Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM2025 051
Déliberation - DM2025 053
Déliberation - DM2025 035
Déliberation - DM2025 052
Déliberation - DM2025 001 003 2
Déliberation - DM2025 006 027 2
Déliberation - DM2025 036
Déliberation - DM2025 028 A 30
Déliberation - tampon tdt DM2023 050 1
Déliberation - DM2022 050 Mise a dispo Aura
Déliberation - DM2025 050
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 050)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction Secteur Développement Urbain
Urbanisme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_050
OBJET : DECISION MUNICIPALE PORTANT SUR UN BAIL CIVIL POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX SITUES 2 RUE EUGENE POTTIER A GIVORS PAR LA SAGIM
Le maire de Givors,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 janvier 2022 donnant délégation conformément au texte susvisé, notamment la décision de conclusion et de révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la disponibilité des locaux situés au sein du bâtiment sis 2 rue Eugène Pottier à Givors,
Considérant que la Société d’Aménagement Givors Métropole (SAGIM) a sollicité la mairie aux fins de devenir locataire de locaux, au sein du bâtiment situé 2 rue Eugène Pottier 69700 Givors,
DÉCIDE
Article 1 : Un bail civil de locaux à usage de bureaux, sis au premier étage d’un ensemble immobilier, d’une superficie de 96,34 m², et des espaces partagés avec les autres occupants de l’étage (PAEJ et CDHS), pour une quote-part de 14,93 m², situés 2 rue Eugène Pottier 69700 Givors, est établi entre la commune et la Société d’Aménagement Givors Métropole (SAGIM).
Ce bail civil est consenti pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er janvier 2026 pour expirer le 31 décembre 2035. Le bail est reconduit tacitement pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Ce bail est consenti moyennant un loyer de 10 126,62 € HT (hors taxes et hors charges), soit 12 151,95 € TTC (TVA incluse, hors charges), soit 3 037,98 € TTC par trimestre, correspondant à :
- 120,00 € TTC/m²/an pour la surface de 96,34 m² occupée privativement,
- 39,60 € TTC/m²/an pour la surface de 14,93 m² partagée avec les autres occupants de l’étage (PAEJ et CDHS).
La SAGIM versera également en sus du loyer un forfait de charge couvrant les frais d’eau, d’électricité, de chauffage, de maintenance des installations et de nettoyage des locaux, fixé à un montant hors taxes de 4 450,80 € HT, soit 5 340,96 €TTC (TVA incluse), soit 1
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DO TT _
335,24 € TTC par trimestre (48 € TTC/m²/an pour l’ensemble des locaux, soit un total de 111,27 m²).
Le montant de loyer et de charges fixé à 17 492,91 € TTC par an (4 373,22 € TTC par trimestre).
Article 2 : Monsieur le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du conseil municipal.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le mardi 02 décembre 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA VILLE DE GIVORS, commune dont l’adresse est HOTEL DE VILLE, PLACE CAMILLE-VALLIN, B.P. 38
69701 GIVORS CEDEX, représentée par son maire dument habilité à cet effet par délibération du
conseil municipal du 12 janvier 2022,
Ci-après désignée : le « Bailleur » ou la « Ville de Givors »
D'UNE PART
La SOCIETE D’AMENAGEMENT GIVORS METROPOLE (SAGIM), société anonyme d'économie mixte
au capital de 800 000,00 euros, dont le siège social est situé à Hôtel de Ville — Place Camille Vallin —
69700 GIVORS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
960 505 089, représentée par Yves MOLINA en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à
l'effet des présentes
Ci-après désignées : le « Preneur » ou la « SAGIM »
D'AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble : les « Parties »
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
1 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR OSE CE QUI SUIT:
1. La Ville de Givors est propriétaire d’un bâtiment sis 2 rue Eugène Pottier à Givors, auparavant
propriété de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et qui a accueilli le centre social Camille
Claudel (centre social + accueil de loisirs sans hébergement + établissement d'accueil de jeunes
enfants).
