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Déliberation - DM2023 006 Pro BTP
Déliberation - DM2024 006 4 1
Déliberation - DM2025 051
Déliberation - DM2025 006 027 2
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 006 027 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250130-DM2025 006-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T TO TT T7 TH T TT D TT
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_006
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET LA MACIF- INDEMNISATION INCIDENT ROTOFIL DU 26 JUIN 2024 (MME BEDDA)
Le maire de Givors,
Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Considérant que le 26 juin 2024, lors de la tonte par des agents du service voirie, un caillou a été projeté et a endommagé la vitre latérale de la voiture de Madame Kheira BEDDA ;
Considérant que Madame Kheira BEDDA a fait intervenir son assurance et que les réparations ont été prises en charge par la MACIF ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant de la réparation payé par la MACIF s’élève à 293,73 € TTC ;
Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 € ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et la MACIF.
Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250130-DM2025 006-AU
Le jeudi 30 janvier 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20250130-DM2025006-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
GESTION SINISTRE
CS 50000
79079 NIORT CEDEX 9
wWww.macif.fr
relationgestion@macif.fr HOTEL DE VILLE DE GICORS
PLACE CAMILLE VALLIN
Nous contacter : 69700 GIVORS Tél : 05 49 09 41 25
Nos références :
Numéro d'évènement : 242326966 /
Y09603 / Y27516
Niort, le 28 août 2024
Mesdames, Messieurs,
A la suite de l'évènement survenu le 26 juin 2024, le véhicule de notre sociétair ER été endommagé (bris de vitre par un proposé avec son rotofil).
Votre responsabilité étant engagée selon le droit administratif, nous vous présentons notre réclamation selon les pièces jointes à cette lettre.
Montant des dommages 293,73 €
TOTAL 293,73 €
Nous restons dans l'attente d'un chèque bancaire libellé à l'ordre de MACIF Assurances ou un virement.
242326966 1/2
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250130-DM2025006-AU
vw LE. = TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Numéro d'évènement : 2423 26966 /
Y09603 / Y27516
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
_ Titulaire __
| MACIF IARD SINISTRES |
Domiciliation
Société Générale
NIORT (01520)
38 Rue Ricard
79000 NIORT
Références Bancçaires …
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB
30003 01520 000067113913 38
IBAN: FR76 30003 01520 00067113913 38
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, nos sincères salutations.
Votre correspondant
FREDERIC SEMCZYSZYN
PJ : Document provenant du sociétaire
Document autre que sociétaire
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Société d'assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 1 rue Jacques Vandier 79000 Niort
Ville de Givors CONST,:
PosD GIVORS:
ENT AUTOMOBILE
et Cachin_
Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le
{ Publié le
le 13/02/2025
13/02/2025
SG
s ID : 069-216900910-20250130-DM2025 006-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Dépâls = à des
véhicules autres que 4 et 4 | objets autres qe des véhicuies
non ff ou [] non oui []
non [X
À Témoins: noms, adresses et tél
oui []
LB] Preneür d'assirance/assuré (ok ettestalion d'asairance).
_12. CIRCONSTANCES
Mettre une croix dens chacune des cases
A utiles paur prètiser la craquis
* Reger da mention inutiie
+
B
K] ? + en stationnement / 4 l'arrêt E
LC]
Lou: _MAIRIE.DE.GIVORS... attestation d'assurance) | Prénom :
2 * quittait un stationnement / ë Adresse : À place Camille Vallin ouwait une portière ;
F 1 code postal : 69700... Pays FRANCE... [] 3 prenait un staliannéament 3[] : Ték où e-rnail :
CJ4 sortait d'un parking d'untieu 4 [] [7 Véticue
privé, d'un chernin de terre g = EEE PEER Es 5 REMORQUE "55!
(15 s'engageait dans un pariong, SCI E Marque, Es
ün Heu pavé, un chemin de terre l
Clé s'engageait sur une place 6 C3 N° d'immatriculation N° d'immatriculation
à sens giratoire {
| Pays d'immaliculation Pays d'immatdiculatio [1 ? roulait sur une place 70 E or “ " °
à sens giratoire
[18 heurtail à l'arrière B[]
en roulant dans là même sans
et sur une même file
[3 routait dans le même sens g[1
et sur une file diMérénite
[] 10 changeaït de file or
8 te doublait 1]
mEr virait à droite bn Ë
O 33 viraità gauche 15 0 |
C1] t4 reculait 14 [1
CI ?5 empiétait sur une voie 15 CL}
réservée à la drculation
:8 À Sactélé d'assurance (vair attestation d'assurance)
nom: ._SMACL ASSURANCES...
| N° de contrat :
| N° de carte verte :
| Attestation d'assurance
| Agence {ou bureau, ou courtier) !...
| NOM :
Tél. ou e-mail :
| Les dégâts matériels au véhiauie sont-As assurés par le
:| contrat 7 non [] oui [4
11039W
ou carte verte valable du : au :
CODEC PTE]
sie PAYS ones nonsemenmpens
BU SONS DIVETSE l ra Conducteur {voir perrnis de conduire)
[1 16 venait de droite 67
{dans un carrefour)
CIY7 n'avaë pas observé un signal 1717]
de priorité ou un Feu rouge
Li indiquer te nornbre du cases +} | |
marquées d'une croix
A sgner abllpatoirement par [as DŒMIX ronducietes
Me sois pas ne recatinaissmice le roger biie mots tnt role des
Ffanabés et des faits seront @ rcadérol'an du règfrment
13] Croquis de l'accent au moment du choc fs)
Dréeor: L 3e mens des 1ees - 2 Lo era (pur dés HR 3G) des iles AS -
[NON :
| Prénomt :
| Date de naissance :
| Adresse :
À mnnnisaniinsnnananaminn PAYS scsi
:| TÈl. où e-mail :
À Persnis de conduire n° :
Catégorie (A B,...) :
:]| Perrais valable jusqu'au :
A 2 A OR 8 man Ar Hi + AL HAE tigtaué due - 5 lé ant de aus futé ue.
muni RIpas
Fenêtre arrière droite cassée par projection de : pe il cailloux lors du passage di rotofi par uni agent F
[re] Indiquer le paint de choc
inilial au véhicule &
par une flèche —
fn] Dégâts apparents
au véhicule 4 :
CECECEPCEECOECEP EEE CP EEECOET CEE PSC EEE TETE EEE
re tres
Copniglil 2001 E nsuraros Europe &stL Toi droits résavés Ce faunrutase ne pat Elre rapooiuit surué Foutorisalicel
Signature des conducteurs ls] 14
Conformément
àle
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fonder
1978,
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droit
d'accès
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de
rectification
des
informations
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est
ouvert
ouprét
des
entreprises
d'issurances
destinataires
du
présent
constat
nanarke ELiopr asbl Toute uklsaton, repaktuction modicabon non autorisée 4e53 Cornsidérée cuxuné uy vébslan du droit d'auteuu,
+
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
4 4 Gé L Ÿ Publié le S'LOS GIVORS ID : 069-216900910-20250130-DM2025 006-AU li &
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
its
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
SINISTRE ASSURANCE
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ENTRE
La Commune de Givors, représentée par le maire, monsieur Mohamed BOUDJELLABA, dûment habilité par délibération n°1 en date du 12 janvier 2022, :
Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
MACIF — Gestion sinistre — CS 50000 — 79079 NIORT CEDEX 9, Ci-après dénommé « le contractant »,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 26 juin 2024, lors du passage du rotofil par des agents du service des espaces verts, un caillou a été projeté et a endommagé la vitre arrière droite de la voiture de SR
Au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.
RE 2 fait une déclaration de sinistre à son assurance, la MACIF.
Le contrat d'assurance de la commune en matière de responsabilité civile prévoyant une franchise de 1 000 euros restant à la charge de l'assuré, l'assureur ne pourra pas dans ces conditions intervenir pour prendre en charge l'indemnisation du sinistre, évaluée à 293,73 euros.
Le conseil municipal ayant délégué au maire le pouvoir de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.
Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel
La commune prendra en charge directement le montant de la réparation sur présentation d'une facture établie au nom de la commune de Givors.
Article 3 : Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité s'élève à 293,73 euros TTC conformément à la facture jointe en annexe.
Article 4 : Engagement de non recours
La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale,
réciproque et définitive à toute instance, demande ou action juridictionnelle ultérieure, de
1 Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L 6,4
a GIVORS ID : 069-216900910-20250130-DM2025_006-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
quelque nature et pour quelque cause que ce soit, ayant le même
objet que le présent
protocole.
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir
librement et en pleine
connaissance de cause aux termes et conditions du présent
protocole d'accord
transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions
respectives de
chacune d'elle.
Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses
et conditions du
présent protocole de sorte que la méconnaissance par l'une ou l'autre des
parties de l'une
de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
ILest donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel
est conclu, d'un
commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des
articles 2044 et
suivants du Code Civil.
En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord
fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant
le même objet.
Article 6 : Exécution du protocole transactionnel
Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.
Fait D 8? les à Givors
Le... éd. At, À JA cé:pel
Pour la commune de Givors Pour le contractant
Monsieur le Maire MACIF
Mohamed BOUDJELLABA
« Lu et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour
transaction et
renonciation à instance et à action » renonciation à instance et
à action »
|
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MACIF PôleSud Que: immeuble Ee Francilien
jh 4+a Broche W 1}
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250130-DM2025 006-AU
RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Titulaire
[ MACIF IARD SINISTRES |
Domiciliation
Société Générale
NIORT (01520)
38 Rue Ricard
79000 NIORT
Références Bancaires
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB
30003 01520 000671139113 38
IBAN: FR76 30003 01520 00067113913 38
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250130-DM2025 007-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T TO TT T7 TH T TT D TT
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_007
OBJET : PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE GIVORS ET LA MAIF (ACCIDENT MME DECLERY NÉE SEBASTIA)
Le maire de Givors,
Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Considérant que le 9 février 2024, un arbre de la commune est tombé sur la voiture de Madame Pascale DECLERY (née SEBASTIA) ;
Considérant que Madame Pascale DECLERY a fait intervenir son assurance et que les réparations ont été évaluées par un expert ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant de la réparation payé par la MAIF s’élève à 422,03 € TTC ;
Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 € ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et la MAIF.
Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250130-DM2025 007-AU
Le jeudi 30 janvier 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors :LS
L902700-900
/ S00-582000-d29£9£Z0+ZW
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Date du rapport Publié le S LO
Lé
Numéro référence | 1D : 069-216900910-20250130-DM2025_007-AU Nom PTE DECTERT PASCALE
Société : MAIF
Numéro de Contrat : 2889043]
Référence Société : M240236362P
Référence Emetteur ,
Date évènement : 09/02/2024
Date Mission : 09/02/2024
12 « SGIVORS
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Email : kpi69.lyon@kpi-groupe.fr
RAPPORT D'EXPERTISE euro Je vous adresse le rapport que j'ai établi au titre de la mission en référence. Destinataire :
Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations RE
distinguées CR RR, 69520 GRIGNY
VEHICULE EXPERTISE : MANDANT :
Immatriculation: F 172 APP 69 Genre : VP MAIF Marque : TOYOTA Carrosserie :CI5 200 AVENUE SALVADOR ALLENDE Modèle : YARIS 1,3 - 87 VVT-I Energie ES NIORT CEDEX Type : MJT1262RQ529 Puissance _ : 5 CV Numéro série : VNKKL96370A093297 Couleur : Bleu Foncé REPARATEUR : Mise en circul. : 10/10/2006 Nombre :5 SIVAM TOYOTA Kilométrage : 126058 km places 7 AVENUE GEORGES CHARPAK Usure pneus :AVG:50% ARG:90% Poids à vide : 69700 GIVORS AWVD:50% ARD:90% PTAC : 1480 Numéro Auxiliaire du Etat général : Normal réparateur : 105454M Numéro de facture : 08-313396
CIRCONSTANCE DE L'EXPERTISE
-Vu Avant travaux le 15/02/2024 personnes présentes
JEREMY FERRI Expert, M. DRU Fabrice Réparateur
PIECES COMMUNI QUEES :
EVENEMENT DECLARE : Circulation
VEHICULE ECONOMI QUEMENT REPARABLE : Oui
VEHICULE TECHNIQUEMENT REPARABLE : Oui
1MMOBI LI SATI ON THEORIQUE : 0,5 jour(s)
DOMMAGES | MPUTABLES : Central/latéral droit, Légère, 45° ACCORD PRIS AVEC LE REPARATEUR :Oui ACCORD DE REGLEMENT DIRECT DEFINITIF :Non
Véhicule réparable
Montant de l'expertise 422.02 TTC (351.69HT) Répartition des chocs : Choc Central/latéral droit 422.02 TIC (351.69HT) Montant facturé par le réparateur 422.03
TVA récupérable : Non
STEPHANE GAUDRIAULT-N°002857
Expert en automobile
VE 002857
Dans le cadre de l'expertise de votre véhicule, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles (noms, prénoms, coordonnées, etc..). Ces données sont destinées au cabinet d'expertise et à ses sous-traitants (éditeurs de logiciels notamment), au propriétaire du véhicule, au réparateur, et le cas échéant, à l'assureur et au Ministère de l'intérieur. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de notre mission, puis archivées conformément aux règles de prescription légale. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données, et d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes auprès de votre assureur, et lorsque la mission nous a été confiée par vous-même à l'adresse suivante : kpi69.lyon@kpi-groupe.fr. Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SARL (soc anonyme a responsabilité limitée) au capital de 38200 SIRET 34450189500025 APE 672Z 1/3
s8eoc
Ville de Givors *LS
290200-900
/500-S82000-429£9E£Z0PZIN
ANNEXE au RAPPORT D'EXPERTI
Numéro 1426967
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L GC
ID : 069-216900910-20250130-DM2025 007-AU
2
SGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Libellé I Vétusté non déduite I Vétusté déduite HT TVA TT HT TVA TTC
Main d'oeuvre 34.20 6.84 41.04
Pièces 96.01 19.20 115.21 96.01 19.20 115.21
Forfait 256.26 51.25 307.51
Hors élément SGC 351.69 70.33 422.02
Minoration 34,78 6.96 41.74
Total général 351.69 70.33 422.02
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en'annexe
SARL (soc anonyme à responsabilité limitée) au capital de 38200 SIRET 34450189500025 APE 6722 2/3
Ville de Givors :LS €90700-900
/ 900-687000-429£9£2Z04ZIN
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
ANNEXE au RAPPORT D'EXPERTI SA Rec en préfecture le TRE LOT
4 © Numéro 1426967 Publié 1e / ID : 069-216900910-20250130-DM2025 007-AU æGIVOR Chiffrage du Choc numéro 1 =
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
a pur
Point d'impact Central/latéral droit Intensité Légère Immobilisation théorique 0.5 jour(s) Angle 45° Zone de déformation Central/latéral droit, Arrière/latéral droit, Avant/latéral droit
Sous total par choc
Libellé | Vétusté non déduite | Vétusté déduite HT TVA Tr HT TVA TTC
Main d'oeuvre 34,20 6.84 41.04
Pièces 96.01 19.20 115.21 96.01 19.20 115.21
Forfait 256.26 51.25 307.51
Hors élément S5GC 351.69 70.33 422.02
SOUS TOTAL GENERAL 351.69 70.33 422.02
Main d'oeuvre par choc et par qualification
Libellé Nbr heures P.U, HT brut Montant TVA
Tôlerie T1 0.50 68.40 34.20 6.84
(DSP : Débosselage Sans Peinture, MES : Mécanique Electricité Sellerie, PEINT : Peinture, T : Télerie)
Pièces par choc
Remplacement
Libellé Abatt. Usure Quantité HT brut Taux TVA HT net Peinture
ENJ OLIVEUR DE MONTAN 1.0 50.47 20.00 % 50.47 Non
MONTANT VITRE PORTE 1.0 45.54 20.00 % 45.54 Non
Opération
BRANCARD DROIT Lustrage
MONTANT DE PORTE AV Lustrage
MONTANT DE PORTE AR Lustrage
PAVILLON Lustrage
Forfait par choc
Libellé Quantité P.U. HT brut Taux TVA
Autre opération forfaitaire 1.00 249.66 249.66 20.00 %
ERD, enlèvement recyclage déchets 1.00 6,60 6.60 20.00 %
Commentaires RQ D ER RS SE EP AQU MEN RS UE SE D à SE EE PS CS ef
Commentaires DOMMAGES SANS RELATION AVEC LE SINISTRE: RETROVISEUR D RAYURE, PORTE AVD RAYURE,PORTE ARD RAYURE, AILE ARD RAYURE, BOUCLIER AR RAYURE, PORTE AVG RAYURE, PORTE ARG RAYURE, BOUCLIER AV RAYURE VEHICULE GRELE SUR PAVILLON
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SARL (soc anonyme a responsabilité limitée) au capital de 38200 SIRET 34450189500025 APE 6722 3/3
sgeoa
Ville de Givors ‘LS
SS0200-900
/ Z00-S87000-429£9£70PZN
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Reçu en préfecture le 13/02/2025
4 Publié le
S LG
GIVORS 240236362P ID : 069-216900910-20250130-DM2025_007-AU & Ë if.fr
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Four: Sophie. Villa @ Ville-giVOrs.ir
Copie(s):
Vos références :
Evénement du 09/02/2024 à GIVORS
Madame, Monsieur,
J'interviens en qualité d'assureur dE : 5 le cadre de votre dossier d'accident de circulation survenu le 09/02/2024.
