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Arrêté - 2025 055 Terrasse OQuai
Arrêté - 2025 475 Terrasse Le 101
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 475 Terrasse Le 101)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
N'2025/475
\rille,leThiers
HôteL de Vitte
1 , rue Francois Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thiers. fr
wwwvilte-thiers.fr
ARRÊTÉ DU MATRE DE THIERS
obiet : Occupation du domaine public
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-7 à 12272-2 el L2213-2,
Vu le code de la route, en pârticulier l'article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l'article R 610-5,
Vu la demânde formulée par Monsieur Kenan YlLDlRlM, pétitionnaire, exploitant du salon de thé « LE 101 »,
sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse au n" 08 Place de le Mutualité.
Considérant que les conditions de sécurité permettent d'autoriser l'installation d'une terrasse devant
l'établissement.
lnnÈrr :
ARTICLE ld : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'une terrasse d'une
superficie de 10 m2. Cette surface ne peut être en aucun cas dépassée.
Cette autorisation prend effet du Mardi 0l Juillet 2025 au MerÜedi 31 Décembre 2025.
ARTICLE 2: L'installation se fera sans ancrage au sol et sera réalisée de façon à préserver le passage des
usagers du domaine public ainsi que toute disposition pour assurer Ieur sécurité.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et notamment les normes
d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne doivent être source de nuisances sonores pour
le voisinage.
ARTICLE 4 : Cette autorisation d'occupation du domaine public est nominative, personnelle et non
transmissible. Elle ne peut pas être cédée ou vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. Dans ce cas,
une nouvelle demande devra être présentée à Monsieur Le Maire.
ARTICLE 5: L'autorisation est temporaire, précaire et révocable et ne confère à son bénéficiaire aucun droit
à la propriété commerciale.
EIle peut être modifiée ou retirée pour tout motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général, ou en cas de
manquement aux dispositions du présent arrêté ou des clauses de l'autorisation. Tout retrait ou suspension
d'une autorisation entraîne l'obligation de retirer de l'espâce public de toute occupation et n'ouvre droit à
aucune indemnisation.
ARRÊTÉ DU MAIRE ARTICLE 7 r L'installation se limite au droit de l'établissement bénéficiâlre de l'autorisation. La terrasse peut
être autorisée sous réserve de maintenir en permanence un passage libre de tout obstacle à la circulation des piétons.
ARTICLE 8: Le pétitionnaire doit veiller en permanence à la propreté de l'espace public qu'il est autorisé à
occuper. A cet effet, il doit contrôler que l'espace public soit nettoyé durant les heures d'ouverture et de
fermeture de son établissement.
ll est interdit de laisser des déchets sur l'espace public (emballages, mégots de cigarettes...) et de déverser
des huiles usagées ou autres déchets dans les caniveaux.
Des cendriers en nombre suffisant devront être mis à disposition de la clientèle.
En cas de manquement aux règles de propreté de l'espace public, l'autorisation de terrasse pourra être
retirée.
ARTICLE 10 : Toute infraction constatée sera réprimée conformément à la réglementation en vigueur. En cas
de non-respest du présent arrêté constaté par les agents dûment habilités, l'autorisation de terrasse pourra
être retirée sans que l'exploitant puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté doit être affiché à l'entrée de l'établissement
ARICLE 12 r Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux
ARTlcl-E 13: Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Thiers, Monsieur Le Maire et
Monsieur KamelADJlMl sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand - 6 Cours Sâblon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex L. Courriel : qreffe.ta-clermont
ferrand@iuradm.fr dans un délai de deux mois à com pter de sa notification ou sa publication
tl peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers - 1 Rue François
Mitterrand CS 63201 63300
notification ou sa publication
THIERS Cedex. Courriel : contact thiers.fr dans les deux mois suivant sa
Fait à Thiers, 01 luillet 2025
L'Adjoint Dé é à la Sécurité,
sylvain H
Hôtet de Vilte I 1 , rue François t{itterrand I CS 60201 I 633@ Thjers Cedex I contact@thiers.ir 2
ARTICIE 5: L'autorisation est soumise au paiement de la redevance d'occupation du domaine public. Les
différents tarifs sont flxés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le défaut d'acquittement de
la redevance entraînera le retrait de l'autorisation.
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