La ville de Givors a réalisé des travaux de réhabilitation importants de celui-ci afin de le moderniser et
le mettre aux normes en vue d'accueillir :
- Un établissement d'accueil de jeunes enfants d’une capacité de 48 berceaux, se développant
sur l’ensemble du rez-de-chaussée et environ la moitié de l'étage
- Des activités dans le domaine de la santé, en complément du pôle de santé adjacent, sis 1 rue
Victor Hugo et ayant ouvert ses portes, après rénovation du bâtiment, début 2024,
comprenant :
o Un Point Accueil Ecoute Jeunes
o Des locaux pour le Comité Départemental d'Hygiène Social
o Des locaux vacants ce jour initialement destinés à accueillir l'association OVE (objet du
présent bail)
2. C'est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de convenir d’un bail portant
sur l'occupation de ces nouveaux locaux pour une partie de l’étage représentant une superficie de
96,34 m°? pour les locaux à titre privatif, auxquels s'ajoutent la quote-part de locaux communs pour
14.93 m?, salle de réunion mutualisée, sanitaires.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECLARATION DES PARTIES
Les Parties déclarent que l’ensemble des clauses ci-après exposées ont fait l’objet de négociations qui
ont conduit à des conditions réciproques et à un accord global et équilibré à la satisfaction de chacune
des Parties.
En conséquence, elles déclarent que le présent bail est un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110
du Code civil.
Le Bailleur déclare :
- être plein propriétaire de l'immeuble objet du présent bail ;
- avoir la pleine capacité pour le donner à bail
- aucune disposition conventionnelle, légale, judiciaire ou réglementaire n'empêche sa conclusion.
1. OBJET
Le Bailleur loue au Preneur les locaux ci-après désignés aux conditions prévues par le présent contrat
soumis aux seules dispositions du code civil.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
2. DESIGNATION
Dans un ensemble immobilier, situé à GIVORS (69700), 2 rue Eugène Pottier,
Cadastré
Section N° Surface
AO 24 00ha 01a 93ca
AO 25 O0ha 11a 22ca
AO 26 00ha 01a 24ca
AO 28 00ha 00a 92ca
Un local à usage de bureaux, sis au premier étage dudit bâtiment, d’une surface de 96.34 m2 (ci-après
désigné « Locaux »), ainsi que l’usage d'espaces partagés avec les autres occupants de l’étage (PAEJ et
CDHS), pour une quote-part de 14.93 m2, tels que figurant sur le plan en annexe 1 aux présentes.
Précision étant ici faite que le local en question dispose d’un accès escalier depuis le rez-de-chaussée,
adressé au 2 quai des Martyrs, mais que l’accès ascenseur pour les personnes à mobilité réduite se
situe au 1bis quai des Martyrs, au niveau de l’accès au pôle de santé adjacent, l’ascenseur étant
mutualisé entre ces deux structures et accessible uniquement aux horaires suivants : de 8h00 à 19h00
du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces
indiquées aux présentes et les dimensions réelles des Locaux, dans la limite de plus ou moins trois pour
cent (+/- 10 %) par rapport aux surfaces annoncées, ne peut justifier ni réduction ni augmentation de
loyer, ni indemnité.
3. DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commencera à courir à compter du 1°’ janvier 2026 pour expirer le 31 décembre 2035.
Le Bailleur ou le Preneur pourra notifier à l'autre partie son intention de ne pas renouveler le bail à
l'échéance de celui-ci en le lui notifiant au moins six (6) mois à l'avance par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
De plus, le Preneur pourra y mettre fin, par anticipation, à tout moment, en prévenant le Bailleur au
moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de
réception.
A défaut de congé délivré dans les conditions exposées ci-dessus, à son échéance, le bail est reconduit
tacitement pour la même durée et dans les mêmes conditions que celles prévues aux présentes.
4. DESTINATION
Les locaux loués sont destinés à l'usage de bureaux, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Le Preneur ne pourra modifier cette destination, ni changer la nature de l’activité exercée dans les
Locaux loués sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du Bailleur.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
5. ETAT DES LIEUX
Un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur, en autant
d'exemplaires que de parties. || sera annexé au présent bail.