Dans cette affaire, je considère que la responsabilité de cet événement vous incombe sur le fondement du défaut d'entretien normal de la végétation (un arbre allée Marianne, vous appartenant est tombé sur le véhicule de mon assurée).
Je suis en mesure de vous présenter ma réclamation qui s'élève à 422.02 €.
Vous trouverez sous ce pli :
- le rapport d'expertise.
- le constat amiable.
- le témoignage de M. SECOND
Je vous remercie de m'adresser le règlement correspondant par chèque à l'ordre de MAIF ou impérativement par virement, si vous êtes adhérent FFA.
Salutations distinguées,
Au nom de toute l’équipe MAIF
Laurence KURT
Pour nous contacter :
© 05 49 40 26 07 @) gestionsinistre@maif.fr Appel non surtaxé
(EX voyez vos documents à cette adresse :
IAIF
Service Sinistre
79018 Niort Cedex 9
Merci de rappeler nos références dans toute Identifiant : 2889043]
correspondance : Dossier : M240236362P
ORNE #ChaqueACteCompte
s8e00
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LEA eG | VO RS PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SINISTRE ASSURANCE
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ENTRE
La Commune de Givors, représentée par le maire, monsieur Mohamed BOUDJELLABA, dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET
MAIF — Service sinistre — 79018 NIORT CEDEX 9,
Ci-après dénommé « le contractant »,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 9 février 2024, un arbre de la commune s’est abattu sur le véhicule de SR endommageant celui-ci.
Au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.
RE: fait une déclaration de sinistre à son assurance, la MAIF.
Le contrat d'assurance de la commune en matière de responsabilité civile prévoyant une franchise de 1 000 euros restant à la charge de l'assuré, l'assureur ne pourra pas dans ces conditions intervenir pour prendre en charge l'indemnisation du sinistre, évaluée à 422,03 euros.
Le conseil municipal ayant délégué au maire le pouvoir de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.
Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel
La commune prendra en charge directement le montant de la réparation sur présentation d'une
facture établie au nom de la commune de Givors.
Article 3 : Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité s'élève à 422,03 euros TTC conformément au rapport d'expertise en annexe.
Article 4 : Engagement de non recours
La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale, réciproque et définitive à toute instance, demande ou action juridictionnelle ultérieure, de
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q S eRRe omicroRe er oaveur due Cause que ce soit, ayant le même objet que le présent protocole.
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.
Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l’une ou l'autre des parties de l’une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 6 : Exécution du protocole transactionnel
Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires, à Givors
Le 11/10/2024
Pour la commune de Givors Pour le contractant Monsieur le Maire MAIF
Mohamed BOUDJELLABA ‘
« Lu et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action » renonciation à instance et à action »
MAIF Centre de traitement
Gestion 01
79018 Niort Gedex 9
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaines de compétences
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_008
OBJET : MISE À DISPOSITION DEUX TERRAINS DE L'ESPACE PUBLIC À L'ASSOCIATION LE COLLECTIF LA ROSERAIE DE GIVORS
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que l’association La Roseraie a sollicité la commune pour disposer d’une parcelle pour son activité de jardinage et une parcelle pour son activité de poulailler associatif
Considérant que l’association a pour objet de gérer et animer une parcelle de jardin associatif en pied d’immeuble ainsi qu’un poulailler associatif, permettant d’améliorer le cadre de vie, de créer du lien social et d’améliorer l’accessibilité alimentaire de qualité par l’autoproduction locale
Considérant que la demande et la nature du projet de l’association présentent un réel intérêt pour la collectivité,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition de :
• Un terrain relevant du domaine public, d’une superficie de 600m². Sa valorisation est estimée à 1500€ pour l’année ;
• Un terrain relevant du domaine public, d’une superficie de 150m² . Sa valorisation est estimée à 375€ pour l’année ;
Ces mises à disposition s’effectuent à titre gratuit avec le collectif la Roseraie de Givors, représentée par Madame Wahiba Bouhenia, pour une durée d’un an , à compter de la signature des conventions ci-annexées.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le jeudi 13 février 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN VILLE POUR UN JARDIN
PARTAGE AUPRES DU COLLECTIF, LA ROSERAIE DE GIVORS
Entre,
La commune de Givors, représentée par le maire Monsieur Boudijellaba agissant en vertu de la délibération municipale n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 et dela décision n°... en date du
d'une part,
et
L'association Le collectif la Roseraie de Givors représentée par Wahiba Bouhenia, ayant son
siège c/o Nabil BEDDA -12 rue Romain Rolland, 69700 Givors,
ci-après désignée « l'Association »
D'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du projet Quartier Fertile approuvé par délibération n°7 du Conseil Municipal en
date du 29 septembre 2022, la ville de Givors porte quatre opérations de promotion de
l'agriculture et de la nature en ville pour le quartier des Vernes. Parmi ces opérations, la ville
souhaite promouvoir le développement de jardins partagés en cœur de quartier.
Le collectif la Roseraie de Givors a effectué une demande de mise à disposition d'un terrain pour permettre la création d'un jardin partagé pour développer les activités de l'association qui a pour objet de :
e Gérer et animer, un jardin partagé et un poulailler.
e Favoriser les rencontres entre les générations etles cultures.
e Créer des micros événements et des animations
La ville reconnait l'intérêt local des activités de l'association et la participation au projet quartier fertile.
Cette présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières de la mise à disposition du terrain.
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7 Publié le S L OT GIVORS ID : 069-216900910-20250213-DM2025 008-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ARTICLE 1 — OBJET
La commune de Givors met gracieusement à la disposition de l'association un terrain du domaine public d'une superficie de 600 m2 pour l'usage d’un jardin partagé, situé entre la rue Anne Franck et la rue Romain Rolland au niveau du numéro 12 allée Romain Rolland 69700 Givors, tel qu'il y figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — BIENS MIS A DISPOSITION
2-1 Ce terrain a été aménagé avec les éléments suivants :
e Une clôture haute fermée avec deux porte d'accès, une porte sur l'accès ouest haut et une porte sur l'accès est bas.
e Une terrasse d'environ 36m (voir plan en annexe) avec une rambarde de protection.
e Un terrassement soutenu par des murs en L et aménagé avec de la terre végétale.
e Une cuve de récupération des eaux de toitures du bâtiment LMH avec une pompe électrique (le raccordement électrique se situe au niveau du bâtiment 13 rue Anne Franck 69700 Givors, chez le bailleur LMH)
e L'importation par la ville de terre végétale pour la pratique de jardinage de produits comestibles sur une parcelle du terrain identifiée. Les autres parcelles étant impropres pour la plantation de végétaux et plantes comestibles (voir Annexe du terrain)
Les photos en Annexe permettent d'identifier les aménagements décrit-ci-dessous.
2-2 Ce terrain est mis à disposition de l'association, pour un usage de jardinage horticole et maraicher et d'activités de lien social et de vivre ensemble.
2-3 Un état des lieux sera établi par les deux parties à la date du début et à la date de fin de l'effet de la présente convention.
2-4 La ville est couverte par la garantie décennale sur les éléments aménagés, sauf en cas de dégradation volontaire ou en cas de modifications réalisées sans l'accord demandé au préalable à la ville.
2-5 En cas d'urgence (incendie, fuite importante, etc.), la ville se réserve le droit d'intervenir sans attendre l'accord préalable de l'association
2-6 l'association a la gestion complète du terrain clôturé. Elle ne peut mettre à disposition d’autres association sans l'accord préalable de la ville, et en aucun cas contre rémunération.
ARTICLE 3 - Conditions de mise à disposition et engagements de
l'association
3-1 Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
e L'association s'engage à réaliser une bonne utilisation des aménagements mis à disposition et de prévenir la ville en cas d'identification de problèmes ou de non fonctionnement des aménagements mis à disposition.
Ville de Givors 7
S
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le terrain est mis à disposition gratuitement, sa valeur locative annuelle est évaluée à 1500 €. Cette avantage en nature allouée fera l'objet d'une information appropriée en annexe des documents comptables de l'association.
3-2 engagement de l'association
L'association s'engage à mener ses activités de manière à ne pas gêner le voisinage, notamment en soirée.
Elle s'engage à maintenir le jardin et ses éventuels équipements en bon état d'entretien et de propreté. Toute modification importante des structures mises en place sera soumise à l'accord de la ville de Givors.
Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé (éviter les produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques, pratiquer le tri des déchets dans le jardin, développer le compostage de proximité, planter des essences adaptées au sol et au climat, gérer de façon économe les ressources naturelles). Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés. Le jardin doit respecter les règles d'urbanisme et de salubrité.
Tout aménagement sur le site devra respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. Les aménagements doivent répondre aux usages du site 1-3 et être validés par la ville de Givors.
ARTICLE 4- RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCE
4-1 L'association est responsable du site, des activités, des personnes et de ses propres
biens.
Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, le public ou tous
les tiers qu'elle accueille. La commune ne peut être inquiétée et sa responsabilité ne peut
être recherchée dans ce cadre.
L'association devra :
Prévenir immédiatement par lettre recommandée la commune de tout sinistre survenant sur le terrain, ainsi que des faits et défectuosités pouvant entraîner sa responsabilité ;
Répondre de tous dommages subis ou causés par les équipements, les agencements, les installations dont il a la charge ou simplement la garde ou l'usage ;
L'occupant ne sera nullement tenu pour responsable des dommages ou sinistres résultant des activités de la commune ;
Aucune modification ou transformation des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par l'occupant sans l’accord écrit de la commune.
4-2 L'association s'engage à souscrire toute assurance garantissant les risques liés à l'occupation du terrain et, notamment, la responsabilité civile concernant les accidents pouvant survenir au cours de l’utilisation de celui-ci, particulièrement causé à des tiers. Elle doit transmettre chaque année à la ville les attestations d'assurances.
La ville assure les biens à mis dispositions dans le cadre de son assurance sur les espaces publics.
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ARTICLE 5 - Durée et résiliation
5-1 Durée
e La présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction jusqu'à trois ans maximum, sauf dénonciation par l’une des parties, 3 mois avant la date de renouvellement de la convention. À cette échéance, après demande écrite de l'association et accord de la ville de Givors, elle pourra être renouvelée.
e Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties et la transmission des document d'assurance.
5-2 Résiliation
e La convention peut être dénoncée chaque année par l’une ou l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d'échéance de la
convention.
e L'association peut dénoncer la convention en cas de force majeure signifiée au Maire
par lettre recommandée.
e En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à
l'expiration d'un délai de 2 mois suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à
exécuter et restée tout ou partie sans effet.
e La commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour des
motifs d'intérêt général, par lettre recommandée sans indemnité.
e L'’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque
nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
e La partie qui souhaite résilier, pour tout motif, la présente convention devra en
informer l’autre partie un mois avant la date de résiliation souhaitée, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente.
Madame la représentante du Conseil Monsieur le Maire de Givors,
Collégiale Wahiba Bouhenia, responsable Mohammed Boudijellaba, administrative Le ......................
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ZGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ANNEXE 2 : Plan du Jardin Jules Vallès
â
à
ô
JARDIN ROMAIN ROLAND mavanonves | 6 | RS | énonce PLAN D'ORGANISATION GÉNÉRALE 12/07/2024
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Ce osition d’un Terrain Communal TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Entre :
La Ville de Givors, représentée par M. le Maire, ci-après dénommée "la Ville", dûment habilité
par délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 et par décision n° ... en date de
Et:
L'Association “Collectif de la Roseraie de Givors", représentée par M/Mme Wahiba",
ayant son siège c/o Nabil BEDDA -12 rue Romain Rolland, 69700 Givors,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
Dans le cadre de l'opération Quartier Fertile du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) des Vernes, la Ville de Givors met à disposition à titre gracieux de l'Association "Collectif de la Roseraie de Givors” un terrain relevant du domaine public d'une superficie de 150 m?, situé rue Romain Rolland, en vue de la création d'un poulailler associatif, Ce projet a pour objectif de promouvoir une agriculture respectueuse de l'homme, de l'environnement et des animaux
Les objectifs du projet sont les suivants :
e Créer du lien social à travers une démarche collaborative,
e Réduire le poids des poubelles ménagères via la valorisation des déchets alimentaires,
e Produire des œufs frais locaux,
e Permettre le lien avec des animaux en milieu urbain,
e Proposer des animations auprès des écoles du quartier.
Article 2 - Engagement de l’association
e L'association s'engage à respecter les dispositions suivantes :
e Usage exclusif du terrain : Le terrain mis à disposition sera exclusivement destiné à la création et à la gestion d'un poulailler associatif.
e Nombre maximum de poules : En raison de son implantation en milieu urbain et de la proximité de logements, l'association ne peut accueillir plus de dix poules sur le terrain. e Interdiction d'activités commerciales : Toute activité commerciale sur le terrain est strictement interdite. Les œufs produits parle poulailler seront distribués aux adhérents de l'association.
