Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20250116
Procès Verbal - DELB 20150137 w
Procès Verbal - DELB 20130965 w
Procès Verbal - DELB 20250168 w
Procès Verbal - DELB 20200397 w
Procès Verbal - DELB 20170271 w
Procès Verbal - DELB 20120415 w
Procès Verbal - DELB 20130826 w
Procès Verbal - DELB 20120658 w
Procès Verbal - DELB 20140307 w
Procès Verbal - DELB 20250116 w
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250116 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Conseil municipal
Séance du 28 avril 2025
Dossier n° 2025.04.14..
DELB-20250116 - URBANISME ET TRANSITION ECOLOGIQUE - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DU CENTRE RECONSTRUIT DU HAVRE - PROCEDURE DE MODIFICATION DU REGLEMENT - DISPENSE
D'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le centre-ville reconstruit du Havre est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO. Afin de protéger, gérer et mettre en valeur ses caractéristiques patrimoniales, architecturales et paysagères, il a été classé site patrimonial remarquable (SPR), doté d’un règlement encadrant les travaux sur les immeubles bâtis et non bâtis. Afin de rendre en compte les recommandations du Comité du patrimoine mondial sur la préservation de la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien inscrit à l’UNESCO et de préciser l’application de certaines règles, la Ville s’est vue confier, par délégation de compétence de la Communauté urbaine, la modification de ce règlement.
En matière d’évaluation environnementale, la procédure de modification du règlement du SPR est soumise à examen au cas par cas par la mission régionale d’autorité
environnementale. Cette dernière a décidé de ne pas soumettre cette procédure à évaluation environnementale. Il convient désormais pour la Ville, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, de décider de ne pas soumettre la procédure à évaluation
environnementale, compte tenu de l’absence d’incidence notable sur l’environnement des modifications proposées au règlement du SPR.
Par délibération n° 20240066 du 11 mars 2024, le conseil municipal a sollicité, auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente en matière de document d’urbanisme, la délégation de compétence, à son profit, pour mener à bien une procédure de modification du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) applicable dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR) du centre reconstruit du Havre.
Par délibération n° 20240096 du 11 avril 2024, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a autorisé cette délégation de compétence.
Conformément à l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP), le règlement d’une AVAP peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces libres.
La modification n° 1 permet à la fois de répondre aux recommandations du Comité du patrimoine mondial en matière de renforcement du règlement et aussi de compléter le contenu ou de préciser l’application de certaines règles au regard de l’expérience de l’application du règlement depuis plusieurs années.En application de l’article R. 122-17-VI du code de l’environnement, la modification n° 1 est soumise à procédure de demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie (MRAe). À cet effet, la MRAe a été saisie par courrier en date du 10 février 2025.
Le dossier transmis justifie que la procédure, au vu des modifications envisagées, n’est pas susceptible de produire des incidences notables sur l’environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001.
D’une part, les évolutions envisagées concernent exclusivement le centre reconstruit du Havre, à savoir des zones urbaines de la ville du Havre. Ces secteurs sont éloignés des zones environnementales d’inventaire comme les zones Natura 2000, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou encore la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine. Les incidences sur la biodiversité et les milieux remarquables sont nulles.
D’autre part, les évolutions envisagées ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables. En effet, le projet de modification se limite aux sujets suivants : le renforcement de la réglementation actuelle pour maintenir la valeur universelle exceptionnelle du bien UNESCO, des compléments pour encadrer les travaux sur les constructions récentes, sur les devantures et les enseignes, sur l’insertion des nouveaux mobiliers et équipements à la fois sur le bâti et dans les espaces libres et enfin, des précisions sur les matériaux, d’autres éléments architecturaux à protéger, les conditions d’évolutions des bâtiments, la notion d’entretien et l’ajout d’un glossaire. Il n’y a pas de modification du périmètre, ni du plan protection- évolution en vigueur depuis 2016.
La modification n’a pas d’impact négatif sur l’environnement. Elle renforce au contraire la protection et la valorisation des paysages urbains, des catégories de bâti à caractère patrimonial et améliore le cadre de vie global des résidents, des habitants et des visiteurs. Elle a pour objectif une meilleure appropriation de la valeur universelle exceptionnelle reconnue par l’UNESCO.