À défaut d'accord entre les Parties, cet état des lieux d'entrée sera établi par un huissier de justice, sur
l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les Parties.
6. REMISE DE DOCUMENTS ET ANNEXES
Est remis au Preneur lors de la signature des présentes :
o plan d'aménagement des locaux (annexe 1)
o plan des installations électriques des locaux (annexe 2)
o plan des installations de chauffage, ventilation et plomberie des locaux (annexe 3).
7. CONDITIONS FINANCIERES
Le présent bail est respectivement consenti par le Bailleur et accepté par le Preneur moyennant les
conditions financières précisées ci-dessous :
7.1. LOYER ET CHARGES
2. MONTANT
Le montant du loyer est fixé à un montant annuel de 10 126,62 € HT (hors taxes et hors charges), soit
12 151,95 € TTC (TVA incluse, hors charges), soit 3 037,98 TTC € par trimestre, correspondant à :
- 120 € TTC/m2/an pour la surface de 96.34 m2 occupée privativement par le Preneur ;
- 39.6 € TTC/m2/an pour la surface de 14.93 m2 partagée avec les autres occupants de l’étage
(PAEJ et CDHS).
Le Preneur versera également en sus du loyer un forfait de charge couvrant les frais suivants : eau,
électricité chauffage, frais de maintenance des installations (hors équipement informatique) et
nettoyage des Locaux.
Ce forfait est fixé à un montant annuel hors taxes de 4 450.80 € HT, soit 5 340.96 € TTC (TVA incluse),
soit 1 335.24 € TIC par trimestre correspondant à :
- 48 € TTC/m2/an pour l’ensemble des locaux (96.34 m? - espace privatif + quote-part des
espaces partagés — 14.93 m?, soit un total de 111.27 m°),
soit un montant de loyer et de charges de 17 492,91 € TTC (TVA incluse) par an et 4 373,22 € TTC
(TVA incluse) par trimestre.
Le montant du loyer et des charges est soumis au régime de la TVA, au taux actuellement en vigueur
de 20%. Le Preneur réglera le montant de la TVA au taux légalement en vigueur au jour de chaque
règlement.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
2 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Le Preneur s'oblige à acquitter ces sommes par trimestre et d'avance, le 5°"® jour ouvré de chaque trimestre civil.
32. LIEU DE PAIEMENT - QUITTANCE
Le paiement du loyer et de ses accessoires précisés aux présentes devra avoir lieu dans les caisses de
la Trésorerie municipale de Givors.
7.2.INDEXATION CONVENTIONNELLE
Le loyer sera révisé par indexation automatique en fonction de la variation de l’Indice des loyers des
activités tertiaires (ILAT) publié par l’Insee. La révision interviendra tous les ans, sans autre formalité.
L'indice de base à prendre en compte sera le dernier indice publié à la date de prise d'effet du bail.
Si cet indice venait à disparaître, l'indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les
révisions ultérieures du loyer.
Le montant forfaitaire des charges est indexé de 2 % à chaque date anniversaire du présent bail. En
cas d'augmentation ou diminution significative du coût des charges, les Parties conviennent de se
rencontrer à chaque échéance triennale afin de fixer ensemble les nouvelles modalités de calcul du
montant forfaitaire des charges.
7.3.IMPOTS ET TAXES
Le Preneur acquittera exactement, à compter du jour de la prisse d’effet du bail, ses impôts personnels
et mobiliers, contributions et taxes, créés ou à créer, attachés à ses activités.
8. CONDITIONS DE LA JOUISSANCE
8.1.USAGE
Le Preneur jouira des Locaux loués selon la destination indiquée ci-dessus et à l'exemple d'un bon père
de famille.
Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre des lieux loués et de son voisinage ne soient troublés
en aucune manière du fait de son exploitation, de son personnel ou de ses fournisseurs. Si son
occupation des lieux conformément à la destination ci-dessus prévue entraîne des réclamations ou des
contestations de la part de tiers, il devra en faire son affaire personnelle, sauf si cette destination,
acceptée par le Bailleur, les rend inéluctables.