+ Respect des règles de voisinage : L'association devra prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les règles de voisinage, conformément à l'article R 1334-
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Æ anté Publique. || est essentiel de veiller à ce que les animaux TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR n'entraïnent aucune nuisance pour la tranquillité ou la santé des voisins.
e Respect des règles sanitaires : L'association est tenue de se conformer à toutes les règles sanitaires en vigueur. Cela inclut l'interdiction de l'utilisation de pesticides, le maintien de l'hygiène du site, et toute autre mesure nécessaire pour assurer le bien- être des animaux et des personnes.
e Respect de l'environnement: gestion économe des ressources naturelles (en particulier l’eau), interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires, pesticides et engrais chimiques.
+ L'association prend le terrain en gestion en l’état le jour de la remise de la remise des clefs. L'association dit avoir pris connaissance de la non réalisation d'étude de sol sur ce terrain qui pourrait impacter la viabilité à la consommation des œufs de poules. Elle ne peut en tenir rigueur la ville.
Article 2 : Durée et Révocabilité
e Le terrain est mis à disposition d'une durée d'un an.
e Dansle cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
et de l'opération « Entrées de quartier » prévue à l'horizon 2026-2027 le terrain se trouve sur le tracé potentiel d'une future voie de désenclavement qui sera mobilisée dans le cadre de l'opération de l'entrée est du NPNRU.
+ Dans le cadre de cette opération du NPNRU la ville de Givors se réserve le droit de révoquer cette convention à tout moment, avec un préavis d’un mois. En dehors de ce contexte les éléments de résiliation sont décrits dans l’article 8
+ Dansle cas de mise en place d'une réalisation, l'association devra libérer le terrain de
toute installation réalisée avant la fin du délai de préavis.
Article 3 : Règles Sanitaires et Visites de Contrôle
e L'Association s'engage à respecter l'ensemble des règles sanitaires applicables à l'élevage de poules, en veillant à la bonne santé et au bien-être des animaux, ainsi qu'à l'hygiène du poulailler.
e La Ville de Givors effectuera au minimum deux visites par an pour s'assurer du respect de ces obligations.
Grippe Aviaire
Depuis Mars 2016, dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, quel que soit la taille de votre basse-cour vous devrez appliquer les dispositifs de surveillance et de prévention demandés par la préfecture du Rhône.
Article 4 : Aménagements
e La ville autorise la création d'un espace fermé pour le bien être des poules, toutefois il doit pouvoir être démontable et respecterles règles d'urbanisme et de bien-être animal.
e L'Association veillera à maintenir le terrain en bon état tout au long de la période de mise à disposition.
Article 5 : Assurance
L'association devra souscrire à une responsabilité civile transmise à la ville annuellement, qui couvre tout accident lié à l'ensemble des activités du lieu et de son animation.
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Reçu en préfecture le 13/02/2025
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1% Convention TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
e L'association peut dénoncer la convention en cas de force majeure signifiée au Maire
par lettre recommandée.
e En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations
contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration
d'un délai de 2 mois suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec
accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou
partie sans effet.
e La communese réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour des motifs
d'intérêt général, par lettre recommandée sans indemnité.
e L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque
nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu'en soit le motif.
e La partie qui souhaite résilier, pour tout motif, la présente convention devra en informer
l’autre partie un mois avant la date de résiliation souhaitée, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 7 : Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être résolus de façon amiable seront portés devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Givors, le ,en deux exemplaires
Pour la Ville de Givors Pour l'Association "Collectif de la
Roseraie"
M. le Maire Mohamed Boudijellaba [Nom du représentant] [Titre du représentant]
Ville de Givors L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
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Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_009
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE – VÉHICULE IVECO DAYLI ACCIDENTÉ LE 27 JUIN 2024
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 27 juin 2024, un contractuel a encastré le camion Iveco Daily immatriculé FJ-552-FG sous un pont, ne prêtant pas attention au panneau de signalisation, le rendant inutilisable
Considérant que le sinistre a été déclaré le 18 septembre 2024 et que la commune a reçu une expertise le 24 septembre 2024
Considérant que les propositions d’indemnisation s’élèvent à 5 300,01 € toutes charges comprises pour ce véhicule
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 5 300,01 € toutes charges comprises.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 17 février 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250217-DM2025 009-AU
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250217-DM2025 010-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_010
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE – VÉHICULES INONDÉS SUITE À LA CATASTROPHE NATURELLE DU 17 OCTOBRE 2024
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 17 octobre 2024, la ville de Givors a connu une inondation reconnue catastrophe naturelle par la Préfecture
Considérant que cinq véhicules de la municipalité listés ci-après ont été inondés :
• Renault Trafic immatriculé CX-793-EH
• Peugeot Parner immatriculé 1088 ZA 69
• Kangoo immatriculé 612 APM 69
• Kangoo immatriculé 613 APM 69
• Dacia Pick-up immatriculé BF-542-EE
Considérant que le sinistre a été déclaré le 24 octobre 2024 et que la commune a reçu une expertise le 19 novembre 2024
Considérant que ces véhicules ont été cédés à Groupama en date du 26 novembre 2024
Considérant que les propositions d’indemnisation s’élèvent au total à 23 809,07 € toutes charges comprises se décomposant comme suit :
• Renault Trafic : 6 353,74 €
• Peugeot Parner : 3 245,86 €
• Kangoo : 3 591,18 €
• Kangoo :4 368,15 €
• Dacia Pick-up : 6 250,14 €
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant total de 23 809,07 € toutes charges comprises.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250217-DM2025 010-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 17 février 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
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GIVORS
ID : 069-216900910-20250217-DM2025 011-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_011
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE GROUPAMA SUITE À ACCIDENT VÉHICULE DE LA VILLE
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 12 juin 2024, un véhicule de la commune réparations Renault Trafic immatriculé 9522-YK-69 a subi des dommages suite à un accident de la route,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 1 012,92 € toutes charges comprises correspondant aux indemnités différées.
Article 3 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune, soit 1 012,92 € toutes charges comprises.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 17 février 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
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æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint justificatif de règlement.
En espérant avoir répondu à votre attente
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LISTE DES RÉGLEMENTS
w TYPE N° ORDO ANNULE BENEPICIAIRE MONTANT DATE CREATION DATE VALIDATION ETAT MODE DE RÉGLEMENT
002 R COMMUNE DE GIVORS 101292 02/09/2024 02/09/2024 v CH
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Bruno FOURNIER
Groupama Rhône-Alpes Auvergne
Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpe...…....… _. .ue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - @ Lo 779 838 366 RCS Lyon - Emetteur des Certificats Mutualistes Ç Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
"
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/02/2025
CAREXO N\ À Date du rappori Reçu en préfecture le PRES G L 5 8 RUE JEAN Numéro référer| 5 Li le 69410 CHAT Nom Tél. :047 Société ID : 069-216900910-20250217-DM2025 011-AU
ne |: “@Givors AUVERGNE Email : TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Numéro de Contrat : C404179060030 Référence Société : 2024538204 Référence Emetteur :
Date évènement : 12/06/2024
Date Mission : 22/07/2024
RAPPORT D'EXPERTISE euro
Je vous adresse le rapport que j'ai établi au titre de la mission en référence. Destinataire : Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations COMMUNE DE GIVORS distinguées PLACE CAMILLE VALLIN 69701 GIVORS CEDEX
VEHICULE EXPERTISE : MANDANT :
Immatriculation: F 9522 YK 69 Genre : CTTE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Marque : RENAULT Carrosserie : FOURGON 50 RUE SAINT-CYR Modèle : TRAFIC L1H1 1000 KG Energie : GO LYON 1.9 Puissance : 6 CV
Finition : FOURGON LiH1 Couleur : Blanc Standard REP ARATEUR : Type : Nombre : 3 ESTIMATION 69 Numéro série :VF1FLABA53V163689 places 00000 . Mise en circul. :11/10/2002 Poids à vide :
Kilométrage : 80489 km PTAC : 2700 Usure pneus : AV G:0% ARG:0% Etat général : Normal AV D:0 % ARD:0 %
CIRCONSTANCE DE L'EXPERTISE
-Vu A distance le 14/08/2024 personnes présentes
JORGE VIONNET Expert
PIECES COMMUNIQUEES :
VEHICULE ECONOMIQUEMENT REPARABLE : Oui
VEHICULE TECHNIQUEMENT REPARABLE : Oui
IMMOBILISATION THEORIQUE : 1.0 jour(s)
DOMMAGES IMPUTABLES : Central/latéral gauche, Légère, 270° ACCORD PRIS AVEC LE REPARATEUR :Oui ACCORD DE REGLEMENT DIRECT DEFINITIF :Non
Véhicule réparable - EAD assuré
Montant de l'expertise 844.10 HT (1012.92TTC) Répartition des chocs : Choc Central/latéral gauche 844.10 HT (1012.92TTC)
TVA récupérable : Oui motif : Utilitaires
DUCROZET 002638-VE
Expert en automobile
VE 002638
Dans le cadre de l'expertise de votre véhicule, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles (noms, prénoms, coordonnées, etc...). Ces données sont destinées au cabinet d'expertise et à ses sous-traitants (éditeurs de logiciels notamment), au propriétaire du véhicule, au réparateur, et le cas échéant, à l'assureur et au Ministère de l'intérieur. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de notre mission, puis archivées conformément aux règles de prescription légale. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données, et d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes auprès de votre assureur, et lorsque la mission nous a été confiée par vous-même à l'adresse suivante : m.ducrozet@expertiseconcept.fr. Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SARL (soc anonyme a responsabilité limitée) au capital de 2500000 SIRET 33156749500022 APE 662Z 1/3
Ville de Givors ANNEXE au RAPPORT D'EXPER
Numéro 244116665
Total Général
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S LO Lé
ID : 069-216900910-20250217-DM2025 011-AU
HT TVA TT
Main d'oeuvre
Pièces 566.60 113.32 679.9
Ingrédients peintures 75.00 15.00 90.00
Forfait
Hors élément SGC
Minoration
Total général
HT
192.50
566.60
10.00
844.10
566.60
844.10
Remise TVA TTC
38.50 231.00
113.32 679.92
2.00 12.00
168.82 1012.92
113.32 679.92
168.82 1012.92
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SARL (soc anonyme a responsabilité limitée) au capital de 2500000 SIRET 33156749500022 APE 662Z 2/3
Ville de Givors AN N EX E au RAPPO RT D' EXPE R RE préfecture le 24/02/2025
N U mé ro 2441 16665 Reçu en préfecture le 24/02/2025
Chiffrage du Choc numéro 1°" S LOT ID : 069-216900910-20250217-DM2025 011-AU
Descriptif
Point d'impact Central/latéral gauche Intensité Légère Immobilisation théorique 1.0 jour(s) Angle 270° Zone de déformation Central/latéral gauche
Sous total par choc
HT TVA TT HT Remise TVA TTC
Main d'oeuvre 192.50 38.50 231.00
Pièces 566.60 113.32 679.9 566.60 113.32 679.92
Ingrédients peintures 75.00 15.00 90.00
Forfait 10.00 2.00 12.00
Hors élément SGC 844.10 168.82 1012.92
SOUS TOTAL GENERAL 844.10 168.82 1012.92
Libellé Nbr heures P.U. HT brut Montant TVA Remise
Tôlerie T1 2.50 35.00 87.50 17.50
Peinture PEINT1 3.00 35.00 105.00 21.00
(DSP : Débosselage Sans Peinture, MES : Mécanique Electricité Sellerie, PEINT : Peinture, T : Tôlerie)
Remplacement
Libellé Abatt. Usure Quantité HT brut Taux TVA Remise HT net Peinture
PORTE AV G PRE - REE 0.00 % 1.0 988.44 20.00 % 494.22 494.22 Oui
PROTECTEUR DE PORTE 0.00 % 1.0 144.75 20.00 % 72.38 72.38 Oui
Libellé Quantité P.U. HT brut Taux TVA Remise
Opaque vernis Temps H 3.00 25.00 75.00 20.00 %
Libellé Quantité P.U. HT brut Taux TVA
ERD, enlèvement recyclage déchets 1.00 5.00 5.00 20.00 %
Autre opération forfaitaire 1.00 5.00 5.00 20.00 %
Commentaires
Commentaires La remise en etat du vehicule est realisee avec certaines pieces de reemploi libellees PRE. Expertise realisee sur dossier photos transmis par le proprietaire via notre application.
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SARL (soc anonyme à responsabilité limitée) au capital de 2500000 SIRET 33156749500022 APE 6627 3/3
Ville de Givors L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250203-DM2025 012-AU
DH 7 TT T T7 CE
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_012
OBJET : REMBOURSEMENT DE FRANCHISE AU PROFIT DE GROUPAMA SUITE À L'ACCIDENT SURVENU LE 24 NOVEMBRE 2024 AU 1 PROMENADE MAURICE THOREZ (VÉHICULE MME HUMBERT)
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 24 novembre 2024, un panneau de stationnement appartenant à la Commune est tombé sur le véhicule de Mme Humbert, stationné au 1 promenade Maurice Thorez à Givors ;
Considérant qu’une déclaration d’assurance a été faite le 12 décembre 2024,
Considérant que la responsabilité de la Commune a été engagée et que l’assureur de la Commune a procédé au règlement lui incombant,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter de verser le montant de la franchise soit un montant de 1 000 € à Groupama, assureur de Mme HUMBERT.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 03 février 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250203-DM2025 012-AU
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors ( CR RENO ENPARTTARS LYON Erocés Verbal d'Expertise DU - Envoyé en préfecture le 06/03/2025
8 rue Je. = Véhicule Reçu en préfecture le 06/03/2025
69410 c: À À Rapport LEASING Publié le SLC Tél : 04 N° police/ordre: C616105990001/0001 1D : 069-216900910-20250203-DM2025..012-AU lyontexp: aGIVORS N° sinistre: 2024223486 1 HET. | à TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR N° rapport: VPA244192977 R.D.R. OUT
Date sinistre : 24/11/24 Mission : 25/11/24 N°VE: 002638-VE fl A Vu par: JORGE VIONNET Nom société : GROUPAMA CENTRE MANCHE x Code GTA: 814 CodeExpert: JVI Nature d'Expertise: Télé-chiffrage T
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Libellé Prix H.T Opé
VITRE DE LUNETTE AR 232,04 E
KIT COLLE 45,00 E
EMBLEME DE MARQUE AR 104,22 E
VITRE DE LUNETTE AR D
VOLET AR R P
LUSTRAGE FEU AR D L
ERD, ENLEVT RECYCLAGE DEC 5,00 A1
HETS
TOTAL FOURNITURES H.T. 386,26 E
E=Echange(S pièce réemploi © pièce qualité équivalente) ReRéparation
D=Dépose/Repose C=Contrôle P=Peinture G=#Réglage LeLustrage NeNettoyage
PP=Réparation-Peint.Plastique RP#Réparation-Ajout mat.Plast
— MONTANTS EXPRIMES EN EUROS -
Postes Temps Taux Hor. Total HT
T1 1,00 53,30 53,30
T2 4,00 58,10 232,40
Peinture 2,50 58,10 145,25
Ingr. (MV) 2,50 38, 60 96,50
Pièces 386,26
lRemise/Pièces 5,00% -19,06
TOTAL HT 894,65 TVA: 178,93
TOTAL TIC: 1073,58 17042,22 Fr)
Durée Travaux 1,5
H.T T.T.C
Valeur neuve
V.R.A.D.E.