La Ville du Havre a souhaité, à travers la modification de l’AVAP valant SPR, maintenir les objectifs de la sauvegarde du patrimoine en ne procédant qu’à des évolutions ciblées sur le contenu réglementaire.
Dans son avis, la MRAe confirme cette analyse et dispense la procédure de modification n° 1 de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit du Havre d’évaluation environnementale.
A la suite du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification du code de l’urbanisme sur les dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, la personne publique responsable de la procédure doit désormais, suite à l’avis conforme de la MRAe, prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale.
Il est ici proposé de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale pour la procédure de modification n° 1 de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit du Havre.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 104-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article R. 122-17 ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi LCAP) et notamment son article 112 III ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1995 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre ;
VU la délibération n° 20160432 du conseil municipal du 11 juillet 2016 décidant notamment d’approuver le projet de modification de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) du centre reconstruit du Havre en l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la Communauté d’agglomération havraise, de la Communauté de communes Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et prévoyant notamment dans ses compétences obligatoires le plan local d’urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
VU la délibération n° 20240066 du conseil municipal du 11 mars 2024 sollicitant, auprès de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la délégation de compétence pour la modification du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du centre reconstruit valant site patrimonial remarquable (SPR) ;
VU la délibération n° 20240096 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 11 avril 2024 déléguant à la Ville du Havre la compétence pour mener la procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit ;
VU le courrier de saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale de Normandie (MRAe) du 10 février 2025 et son dossier joint justifiant que la procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;VU l’avis de la MRAe en date du 2 avril 2025 dispensant d’évaluation environnementale la procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR du centre reconstruit du Havre ;
CONSIDERANT
- que le patrimoine architectural, urbain et paysager du centre reconstruit du Havre est depuis 1995 protégé par un dispositif aujourd’hui dénommé aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) valant site patrimonial remarquable (SPR), annexe du plan local d’urbanisme du Havre ;
- le souhait de la Ville du Havre de mener à bien une procédure de modification du règlement de l’AVAP valant SPR pour à la fois répondre aux recommandations du Comité du patrimoine mondial en matière de renforcement du règlement et aussi de compléter le contenu ou de préciser l’application de certaines règles au regard de l’expérience de l’application du règlement depuis plusieurs années ;
- que la Ville du Havre a sollicité, auprès la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente en matière de document d’urbanisme, la délégation de compétence, à son profit, pour mener à bien cette procédure de modification du règlement de l’AVAP applicable dans le périmètre du SPR du centre reconstruit du Havre ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a autorisé cette délégation de compétence ;
- que cette procédure est soumise à demande d’évaluation environnementale dite « au cas par cas » auprès de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), conformément aux dispositions des codes de l’environnement et de l’urbanisme ;
- que les évolutions du règlement envisagées concernent exclusivement le centre reconstruit du Havre : soit des zones urbaines de la ville du Havre et que ces secteurs sont éloignés des zones environnementales d’inventaire comme les zones Natura 2000, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ou encore la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine. Les incidences sur la biodiversité et les milieux remarquables sont nulles ;
- que les évolutions du règlement envisagées ne sont pas susceptibles de produire des incidences notables sur l’environnement, En effet, le projet de modification se limite aux sujets suivants : le renforcement de la réglementation actuelle pour maintenir la valeur universelle exceptionnelle du bien UNESCO, des compléments pour encadrer les travaux sur les constructions récentes, sur les devantures et les enseignes, sur l’insertion des nouveaux mobiliers et équipements à la fois sur le bâti et dans les espaces libres et enfin, aussi des précisions sur les matériaux, d’autres éléments architecturaux à protéger, les conditions d’évolutions des bâtiments, la notion d’entretien et l’ajout d’un glossaire. Il n’y a pas de modification du périmètre, ni du plan protection-évolution en vigueur depuis 2016 ;
- que la modification n’a pas d’impact négatif sur l’environnement et renforce au contraire la protection et la valorisation des paysages urbains, des catégories de bâti à caractère patrimonial et améliore le cadre de vie global des résidents, des habitants et des visiteurs, avecpour objectif une meilleure appropriation de la valeur universelle exceptionnelle reconnue par l’UNESCO ;
- que la MRAe, saisie par courrier en date du 10 février 2025, a confirmé cette analyse, dispensant la procédure de modification du dossier d’AVAP du centre reconstruit du Havre valant SPR de la réalisation d’une évaluation environnementale ;
- qu’il convient pour le conseil municipal, à la suite du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, et à l’avis conforme de la MRAe, de prendre une décision relative à la réalisation ou non de l’évaluation environnementale ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 15 avril 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de conclure à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) applicable dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR) du centre reconstruit du Havre.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie du Havre.