8.2.RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION
Le Preneur devra exploiter les lieux selon les prescriptions légales, réglementaires ou administratives
auxquelles il est soumis. Il devra faire son affaire personnelle de toute réclamation ou injonction
administratives compétentes ou autres concernant les modalités d'occupation des lieux loués et
d'exploitation de son activité.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Dans les conditions prévues aux articles 1732 et 1735 du Code civil, le Preneur répondra des
dégradations et pertes pouvant survenir dans l'immeuble loué au cours de son occupation.
8.4. VISITE DES LIEUX — MISE EN VENTE OU RELOCATION
Afin de permettre de constater leur état, le Preneur autorise le Bailleur ou son représentant à visiter
les Locaux loués une fois par an et chaque fois que cela sera nécessaire. Le Bailleur devra prévenir le
Preneur de ces visites au moins 48 h à l’avance par tout moyen à sa convenance
En cas de mise en vente ou de relocation, le Preneur accepte que le Bailleur annonce celle-ci par un
panneau opposé sur l'immeuble et fasse visiter les lieux loués moyennant un préavis préalable de 48h.
9. ENTRETIEN ET REPARATION
9.1. PRISE EN CHARGE PAR LE BAILLEUR DE L’ENTRETIEN ET DES REPARATIONS LOCATIVES
Le forfait de charge prévu à l’article 7.1.1 intègre le nettoyage, sur la base de 3 passages par semaine,
(hors consommables à la charge du preneur) et les réparations locatives qui seront prises en charge
par le bailleur, moyennant un délai de traitement de 15 jours minimum, voire plus en fonction de la
nature des réparations.
9.2.REPARATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR
Le Bailleur devra effectuer les réparations concernant :
- les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité de l'immeuble loué et tous autres
éléments qui lui sont intégrés ou forment corps avec lui ;
- les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Si une difficulté survient, le Bailleur et le Preneur déclarent vouloir s'en rapporter à l'interprétation
donnée notamment par la jurisprudence et à l'article R. 111-26 du Code de la construction et de
l'habitation.
En outre, le Bailleur prendra à sa charge :
- toutes les réparations dues à la vétusté et à l'usure normale, à un défaut de conformité avec la
réglementation, ainsi que celles occasionnées par un cas fortuit ou par la force majeure, sauf lorsque
ces réparations peuvent être considérés comme locatives ou d'entretien ;
- les réparations dues à un vice caché entraînant pour le Preneur un inconvénient sérieux dans l'usage
de l'immeuble loué ou pour l'activité qui y exercée.
Le Preneur s'engage à prévenir sans délai le Bailleur de tous dommages et dégradations qui
surviendraient à l'immeuble loué et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à ce dernier.
Tout manquement à cet engagement entraînera réparation des préjudices de tous ordres engendrés
par son silence ou son retard.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025_050-AU
L \ Terre vuisroneeroavene l'immeuble loué seront à la charge du Bailleur, qu'ils soient ou non
imposés par l'Administration et qu'ils comprennent ou non des travaux d'étanchéité.
10. TRAVAUX
10.1. TRAVAUX EFFECTUES PAR LE BAILLEUR
Le Preneur souffrira la réalisation par le Bailleur de tous les travaux nécessaires à sa charge. Il devra
les supporter et faciliter leur exécution quelle que soit l'incommodité causée. Cependant, les Parties
se concerteront au préalable pour trouver la solution la moins gênante pour l’activité du Preneur. S'ils
rendaient impossibles au Preneur une exploitation raisonnable de son activité, il pourra demander des
dommages-intérêts. Même si les travaux durent plus de vingt et un jours, il ne pourra pas demander
une diminution du loyer, sous réserve qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf cas de force
majeure.
Le Bailleur ne pourra pas modifier la consistance de l'immeuble loué sans l'accord préalable et exprès
du Preneur.
