Compte-Rendu - CR Conseil 2021 04 27

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Compte-Rendu - CR Conseil 2021 04 27 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 2021 04 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 27 avril 2021

Procès-verbal valant compte-rendu

Le 27 avril 2021 à 19h à la salle Intermède, le conseil municipal s’est

réuni sous la présidence de Monsieur PIGEON Thierry, Maire.

Etaient présents : Thierry PIGEON, Joseph JEULAND, Sandrine

CLEMENT, Marie-Odile DAYOT, Michel RENOU, Jean-Pierre BERTINET, Valérie GAUDION, Laurence LOISON, Mathilde BETTON, Daniel DAYOT, Alexandra GOUSSET, Gérard CHESNAIS, Jocelyne JEULAND, Fabien FOUCHER, Franck LERAY, Marie-Noëlle RENAULT, Christophe OGIER, Didier LOUAPRE

Etaient absents : Marina ROSSARD

Pouvoirs : Marina ROSSARD a donné pouvoir à Marie-Noëlle

RENAULT

Secrétaire de séance : Jocelyne JEULAND

Validation du compte-rendu du conseil du 30 mars 2021

Délibération 2021.04.001

Mr le Maire demande s’il y a des remarques concernant le compte-rendu de la dernière réunion du conseil municipal du 30 mars 2021

Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le procès-verbal du 30 mars 2021.

M. le Maire propose que conformément à l’article L2121-18 du CGCT et en raison de la pandémie de COVID-19, le conseil municipal se tienne à huis-clos : avis favorable à l’UNANIMITE M. Dayot indique que les taux imposition pour la commune de Louvigné sont plutôt stables et qu’on on peut s’en féliciter. M. Pigeon prend note de la remarque.

Présence du représentant de Ouest-France, remerciement pour la présence de Mme Poirier.

Ordre du jour du conseil :

 Rénovation et extension de la salle des sports : avant-projet définitif  Rénovation et extension de la salle des sports : avenant au marché de maîtrise d’œuvre  Travaux église Saint Patern tranche 3 : avenants aux marchés de travaux (lots 1 et 4)  Déclassement et cession d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Gidonais »  Vitré Communauté : modification des statuts

 Personnel communal : modification de la délibération relative au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

 Personnel communal : recrutement d’un renfort temporaire au service technique

 Personnel communal : recrutement d’un apprenti

 Personnel communal : convention d’inspection hygiène et sécurité du travail avec le CDG 35

 Restauration scolaire - ALSH : marché de préparation et fourniture de repas

 Questions diverses

Délibération 2021.04.002

Rénovation et extension de la salle des sports : avant-projet définitif2

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

L’avant-projet définitif proposé par le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet MICHOT a été étudié par la commission bâtiments le 21 avril 2021.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 366 200 € HT.

Précisions sur le projet :

 La toiture terrasse du projet initial a été remplacée par une toiture en pente à la demande des Bâtiments de France

 L’escalier de secours en colimasson sera déplacé pour des raisons de sécurité  Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu en septembre 2021 avec une fin de travaux en juin 2022

Il est proposé au conseil municipal :

 De valider l’avant-projet définitif présenté

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de construire et d’autorisation de travaux pour ce projet

 Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à lancer la procédure et l'autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.04.003

Rénovation et extension de la salle des sports : avenant au marché de maîtrise d’œuvre

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Le contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation et d’extension de la salle des sports prévoit un forfait de rémunération provisoire, qui doit être revalorisée suite à la validation de l’avant- projet définitif.