Sans incidence financière
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 14 concerne le projet de modification du règlement intérieur du site patrimonial remarquable. C’est une démarche qui est engagée, et après l’avis rendu par la mission régionale d’autorité environnementale qui a été saisie, on vous propose de conclure, conformément à son avis, à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Oui, juste une petite remarque sur la formulation qui peut questionner, il est noté « les incidences sur la biodiversité et les milieux remarquables sont nulles ». Donc, ce qui justifie, en effet, qu’il n’y a pas d’études, toutefois cela laisse à penserqu’on vise une espèce de statu quo, or le calendrier de l’érosion de la biodiversité étant ce qu’il est, j’imagine qu’il y a quand même un projet en faveur d’une intensification de la biodiversité, y compris dans le centre reconstruit et y compris la faune, c’est-à-dire permettre des passages, des continuités, ce qui, là, pour le coup, m’interroge parce qu’en effet…
M. le Maire : Il faut que vous nous disiez quand même la…
M. Pierre BOUYSSET : Donc, ai-je simplement compris de façon un peu négative avec une présomption négative cette formulation, y a-t-il bien un projet d’intensification de la biodiversité en centre ancien reconstruit ?
M. le Maire : Je n’ai pas bien compris la remarque de Pierre BOUYSSET sur le passage de la faune dans la ville, vous pensez à quelle faune et à quel passage ?
M. Pierre BOUYSSET : C’est-à-dire que les distances permettant, notamment pour les insectes, on va commencer par la population la plus importante, le fait que la pollinisation, les pollinisations nécessitent des distances maximales…
M. le Maire : De quoi ? Vous parlez de quoi, M. BOUYSSET ? Donnez-nous des exemples ? Vous, vous connaissez le sujet, moi je ne comprends pas !
M. Pierre BOUYSSET : Pour polliniser, une pollinisation a du mal à se réaliser si les insectes restent sur place, vous comprenez bien.
M. le Maire : Je déduis de cela que le fait que nous augmentions considérablement les surfaces enherbées et le nombre d’arbres…
M. Pierre BOUYSSET : Cela, c’est parfait !
M. le Maire : Et le grand jardin avec un peu d’eau là, c’est formidable !
M. Pierre BOUYSSET : C’est parfait, mais ce n’était pas ma question. Ma question c’était sur la formulation…
M. le Maire : Oui, mais, moi, j’aime bien quand vous dites « c’est parfait » parce que cela vous arrive rarement et, donc, je le goûte avec un certain plaisir !
M. Pierre BOUYSSET : Je le dis, j’adore ma ville et dès que je vois quelque chose de positif, franchement…
M. le Maire : Vous avez raison.
M. Pierre BOUYSSET : Bravo pour le quai Southampton, c’est juste de l’herbe, on aurait aimé un peu plus d’arbres, mais c’est très beau.
M. le Maire : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je ne sais pas si je vais clarifier les choses dans l’esprit de Pierre BOUYSSET. Moi, ce que j’ai compris, c’est que bien sûr qu’il y a des enjeux environnementaux dans le site patrimonial remarquable et que le règlement intérieur en tientcompte, mais les points qui sont inscrits pour la modification du règlement intérieur, eux, sont considérés comme ayant des impacts environnementaux peut-être pas nuls, mais très marginaux.
M. le Maire : Merci beaucoup, nous voilà rassurés ! Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Est-ce que je peux mettre aux voix cette délibération ?
Vote : adoptée à l'unanimité