10.2. TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR
Sans l'autorisation préalable et exprès du Bailleur, le Preneur ne pourra pas effectuer de travaux dans
les Locaux loués qu'ils portent ou non sur ses éléments porteurs ou d'ossature et sur son clos, son
couvert ou son étanchéité.
A défaut d'autorisation, le Bailleur pourra à tout moment exiger leur suppression et la remise en état
des lieux par le Preneur.
Les travaux autorisés devront respecter les règles de l'art en la matière et seront réalisés aux risques
et périls du Preneur. Avant leur exécution, le Preneur devra avoir obtenu toutes les autorisations
administratives ou autres nécessaires.
Tous travaux, embellissements, constructions et améliorations quelconques effectués par le Preneur
resteront à la fin du bail la propriété du Bailleur sans indemnité, à moins que ce dernier ne préfère
demander au Preneur une indemnité égale au coût de remise en état. Cette fin du bail s'entend de la
fin des relations contractuelles entre le Bailleur et le Preneur, pour quelque cause que ce soit, même
si le bail continue à la suite d'une cession autorisée par le Bailleur selon les modalités précisées ci-
après.
11. RESPONSABILITE - ASSURANCES
11.1. RESPONSABILITE DU PRENEUR
Le Preneur sera seul responsable dans les circonstances suivantes :
- incendie des Locaux loués, dans les conditions déterminées par les articles 1733 et 1734 du Code
civil ;
- vol et tout acte délictueux commis dans les Locaux loués ;
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
Terre Duisroine er vavene Nnement où irrégularités des services et équipements desservant les lieux loués, qu'ils leur soient propres ou communs avec d'autres et qu'ils soient publics, parapublics ou privés ;
- dégâts causés aux Locaux loués et/ou à tous ses équipements et installations, par suite de fuites,
infiltrations, humidités ou autres circonstances, dus à des évènements climatiques ou autres ;
- accidents survenant dans les Locaux loués ou causés par eux ;
- expropriation pour cause d'utilité publique, sauf au Preneur à faire valoir ses droits auprès de
l'autorité expropriante ;
Il sera également seul responsable :
- des dégâts occasionnés à l'immeuble loué et des dommages apportés à des personnes s'y trouvant
et aux voisins, qui seront dus à son fait, à celui de toute personne dont il doit répondre ou à tout objet
sous sa garde ;
- de toute pollution liée à son activité, qu'elle ait été autorisée ou non par le Bailleur ou par les
administrations compétentes.
Dans toutes ces circonstances, le Preneur n'aura de recours ni contre le Bailleur ou le mandataire de
celui-ci, ni contre leurs assureurs, sauf faute ou négligence causale imputable à l'un d'eux ou si le
sinistre est la conséquence des responsabilités des constructeurs en application des articles 1792 et
suivants du code civil.
11.2. RESPONSABILITE DU BAILLEUR
La responsabilité du Bailleur sera engagée :
- si, en violation des dispositions de l'article 1719-3, du Code civil, il n'assure pas au Preneur une
jouissance paisible de l'immeuble loué pendant la durée du bail et de sa prolongation tacite ;
- si l'immeuble loué et les éléments installés par lui, pour son compte ou avec son accord, présentent
une dangerosité connue de lui ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la conclusion ou au cours du bail sauf
acceptation expresse et écrite du Preneur dûment informé ;
- si le Preneur est troublé dans sa jouissance par suite d'un trouble de droit émanant d'un tiers et
concernant l'immeuble loué, à charge par lui de le dénoncer au Bailleur conformément à l'article 1726
du Code civil ;
- si, d'une manière générale, il n'assure pas l'une quelconque de ses obligations de propriétaire-
Bailleur ;
12. ASSURANCES
12.1. PAR LE BAILLEUR
Pendant le cours du bail et de sa prolongation éventuelle, le Bailleur devra assurer l'immeuble loué et
toutes les installations et agencements installés par lui ou pour son compte et ceux lui advenant par
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
a Terre vero er vavenre OUVriIr l'incendie et tous les autres risques inhérents à sa qualité de
propriétaire d'un immeuble donné à bail, en tenant compte de sa situation et de sa nature.