Résiduelle
Diff.valeurs
Etat général: NORMAL CT:05/05/27
Usure pneus$: AVG 25,AVD 25,ARG 25,ARD 25
TVA Ouvrant Droit NON
Accord Lésé
Accord Réparateur OUI
Expert: DUCROZET 002638-VE
Signature
Ville de Givors REF : VPA2441929 Envoyé en préfecture le 06/03/2025
N° SINISTRE: 2 O2 | Reçu en préfecture le 06/08/2025 S L ;
DATE SINISTRE: 24/| Publié le
aCIVORS LESE
: HUMBERT SA ID :069-216900910-20250203-DM2025_012-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Document (s) présenté(s) lors de l'expertise : Ordre de mission : Original
Carte grise : Copie
EE EE EE EE EE EE EE
* PERSONNES PRESENTES LORS DE L'EXPERTISE
EE
lJORGE VIONNET EXPERT (Du dossier) (EXPERTISE À DISTANCE) À |
Dans le cadre de l'expertise de votre véhicule, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles (noms, prénoms, coordonnées,
etc). Ces données sont destinées au cabinet d'expertise et à ses sous-traitants (éditeurs de logiciels notamment), au propriétaire du
véhicule, au réparateur, et le cas échéant, à l'assureur et au Ministère de l'intérieur. Elles sont conservées pendant la durée
strictement nécessaire à la réalisation de notre mission, puis archivées conformément aux règles de prescription légale. Vous bénéficiez
d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données, et d'un droit d'opposition pour des
motifs légitimes auprès de votre assureur, et lorsque la mission nous a été confiée par vous-même à l'adresse suivante
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Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés),
autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
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su 2 GIVORS ID : 069-216900910-20250203-DM2025 012-AU ASSUI & TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
N/RÉF. (à rappeler dans tout échange) :
2024033208W - 1064 MONSIEUR LE MAIRE VILLE DE GIVORS
RC MATERIEL 2 place Henri Barbusse
Tél. : 0549322089 69701 GIVORS CEDEX
Courriel : indemnisations-rc-mat@smacl.fr
VIRéf. :
CHUTE PANNEAU DU 24/11/24
Lésée : Mme HUMBERT
Affaire suivie par Mme CHAUSSENDE
Niort, le 24 décembre 2024
Cher(e) assuré(e),
Nous accusons réception de votre déclaration de sinistre et nous vous informons avoir ouvert
un dossier référencé 2024033208W au titre de votre contrat Responsabilité.
Nous vous rappelons qu'une franchise de 1000 euros est applicable.
Au regard des éléments en notre possession, votre responsabilité nous semble manifestement
engagée.
Nous procédons au règlement de la somme de 73,58 € à GROUPAMA.
La franchise sera à régler directement auprès de l'assureur adverse.
Nous vous souhaitons bonne réception de la présente.
Nous vous prions de croire, Cher(e) assuré(e), à l'assurance de nos sentiments les plus distingués.
Pour la SMACL,
CLABAUT BEATRICE
OO | 05493256 56 pri LRQA
SMACL ASSURANCES SA - Direction Indemnisations - TSA 67211- CS 20000 - 79060 NIORT CEDEX 9. CERTIFIED
Votre contrat est géré par SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 138 801 048 euros, entreprise régie par le Code des assurances, nom
RCS Niort n°833 817 224. 141, avenue Salvador-Allende - 79031 NIORT CEDEX 9.
Ville de Givors 99-2-£9L
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
G ro LJ Da Ma Reçu en préfecture le 06/03/2025
ID: 069-216900910- TS = 012-AU
SGivors MMM. TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
BNP PARIBAS Relevé d'identité Bancaire/ IBAN
GROUPAMA CENTRE MANCHE
SIN MANU SITE 14 COMPTA INSTITU
30 RUE PAUL LIGNEUL
72000 LE MANS
Banque : BNP Paribas
Deviss de tenue de compte : EUR (EURO)
Type de comple : Compte chèque
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(1} International Bank Account Number {2} Business Identifier Code (3) Relevé d'identité Bancaire
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An Reçu en préfecture le 06/03/2025
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Envoyé en préfecture le 06/03/2025
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É
|
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Dossier N° : 2024223486 . Suivi par: Madame Thomas Alexia MAIRIE DE GIVORS Tél : 02 31 30 23 18 |
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ORIGINALE DATE … Vos ref : 2024033208W - 1064 Copie à: D anne _—
CAEN, le 07 janvier 2025
Messieurs,
Je vous rappelle le sinistre automobile référencé en marge, survenu le 24/11/2024 dans lequel votre responsabilité est engagée.
Votre assureur SMACL ASSURANCES SA a fait droit à notre réclamation déduction faite d’un montant de 1000 € représentant votre franchise contractuelle.
Cette franchise ne nous étant pas opposable, je vous invite à nous régler cette somme par tout moyen à votre convenance en l'adressant dans nos services sous les références du dossier 2024223486,
Restant à votre disposition,
Je vous prie de recevoir, Messieurs, mes sincères salutations.
Gestionnaire de votre dossier
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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GIVORS ID : 069-216900910-20250203-DM2025 013-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_013
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE – VÉHICULES INCENDIÉS SUITE AUX VIOLENCES URBAINES DE LA NUIT DU 27 AU 28 AVRIL 2024
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que la nuit du 27 au 28 avril 2024, l’hôtel de ville de la commune de Givors a subi des dégradations suite à des violences urbaines
Considérant que deux véhicules de la police municipale, Citroën Berlingo immatriculé 205-BHC-69 et Dacia Duster immatriculé FL-066-EJ, ont été incendiés et entièrement détruits
Considérant que le sinistre a été déclaré le 29 avril 2024 et que la commune a reçu deux expertises le 3 juin 2024
Considérant que les propositions d’indemnisation s’élèvent à 4 500 € toutes charges comprises pour le véhicule Citroën Berlingo et 10 000 € toutes charges comprises pour le véhicule Dacia Duster.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 4 500 € toutes charges comprises et 10 000 € toutes charges comprises.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 10/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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ID : 069-216900910-20250203-DM2025 013-AU
Le lundi 03 février 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
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L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
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ID : 069-216900910-20250317-DM2025 014-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_014
OBJET : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE – CHOC VÉHICULE / POTEAU VIDÉOSURVEILLANCE
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 8 décembre 2024, une voiture a heurté un poteau de vidéosurveillance le faisant chuter et le rendant inutilisable,
Considérant que la Police Nationale s’est rendue du place et a établi un rapport décrivant l’incident et les cordonnées du conducteur de la voiture,
Considérant qu’une déclaration a été faite à GROUPAMA, assureur de la ville, et qu’une expertise a été diligentée le 3 mars 2025,
Considérant la proposition d’indemnisation s’élève à 3 941,45 € toutes charges comprises pour ce poteau de vidéoprotection, déduction faite de la franchise de 1 500 €, qui sera récupérée auprès de l’assureur du conducteur du véhicule mis en cause,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 3 941,45 € toutes charges comprises.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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Envoyé en préfecture le 24/04/2025
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ID : 069-216900910-20250317-DM2025 014-AU
Le lundi 17 mars 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
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E-mail : sinistresentcol@groupama-ra.com
Téléphone : 09 74 50 34 01
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Lyon, le 07 mars 2025
Objet : Sinistre du 08.12.2024
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Madame, Monsieur,
Je fais suite au dossier en référence pour lequel j'ai reçu le rapport de notre expert, du cabinet CET LYON.
Au vu des justificatifs transmis, l'indemnité vous revenant a été chiffrée à 3 941.45 € selon le décompte suivant :
+ Montant des dommages 5 441,45 €
+ A déduire franchise 1 500,00 €
° Indemnité 3 941,45 €
Vous recevrez prochainement un chèque de ce montant libellé à l'ordre du Trésor Public pour solde de cette affaire.
Par ailleurs, je procède à l'exercice d'un recours à l'encontre de l'assureur du véhicule du tiers responsable ; dès aboutissement de mes démarches, je serai en mesure de vous adresser le règlement de la franchise.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Amani ABDELLAOUI
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Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025 S [ 3
Publié le
ID : 069-216900910-20250318-DM2025 015-AU
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_015
OBJET : ACCEPTATION D'UN DON D'UN MONTANT DE 20 EUROS
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
Considérant que Monsieur Escamez domicilié à Lyon a adressé à la commune de Givors un chèque de 20 euros en don suite aux inondations qui ont frappées le territoire,
Considérant que le don de Monsieur Escamez n’est ni grevé de conditions ni de charges,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter le don de 20 euros de Monsieur Escamez domicilié à Lyon,
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 18 mars 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 01/04/2025 A
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ID : 269 2160009 1920250918-DM2925_Q15-AU
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31-10-24, LV FRANCE Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
4 Publié le S L O7
G IVORS
ID : 069-216900910-20250326-DM2025 016-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaines de compétences
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_016
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DRAC AU TITRE DE LA MODERNISATION DU RDC DE LA MÉDIATHÈQUE
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, de demander à tout organisme financeur, quels qu’en soient l’objet et le montant, l’attribution de subventions,
Considérant la volonté affirmée de la commune de Givors de développer son offre culturelle et la rendre accessible à toutes et à tous à travers la modernisation de ses équipements de lecture publique,
Considérant que dans le cadre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) peut verser des subventions à la commune,
Considérant que la commune est éligible au versement de cette subvention,
DÉCIDE
Article 1: Dans le cadre des travaux de rénovation de la Médiathèque, d’un montant de 217 970 € HT, de demander une subvention auprès de la DRAC, d’un montant de 87 188 € pour l’année 2025.
Article 2: Dans le cadre de la ré-informatisation et de l’acquisition d’un automate de prêt, d’un montant de 15 740 € HT, de demander une subvention auprès de la DRAC, d’un montant de 7 870 € pour l’année 2025.
Article 3: Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
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L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250326-DM2025 016-AU
Le mercredi 26 mars 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250402-DM2025 017-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Générale des Services
Domaines de compétences
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_017
OBJET : MISE À DISPOSITION DE PARCELLES À UN APICULTEUR
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant monsieur Cela, Apiculteur, a sollicité la commune, pour disposer de parcelles pour exercer son activité.
Considérant que la commune a décidé de mettre en place une stratégie cohérente en faveur des abeilles et pollinisateurs ainsi que de la biodiversité, notamment avec des mesures offrant un environnement plus favorable à la faune pollinisatrice mais également en favorisant l’installation de nouveaux apiculteurs sur le territoire.
Considérant que la demande de monsieur Cela répond pleinement à la politique municipale en matière de protection des abeilles.
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit des parcelles exposées dans la convention jointe en annexe. La valorisation est estimée à 50€ annuel.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mercredi 02 avril 2025,
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
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ID : 069-216900910-20250402-DM2025 017-AU
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L O7
4 e2 ID : 069-216900910-20250402-DM2025_017-AU
z SGIVORS > ® TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Convention de mise à disposition du domaine public
Entre la Ville de Givors, située 1 place Camille Vallin, représentée par Monsieur Mohamed Boudijellaba,
dûment habilité par la délibération n°1 en date du 12 Janvier 2022.
Et Monsieur Cela Mickael, dont l’entreprise est domiciliée OR
Intervenant en sa qualité d’Apiculteur, dûment habilité en vertu de son code APE 01497 (élevage
d'autres animaux) et de son numéro de SIRET : 522 268 960 000 39.
Dénommé ci-après « l’Apiculteur ».
PRÉAMBULE
Par délibération n°4 en date du 30 janvier 2025, la commune de Givors a signé une convention avec
l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF) suite à l'obtention de la première abeille du label
APlcité qui valorise notamment les politiques locales en matière de protection des abeilles et des
pollinisateurs sauvages.
Ainsi la commune a décidé de mettre en place une stratégie cohérente en faveur des abeilles et
pollinisateurs ainsi que de la biodiversité, notamment avec des mesures offrant un environnement plus
favorable à la faune pollinisatrice mais également en favorisant l'installation de nouveaux Apiculteurs
sur le territoire.
Dans ce contexte Monsieur Cela a sollicité la commune car il se heurte à la difficulté de trouver des
terrains pour exercer son activité (terrain devenu inaccessible suite aux inondations d'octobre 2024).Sa
demande coincide avec notre recherche de sites à même d'accueillir de nouveaux Apiculteurs et
permettrait à la commune de tester, sans frais, le potentiel apicole de parcelles.
Ce projet répondant pleinement à la politique municipale en matière de protection des abeilles, la ville de
Givors souhaite mettre gracieusement à disposition de l’Apiculteur, les sites détaillés dans l’article 4 de la
présente convention.
Article 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition précaire de deux
emplacements détaillés dans l’article 4 de la présente convention.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR . . , \ . \ y
La mise à disposition au domaine public communal est accordée à titre personnel à l'occupant. Il est
interdit au titulaire de céder, d'affecter en garantie ou d'aliéner en totalité ou en partie, directement ou
indirectement, l'utilisation des lieux. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate
et sans indemnisation de la présente convention.
Article 3 - DESTINATION
La mise à disposition des terrains est accordée au titre de l’activité présentée par l’Apiculteur. Ilne peut,
sans accord express de la Ville, faire un autre usage des lieux mis à disposition que celui présenté dans
le présent article. Toute autre utilisation entrainera la résiliation de la convention sans préavis.
Article 4 — LIEUX MIS A DISPOSITION
La mise en place des ruches est réalisée par l’Apiculteur sur les lieux déterminés en accord avec la ville
de Givors.
[02 0 74
ARTICLE 5 — ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’Apiculteur s'engage à :
- _ Respecter la réglementation générale applicable à l’apiculture et à sa bonne pratique : affichage
du numéro NAPI, registre d'élevage, cahier de miellerie, respect des distances règlementaires
de sécurité des ruchers vis-à-vis des cheminements piétons sur les 2 sites (40m de distance si
plus de 8 ruches), …
- Fournir à la ville la déclaration obligatoire de détention et d'emplacement de son rucher.
- Fournir une preuve de souscription à une police d'assurance à la mairie couvrant les dommages
qu'il pourrait causer (responsabilité civile) ainsi que les dommages causés par l’eau (l’un des
sites étant situé en zone rouge du PPRNI du Gier).
-__ Transmettre à la commune un numéro de téléphone en cas d'urgence
- S'assurer de la sécurité du public (panneaux d'indication de ruches, ...)
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
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GIVORS ID : 069-216900910-20250402-DM2025 017-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
- Mettre à disposition les terrains mentionnés à l’article 4.
-__ Fournirles accès nécessaires au site (clés, ..)
Un rendez-vous pourra être organisé pour présenter un bilan d'étape à tous les acteurs intéressés.
Article 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat est conclue jusqu'à fin juillet 2025 et à compter de la date de
signature.
Article 7 —- REDEVANCE
Le projet de l’Apiculteur répondant pleinement aux politiques publiques menées en matière de
transition écologique et de préservation des abeilles, la présente convention est accordée à titre gratuit,
ce qui correspond à un avantage en nature d’un montant de 50 € annuel.