Titulaire du marché : SARL MICHOT Architectes

Taux de rémunération prévu au contrat : 9.96 % du montant des travaux Montant initial du marché HT : 24 900 € Avenant 1 + 11 573.52 € Nouveau montant du marché HT : 36 473.52 €

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant :  A signer l’avenant correspondant

 A signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.04.004

Travaux église Saint Patern tranche 3 : avenant aux marchés de travaux (lots 1 et 4)3

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Des travaux supplémentaires sont nécessaires en raison de découvertes en cours de chantier ainsi qu’aux demandes des Architectes des Bâtiments de France :

Lot 1 Maçonnerie Pierre de taille – Entreprise JOUBREL

 Travaux supplémentaires correspondant à un volume de pierre à remplacer supérieur à ce qui

était prévu et n’a été visible qu’une fois le nettoyage des maçonneries réalisé ainsi que des apports de moellons supplémentaires suite à la découverte de « trous » dans les maçonneries : + 8 927,94 € HT

 Travaux enduit couvrant, à la place d’un rejointoiement en extérieur / joints en intérieur à la

place d’un enduit couvrant : + 8 641.40 € HT

 Location complémentaire d’échafaudages, estimée à un mois de travaux : + 2 712 € HT

Lot 4 Couverture – Entreprise HERIAU

 Création d’une nouvelle croix car dégradation de la croix actuelle plus importante que prévue : + 2 231 HT

Soit pour les travaux supplémentaires de découvertes chantier et complémentaires de demande des ABF, ainsi que les installations de chantier :

Lot 1 Maçonnerie Pierre de taille – Entreprise JOUBREL

Montant initial du marché HT : 79 005.83 € Avenant 1 (+ 25.7 % du marché de base) + 20 281.34 € Nouveau montant du marché HT : 99 287.17 €

Lot 4 Couverture – Entreprise HERIAU

Montant initial du marché HT : 49 720.17 € Avenant 1 (+ 4.49 % du marché de base) + 2 231 € Nouveau montant du marché HT : 51 951.17 €

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant :  A signer les avenants correspondants

 A solliciter une subvention complémentaire de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour ces travaux supplémentaires

 A signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.04.005

Déclassement et cession d’un délaissé de voirie au lieu-dit « La Gidonais »

Joseph JEULAND, adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre d’une division parcellaire, il est proposé au conseil la cession d’une parcelle communale de 164 m2 appartenant au domaine public et située au lieu-dit « La Gidonais ». En vue de la cession, il est nécessaire de procéder préalablement au déclassement de cette partie de voie communale.

Localisation de la parcelle4

Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. La partie de la voirie communale en cause est un délaissé de voirie sur l’emprise duquel aucune circulation automobile ni piétonne n’existe. Son aliénation ne porte donc pas atteinte aux fonctions de circulation et de desserte de la voie communale.

Vu le code de la voirie routière (article L141-3) ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) ;5

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ; CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ;

Il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver le déclassement du domaine public communal sans enquête publique préalable et l’intégration dans le domaine privé communal de la partie de la voie communale située au lieu- dit « La GIDONAIS », représentant une surface de 164 m2

 D’en approuver la cession moyennant le prix de 0.50 € HT le m2. Les frais liés à cette vente (géomètre, notaire...) seront pris en charge par l’acquéreur :

Acquéreur Surface Prix HT

Indivision PETTIER 164 m2 82 €

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte correspondant ainsi que tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve ces propositions.

Délibération 2021.04.006

Vitré Communauté : modification des statuts

M. le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu la délibération DC_2019_203 du 13 décembre 2019 relative au vœu de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ; Vu la délibération DC_2020_180 du 24 septembre 2020 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de soutien au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré ;

Vu la délibération DC_2021_030 du 25 février 2021 portant sur la modification des statuts de Vitré Communauté relative à la prise de compétence en matière de réseau public de chaleur ;

Considérant la volonté des élus de confirmer cet accord de principe de l’octroi, à l’hôpital Simone Veil de VITRE, d’une aide forfaitaire à l’investissement d’un montant de 500 000 Euros dans le cadre du projet de restructuration immobilière de ce centre hospitalier ;

Considérant la nécessité de modifier les compétences de Vitré communauté pour honorer cet engagement de principe ;

Considérant l’engagement de Vitré Communauté dans un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) ; Considérant l’ingénierie que nécessite la mise en œuvre et le développement de projets de réseaux publics de chaleur et le coût qu’ils génèrent ;

Considérant que le réseau REVERTEC, prolongement de la valorisation énergétique des déchets, est un complément normal de la compétence en matière de traitement des déchets ;

Il est proposé au conseil municipal de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme suit :

