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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public temporaire M CARGOL Dylan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public temporaire M CARGOL Dylan)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
FOLIO N°
Ville de
WGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°138/R/25
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2, 12213-1
et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande effectuée par Monsieur CARGOL Dylan, 16 rue du Portail (34790) qui sollicite
l'autorisation d'occuper un emplacement sur trottoir, jouxtant son établissement « Pizza Addict » situé
au 16 rue du Portail aux horaires d'ouverture de la pizzeria de 11h00 à 14h00 et de 18h00 à 23h00 du
O7 juillet 2025 au 31 décembre 2025.
CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pendant cette occupation du domaine public,
s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un contrat spécifiant que
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative de la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de faire un bilan régulier de l’utilisation de cet espace et des problèmes
pouvant en résulter.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué ci-dessus au 16 rue
du Portail aux horaires d'ouverture de la Pizzeria de 11h00 à 14h00 et de 18h00 à 23h00 du O7 juillet
2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer 5 tables mises à disposition des clients de la Pizzeria.
Le libre cheminement des piétons et des PMR devra être maintenu. Les horaires d’occupation du
domaine public devront être conformes aux horaires habituels d'ouverture de la Pizzeria. Le matériel
devra être rangé en dehors des horaires d'ouverture afin d'éviter toute occupation illicite. Les voiles
d’ombrage pourront être mises en place à condition de ne pas endommager le domaine public.
ARTICLE 3 : Les droits du tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnités,
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions
imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
qi &
7 Grabels
Signature Cachet RÉPLBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°138/R/25
(2/2)
ARTICLE 7 : La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon déroulement
de cette occupation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques municipaux
e À Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc
Fait à Grabels, le lundi O7 juillet 2025.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Ville
GiGräbels Signature Cachet