Il s'engage à communiquer sa police et ses avenants éventuels à première demande du Preneur ou de
son agent d'assurances.
12.2. PAR LE PRENEUR
a. RISQUES A COUVRIR
Dès la prise d'effet du présent bail et pendant toute sa durée comme celle de sa prolongation tacite,
le Preneur devra assurer les Locaux et les maintenir assuré contre l'incendie, les explosions, les dégâts
des eaux, le vol et tous autres risques lui incombant en vertu des règles sur le louage et des stipulations
des présentes.
Cette assurance à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable, devra également couvrir :
- contre ces mêmes risques : tous les aménagements, installations et équipements apportés par lui à
l'immeuble loué et les objets mobiliers, le matériel et marchandises le garnissant ;
- ses pertes d'exploitation, ainsi que tous dommages immatériels ;
- le recours des voisins ;
- sa responsabilité civile envers tous tiers, notamment au titre d'accidents corporels survenus dans
l'immeuble loué et dont la responsabilité lui incomberait ;
- les risques environnementaux liés à son activité.
L'assurance devra être souscrite pour une somme devant permettre de couvrir l'ensemble de ces
divers risques.
A première demande du Bailleur ou de son agent d'assurances, il devra communiquer ses attestations
d'assurance et justifier du paiement régulier des primes.
Le Preneur devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée du bail. || devra
justifier de leur souscription et du paiement de la prime chaque année par l'envoi d’une attestation et,
pour la première fois, lors de la signature des présentes.
b. RENONCIATIONS A RECOURS
Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Bailleur :
- en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux dont le Preneur pourrait être
victime dans les Locaux ou les dépendances de l'immeuble,
- en cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faute de tiers, le Preneur devant
agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur, sauf si ces tiers relèvent de sa
responsabilité.
Le Bailleur renonce, réciproquement, à tout recours contre le Preneur du fait des cas susvisés.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
c. ACTIVITE ENTRAINANT LE PAIEMENT D’UNE SURPRIME
Si le Preneur exerce une activité entraînant pour le Bailleur ou les voisins, des surprimes d'assurances,
il sera tenu d'en rembourser le Bailleur et de garantir celui-ci de toutes réclamations des voisins.
d. INFORMATION PAR LE PRENEUR
Dès qu'il en aura connaissance, le Preneur devra déclarer à sa compagnie d'assurance et au Bailleur,
tout sinistre ou dégradation se produisant dans l'immeuble loué. || sera responsable des conséquences
du défaut de déclaration en temps utile.
13. DESTRUCTION DE L’'IMMEUBLE LOUE
La destruction involontaire totale de l'immeuble loué au cours du bail, éventuellement prolongé
tacitement, entraînera sa résiliation de plein droit.
En cas de destruction involontaire partielle, le Preneur pourra, suivant les circonstances, demander
soit une diminution du loyer soit la résiliation du bail.
Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
14. SOUS LOCATION
Par dérogation à l'interdiction de principe résultant de l’article 1717 du Code civil, le Bailleur autorise
expressément le Preneur à sous-louer tout ou partie des locaux objets des présentes.
Les sous-locations pourront être consenties à des personnes physiques ou morales exerçant des
activités professionnelles compatibles avec la destination des lieux telle que définie au présent bail.
Le Preneur demeurera, en toute hypothèse, seul tenu envers le Bailleur de l'exécution intégrale des
obligations résultant du présent contrat, notamment en matière de paiement du loyer et des charges.
Les conventions de sous-location seront établies par écrit et devront stipuler que les sous-locataires
ne disposent d'aucun droit direct à l'encontre du Bailleur, le Preneur conservant la qualité d’unique
locataire au sens du présent bail.
Le montant des loyers de sous-location sera librement fixé par le Preneur, sans que cette fixation
puisse avoir d'incidence sur le loyer principal dû au Bailleur.
Le Preneur tiendra à la disposition du Bailleur, à première demande, la liste des sous-locataires.