Pour rappel il s’agit d'une convention précaire de 5 mois pour des parcelles sans destination
particulaire : une sur un parking désaffecté, l’autre une friche en zone inondable.
Article 8 — RESILIATION DU CONTRAT
La présente convention sera résiliée de plein droit à l'initiative de l’une ou l’autre des parties en cas de
manquements répétés et suivant une mise en demeure restée infructueuse.
La commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou
cas de force majeure et sans que cela n’ouvre droit à une indemnité au profit de l’Apiculteur.
Article 9 — RESPONSABILITE
Le matériel d'apicules (ruche, ruchettes, hausses, ..) les récoltes, colonies et essaims restent la propriété
de l’Apiculteur.
En aucun cas, la Ville de Givors ne pourra être tenue pour responsable d'accidents ou de dégâts ou vols
survenus sur le terrain mise à disposition ou sur le matériel de l’Apiculteur.
Article 10 - PROPRIETE DES AMENAGEMENTS ET ENTRETIEN
Les équipements installés par l'Apiculteur resteront sa propriété jusqu'au terme de la Convention. A ce
titre, il assumera les charges liées à leur entretien et veillera à leur stricte conformité avec les normes
et réglementations en vigueur. L’Apiculteur devra en particulier effectuer à ses frais, tout aménagement
ou modification requis par une réglementation quelconque présente ou à venir.
Il s'engage à restituer les lieux en état de propreté, libre de tout équipement.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
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L.. 2 5ES TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Tout différent né de l'existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra
faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d'accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à Givors, en 2 exemplaires, le 02 / 04 / 2025
Le Maire de la Ville de Givors L’Apiculteur
Mohamed BOUDJELLABA Mickael CELA
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_018
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL À L'ASSOCIATION DRÔLE D'EQUIPAGE
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que l’association Drôle d’Équipage de Givors a sollicité la commune pour disposer d’un local pour l’organisation d’une exposition le 5 avril 2025 ;
Considérant que l’association a pour objet la mise en place d’une programmation culturelle validée dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectif ;
Considérant que la demande et la nature du projet de l’association présentent un réel intérêt pour la collectivité, participe au rayonnement du territoire et contribue à la politique municipale menée en matière culturelle ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle d’exposition de la Maison du Fleuve Rhône, sise 3 Place de la Liberté à Givors, le 5 avril 2025 de 9h00 à 0h00. La valorisation de cette mise à disposition est estimée à 100 €.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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Le mardi 01 juillet 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
2628 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20250701-DM2025 018-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE EXPO MDPFR ET SALLE ACTIVITE SENIOR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de GIVORS, représentée par Monsieur Mohamed BOUDJELLABA, Maire, dument habilité
à la signature de la présente par délibération en date du 12 janvier 2022,
Désignée ci-après « la commune »
D'UNE PART,
ET :
Raison sociale : Théâtre de Givors - ASSOCIATION drôle d'équipage
Forme : Association
Siège social : 9 rue saint jean 69005 Lyon
Représentée par Arnaud Pappini, en qualité de Président, dûment habilité.
Désignée ci-après par « l'occupant »
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes
que l'occupant s’oblige à exécuter et à accomplir.
PREAMBULE
La commune de Givors est propriétaire de la salle d'exposition de la Maison du Fleuve Rhône (MDFR)
sise 3 place de la liberté à Givors, relevant de son domaine public communal, qu’elle met à disposition
de l'occupant pour l'accueil d’un projet artistique et culturelle du Théâtre de Givors en lien avec la
programmation annuelle, d’une représentation le samedi 5 Avril 2025
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
40 40 Publié le S'LOST a ID : 069-216900910-20250701-DM2025 018-AU
Le. à | à
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
IL A ENSUITE ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application des articles L2122-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ET DESIGNATION DES LIEUX
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition par la commune à
l'occupant conformément à l’objet énoncé en Préambule de la présente convention.
Article 2 — Régime juridique
La mise à disposition du domaine public communal est accordée à titre personnel à l'occupant. Il est
interdit au titulaire de céder, d'affecter en garantie ou d'aliéner en totalité ou en partie, directement
ou indirectement, l'utilisation des locaux qui appartiennent au domaine public communal.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente
convention.
Article 3 - Destination
L'occupant bénéficie de l'usage des biens cités à l’article 5 de la présente convention, pour y tenir des
activités correspondantes à l’objet de la mise à disposition énoncé en Préambule et conformément
aux informations indiquées dans le formulaire de demande rempli en amont de la signature de ladite
convention.
Il ne peut, sans autorisation expresse de la commune, en faire un autre usage que celui exprimé ci-
dessus.
Article 4 - Durée de la mise à disposition
La salle objet de la convention est mise à disposition de l'occupant le samedi 5 avril de 9h à OhOO.
Article 5 — Biens mis à disposition
5.1 Locaux
Par la présente, la commune de Givors met à disposition la salle d'exposition de la MDFR, sise 3 place
de la liberté à Givors. L'occupant accepte en l’état les locaux.
5.2 - Matériel
Aucun matériel n’est mis à disposition de l'occupant.
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 6 — Etat des lieux
En présence des deux parties, un état des lieux contradictoire, des locaux et du matériel mis à
disposition de l'occupant du titre d'occupation domaniale, sera effectué au début et à la fin de la mise
à disposition.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
40 40 Publié le S'LOST a ID : 069-216900910-20250701-DM2025 018-AU
Le. à | à
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 7 - Entretien des biens mis à disposition
L'occupant devra utiliser les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien, de bon fonctionnement
et de propreté, sous sa seule responsabilité.
Si cette obligation n’est pas respectée, la commune se réserve le droit de réclamer à l'occupant la
somme de 100 € autitre des frais d'entretien.
L’occupant est tenu de signaler tout incident, toute dégradation ou avarie à la commune, sous peine
d'engager sa responsabilité.
La commune se réserve le droit de réclamer à l'occupant un remboursement des frais de
remplacement ou de réparation des biens qu'il aurait éventuellement dégradés, ou d’en exiger
directement le remplacement par l'occupant.
Article 8 — Sécurité des biens et des personnes
Le bâtiment relève de la 3°"° catégorie d'établissement recevant du public, permettant
d'accueillir jusqu’à 100 personnes (public et personnel) pour l’espace d'exposition. L'usage des locaux
qui en est fait doivent demeurer conformes à ce classement.
Article 9 — Responsabilité et assurance
Dans le cadre de ses actions ou de celles qu'elle accueille, l'occupant assume la pleine et entière
responsabilité des personnes et des biens.
Elle répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, le public ou tous les tiers
qu'elle accueille. La commune ne peut être inquiétée et sa responsabilité ne peut être recherchée dans
ce cadre.
L'occupant devra :
e Prévenir immédiatement par lettre recommandée la commune de tout sinistre survenant dans
les locaux, ainsi que des faits et défectuosités pouvant entraîner sa responsabilité ;
e Respecter les créneaux et horaires définis ;
e Répondre de tous dommages subis ou causés par les équipements, les agencements, les
installations dont il a la charge ou simplement la garde ou l’usage.
e _L’occupant ne sera nullement tenu pour responsable des dommages ou sinistres résultant des
activités de la commune.
e Aucune modification ou transformation des lieux ne pourra être décidée ou réalisée par
l'occupant sans l’accord écrit de la commune.
Le bâtiment est équipé d'une alarme anti-intrusion
L'occupant souscrira une assurance pour l’ensemble des risques d'incendie, explosion, dégâts des
eaux, pour tous actes pouvant engager la responsabilité de la commune, auprès d’une assurance
notoirement solvable.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
40 40 Publié le S'LOST a ID : 069-216900910-20250701-DM2025 018-AU
Le. à | à
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le contrat d'assurance devra intégrer, la responsabilité civile professionnelle qui couvre les différents
risques inhérents à ce type d'exploitation et notamment les conséquences pécuniaires de toute nature
(corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers.
L'occupant s'engage à produire une attestation dudit contrat d'assurance à la commune, tous les ans
et à chaque demande de la commune.
Article 10 — Redevance d'occupation du domaine public
L'association ayant pour objet la mise en place d’une programmation culturelle validée dans le cadre
d’une convention pluriannuelle d'objectif et conformément à l’objet de la réservation mentionnée en
Préambule, elle contribue à la politique municipale menée en matière culturelle. La mise à disposition
est consentie et acceptée à titre gracieux, ce qui représente une valorisation de 100€ pour
l'association.
Article 11 - Litiges
Pour tout litige qui naïîtrait dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les parties
consentent à rechercher une solution amiable au règlement du différend.
A défaut, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Lyon, 84 Rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Article 12 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par l'autre partie, suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée tout
ou partie sans effet.
La commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention pour des motifs d'intérêt
général, par lettre recommandée sans indemnité.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune, cette dernière se réserve le droit
d'en poursuivre le recouvrement.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de
la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Fait en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties
A Givors, le A Givors, le
Pour la commune, Pour l'association Drôle d'équipage,
Monsieur Mohamed BOUDJELLABA Monsieur Arnaud PAPPINI,
Maire Président
Ville de Givors #
A IVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250701-DM2025 018-AU
Ville de Givors L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
HT 7! 7 TT 7 CE
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le S L C
ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_019
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS À L'ASSOCIATION TURQUE DE GIVORS
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que l’association culturelle Turque de Givors a sollicité la commune pour disposer d’un local et de matériel pour l’organisation de la 3ème édition du Festival de la Turquie qui se tiendra les 30 et 31 mai 2025 et du 1er juin 2025 ;
Considérant que l’association a pour objet de promouvoir l’enseignement de certaines valeurs culturelles et de lutte contre toute forme de discrimination ;
Considérant que la demande et la nature du projet de l’association présentent un réel intérêt pour la collectivité, participe au rayonnement du territoire et contribue à la politique municipale menée en matière de lutte contre les discriminations et de culture ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Rostaing, du parking et du terrain de rugby situés au Palais des sports, rue Auguste Delaune, ainsi que de matériel et d’un véhicule pour l’organisation du Festival de la Turquie qui se tiendra les 30 et 31 mai 2025 et le 1er juin 2025. La valorisation totale de cette mise à disposition est estimée à 9 359 €.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
Le lundi 19 mai 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
4 © Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
ZGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ÉGivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Convention de mise à disposition d’un minibus
9 places de la commune de Givors à une association
Il est convenu
ENTRE
La commune de Givors, sise place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son maire
Monsieur Mohamed Boudjellaba, agissant en vertu de la délibération n°1 du 12 janvier 2022 et
de la délibération n°16 du 11 mars 2019.
Ci — après dénommée « la commune de Givors » ;
ET
L'association CULTURELLE TURQUE régie par la loi du 1° juillet 1901, déclarée à la Préfecture
ou sous — Préfecture, sous le numéro W691052026 dont le siège se trouve au : 39 rue Roger Salengro,69700 GIVORS, représentée par son président en exercice, Mustafa DAYANGAC
autorisé aux fins des présentes par décision du Bureau/du Conseil d'administration, le 3
Décembre 2023.
Ci- après dénommée « le bénéficiaire » ou « l’association » ;
Préalablement, il est exposé ce qui suit :
L'association a pour objet : Développer l'amour, le respect, la tolérance, le dialogue, la solidarité
et le sens de l'entraide au sein de la société civile, s'opposer au racisme, à l’islamophobie, et à toute forme de discrimination.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions conduites en faveur des
associations locales, la collectivité s'est équipée d'un véhicule MASTER PTMR 9 places pour
les besoins en transport des adhérents sur des manifestations exceptionnelles en lien avec
l’activité de l'association.
Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
4 Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
CI æGIVORS \ ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition du véhicule décrit ci-après au profit de l'association.
Article 2 : Désignation du véhicule
La commune de Givors met à disposition de l'association un minibus stationné au parc des sports, rue Auguste Delaune, 69700 Givors :
Véhicule 9 places (conducteur compris)
Marque : RENAULT
Type : MASTER TPMR
Immatriculation : CD-848-hG
Article 3 : Associations bénéficiaires
Les associations bénéficiaires sont les associations sportives situées sur la commune de Givors, pour permettre à leurs adhérents de se déplacer sur les lieux de compétition.
Article 4 : Période de mise à disposition du véhicule
Le véhicule est mis à disposition aux associations en priorité sur les week-ends. La priorité sera
donnée aux associations ayant une convention d'objectifs et de moyens.
Le véhicule étant utilisé en semaine en priorité par les services municipaux, il ne pourra être mis
à disposition en semaine et pendant les vacances scolaires que dans le cadre de missions
particulières et après accord exceptionnel.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition du véhicule ne pourra excéder 5 jours consécutifs. Toutefois, des demandes exceptionnelles (prêt plus long, nombre de kilomètres plus important) pourront être faites auprès de la collectivité, qui seront étudiées au cas par cas.
Le bénéficiaire devra remplir la présente convention de mise à disposition lors de la première réservation qui sera valable pour une durée de 4 jours du mercredi 28 mai 2025 au samedi 31
mai 2025 minuit.
Article 6 : Destination
La mise à disposition du véhicule ne sera consentie que pour les déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l'association et uniquement pour les adhérents de la structure.
Le véhicule sera utilisé pour des trajets sur le territoire français, dans un rayon de déplacement
qui ne pourra dépasser 1000 kilomètres.
Le véhicule ne doit en aucun cas être utilisé pour le transport de marchandises.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Publié le S L O7
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A1 OA IVORS ocation
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
La convention étant conclue et signée entre les deux parties, toute cession des droits en résultant ou sous-location est interdite.
CHAPITRE Ii : CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE
Article 8 : Caractéristiques du conducteur
La liste des conducteurs est à fournir avec la convention.
- FAHSI Jalal Aziz
Le(s) conducteur(s) doit/doivent :
- Etre adhérent(s) de l'association demandeuse ;
- Avoir plus de 21 ans;
- Posséder son/leurs permis B depuis plus de trois ans.
Article 9 : Etat du véhicule
L'association s'engage à remplir une fiche technique (cf. annexe n°2 de la présente convention) à l'enlèvement du véhicule et à sa restitution. Cette fiche permet de :
- S'assurer de la validité du Contrôle Technique à l'issue de la période de mise à disposition ; - Préciser le type et le niveau de carburant ;
- Etablir la liste des documents et matériels contenus dans le véhicule (carte grise, carte européenne de stationnement, carte verte, gilets, trousse de secours...) ; - Dresser l’état du véhicule (cf. annexe 3).
Le véhicule mis à disposition est fourni en bon état de fonctionnement général. Une attention particulière sera notamment apportée au bon fonctionnement de la climatisation, à l'état des pneumatiques et des freins.
Le véhicule concerné par la présente convention devra être restitué avec le même niveau de
carburant que lors de l'enlèvement.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur de celui-ci.
L'association doit assurer le nettoyage intérieur du véhicule.
En aucun cas le nettoyage extérieur ne doit être réalisé par l'association, il sera exclusivement réalisé par la commune.
Article 10 : Retrait et retour du véhicule
Pour une utilisation du véhicule du jeudi 29 mai 2025 au samedi 31 mai 2025 minuit, celui-ci
devra être retiré le jour ouvrable précédent et restituer le jour ouvrable suivant, à la direction
des sports, rue Auguste Delaune, 69700 Givors.
