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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association Instant Jazz
Document publié le Dimanche 7 juillet 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public association Instant Jazz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
FOLIO
Vile +
YGräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°106/R/24
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
{1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et 12212-2, L2213-1 et
L2213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle la présidente de l'association « L'instant Jazz » représentée par Mme
PETIT-SINTUREL en collaboration avec la Mairie de Grabels sollicite lautorisation d'occuper le
domaine public pour le festival « l'instant Jazz » dans le parc du Château de Grabels, du Jeudi
04 Juillet au dimanche 07 juillet 2024 de 18h00 à 01h00 du matin.
CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles sur les risques éventuels et les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le déroulement de cette manifestation,
s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un contrat spécifiant
qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative de la
commune.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1: L'instant Jazz est autorisée à occuper le domaine public comme convenu ci-dessus, du
Jeudi 04 Juillet au dimanche 07 juillet 2024 de 18h00 à 01h00 du matin selon le programme officiel.
ARTICLE 2 : L'instant jazz devra procéder à l'information des riverains. Les affiches annonçant cette
manifestation devront être retirées par les organisateurs avant leur départ.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire a fait appel à un caviste « Comptoir des vins » de Grabels ; le Food Truck
«Tounsia» & «le restaurant la pétanque» pour lesquels il reste responsable et a en charge de vérifier
la validité des documents, déclaration d'activité et d'assurances. Une autorisation de débit de
boisson temporaire n°25-2024 a été délivrée à l'association l'instant Jazz.
ARTICLE 4 : L'Association a en charge d'assurer le filtrage des participants à l'entrée du site pendant
toute la durée du festival. Il est fait appel à Agence 34 Sécurité avec 2 agents de sécurité sur site et
un au niveau du parking ainsi qu'un agent en surveillance nocturne de 01h00 à 8h00 du mercredi 03
juillet au dimanche 07 juillet 2024. Le poste de secours sera tenu par la croix rouge.
Ville
YCbe Signature Cachet 7j T8 ls RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°106/R/24
(2/2)
ARTICLE 5 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : En cas de rixe, tumulte, etc... il sera pris immédiatement toutes dispositions pour arrêter
cette activité et sa reprise éventuelle ne se fera que sur avis des forces de police et sur ordre de
Monsieur le Maire ou de son représentant, qui prendront les mesures d'opportunités nécessaires au
bon déroulement de cet événement.
ARTICLE 8 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public.
ARTICLE 9: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 10 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Aupétitionnaire,
e Au Directeur des Services Techniques municipaux,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e À Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le lundi 01 juillet 2024.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ville à
| GGrbels Signature Cachet
Résual