« COMPÉTENCES6

I – Compétences obligatoires

1. En matière de développement économique et d'emploi :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;

2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :

- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.) - Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat :

- Programme local de l'habitat ;

- Politique du logement d’intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville :

- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5. GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)7

8. Eau

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales

II – Compétences facultatives

1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

- Lutte contre la pollution de l’air ;

- Lutte contre les nuisances sonores ;

- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables;

3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. En matière de développement économique et d'emploi :

- Valorisation des métiers de l’industrie ;

- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;

- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;

- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;

- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;

- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;

- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;

- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;

- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;

- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;

- Commercialisation de produits touristiques ;

5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire

- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :

• Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges...etc

• Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,8

• Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques

des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.

• Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués

par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ; - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;

6. Politique Jeunesse

- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;

- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;

7. Politique sportive

- Animation sportive directe :

L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,

Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.

- L’accompagnement des emplois sportifs :

Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :

L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.

L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.

La prise en charge d’heures d’encadrement.

- L’évènementiel sportif :

Organisation de l’Ultra Tour

Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :

L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.

Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.

8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle :

- Un Festival d’été communautaire ;

- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ;9

- L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;

- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ; - Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;

- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;

9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;

10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :

- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :

• De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut

débit,

• De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise

en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,

• De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat

nécessaire à la réalisation de ses missions,

• D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en

vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.

- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :

• L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3°

et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,

• L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,

• La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir

constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;

11. Environnement :

- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;

- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;

- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :10

· aménagement et entretien d’espaces verts ;

· entretien d’espaces naturels ;

· entretien de terrains de sport ;

· balayage mécanique ;

· curage d’avaloirs ;

· désherbage de voirie ;

· transport et/ou installations de matériels de location divers ;

- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers, - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;

12. Lecture publique :

- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :

• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers

et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,

• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et

médiathèques membres du réseau,

• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de

Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour

les équipes des établissements adhérents à ce réseau,

• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les

nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,

• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine

- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.

13. Santé :

- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré.

- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré »

14. Réseau public de chaleur :11

- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L2224-38 du CGCT, à l’exception des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.

Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil approuve la modification des statuts de Vitré Communauté.

Délibération 2021.04.007

Personnel communal : modification de la délibération relative au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Il est proposé au conseil municipal de modifier comme suit la délibération n°2020.10.17 du 17 octobre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP (mentions modifiées en rouge) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A. Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux (dans l’attente des techniciens supérieurs du développement durable)

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux12

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 avril 2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels occupant un emploi permanent

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS EN €13

CATEGORIE

S

GROUPE

S INTITULES

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

A

A1 Secrétaire de Mairie 2500 10 000 36 210

B

B1 Secrétaire de Mairie 2000 10 000 17 480

B2 Responsable de service 1500 10 000 16 015

B3 Responsable d’activité 1500 10 000 14 650

C

C1 Responsable de service 1000 8 000 11 340

C2 Responsable d’activité 1000 8 000 10 800

C3 Agent opérationnel 500 4 500 -

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant de l’I.F.S.E est suspendu

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.14

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels occupant un emploi permanent

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères d’évaluation suivants :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

GROUPES DE FONCTIONS MONTANTS ANNUELS EN €

CATEGORIE

S

GROUPE

S INTITULES

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

A A1 Secrétaire de Mairie 200 1 000 6 390

B

B1 Secrétaire de Mairie 150 650 2 380

B2 Responsable de service 150 650 2 185

B3 Responsable d’activité 150 650 1 995

C

C1 Responsable de service 100 650 1 260

C2 Responsable d’activité 100 650 1 20015

C3 Agent opérationnel 50 400 -

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I. est suspendu

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable

avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2021.16

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve les modifications de la délibération relative au RIFSEEP comme indiqué ci-dessus.