Retrait du véhicule à partir du mercredi 28 mai 2025 service des sports.
Restitution du véhicule le Samedi 31 mai 2025 avant minuit parking Jean Jaurès (dépose des
clefs boite au lettre de la mairie.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
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, TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENR, [a restitution du véhicule se fera sur rendez-vous directement
UDrÉS de la direction des sports.
Possibilité de prêt à deux associations différentes sur un week-end, avec un accord du service et un état des lieux fait à la transmission du véhicule ; le dernier utilisateur étant le garant lors de la restitution.
Article 11 : Responsabilité et assurance
L'association utilisatrice s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en
vigueur (notamment code de la route, code des assurances). La responsabilité du Président /
de la Présidente de l'association est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, etc...).
L'association s'engage à ne pas utiliser le véhicule avec plus de neuf personnes à bord.
L'association s'engage à faire conduire uniquement les personnes déclarées à la Direction des sports
En cas d'infraction au code de la route, la commune transmettra l'avis de contravention à
l'association. Cette dernière réglera directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix un
des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé ..)
En cas de retrait de point(s) du permis de conduire, l'association s'engage à transmettre toute information nécessaire sur le conducteur au moment de l'infraction aux services compétents. La commune atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce véhicule
auprès de Groupama sous le n° de contrat 869-40417906T0029 et ce pour la période couvrant l'année en cours
L'association devra fournir une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Si ladite attestation n'est plus valable aux dates de mise à disposition du véhicule, celui-ci ne pourra être emprunté. :
En cas d'accident, l'association préviendra sans délai, par tout moyen, la collectivité.
En cas d'accident de la responsabilité de l'association, cette dernière devra s'acquitter de la franchise restant à charge de la collectivité prévue au contrat d'assurance. La commune établira un titre de recette au nom de l'association.
Une facture sera délivrée à l'association en cas de non-respect de cet article.
Article 12 : Dispositions financières
Le véhicule est mis à disposition à l'association gracieusement. Le montant de la valorisation de celle-ci correspond à 250 Euros.
La première réservation ne sera effective qu'après la remise d’un dépôt de garantie de 500 € établi à l'ordre du trésor public et de la délivrance de l'attestation d'assurance responsabilité civile de l'association.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
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Le«SGIVORS pas restitué en cas de défaut de nettoyage effou lorsque 1€ TERRE D'HISTOIRE ET D'aventr ÎVeau que lors de l'enlèvement (cf. article 8 de la présente
convention).
CHAPITRE Il! : Démarche de réservation
Article 13 : Démarche de réservation
La présente convention doit obligatoirement être signée par les deux parties avant toute demande de réservation.
Afin de pouvoir réserver le véhicule, l'association doit transmettre la fiche de prêt du véhicule (cf. annexe 2).
Le(s) conducteur(s) sont identifié(s), pour chaque mise à disposition, dans la « fiche de prêt du
véhicule » (cf. annexe n°2}. Aucune mise à disposition ne pourra être réalisée sans avoir
préalablement rempli ce document.
En cas de désistement, l'association s'engage à prévenir la commune au moins une semaine à
l'avance, sauf raison exceptionnelle de dernière minute.
En cas de problèmes techniques internes au véhicule, la commune se réserve le droit de rendre le véhicule indisponible et informera l'association dans les meilleurs délais.
Article 14 : Période de réservation
La demande de réservation devra être faite au moins un mois avant la date d'utilisation auprès de la direction des sports de la collectivité par courrier ou courriel.
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée dans un premier temps à l'association ayant le moins utilisé le véhicule sur l'année en cours puis si besoin elle sera en fonction de l'ordre d'arrivée des demandes ou du club parcourant la plus longue distance.
3 demandes par an maximum pourront être faites par l’association.
Toute demande supplémentaire sera étudiée et ne pourra être accordée qu'en cas de disponibilité du véhicule et après validation des personnes habilitées à signer cette convention.
La validation ou l'infirmation de la mise à disposition du véhicule sera faite par la Direction des sports de la collectivité dès signature de la convention et au moins 15 jours avant la date de mise à disposition prévue.
Article 15 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique, la direction des sports informera dans les meilleurs délais le
référent de l'association.
CHAPITRE IV : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Article 16 : Modification des conditions
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
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æ æGIVORS ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'avENIR Dit de modifier les conditions de mise à disposition d'une manière TRE
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 15
jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou partie sans effet.
Les parties pourront convenir d'un commun accord d’une résiliation anticipée du présent contrat.
La partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre partie un mois avant la date de résiliation
souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, et par la destruction du véhicule par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention sera résiliée pour tout motif d'intérêt général par la commune, par
lettre recommandée sans indemnité.
Article 18 : Litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative de
règlement amiable.
En cas d'échec, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 19 : Annexes
Annexe 1 : Déclaration des conducteurs
Annexe 2 : Etat des lieux
Fait à Givors, en trois exemplaires originaux, le 15/01/2025.
Pour la commune de Givors Pour l'association
Le Maire, Le Président,
Mohamed Boudjellaba CA
D
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL
COMMUNE DE GIVORS — ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE DE GIVORS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Givors, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mohamed
BOUDIJELLABA, dûment habilité à la signature de la présente par la délibération n°1 du Conseil
Municipal en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la commune » d’une part,
ET
L'association culturelle Turque de Givors (ACTG) représentée par Monsieur Mustafa DAYANGAC,
agissant en qualité de Président, dûment habilité par les statuts de l’association à signer la
présente.
Ci-après dénommée « l'utilisateur » ou « l'association » d'autre part,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'association culturelle Turque de Givors a pour objet de développer l'amour, le respect, la
tolérance, le dialogue, la solidarité et le sens de l'entraide au sein de la société civile, s'opposer au
racisme, à l’islamophobie et à toute forme de discrimination. Dans cette perspective, elle organise
des activités collectives tels que des manifestations culturelles participant au rayonnement de la
commune et à la mise en œuvre de la politique municipale culturelle et de lutte contre les
discriminations.
A ce titre, l’association organisera sa 3?"€ édition du Festival de la Turquie à Givors qui se déroulera
les 30 / 31 mai et 1° juin 2025. 120 stands seront aménagés dans diverses domaines tels que la
restauration, la mode, l'équipement, la culture... Elle a ainsi sollicité la commune pour une mise à disposition de locaux et de matériel.
La commune souhaite soutenir l'association en apportant une aide logistique à titre gratuit à cet événement s'inscrivant dans l'offre événementielle du territoire.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des biens cités à
l’article 3 ci-après pour l’organisation du Festival de la Turquie à Givors qui se déroulera les 30/ 31
mai et 1° juin 2025 de 11h à 23h au parc des sports situé Rue Auguste Delaune à Givors.
V:"- ain Pie am mure T
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
A 6,42 Publié le S'LOT æGIVORS ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 4 — Destination
L'Association s'engage à faire usage du matériel mis à disposition exclusivement dans le cadre de
l’activité énoncée en préambule uniquement aux dates indiquées. Elle s'engage également à
utiliser l'équipement mis à disposition avec soin et conformément au règlement intérieur annexé
à la présente convention. Elle est responsable de toute dégradation, détérioration des lieux,
équipements ou installations mis à disposition, qu'elles résultent d’une utilisation inappropriée ou
d’un acte volontaire ou involontaire de ses membres, participants ou invités. En cas de dommages constatés à l'issue de la période de mise à disposition, l'association devra
procéder à la remise en état des lieux où au remboursement des frais engagés pour les réparations
nécessaires. Le montant de ces réparations sera évalué sur la base d’un devis établi par la
collectivité. En fonction du montant des réparations, la commune se réserve le droit de demander
à l'association de remplacer le matériel détérioré.
Article 5 — Conditions générales d'utilisation
L'association s'engage à :
- _ Être présente durant la livraison du matériel par le service logistique communal.
- Utiliser le matériel, les locaux et le terrain mis à disposition avec soin et sécurité.
- Assurer le nettoyage du matériel, des locaux et du terrain, qui devront être remis à la
commune dans l’état dans lequel ils auront été mis à disposition à l'association.
- Lors du rendu des biens mis à disposition, informer la commune de toute dégradation
ou perte. Le cas échéant, la commune demandera le remboursement auprès de
l'association ou le remplacement du matériel en fonction du montant.
- En cas d'annulation de la commande de matériel, prévenir la commune au moins 2 jours
avant la mise à disposition du matériel.
La commune s'engage à :
- Mettre à disposition le matériel et les locaux cités à l’article 3 de la présente convention à
l'association.
- En cas d’indisponibilité du matériel, prévenir l’association au moins 2 jours avant la mise à
disposition du matériel.
Conformément à la demande de l'association, la commune effectuera une communication sur
l'évènement comme pour toute association en faisant la demande.
Article 6 — Redevance
La présente convention de mise à disposition est conclue à titre gratuit, correspondant à la
valorisation indiquée l’article 3 de la présente convention.
Article 7 - Responsabilité et assurance
L'utilisateur s'engage à s'assurer auprès d’une compagnie d'assurance solvable pour la couverture
de tous les risques découlant de son activité.
Vi | 3 Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
Ce e a2 ur S'LO 6e æGIVORS ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
Ta. TERRE DAISTOIREET D'AVENR cun cas rechercher la responsabilité de la commune du fait de
l’utilisation du matériel énoncé dans l’article 3 durant l'évènement concerné.
L'utilisateur est responsable de la bonne utilisation du matériel pour la durée de la convention.
Article 8 — Résiliation
La commune se réserve le droit de mettre fin à ladite convention à tout moment pour tout motif
d'intérêt général ou en cas de non-respect des obligations prévues par la convention.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en
demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou partie sans effet.
La partie qui souhaite résilier, pour tout motif, la présente convention devra en informer l’autre
partie un mois avant la date de résiliation souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Annexe : Règlement intérieur des équipements sportifs de Givors
Fait en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties
À Givors, le À Givors, le.
Pour la commune de Givors, Pour lassociation culturelle Turque de
Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA Givors,
Maire Monsieur Mustafa DAYANGAC
Président
CE
Ville de Givors Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/05/2025
LE Reçu en préfecture le 19/05/2025
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ŒZGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025 019
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS À L'ASSOCIATION TURQUE DE GIVORS
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L, 2122-23 :
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que l'association culturelle Turque de Givors a sollicité la commune pour disposer d’un local et de matériel pour l'organisation de la 3ème édition du Festival de la Turquie qui se tiendra les 30 et 31 mai 2025 et du 1° juin 2025 ;
Considérant que l'association a pour objet de promouvoir l'enseignement de certaines valeurs culturelles et de lutte contre toute forme de discrimination ;
Considérant que la demande et la nature du projet de l'association présentent un réel intérêt pour la collectivité, participe au rayonnement du territoire et contribue à la politique municipale menée en matière de lutte contre les discriminations et de culture ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Rostaing, du parking et du terrain de rugby situés au Palais des sports, rue Auguste Delaune, ainsi que de matériel et d'un véhicule pour l’organisation du Festival de la Turquie qui se tiendra les 30 et 31 mai 2025 et le 1°’ juin 2025. La valorisation totale de cette mise à disposition est estimée à 9 359 €.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 19/05/2025
Reçu en préfecture le 19/05/2025
IVORS ID : 069-216900910-20250519-DM2025 019-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
@2 Publié le S LOT
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Le mardi 15 avril 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le:
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
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G | VO RS ID : 069-216900910-20250424-DM2025 020-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_020
OBJET : ACCEPTATION REMBOURSEMENT FRANCHISE – CHOC VÉHICULE / POTEAU VIDÉOSURVEILLANCE
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’accepter les indemnités de sinistre,
Considérant que le 8 décembre 2024, une voiture a heurté un poteau de vidéosurveillance le faisant chuter et le rendant inutilisable,
Considérant qu’une déclaration a été faite à GROUPAMA, assureur de la ville, et qu’une expertise a été diligentée le 3 mars 2025,
Considérant la proposition d’indemnisation s’élève à 3 941,45 € toutes charges comprises pour ce poteau de vidéoprotection, déduction faite de la franchise de 1 500 €,
Considérant que la franchise de 1 500 € est remboursée à la commune suite à aboutissement du recours pour solder ce dossier,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’indemnité proposée par la compagnie Groupama Rhône-Alpes- Auvergne pour un montant de 1 500 € toutes charges comprises correspondant au remboursement de la franchise appliquée.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
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GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250424-DM2025 020-AU
Le jeudi 24 avril 2025,
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors MAIRIE DE GIVORS Publié le
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS
ID : 069-216900910-20250520-DM2025 021-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_021
OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - RECOURS CHAMOUTON
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2025_077 du 4 février 2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par leur requête du 13 septembre 2024, Madame Liliane CHAMOUTON a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre la décision n° DP 069 091 24 00104 aux fins de voir annuler l’acte et condamner la commune à lui verser 4 000 €, affaire n°2409215,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°2403215 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de Madame Liliane CHAMOUTON en date du 13 septembre 2024.
Article 2 : De dire que la commune défend ses intérêts sans être représentée par un avocat.
Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS
ID : 069-216900910-20250520-DM2025 021-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le mardi 20 mai 2025,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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GIVORS ID : 069-216900910-20250520-DM2025 022-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Institution et vie politique
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_022
OBJET : DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - RECOURS JAUBERT
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle,
Vu l’arrêté n° AR2025_077 du 4 février 2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Nabiha Laouadi, cinquième adjointe déléguée à l’urbanisme, à l’habitat et au droit,
Considérant que par leur requête du 13 septembre 2024, Madame et Monsieur JAUBERT ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours contre la décision n°DP 069 091 24 00105 aux fins de voir annuler l’acte et condamner la commune à leur verser 4 000 €, affaire n°2409214,
Considérant qu’il est nécessaire que la commune assure sa défense dans cette affaire,
DÉCIDE
Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans l’affaire n°2403214 devant le tribunal administratif de Lyon suite au recours de Madame et Monsieur JAUBERT en date du 13 septembre 2024.
Article 2 : De dire que la commune défend ses intérêts sans être représentée par un avocat.
Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
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GIVORS ID : 069-216900910-20250520-DM2025 022-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le mardi 20 mai 2025,
Nabiha LAOUADI, 5ème
adjointe déléguée à
l'urbanisme, à l'habitat et au
droit
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T TO TT T7 TH T TT D TT
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_023
OBJET : PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE GIVORS ET LA GMF (ACCIDENT M. SECOND)
Le maire de Givors,
Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Considérant que le 9 février 2024, un arbre de la commune est tombé sur la voiture de Monsieur SECOND ;
Considérant que Monsieur SECOND a fait intervenir son assurance et que les réparations ont été évaluées par un expert ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant de la réparation pris en charge par la SMACL s’élève à 1 618,17 € TTC ;
Considérant que le reste à charge pour Monsieur SECOND est de 577,97 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et la GMF pour la prise en charge par la commune du reste à charge de Monsieur SECOND soit un montant de 577,97 € TTC.
Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/,
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
4 Publié le S L O7
re GIVORS ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le jeudi 22 mai 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/06/2025
CABINET PERFORM GROUPE Date du rappori Reçu en préfecture le RTE L 5 116 RUE IS/ LÀ Numéro référer] ; jé le 38300 BOUI Nom Tél. : 047 Société ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
Fax :047 mCGIVORS Numéro de Contrat : 002875204691R Email : con TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Référence Société :007972945W Référence Emetteur :
Date évènement : 09/02/2024
Date Mission : 09/02/2024
RAPPORT D'EXPERTISE euro
Je vous adresse le rapport que j'ai établi au titre de la mission en référence. Destinataire : Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations SECOND FREDERIC distinguées 125 ROUTE DE PEYRIEUX 42320 CELLIEU
VEHICULE EXPERTISE : MANDANT :
Immatriculation: F EA-973-AF Genre : VP GMF ASSURANCES Marque : RENAULT Carrosserie : CI 148 RUE ANATOLE FRANCE Modèle : ESPACE 1.6 ENERGY DCI Energie : GO LEVALLOIS PERRET Finition : INITIALE PARIS Puissance : 8 CV Type : MIORENVP471H797 Couleur : Noir Standard REP ARATEUR : Numéro série : VF1RFC00554774623 Nombre :7 CARROSSERIE CG Mise en circul. :26/02/2016 places 7 RUE EMILE ZOLA Kilométrage : 140468 km Poids à vide : 42420 LORETTE Usure pneus : AV G:50 % ARG:50 % PTAC : 2471 AV D:50 % ARD:50 % Etat général : Normal
CIRCONSTANCE DE L'EXPERTISE
-Vu Avant travaux le 21/02/2024 personnes présentes
MATHIEU BERTIN Expert, M. LOMBARDI Autres
PIECES COMMUNIQUEES :
VEHICULE ECONOMIQUEMENT REPARABLE : Oui
VEHICULE TECHNIQUEMENT REPARABLE : Oui
IMMOBILISATION THEORIQUE : 2.0 jour(s)
DOMMAGES IMPUTABLES : Ensemble, Moyenne, Indéterminé Ensemble, Moyenne, Indéterminé
ACCORD PRIS AVEC LE REPARATEUR :Oui ACCORD DE REGLEMENT DIRECT DEFINITIF :Oui
Véhicule réparable
Montant de l'expertise 2196.14 TTC (1830.11HT) Répartition des chocs : Choc Ensemble 1338.76 TTC (1115.63HT) Choc Ensemble 857.38 TTC (714.48HT) Montant facturé par le réparateur (facture n° 26009353+2400237) 2196.14 Montant à régler au réparateur 1338.76 (Détail des vétustés retenues présenté en annexe)
TVA récupérable : Non
MATHIEU BERTIN 004864-VE
Expert en automobile
VE 004864
Dans le cadre de l'expertise de votre véhicule, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles (noms, prénoms, coordonnées, etc...). Ces données sont destinées au cabinet d'expertise et à ses sous-traitants (éditeurs de logiciels notamment), au propriétaire du véhicule, au réparateur, et le cas échéant, à l'assureur et au Ministère de l'intérieur. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de notre mission, puis archivées conformément aux règles de prescription légale. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données, et d'un droit d'opposition pour des motifs légitimes auprès de votre assureur, et lorsque la mission nous a été confiée par vous-même à l'adresse suivante : contactbourgoin@performgroupe.fr. Enfin, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SA (société anonyme) SIRET 43944068600020 APE 6621 1/4
Ville de Givors ANNEXE au RAPPORT D'EXPERT: , Envoyé en préfecture le 02/06/2025 Numero 624009031 Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S L G |
4 ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
ris #GIVORS : D Libellé TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR HT HT TTC Main d'oeuvre 605.95 121.19 727.14 Pièces 855.66 171.14 1026.80 855.66 171.14 1026.80 Ingrédients peintures 234.00 46.80 280.80 Forfait 134.50 26.90 161.40 Hors élément SGC 1830.11 366.03 2196.14 Total général 1830.11 366.03 2196.14
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SA (société anonyme) SIRET 43944068600020 APE 6621 2/4
Ville de Givors ANNEXE au RAPPORT D'EXPER
©
Descripi Se GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Numéro 624009031
1iffrage du Choc numéro 1
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 S L 9
Publié le
ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
Point d'impact
Angle
Ensemble
Indéterminé
Sous total par choc
Intensité
Zone de déformation
Moyenne Immobilisation théorique 2.0 jour(s) Ensemble, Pavillons/dessus
HT TVA TT HT Remise TVA TTC
Main d'oeuvre 510.00 102.00 612.00
Pièces 331.63 66.33 397.9 331.63 66.33 397.96
Ingrédients peintures 234.00 46.80 280.80
Forfait 40.00 8.00 48.00
Hors élément SGC 1115.63 223.13 1338.76
SOUS TOTAL GENERAL 1115.63 223.13 1338.76
Libellé Nbr heures P.U. HT brut Montant TVA Remise
Tôlerie T1 1.00 51.00 51.00 10.20
Tôlerie T2 3.00 51.00 153.00 30.60
Peinture PEINT1 6.00 51.00 306.00 61.20
(DSP : Débosselage Sans Peinture, MES : Mécanique Electricité Sellerie, PEINT : Peinture, T : Tôlerie)
Remplacement
Libellé Abatt. Usure Quantité HT brut Taux TVA Remise HT net Peinture
ENJOLIVEUR AV DE TOI 0.00 % 1.0 301.63 20.00 % 301.63 Non
ENJOLIVEUR G DE PARE 1.0 0.00 0.00 % Oui
ENJOLIVEUR D DE PARE 1.0 0.00 0.00 % Oui
KIT COLLE 0.00 % 1.0 15.00 20.00 % 15.00 Non
AGRAFES RIVETS CLIPS 0.00 % 1.0 15.00 20.00 % 15.00 Non
Opération
PAVILLON Opération de redressage (sans marbre)
BRANCARD G Opération de redressage (sans marbre)
BRANCARD D Opération de redressage (sans marbre)
P.U.
39.00
HT brut
234.00
Taux TVA
20.00 %
Libellé Remise
Métal vernis Temps H
Quantité
6.00
Libellé Quantité P.U. HT brut Taux TVA
ERD, enlèvement recyclage déchets 1.00 5.00 5.00 20.00 %
Autre opération forfaitaire 1.00 35.00 35.00 20.00 %
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SA (société anonyme) SIRET 43944068600020 APE 6621 3/4
Ville de Givors een Descript ®
ANNEXE au RAPPORT D'EXPER
Numéro 6240090031
1iffrage du Choc numéro 2
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025 S L 9
Publié le
ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
©
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Point d'impact
Angle
Ensemble
Indéterminé
Intensité
Zone de déformation
Moyenne
Sous total par choc
Immobilisation théorique 2.0 jour(s)
Ensemble, Pavillons/dessus
HT TVA TT HT Remise TVA TTC
Main d'oeuvre 95.95 19.19 115.14
Pièces 524.03 104.81 628.8 524.03 104.81 628.84
Forfait 94.50 18.90 113.40
Hors élément SGC 714.48 142.90 857.38
SOUS TOTAL GENERAL 714.48 142.90 857.38
Libellé Nbr heures P.U. HAT brut Montant TVA Remise
Tôlerie T2 1.90 50.50 95.95 19.19
(DSP : Débosselage Sans Peinture, MES : Mécanique Electricité Sellerie, PEINT : Peinture, T : Tôlerie)
Remplacement
Libellé Abatt. Usure Quantité HT brut Taux TVA Remise HT net Peinture
PARE-BRISE 0.00 % 1.0 489.03 20.00 % 489.03 Non
KIT COLLE PARE-BRISE 0.00 % 1.0 35.00 20.00 % 35.00 Non
Opération
CALIBRAGE CAMERA AV Opération de redressage (sans marbre)
Libellé Quantité P.U. HT brut Taux TVA
ERD, enlèvement recyclage déchets 1.00 6.50 6.50 20.00 %
Réglage réinitialisation boitier électronique 1.00 88.00 88.00 20.00 %
Commentaires
*** DETAIL DES OPERATIONS *** T1 T2 T3 PE DSP
------------ ECHANGE ENJOLIVEUR AV DE TOIT-OUVRAN/|0,80 | | | | REMISE EN ETAT ENJOLIVEUR G DE PARE-| [0,50 | | | REMISE EN ETAT ENJOLIVEUR D DE PARE-| [0,50 | | | REMISE EN ETAT PAVILLON | |1 | | | OG FORFAIT PREPARATION CLASSE 2 | | | [2,10 | PEINT. CLASSE 2 PAVILLON | | | 11,70 | PEINTURE TRAVERSE AR DE PAVILLON | | | | | PEINTURE TRAVERSE CENTRALE AR DE PAV| | | | | PEINTURE TRAVERSE AV DE PAVILLON | | | | | PEINT. CLASSE 2 ENJOLIVEUR G DE PARE| | | 10,20 | PEINT. CLASSE 2 ENJOLIVEUR D DE PARE| | | [0,20 |
Commentaires
Ce rapport établi sous réserve de garantie et de déclaration, ne constitue en aucun cas un ordre de réparation. Conclusions éventuellement détaillées en annexe
SA (société anonyme) SIRET 43944068600020 APE 6621 4/4
Ville de Givors L
Léivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
BNP PARIBAS
N° DESIR]
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le.02/06/2025 s L 5
Publié le
ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
ADRESSE BNP PARIBAS/GMF ASSURANCES
Bank Identification Number IBAN
GMF ASSURANCES
GMF ASSURANCES RSI
DSF TRESORERIE GMF
86 RUE SAINT LAZARE
CS 10020
75320 PARIS CEDEX 09
Eank: BNP Paribas
ccaunt Currency: EUR (EURO)
Account type: Compte chèque
IBAN(#: | FR76 3000 4008 1900 0163 4111 461 |
EICE} | BNPAFRPPXXX |
Bank code Dom. code Account number RIB key Domiciliation
RIE(3/: 30004 00819 00016341114 61 CENTRE D'AFFAIRES ELYSEE HAUSSMANN
{f} International 8ank Account Number (2) Business Identifier Code (3) Relevé d'identité Bancaire
NUMERO SIREN 398.972.901
ADRESSE
e BNP PARIBAS
75008 PARIS
Centre d'Affaires Elysée Haussmann
73 Boulevard Haussmann
e GMF
148 Rue Anatole France
92597 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
4 ©
Publié le S L GO
Fr SGIVORS ID : 069-216900910-20250522-DM2025_023-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
LE ZGivors PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SINISTRE ASSURANCE
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ENTRE
La Commune de Givors, représentée par le maire, monsieur Mohamed BOUDJELLABA, dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
MAIF — Service sinistre — 79018 NIORT CEDEX 9,
Ci-après dénommé « le contractant »,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 9 février 2024, un arbre de la commune s'est abattu sur le véhicule de Monsieur SECOND endommageant celui-ci.
Au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.
Le sinistre a été déclaré auprès des assurances de chacune des parties.
Le montant des réparations s'élève à 2 196,14 €. L'assurance de la municipalité a pris en
charge 1618,17 €. Il convient de rembourser le montant restant à charge de Monsieur SECOND soir un montant de 577,97 € TTC.
Le conseil municipal ayant délégué au maire le pouvoir de transiger avec les tiers dans la limite
de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule,
Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel
La commune prendra en charge le restant dû de Monsieur SECOND conformément au rapport d'expertise et de la facture ci-joints.
Article 3 : Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité à verser à l'assureur de Monsieur SECOND s'élève à 577,97 € TTC.
Article 4 : Engagement de non recours
La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale,
réciproque et définitive à toute instance, demande ou action juridictionnelle ultérieure, de quelque nature et pour quelque cause que ce solt, ayant le même objet que le présent protocole,
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
Publié le S LOF
ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.
Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l'une ou l’autre des parties de l'une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
} Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. :
Article 6 : Exécution du protocole transactionnel
Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires, à Givors
Le 15/05/2025
Pour la commune de Givors Pour le contractant
Monsieur le Maire GMF
Mohamed BOUDJELLABA
« Lu et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action » renonciation à instance et à action »
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Ville de Givors Ref,
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503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
fl
@ Publié le S L O7 GIVORS ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
. Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_023
OBJET : PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE GIVORS ET LA GMF
(ACCIDENT M. SECOND)
Le maire de Givors,
Vu l'article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
Considérant que le 9 février 2024, un arbre de la commune est tombé sur la voiture de Monsieur SECOND ;
Considérant que Monsieur SECOND a fait intervenir son assurance et que les réparations ont été évaluées par un expert ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant de la réparation pris en charge par la SMACL s'élève à 1 618,17 €ETIC;
Considérant que le reste à charge pour Monsieur SECOND est de 577,97 € TTC ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et la GMF pour la prise en charge par la commune du reste à charge de Monsieur SECOND soit un montant de 577,97 € TTC.
Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/,
\Ville de Givors Két.
AUI
DUS
berger-Levrault
(lU12)
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 02/06/2025
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GIVORS ID : 069-216900910-20250522-DM2025 023-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le jeudi 22 mai 2025,
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le:
Ville de Givors L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T T7 CE
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_024
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE À L'ETABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT DE PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (EHPAD) SAINT VINCENT
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant que la commune est propriétaire d’un minibus de type Peugeot Expert Traveller de 9 places et que l’Établissement d’Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Saint-Vincent l’a sollicitée afin que ce véhicule lui soit mis à disposition conformément à son activité,
Considérant que ce projet relève bien de l’intérêt général et qu’il est en cohérence avec l’intérêt communal lié à la qualité de vie des aînés,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre à disposition de l’EHPAD Saint-Vincent le minibus Peugeot Expert Traveller de 9 places à titre gratuit conformément à la convention de mise à disposition ci- annexée.
Article 2 : De signer ladite convention de mise à disposition.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le lundi 02 juin 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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#signature#
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CE"
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION
D'UN MINIBUS 9 PLACES DE LA COMMUNE DE GIVORS A UNE FONDATION
ENTRE
La commune de Givors, sise place Camille Vallin 69700 Givors, représentée par son maire, Monsieur
Mohamed Boudijellaba, agissant en vertu de la délibération n°1 du 12 janvier 2022 et de la
délibération n°16 du 11 mars 2018.
Ci- après dénommée "la commune de Givors" ;
ET
La Fondation Partage et Vie — EHPAD Saint Vincent sise 4 place de l’Église — 69700 Givors,
représentée par son directeur, Monsieur Paul Gayo, en exercice, autorisé aux fins des présentes par
décision du Bureau / Conseil d'administration... ,endate du .…….
Ci- après dénommée « le bénéficiaire » ;
Préalablement, il est exposé ce qui suit :
La fondation a pour mission de lutter contre les dépendances liées à l’âge, la maladie ou le handicap
et œuvrer pour l'autonomie des personnes fragiles en établissement ou à domicile.
Dans le cadre de la poursuite et du développement des actions conduites en faveur des acteurs
locaux, la collectivité s’est équipée d’un véhicule 9 places pour les besoins en transport des
adhérents sur des manifestations en lien avec l’activité de la fondation.
Ceci étant dit, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition du véhicule
décrit ci-après au profit de la fondation.