Les contrats de sous-location ne pourront en aucun cas être conclus pour une durée excédant celle du
présent bail principal, ni survivre à sa résiliation ou à son expiration, quelle qu’en soit la cause.
En cas de résiliation anticipée du bail principal, pour quelque motif que ce soit, le Preneur s'engage à
en informer sans délai les sous-locataires et à prendre toutes mesures nécessaires pour mettre fin à
leurs droits d'occupation dans les mêmes délais que ceux applicables au Preneur.
10
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025_050-AU
L \ Se . , . ue Terre Duisroceroavene à l'égard des sous-locataires, d'aucune obligation de maintien dans les
lieux ni d'aucune indemnité, les sous-locations étant consenties sous la seule responsabilité du
Preneur.
15. - FIN DU BAIL
A l'expiration du bail, de quelque manière qu'elle arrive, les Locaux devront être restitués par le
Preneur en bon état de propreté, d'entretien, de réparations locatives et de toutes les autres
réparations à sa charge. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties ou par acte
d'huissier à frais partagé par moitié entre les Parties.
Si le Preneur n'exécute pas alors les réparations à sa charge, le Bailleur pourra faire chiffrer leur coût,
sous le contrôle du Preneur. Celui-ci devra les régler avant son départ. Eventuellement il devra en outre
verser au Bailleur une indemnité d'occupation ou des dommages intérêts, si l'exécution de ces travaux
retarde ou empêche momentanément la relocation des lieux ou retarde leur vente.
La restitution se fera par la remise des clés des Locaux au Bailleur ou à toute personne régulièrement
mandatée à cet effet.
Avant tout enlèvement des biens mobiliers lui appartenant, le Preneur devra justifier du paiement de
toutes les contributions à sa charge dont le Bailleur pourrait être tenu en vertu des articles 1686 et
1687 du Code général des impôts.
16. Environnement
16.1. —- Réglementation sur l’amiante
Chacune des Parties reconnaît être pleinement informées des dispositions du décret n° 97-855 du 12
septembre 1997 et du décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 imposant au propriétaire de
l'immeuble l'obligation de rechercher sous peine de sanctions pénales, la présence de flocage ou de
calorifugeages contenant de l’amiante notamment dans les immeubles renfermant des Locaux à
l’usage commercial, et l'obligation de procéder le cas échéant, à un contrôle périodique, à une
surveillance par un organisme agréé ou à des travaux appropriés dans les délais tenant compte de la
date de construction de l'immeuble en cause.
Le Bailleur déclare que l’immeuble objet des présentes a fait l’objet d’un permis de construire ayant
été délivré antérieurement au 1° juillet 1997.
Le Bailleur déclare et garantit qu'après rénovation, les Locaux ne contiendront pas d'amiante et seront
conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et
administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont en vigueur. Si le
Preneur découvrait néanmoins de l'amiante dans les Locaux, le Bailleur prendra à sa charge les coûts
occasionnés par les travaux de désamiantage sous réserve que la présence d'amiante ne provienne
pas de l’activité du Preneur.
Le Bailleur déclare faire son affaire personnelle du respect de cette réglementation de manière à
n’apporter aucune nuisance au Preneur.
11
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
1% 's TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR ”
Les Parties déclarent être parfaitement informées des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du
Code de la construction et de l'habitation et de l’obligation qu’il leur est faite de déclarer à la mairie la
présence de termites dans le bâtiment dans lequel se trouve les Locaux objet des présentes en
application de l’article L. 133-4 dudit Code dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
« Article L133-4 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non
bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la
déclaration incombe au propriétaire. Pour les PARTIES communes d'un immeuble relevant de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe
au syndicat des copropriétaires ».
D'autre part, il est ici rappelé que le Maire peut enjoindre les propriétaires d'immeuble se trouvant
dans certains secteurs délimités par le Conseil Municipal de procéder à des recherches et
éventuellement à des travaux en application de l’article L. 133-1 du Code de la Construction et de
l’Habitation dont les termes sont ci-après littéralement rapportés :
« Article L133-1 : Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux
propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites
ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul
syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque
copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
A ce sujet, le Bailleur déclare :
o Que l'immeuble objet des présentes ne contient ni termites ni insectes xylophages,
o Qu'il n’a pas effectué de déclaration auprès des services de la mairie,
o Qu'il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher les termites ou de procéder à des
travaux préventifs ou d’éradication.