Délibération 2021.04.008

Personnel communal : recrutement d’un renfort temporaire au service technique

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu de la charge de travail des services techniques, il est proposé au conseil municipal le recrutement d’un agent en renfort.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2021 dans le service technique,

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

 Le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée (durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs) Emploi : agent polyvalent des services techniques, relevant de la catégorie hiérarchique C Durée du contrat : 4 mois maximum pour une période comprise entre le 1er mai et le 30 novembre 2021

Temps de travail hebdomadaire : complet

Les congés pourront être payés à l’agent ainsi que les heures complémentaires ou supplémentaires le cas échéant. Elles seront réalisées à la demande de l’employeur La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant au dernier échelon du grade d’adjoint technique territorial. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

 De modifier le tableau des emplois

 D’inscrire au budget les crédits correspondants

 Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2021  D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve ces propositions.17

Délibération 2021.04.009

Personnel communal : recrutement d’un apprenti

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (L’apprenti doit avoir au moins 16 ans et au maximum 29 ans révolus au début de l’apprentissage) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à la charge de la commune le coût de la formation de l’apprenti dans le CFA qui l’accueillera.

Il est proposé au conseil de conclure le contrat d’apprentissage suivant (diplôme selon candidat retenu) :

Service Diplôme préparé Durée de la formation

Espaces verts

Bac professionnel Aménagements Paysagers 3 ans Brevet professionnel Aménagements Paysagers 2 ans Brevet professionnel Travaux Paysagers 2 ans

CAPA Jardinier Paysagiste 2 ans

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu la demande d'avis transmise au comité technique,

Il est proposé au conseil municipal :

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure de recrutement d’un apprenti affecté au service technique (espaces verts)18

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve ces propositions.

Délibération 2021.04.010

Personnel communal : convention d’inspection hygiène et sécurité du travail avec le CDG 35

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 5, Vu les articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail,

Il est proposé au conseil municipal la signature d’une convention avec le CDG 35 (Centre de Gestion 35) pour la réalisation d’une mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Cette fonction consiste à :

 Contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale

 Proposer à l’autorité territoriale :

1 – D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail, et la prévention des risques professionnels

2 – En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tout document lié à ce dossier.

Délibération 2021.04.011

Restauration scolaire - ALSH : marché de préparation et fourniture de repas

Marie-Odile DAYOT, adjointe au Maire, expose :

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

Restauration scolaire : préparation et fourniture de repas pour les enfants (écoles et ALSH), les enseignants, les personnels

Repas préparés sur place pour la période scolaire et en liaison froide pendant les vacances scolaires Option : fourniture de repas pour le portage aux personnes âgées

Durée du marché : un an renouvelable trois fois

Nombre de repas annuel estimé : 31 040

Montant prévisionnel du marché

100 000 € HT par an soit 400 000 € HT au total19

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant :  A lancer la procédure de consultation pour le marché de service. La procédure utilisée sera la procédure adaptée en application de l’article R2123-1 du code de la commande publique  A signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.  A signer tout document relatif à ce dossier

Après délibération et à l’UNANIMITE, le conseil municipal approuve ces propositions.

2021.04.012 - Décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du CGCT (Délibération du 27 octobre 2020)

Droit de préemption urbain :

Parcelle ZH87 appartenant à M. et Mme ESNAULT et située au lieu-dit « La Rougerie » : pas de préemption

Questions diverses :

Jean-Pierre BERTINET indique qu’une demande de création de boîtes mail spécifiques pour chaque élu a été fait à Vitré Communauté. (nom.prenom@louvignedebais.fr). Dès la création, une procédure sera transmise à chaque conseiller.

Marie-Odile DAYOT indique qu’Angelina ETIMBLE, agent du service de remplacement du CDG35, va être recrutée par la commune au 1er juin 2021.

Concernant le poste de DGS, les candidatures sont recevables jusqu’au 3 mai.

Michel RENOU indique qu’une cérémonie sera organisée en comité restreint le 8 mai à 10h30.

Commissions :

Comptes-rendus des commissions :

Les comptes-rendus ont été envoyés par mail aux membres du Conseil Municipal. Des précisions sont apportées en séance par chaque adjoint concerné.

