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Procès Verbal - DELB 20170415 w
Document publié le Samedi 15 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170415 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.117..
DELB-20170415 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE -
RESTRUCTURATION DU SITE DU VOLCAN - MARCHE DE TRAVAUX LOT 12 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre du projet de restructuration du site du Volcan, le conseil municipal du 19 juillet 2012 a autorisé la signature des marchés de travaux, dont le lot n° 12 CVC-plomberie et défense incendie avec l’entreprise COFELY-AXYMA.
Suite à la réalisation de ces travaux, des différends relatifs à l’interprétation des stipulations du marché et à l’exécution des prestations objet du marché sont apparus ; les premiers échanges n’ayant pas permis de régler à l’amiable ces différents, l’entreprise COFELY- AXYMA a remis au maître d’ouvrage, un mémoire en réclamation.
Après plusieurs entretiens, et afin d’éviter le développement d’un contentieux préjudiciable à chacune d’elles, les parties ont décidé de se rapprocher au moyen de concessions réciproques pour prévenir tout litige ; un accord a été trouvé, sur la base d’une indemnité globale de 86 968,80 euros (dont 30 148,80euros soumis à TVA et 56 820,00 euros non soumis à TVA), que la ville du Havre s’engage à verser.
Dès lors, il convient d’autoriser la signature d’un protocole transactionnel afin d’acter cet accord.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget de l’exercice 2017 ;
VU la délibération n° 20120592 du conseil municipal du 19 juillet 2012 autorisant la signature des marchés de travaux, dans le cadre de l’opération de restructuration du site du Volcan ;
VU la délibération n° 20140858 du conseil municipal du 15 décembre 2014 adoptant la révision de l’autorisation de programme (AP) n° 339 ;
CONSIDERANT- que, dans le cadre du projet de restructuration du site du Volcan, le conseil municipal du 19 juillet 2012 a autorisé la signature des marchés de travaux, dont le lot n° 12 CVC-plomberie et défense incendie avec l’entreprise COFELY-AXYMA ;
- que suite à la réalisation de ces travaux, des différends relatifs à l’interprétation des stipulations du marché et à l’exécution des prestations objet du marché sont apparus ;
- qu’après plusieurs entretiens, et afin d’éviter le développement d’un contentieux préjudiciable à chacune d’elles, les parties ont décidé de se rapprocher au moyen de concessions réciproques pour prévenir tout litige ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les conditions et modalités de paiement de l’indemnité globale de 86 968,80 euros, que la ville du Havre s’engage à verser à l’entreprise COFELY-AXYMA.
Imputation budgétaire
Exercice 2017
Dépenses
Sous-fonction 321 : bibliothèques et médiathèques
Nature 2313 : constructions
Programme 29190 : restructuration du Volcan médiathèque
Code mission C40M02 : préparation et mise en œuvre des opérations d’aménagement Montant : 86 968,80 euros
(dont 30 148,80 euros soumis à TVA et 56 820,00 euros non soumis à TVA)
Vote : adoptée à l'unanimité