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Arrêté - 2025 242 Terrasse Le Garden
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 242 Terrasse Le Garden)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2025/242
Ville Thiers
Hôtel de Ville
1, rue François Mitterrand
CS 60201
63300 Thiers Cedex
Tél. 04 73 80 88 80
contact@thiers.fr
www. ville-thiers.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE DE THIERS
Objet : Occupation du domaine public
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 à L2212-2 et L 2213-2, Vu le Code de la route, en particulier l’article R 417-10,
Vu le Code pénal en particulier l’article R 610-5, ;
Vu la demande formulée par Monsieur Kamel a2)t pétitionnaire, exploitant du bar « LE GARDEN », sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse au n° 18 Rue des Grammonts.
Considérant que les conditions de sécurité permettent d'autoriser l'installation d’une terrasse devant l'établissement.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d’une terrasse d’une
superficie de 6 m°. Cette surface ne peut être en aucun cas dépassée.
Cette autorisation prend effet du Mercredi 01 Janvier 2025 au Mercredi 31 Décembre 2025.
ARTICLE 2 : L'installation se fera sans ancrage au sol et sera réalisée de façon à préserver le passage des
usagers du domaine public ainsi que toute disposition pour assurer leur sécurité.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et notamment les normes
d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne doivent être source de nuisances sonores pour
le voisinage.
ARTICLE 4 : Cette autorisation d'occupation du domaine public est nominative, personnelle et non
transmissible. Elle ne peut pas être cédée ou vendue à l’occasion d’une mutation commerciale. Dans ce cas,
une nouvelle demande devra être présentée à Monsieur Le Maire.
ARTICLE 5 : L'autorisation est temporaire, précaire et révocable et ne confère à son bénéficiaire aucun droit à la propriété commerciale.
Elle peut être modifiée ou retirée pour tout motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général, ou en cas de
manquement aux dispositions du présent arrêté ou des clauses de l'autorisation. Tout retrait ou suspension
d’une autorisation entraîne l'obligation de retirer de l'espace public de toute occupation et n’ouvre droit à aucune indemnisation. NN ARTICLE 6 : L'autorisation est soumise au paiement de la redevance d'occupation du domaine public. Les différents tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le défaut d’acquittement de la redevance entraînera le retrait de l'autorisation. ARTICLE 7: L'installation se limite au droit de l’établissement bénéficiaire de l'autorisation. La terrasse peut être autorisée sous réserve de maintenir en permanence un passage libre de tout obstacle à la circulation des piétons. ARTICLE 8 : Le pétitionnaire doit veiller en permanence à la propreté de l’espace public qu’il est autorisé à occuper. À cet effet, il doit contrôler que l’espace public soit nettoyé durant les heures d'ouverture et de fermeture de son établissement. Il est interdit de laisser des déchets sur l’espace public (emballages, mégots de cigarettes...) et de déverser des huiles usagées ou autres déchets dans les caniveaux. Des cendriers en nombre suffisant devront être mis à disposition de la clientèle. En cas de manquement aux règles de propreté de l’espace public, l'autorisation de terrasse pourra être retirée. ARTICLE 10 : Toute infraction constatée sera réprimée conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-respect du présent arrêté constaté par les agents dûment habilités, l'autorisation de terrasse pourra être retirée sans que l'exploitant puisse prétendre à une quelconque indemnité, ARTICLE 11 : Le présent arrêté doit être affiché à l'entrée de l'établissement. ARICLE 12 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux. ARTICLE 13 : Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Thiers, Monsieur Le Maire et Monsieur Kamel ADJIMI sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 14 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand — 6 Cours Sablon — CS 90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel : greffe.ta-clermont- ferrand@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. I! peut faire l’objet d’un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers— 1 Rue François Mitterrand CS 63201 63300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Fait à Thiers, le 31 Mars 2025 L'Adjoint Délégué à la Sécurité, eut MR v & is qi du