Commission enfance jeunesse : 6 avril 2021

Marie-Odile DAYOT :

Un état des lieux pour les jeunes de 0-17 ans a été fait lors de la dernière commission. 0-3 ans : RIPAME et CAPUCINE actuellement fermés, Click & Collect mis en place. 3-11 ans : effectifs St Patern (fermeture d’une classe), effectifs Charles Perrault constants (plusieurs projets en cours)

Le Centre de loisirs compte actuellement environ 30 enfants.

11-17 ans : animations par Vitré Co, associations sportives locales, argent de poche (24 jeunes, 77 missions réalisées)

Pour instaurer une dynamique au sein de cette commission, constitution de groupes de travail en autonomie avec les responsables. Plusieurs projets vont être mis en place dans les mois à venir :  Pour les 3-11 ans, mise en place d’un Conseil des enfants à la rentrée 2021. plateforme du centre de loisirs.

 11-17 ans : questionnaires destinés à ces jeunes sur leurs attendus. Prochaine commission le 8 juin : présentation de l’avancée des différents projets.

Commission communication : 15 avril 2021

Jean-Pierre BERTINET :20

Jusqu’ici, pas de diffusion des CR à l’ensemble du Conseil Municipal, ce sera désormais chose faite

via la plateforme KASA ou mail.

Bulletin municipal N 75 : en cours de rédaction pour une sortie mi-juin.

Nouvelle identité visuelle pour la commune : rappel du questionnaire, nombre de réponses faible.

Rappel qu’il est toujours possible de nous renvoyer le questionnaire complété. Classement sur une

vingtaine de réponse avec en « TOP 1 » la Qualité de vie.

Cahier des charges en cours de finalisation pour envoi aux prestataires pré-retenus pour

l’établissement de leurs devis ; le choix définitif du prestataire sera fait selon différents critères et un

travail de collaboration sera entrepris pour la finalisation de la nouvelle identité visuelle.

Accueil des nouveaux arrivants : nouveau report au samedi 11 septembre 2021.

Feuille de route : consolidation à la prochaine réunion.

La mairie est maintenant raccordée via la fibre optique intra-communautaire au serveur informatique

de Vitré Communauté. Cela va apporter à terme un meilleur service et permettre une réduction du

coût des télécommunications (coût annuel actuel de l’ordre 9000€). Économie attendue de l’ordre de

4000€ pour la commune. Projet à l’étude de connecter également les autres bâtiments communaux

pour réduire encore ces coûts.

MN. RENAULT : quels sont les prestataires retenus pour l’identité visuelle ?

Réponse : Sur les conseils de Vitré Co, des prestataires locaux, notamment sur la commune de

Louvigné de Bais seront consultés.

S. CLEMENT : Suite à l’annonce d’un nouveau food-truck dans notre commune, l’info a été relayée

avant même que la commune ne la diffuse via différents réseaux de communication. La prochaine fois,

il sera opportun d’attendre la communication officielle de la Mairie avant de partager l’info.

Commission vie associative et culturelle : 19 avril 2021

Sandrine CLEMENT :

Lors d’une prochaine commission, une répartition en sous-commission sera faite pour travailler en

autonomie sur des sujets.

Association de la Danse : reprise en extérieur mais pas d’accès possible aux toilettes.

Forum des assos : date retenue au 4 septembre 2021 soit en salle Intermède, soit salle de sport, soit

à l’extérieur.

Associations : 2 nouvelles associations devraient voir le jour. Une association de Yoga et une

association de jeunes autour du projet Skate Park.

Création d’une Commission extra-municipale en septembre 2021 (info bulletin municipal) : stand au

forum des associations pour accueillir d’autres bénévoles.

Projet Skate Park : motivation visible, présentation travaillée, hyper motivés, recherches sérieuses

mais pas conscience des contraintes de PLU et des contraintes budgétaires. Celles-ci leur ont été

expliquées. La population des jeunes sur Louvigné est d’environ 400, le questionnaire lancé auprès de

cette population permettra de cibler leurs souhaits et attentes. Projet intéressant mais à examiner.

Animations : différentes propositions ont été soumises (voir CR) + bal des pompiers + feu d’artifice.

Devis jeux lotissement, sono extérieure, recherches déco Noël : sujets en-cours.

