.
Article 6
La reconstitution et la végétalisation des terrains anciennement exploités jusqu’au 31 décembre 2019 sera, sauf cas de force majeure, achevée au 31 décembre 2021 pour le remodelage et 31 août 2022 pour la mise en œuvre de la revégétalisation.
La fin d’activité des nouveaux chantiers sera anticipée pour orienter les choix de remise en état (forêt, biotopes, nouvelles activités biomasse ou agriculture) en associant les partenaires concernés (notamment la mairie de Roura, l’Office national des forêts, la direction générale des territoires et de la mer, la scierie de Cacao, l’usine de biomasse, la communauté agricole et d’élevage du secteur de Cacao). Une instance de dialogue pilotée par le préfet sera mise en place en associant ces acteurs afin d’évaluer l’opportunité d’une transformation des surfaces à réhabiliter à des fins agricoles et sylvicoles.
Article 7
Le concessionnaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00010 - INDL2102012D Sign M. Le Maire et Mme Pannier-Runacher p 1 3 49 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-22-00001
Accord sur dossier de déclaration concernant le
projet de construction d'une extension du
collège A. KARTADINAMA et d'un internat sur la
commune de Gand-Santi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant le projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat sur la commune de Gand-Santi 50 = . Direction Général £ irection Générale
PRÉTRÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Territoires et de la Mer de Guyane Cayenne, le
Réf : SPEB/UPE/2021 - LRAR 2 2 JUIN 2021
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
SemMCe Raysages "Faure BIOfINersIe COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE . 4179 ROUTE DE MONTABO
Unité Police de l'Eau 97 300 CAYENNE
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE
tél : 05 94 29 66 52
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Réf : 973-2021-00011
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat à GRAND-SANTI sur la commune de
GRAND-SANTI
Accord sur dossier de déclaration
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat à GRAND-SANTI sur la commune de GRAND-SANTI
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 février 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ GRAND-SANTI
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six
mois.
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
C.S.CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
1/2
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des Territoires et de la Mer
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :
1/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif) de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension et de …. —confinement-en-cas-de-pollution, filtre à paille en sortie des fossés...) afin de contrôler la modification des__ écoulements et éviter tout rejet de fines et autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les biens et les personnes avoisinants.
Ce réseau de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d’une surveillance et d'un entretien régulier
2] délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental, pour les préserver contre activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible en tout temps.
En fin de travaux, je vous engage à :
1/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès où autres utilisés et dégradés par vous. .
2/ fournir au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et caractéristiques des réseaux.
Mesures de suivi et d'entretien du réseau eaux usées, je vous rappelle que :
1/ le réseau et les ouvrages de gestion des eaux usées font l'objet de suivis et de contrôles dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
2! les dispositifs de collecte, gestion et traitement des eaux usées et des eaux de vannes font l'objet d'un entretien régulier confié à un prestataire compétent, équipé de matériels spécifiques et reconnu dans le département. La fréquence de ces entretiens est fonction de la nature des effluents véhiculés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au chef de service Paysages,
Eau et Biodiversité,
Xavier BELAHOUSSE ET
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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PRÉFE eION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROJET DE CONSTRCUTION D'UNE EXTENSION DU COLLÈGE A. KARTADINAMA ET D'UN INTERNAT 2 nm ca ee ame ce COMMUNE DE GRAND-SANTL
DOSSIER N° 973-2021-00911
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6etR. 214-1 à R. 214-566 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg] de DBOS ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1* janvier 2020 relaiif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0099 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2020-12-28-017 du 28 décembre 2020 portant délégation dé signature de M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2020-12-28-032 du 28 décembre 2020 portant subdélégation de signature à M. Rayneld VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 février 2021, présenté par COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE, représenté par le Prédisent, Monsieur RODOLPHE ALEXANDRE, enregistré sous le n° 973-2021-00011 et relatif au projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat à GRAND-SANTI ;
LES y developpe ce e
C.S. 76 303 Rue Cars Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
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des Territoires et de la Mer
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire suivant :
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
SIRET : 200 052 678 00048
4179 ROUTE DE MONTABO
HOTEL DE LA CTG
97 300 CAYENNE
concernant : Le projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat
dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-SANTI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques ‘du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 | Systères d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collecüf destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du
code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A);
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DB0O5 (D). Un système d'assainissement collectif est constitué d'un
système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le |Déclaration| Arrêté du 21 milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services juillet 2015 publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du
code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des
stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un unique
système d'assainissement. Îl en est de même lorsque l'interconnexion
se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une installation
d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées
domestiques où assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-s0!, la surface totale du projet, augmentée de la | Déclaration surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 avril 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, i! s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
r 29 43 55
MS. D -quya elc ent b
C S 78 393 Rue Cados Finsie'
97 306 CAYEHME CEDEX
él 0 11JL Ut
213
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des Territoires et de la Mer
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, i peut être fait
opposition à cetie déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses chservations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de ia déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GRAND-SANTIoù cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
7 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une périade TT d'a MOMIE SI MOIS TT 7
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par e déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction
des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ia déclaration dans les conditions définies par le
code de l'environnement, dans le cadre d'une recherchs d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
À Cayenne, le 25 février 2021
Pour le Préfat de |
…
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant le projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat sur la commune de Gand-Santi 55 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00001 - Accord sur dossier de déclaration concernant le projet de construction d'une extension du collège A. KARTADINAMA et d'un internat sur la commune de Gand-Santi 56 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-22-00002
Arrêté portant autorisation de tournages et
prises de vues pour achever le projet "Guyane
vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la
Canopée des Sciences et, en complément,
réaliser une série de photographies aériennes
destinée à la communication de la Réserve
Naturelle Nationale de KAW-ROURA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une 57 E À
Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de _ portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet « Guyane vue du ciel »
l'Agriculture, de initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une série l'Alimentation et de la de photographies aériennes destinée à la communication de la Réserve Naturelle Nationale de Kaw-Roura
Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Titre III du livre Ill du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les
départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services
de l'État (classe fonctionnelle 111), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général
par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur
Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Aurélien BORIE, opérateur drone et auto-entrepreneur, le 16 juin 2021;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura sur la demande de tournage faite
par Aurélien Borie, émis le 21 juin 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-22-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues pour achever le projet "Guyane vue du ciel" initié par M. Aurélien BORIE et la Canopée des Sciences et, en complément, réaliser une 58 Article 1 : bénéficiaires
— Aurélien Borie, opérateur drone
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 2 : nature de l’autorisation
M. Aurélien BORIE est autorisé à tourner des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura évoquant directement ou indirectement la réserve afin d'achever le projet « Guyane vue du ciel » initié par la Canopée des Sciences et lui-même et, en complément, réaliser une série de photographies aériennes destinée à la communication de la réserve.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 21 au 25 juin 2021.
Article 4 : conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— Un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;
— l'impact sur le milieu naturel, et le dérangement de la faune sont réduits à leur minimum :
—aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne sera filmée ni diffusée ;
— les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l’aide de lumière rouge, l'utilisation de lumières blanches est strictement interdite ;
— le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et la DGTM Guyane sur support numérique ;
— le nom de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaîtra au générique de fin.
— en cas de découverte fortuite, l'auteur contacte le service d'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles après avoir pris un
point GPS et une photo de l’objet ou structure si possible.
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des
personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 22 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l’unité Protection de la Biodiversité
du Service Paysagês, Eau et Biodiversité
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