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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 053
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2026 053)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Union Européenne,
ARRETE COMMUNAUTAIRE
DU GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
N°A2026_053
NOMENCLATURE ETAT : 7.10
OBJET : FINANCES - CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA VENTE D’ARTICLES ISSUS DE LA RECYCLERIE.
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,
VU l’arrêté préfectoral N°MCLI-INTERCO-2025-176 du 17 juillet 2025 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,
VU la délibération N°C2026_63 du Conseil Communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération » en date du 20 avril 2026 relative à l’élection du Président du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération »,
VU la délibération N°C2026_71 du Conseil Communautaire du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération », en date du 20 avril 2026, relative à la délégation d’attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d’Agglomération au titre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°C2026_108 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération, en date du 21 mai 2026 relative à la création d’une activité soumise à la TVA au sein du budget principal pour la vente d’articles issus de la recyclerie,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment l’article 22,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avance, des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l’instruction codificatrice n°06-030 ABM du 21 avril 2006,
VU l’avis conforme du comptable public en date du 07 avril 2026,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est institué une régie prolongée de recettes auprès du Service Politique de la Ville et Cohésion Sociale du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération pour la vente des produits de réemploi fabriqués au sein de la recyclerie suivants :
- Sac de plage GF, MF et PF
- Trousse
- Pochette d’ordinateur
- Lunch Box
- Sacoche de vélo isotherme - Coussin
- Sac de jardin
- Trousse de toilette
- Sac de sport
- Porte-monnaie
- Sacoche d’ordinateur
- Sac à main
- Pot à crayon
- Banane
- Sac à dos 25L
- Porte document
- Pochette courrier
Cette activité sera soumise à TVA.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à Narbonne (11100), Recyclerie – Espace Grand Narbonne Razimbaud – 24 Avenue de Provence et pourra faire l’objet de déplacements ponctuels dans le cadre d’évènements organisés par le Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits réalisés à base de réemploi de matières tels que décris à l’article 1er au compte d’imputation : 7018.
Les comptes d’imputation correspondent à la nomenclature en vigueur au jour de la prise de l’arrêté et pourront varier en fonction des évolutions de la nomenclature utilisée, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent acte institutif.
ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° - Virement
2° - Carte bancaire
3° - Espèce
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance (P1RZ) et d’une facture pour les paiements différés (virements).
ARTICLE 5 : Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes provenant de règlements différés dans le cadre du principe de la régie prolongée. A ce titre, il peut intervenir dans le recouvrement amiable des recettes en adressant au redevable une demande de paiement appelant son attention sur le montant des sommes restant dues ainsi que sur la date limite de règlement.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de la régie prolongée, la date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à 60 jours après émission de la facture. Dans ce délai, le régisseur entreprendra toute diligence amiable pour obtenir le recouvrement, notamment par l’envoi d’une lettre de relance dans un délai de 30 jours suivant la date d’échéance (lettre qui ne vaut pas lettre de rappel prévu par l’article L.1617-5 du CGCT dont l’envoi est assuré par les services du Trésor).
La liste des impayés constatés à 60 jours après l’envoi de la mise en paiement sera transmise à l’ordonnateur pour émission d’un titre de recette exécutoire à l’encontre du ou des usagers défaillants et dont le recouvrement est confié aussitôt au comptable public.
ARTICLE 7 : Un compte de dépôts de fonds au Trésor sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques. ARTICLE 8 : L’intervention des mandataires suppléants ou mandataires ou régisseur intérimaire le cas échéant a lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 Euros.
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Narbonne Agglomération dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 10 et au moins à la fin de chaque trimestre.
ARTICLE 12 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 13 : Les sujétions particulières du poste au regard de l’environnement professionnel seront intégrées dans le régime indemnitaire du régisseur selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le Président du Grand Narbonne, Communauté d’Agglomération et le comptable assignataire de NARBONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Narbonne, le 02/06/2026
Arrêté certifié exécutoire
compte tenu de sa transmission en
Sous-Préfecture
le : |PREF|
et de sa publication
le : |PUB|
Monsieur Bertrand MALQUIER,
#signature#
Maire de Narbonne
Président du Grand Narbonne Communauté
d’Agglomération
#signature#