Commission urbanisme voirie : 21 avril 2021

Joseph JEULAND :

Salle des sports : sujet déjà évoqué en séance.

Lotissement des Manoirs 3 : nomination d’un suppléant en la personne de Daniel Dayot en relais de

Joseph JEULAND : Demande de Permis d’aménager déposée début mai.21

Eglise : sujet déjà évoqué en séance.

Audit énergétique prévu à l’école Charles Perrault et à la cantine : problèmes de bardage, couverture,

chauffage (chaudière fuel) connus.

Travaux dans les commerces : nomination d’un suppléant en la personne de Fabien Foucher. Mise en

place d’une climatisation à la boulangerie et de deux côté épicerie.

Boucherie : le climat est toujours tendu. Plan envoyé à M. et Mme Brousse et M. et Mme Varette pour

révision des emplacements de parking. Les marquages au sol vont également être refaits.

Local esthéticienne : peintures terminées, arrivée des sols souples retardée, Mme Foucher pourrait

ouvrir vers le 24 mai 2021.

Rue des Saulniers : mise en place d’une écluse

Route de Vergeal : ralentisseur plus bien respecté, devis en cours pour mettre un plateau ou un dos

d’âne.

Lotissement le Clos st Georges : 3 lots vendus sur 5.

Lotissement le Pont Bonnier : 1 premier lot de 23 dont 13 réservations et 2 options. Premier refus de

permis avec les Bâtiments de France, causes du refus à revoir.

Rue des Ruisseau et rue des Fontaines : visite à prévoir sur place.

Sandrine CLEMENT :

Informations sur la création d’une commission de pilotage pour la construction d’une Maison Séniors :

Présentation d’une maison partagée par deux aides-soignantes pour 8 résidents (1 chambre

individuelle et des espaces communs partagés). Animations proposées par les aides-soignantes.

Intermédiaire entre la Villa Bleue et l’EHPAD. Formation HUMANITUDE avec l’objectif de prendre soin

des résidents et être à l’écoute. Terrain identifié derrière la Villa Bleue, projet privé. Maison d’environ

300m² pour un loyer de l’ordre de 1500€ mensuel. Dossier avec un partenaire « Les maisons

Marguerite ». Proposition d’intégrer ce COPIL pour suivre l’avancement de ce projet.

Marie-Odile DAYOT :

Le recrutement d’un agent administratif est arrêté : Angélina, actuellement en poste, a été retenue et

fera partie des effectifs à compter de début juin.

Thierry PIGEON : Le presbytère de Louvigné de Bais a été élu « élément remarquable » du Pays de

Vitré.

Joseph JEULAND : remerciement à Frank Leray pour son support aux services techniques sur le Pôle

Médical.

Michel RENOU : cérémonie du 8 mai possible mais en effectif restreint. Chef de corps des Sapeurs-

pompiers présent, présidents des associations des combattants invités avec un dépôt de gerbe.

Christophe OGIER : privation d’internet pendant près de 10 jours. En lien avec les travaux de la

déviation ? Rappel que le bon réflexe est d’appeler la Mairie qui contactera l’interlocuteur concerné.

Marie-Noelle RENAULT : sentier pédestre, comment fera-t-on ?

Réponse Joseph JEULAND : ils seront tous ré-établis à terme mais avec des trajectoires variantes

(plans à l’appui).

Joseph JEULAND : passage quad, buggys repérés. A signaler en Mairie car interdit.22

Certaines dégradations ont été constatées sur les zones de travaux de la nouvelle déviation.

Marie-Odile DAYOT : rappel du déménagement de la poste le 6 avril dernier.

Remerciement de Monsieur le Maire à tous les adjoints et les membres des commissions.

Clôture de la séance à 20H30.

Prochaines commissions :

Commission commerces artisanat : 11 mai 2021 (salle Club)

Commission vie associative et culturelle : 31 mai 2021 à 20h (salle Club) Commission enfance jeunesse : 8 juin 2021 à 19h (salle Club)

Prochains conseils :

29 juin 2021

27 juillet 2021