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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public temporaire M Fabrice GUY
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 12h12 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public temporaire M Fabrice GUY)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
FOLIO N° 035.2026
Ville de
YGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°032/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et 12212-2,
12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande effectuée par Monsieur Fabrice GUY, 15 rue de Montferrier à Grabels (34790) qui
sollicite l'autorisation d'occuper les trottoirs pour la saison estivale 2026 face à son établissement
« la fabrique à vins » à compter du mardi 12 maï 2026 jusqu’au mercredi 30 septembre 2026 inclus.
CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pendant cette occupation du
domaine public, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un
contrat spécifiant que cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
de la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de faire un bilan régulier de l'utilisation de cet espace et des problèmes
pouvant en résulter.
ARRETE
ARTICLE 1 : La terrasse sera posée à l’année et le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine
public pour la saison estivale à compter du mardi 12 mai 2026 jusqu'au mercredi 30 septembre
2026 inclus.
e Du mardi au vendredi de 17h00 à 23h00
ARTICLE 2 : l'occupation du domaine public devra se dérouler de manière à ne pas gêner le
voisinage, particulièrement en matière de bruit.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du Domaine Public. Les droits du tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 5 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Signature Cachet Ville Géibels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°032/R/26
(2/2)
ARTICLE 6: La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon
déroulement de cette occupation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
Au pétitionnaire
A Monsieur le commandant de Gendarmerie de Saint Gély du Fesc
Au chef de poste du service de la Police Municipale VV
Y
Fait à Grabels, le jeudi 29 janvier 2026.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
VGräbels Signature Cachet