CHAPITRE | : DÉSIGNATION ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
Article 2 : Désignation du véhicule
La commune de Givors met à la disposition de la fondation un minibus stationné au parc des sports,
rue Auguste Delaune, 69700 Givors :
Véhicule 9 places Marque : Peugeot
Type : Expert Traveller
Immatriculation : FC-229 JK
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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IVORS
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.S G eRee orcrome crane Maine en priorité par les services municipaux, il ne pourra être mis à disposition en semaine et pendant les vacances scolaires que dans le cadre de missions particulière et après accord exceptionnel.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition du véhicule ne pourra pas excéder 5 jours.
Toutefois, des demandes exceptionnelles (prêt plus long, nombre de kilomètres plus important)
pourront être faites auprès de la collectivité, qui seront étudiées au cas par cas.
Le bénéficiaire devra remplir la présente convention de mise à disposition lors de la première
réservation qui sera valable pour une durée de 1 an à partir de la date de sa signature par les deux
parties.
Article 4 : Destination
La mise à disposition du véhicule ne sera consentie que pour les déplacements ayant un lien direct
avec l’objet de la fondation et uniquement pour les adhérents de la structure.
Le véhicule sera utilisé pour des trajets sur le territoire français, dans un rayon de déplacement qui
ne pourra dépasser 1000 kilomètres.
Le véhicule ne doit en aucun cas être utilisé pour le transport de marchandises.
Article 5 : Cession et sous-location
La convention étant conclue intuitu personae, toute cession des droit en résultant ou sous-location
est interdite.
CHAPITRE II : CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE
Article 6 : Caractéristiques du conducteur
Le(s) conducteur(s) doit/doivent :
- Etre adhérent(s) de la fondation demanderesse ;
- Avoir plus de 21 ans;
- Posséder son/leurs permis B depuis plus de trois ans.
Lors de chaque utilisation, le conducteur devra transmettre une copie du permis de conduire à la
commune. En cas de non-respect du code de la route, le permis transmis fera foi pour permettre à la
commune de contester la contravention, conformément à la procédure précisée à l’article 9 de la
présente convention.
Article 7 : Etat du véhicule
Le Bénéficiaire s'engage à remplir une fiche technique (cf. annexe n°2 de la présente convention) à
l'enlèvement du véhicule et à sa restitution. Cette fiche permet de :
- S'assurer de la validité du Contrôle Technique à l'issue de la période de mise à disposition ;
- Préciser le type et le niveau de carburant ;
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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eee oucromecronveue CUmMents et matériels contenus dans le véhicule (carte grise, carte
européenne de stationnement, carte verte, gilets, trousse de secours...) ;
- Dresser l’état du véhicule (cf. annexe 3).
Le véhicule mis à disposition est fourni en bon état de fonctionnement général. Une attention
particulière sera notamment apportée au bon fonctionnement de la climatisation, à l'état des
pneumatiques et des freins.
Le véhicule concerné par la présente convention devra être restitué avec le même niveau de
carburant que lors de l'enlèvement.
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire et manger à l’intérieur.
L'association n’a à sa charge que le nettoyage intérieur du véhicule.
En aucun cas le nettoyage extérieur ne doit être fait par la fondation, il sera exclusivement réalisé par
la commune.
Article 8 : Retrait et retour du véhicule
Pour une utilisation du véhicule en week-end ou un jour férié, celui-ci devra être retiré le jour
ouvrable précédent et restituer le jour ouvrable suivant, à la direction des sports, rue Auguste
Delaune, 69700 Givors de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
En semaine, l'enlèvement et la restitution du véhicule se fera sur rendez-vous directement auprès de
la direction des sports.
Un état des lieux sera établi et signé par les deux parties lors du retrait et du retour du véhicule.
Article 9 : Responsabilité et assurance
Le bénéficiaire s'engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur
(notamment code de la route, code des assurances). La responsabilité du Directeur de la fondation
est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectées
(notamment conducteur non habilité, etc...).
Le bénéficiaire s'engage à ne pas utiliser le véhicule avec plus de neuf personnes à bord.
En cas d'infraction au code de la route, la commune, en tant que propriétaire du véhicule, désignera
le conducteur auprès des services de l'Etat dès réception de la contravention et conformément aux
informations présentes sur le permis de conduire qui lui aura été transmis avant la mise à disposition
du véhicule. Le conducteur désigné recevra par la suite l’avis de contravention dont il fera son affaire
personnelle.
La commune atteste avoir souscrit un contrat d'assurance tous risques pour ce véhicule auprès de
Groupama sous le n° de contrat 404 17 906 - 0022 et ce pour la période couvrant l'année en cours.
La fondation devra fournir une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile. Si ladite
attestation n'est plus valable aux dates de mise à disposition du véhicule, celui-ci ne pourra être
emprunté.
En cas d'accident, le bénéficiaire préviendra sans délai, par tout moyen, la collectivité.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
En cas d'accident de la responsabilité du bénéficiaire, ce dernier devra s'acquitter de la franchise
restant à charge de la collectivité prévue au contrat d'assurance. La commune établira un titre de
recette au nom du bénéficiaire. Si le montant des dégâts est inférieur à la franchise, ce dernier devra
s'acquitter directement auprès de la collectivité du montant total des réparations ou du préjudice
subi. Il en va de même de tout dommage subi par le véhicule et relevant de la responsabilité du
bénéficiaire.
Une facture sera délivrée au bénéficiaire en cas de non-respect de cet article.
Article 10 : Dispositions financières
Le véhicule est mis à disposition au bénéficiaire gracieusement. Le montant de la valorisation
correspond au nombre de kilomètres réalisés selon la formule suivante : distance x 0.661 = avantage
en nature en euros.
La première réservation ne sera effective qu'après la délivrance de l'attestation d'assurance
responsabilité civile de la fondation.
CHAPITRE Ill : RÉSERVATION
Article 11 : Démarche de réservation
La présente convention doit obligatoirement être signée par les deux parties avant toute demande
de réservation.
Afin de pouvoir réserver le véhicule, le bénéficiaire doit transmettre la fiche de prêt du véhicule (cf.
annexe 1).
Le(s) conducteur(s) sont identifié(s), pour chaque mise à disposition, dans la «fiche de prêt du
véhicule » (cf. annexe n°1). Aucune mise à disposition ne pourra être réalisée sans avoir
préalablement rempli ce document.
En cas de désistement, le bénéficiaire s'engage à prévenir la commune au moins une semaine à
l'avance, sauf raison exceptionnelle de dernière minute.
En cas de problèmes techniques internes au véhicule, la commune se réserve le droit de rendre le
véhicule indisponible et informera le bénéficiaire dans les meilleurs délais
Article 12 : Période de réservation
La demande de réservation devra être faite au moins un mois avant la date d'utilisation auprès de la
direction des sports de la collectivité par courrier ou courriel.
En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée dans un premier temps à l'association ayant le
moins utilisé le véhicule sur l’année en cours puis si besoin elle sera fonction de l’ordre d'arrivée des
demandes ou du club parcourant la plus longue distance.
3 demandes par an maximum pourront être faites par le bénéficiaire.
Toute demande supplémentaire sera étudiée et ne pourra être accordée qu’en cas de disponibilité
du véhicule et après validation des personnes habilitées à signer cette convention.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
La validation ou l’infirmation de la mise à disposition du véhicule sera faite par la Direction des sports
de la collectivité dès signature de la convention et au moins 15 jours avant la date de mise à
disposition prévue.
Article 13 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique, la direction des sports informera dans les meilleurs délais le référent
de la fondation.
CHAPITRE IV : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Article 14 : Modification des conditions
La commune se réserve le droit de modifier les conditions de mise à disposition d’une manière
unilatérale.
Article 15 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 15 jours
suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
mise en demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou partie sans effet.
Les parties pourront convenir d’un commun accord d’une résiliation anticipée du présent contrat. La
partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre partie un mois avant la date de résiliation
souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de la fondation pour
quelque cause que ce soit, et par la destruction du véhicule par cas fortuit ou de force majeure.
La présente convention sera résiliée pour tout motif d'intérêt général par la commune, par lettre
recommandée sans indemnité.
Article 16 : Litiges
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de
l'interprétation de la présente convention feront au préalable l’objet d’une tentative de règlement
amiable.
En cas d'échec, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 17 : Annexes
Annexe 1 : Fiche de prêt du véhicule
Annexe 2 : Fiche technique
Annexe 3 : Fiche Etat de la carrosserie
Signatures et cachets :
Fait à Givors, en deux exemplaires originaux, le
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Pour la commune de Givors Pour l'association
Le Maire, Le Directeur
Mohamed Boudijellaba Paul Gayo
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
4 puni le S'LOT GIVORS ID : 069-216900910-20250626-DM2025 025-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T T7 CE
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Domaine et patrimoine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_025
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS À L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DE L'ÉCOLE SIMONE VEIL DE GIVORS
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat ;
Considérant que l’association de parents d’élèves de l’école Simone Veil à Givors a sollicité la commune pour disposer d’écocups pour leur participation aux concerts d’été qui se tiendra les 27 et 28 juin 2025 ;
Considérant que l’association a pour objet de promouvoir l’épanouissement des enfants à travers l’organisation de diverses actions et animations ;
Considérant que la demande et la nature du projet de l’association présentent un réel intérêt pour la collectivité, participe au rayonnement du territoire et contribue à la politique municipale menée en matière d’éducation et de culture ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention de mise à disposition à titre gratuit de 3 000 écocups. La valorisation totale de cette mise à disposition est estimée à 3 000 €.
Article 2 : Les dépenses seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250626-DM2025 025-AU
Le jeudi 26 juin 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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4 4 ID : 069-216900910-20250626-DM2025_025-AU
ZG&CGIVORS Là TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
COMMUNE DE GIVORS -— ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES DE GIVORS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Givors, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Mohamed
BOUDJELLABA, dûment habilité à la signature de la présente par la délibération n°1 du Conseil
Municipal en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la commune » d’une part,
ET
L'association des parents d'élèves de l’école Simone Veil Givors, représentée par Madame Tilia
Mezieres agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée par les statuts de l’association à
signer la présente.
Ci-après dénommée « l’utilisateur » ou « l'association » d’autre part,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L'association des parents d'élèves de Givors a pour objet de promouvoir l'épanouissement
des enfants à travers l’organisation de diverses actions et animations.
L'association participe aux concerts d’été des 27 et 28 juin 2025 organisés par la commune de
Givors dans le cadre de sa politique culturelle.
Article 1 — Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des biens cités
à l’article 3 ci-après pour l’organisation des concerts d’été qui auront lieu les 27 et 28 juin 2025
de 19h à Minuit sur le territoire de la commune de Givors.
Article 2 — Durée de la mise à disposition
La présente convention est réputée précaire et temporaire. Elle est conclue de la date de la
signature, soit le 26 juin 2025, à la date du rendu du matériel par l'association, soit le 30 juin
2025.
Article 3 — Désignation du matériel
La commune met à disposition de l’association 3 000 écocups.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
22727 Publié le S'LOST A ID : 069-216900910-20250626-DM2025 025-AU
| 4 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 4 — Destination
L'association s'engage à faire usage du matériel mis à disposition exclusivement dans le cadre
de l’activité énoncée en préambule, soit au stand qu’elle tient dans le cadre des concerts d’été
2025.
Article 5 — Conditions générales d'utilisation
L'association s'engage à:
- Retirer le matériel mis à disposition le vendredi 27 juin à 15 heures et le rendre le lundi
30 juin à 14 heures
- Utiliser le matériel mis à disposition avec soin et sécurité ;
- Lors du rendu du matériel, informer la commune de toute dégradation ou perte. Le
cas échéant, la commune demandera le remboursement auprès de l'association des
écocups dégradés ou perdus, soit un montant de 1 €par écocups ;
- Un état des lieux sera réalisé et signé par les deux parties lors du retrait et du rendu
du matériel ;
- En cas d'annulation de la commande de matériel, prévenir la commune au moins 2
jours avant la mise à disposition du matériel.
La commune s'engage à :
- Mettre à disposition le matériel cité à l’article 3 de la présente convention à
l'association ;
- En cas d’indisponibilité du matériel, prévenir l'association au moins 2 jours avant la
mise à disposition du matériel.
Article 6 — Redevance
La présente convention est conclue à titre gratuit, ce qui correspond à une valorisation de
3 000 €.
Article 7 —- Responsabilité et assurance
x
L'utilisateur s'engage à s'assurer auprès d’une compagnie d’assurance solvable pour la
couverture de tous les risques découlant de son activité.
Il s'engage à fournir une copie de la police d'assurance souscrite couvrant sa responsabilité
civile.
L'utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la commune du fait de
l’utilisation des écocups durant l'évènement concerné.
L'utilisateur est responsable de la bonne utilisation du matériel pour la durée de la convention.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
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ZG&CGIVORS k.2 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 8 — Résiliation
La commune se réserve le droit de mettre fin à ladite convention à tout moment pour tout
motif d'intérêt général ou en cas de non-respect des obligations prévues par la convention.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque des obligations contenues
dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15
jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception
contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée tout ou partie sans effet.
La partie qui souhaite résilier, pour tout motif, la présente convention devra en informer
l’autre partie un mois avant la date de résiliation souhaitée, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Fait en deux exemplaires dont un remis à chacune des parties
A Givors, le 26 juin 2025 A Givors, le
Pour la commune de Givors, Pour l'association des parents d'élèves
Monsieur Mohamed BOUDIJELLABA de l’école Simone Veil
Maire Tilia Mezieres
Présidente
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250701-DM2025 026-AU
Direction Affaires culturelles
Domaines de compétences
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_026
OBJET : RENOUVELLEMENT ADHESION MICRO-FOLIE ANNEE 2025
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, de décider le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
Vu la délibération n°20231130_6 du conseil municipal en date du 30 novembre 2023 décidant d’adhérer au réseau Micro-Folie porté par la Grande Halle de la Villette.
Considérant que l’adhésion est à renouveler pour l’année 2025,
Considérant l’intérêt que représente cette adhésion pour la commune au regard du rôle que joue la Micro-Folie dans la lutte contre les inégalités sociales et l’isolement et sa contribution à l’émancipation du plus grand nombre par l’éducation et la connaissance,
DÉCIDE
Article 1 : DE RENOUVELER l’adhésion de la commune au réseau Micro-Folie porté par la Grande Halle de la Villette pour l’année 2025.
Article 2 : DE DIRE que le montant de la cotisation est de 1 000 € pour l’année 2025.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 01 juillet 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250701-DM2025 026-AU
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Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
4 Publié le S L O7
— GIVORS ID : 069-216900910-20250701-DM2025 027-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction finances et qualité de gestion
Autres domaines
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_027
OBJET : RENOUVELLEMENT ADHESION AFIGESE
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, de décider le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,
Vu la délibération n°8 du conseil municipal en date du 1er juillet 2019 décidant d’adhérer à l’association AFIGESE,
Considérant que l’adhésion est à renouveler pour l’année 2025,
Considérant l’intérêt que représente cette adhésion pour la commune au regard de l’offre de formation proposée sur la matière financière
DÉCIDE
Article 1 : DE RENOUVELER l’adhésion de la commune à l’association AFIGESE pour l’année 2025
Article 2 : DE DIRE que le montant de la cotisation est de 188€ pour l’année 2025.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 01 juillet 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
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