16.3. — Lutte contre la mérule
Les Parties déclarent être également pleinement informées des dispositions des articles L. 133-7 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation et de l'obligation qu’il leur est faite de déclarer
à la mairie la présence de mérule dans le bâtiment dans lequel se trouve les Locaux objets des
présentes en application de l’article L. 133-7 dudit code dont les termes sont ci-après rapportés :
« Article L133-7 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant
de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe
au propriétaire. Pour les PARTIES communes d'un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des
copropriétaires ».
A ce sujet, le Bailleur déclare :
12
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
Terre D'ucroie er vavenr 365$ présentes n’est pas contaminé par la présence de mérule,
o Qu'il n’a pas effectué de déclaration auprès des services de la mairie,
o Qu'il n’y a aucun arrêté préfectoral délimitant une zone présentant un risque de présence de mérule dans le périmètre sur lequel est situé le bien objet des présentes.
16.4. — Règlementation sur le saturnisme
Le Bailleur déclare :
o Que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d’application de l’article L.
1334-6 du Code de la santé publique ;
o Qu'il n’a en outre reçu aucune notification de la part du Préfet du département tendant à
l'établissement d’un diagnostic de l’immeuble objet des présentes en vue de déterminer s’il
présente un risque d'exposition au plomb pour ses occupants.
16.5. — Situation de l’immeuble au regard de l’état des risques et pollutions
L'arrêté préfectoral prévu à l’article L. 125-S5 Ill du Code de l’environnement et indiquant la liste des
communes dans lesquelles les dispositions relatives à l’obligation d'informer les acquéreurs de biens
immobiliers et les Preneurs de biens à usage commercial sur les risques majeurs sont applicables.
La Commune de Givors sur le territoire de laquelle est situé le bien objet des présentes est listée par
cet arrêté.
L'état des risques naturels, miniers et technologiques conforme à l'arrêté pris en application de l’article
R. 125-26 du Code de l’environnement, ainsi que l'arrêté préfectoral, sont demeurés annexés aux
présentes.
16.6. — Déclaration relative aux sinistres (Article L. 125-5 IV du Code de l’environnement)
En application de l’article L. 125-5 |V du Code de l’environnement, le Bailleur déclare que depuis qu'il
est propriétaire, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’indemnité
d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du Code des
assurances) ou technologiques (article L. 128-2 du Code des assurances).
18. CLAUSE RESOLUTOIRE
Les obligations résultant des présentes sont toutes de rigueur tant pour le Preneur que pour le Bailleur,
qu'elles résultent des présentes ou de tout texte législatif ou réglementaire applicable en la matière.
Le présent bail et toute prolongation tacite en découlant seront résolus de plein droit à l'encontre de
la partie aux présentes qui n'exécutera pas l'une quelconque des obligations résultant pour elle de la
loi, de la réglementation, des usages locaux ou du présent bail.
La partie qui voudra se prévaloir de la présente clause résolutoire devra mettre en demeure l'autre de
payer la somme due ou d'exécuter l'obligation à sa charge. Cette mise en demeure devra rappeler la
présente clause et mentionner qu'elle ne produit effet qu'un mois après avoir été effectuée. Elle devra
préciser qu'à défaut d'exécution dans ce délai d'un mois, la résiliation interviendra de plein droit, sans
qu'il soit besoin de remplir de formalité judiciaire et sans que l'effet de cette résiliation puisse être
empêché ou suspendu par une offre ou une consignation ultérieure.
13
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
4 Publié le S L O7
GIVORS ID : 069-216900910-20251202-DM2025 050-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
19. CLAUSE PENALE
Toute somme due en vertu du présent bail et non payée à l'échéance exacte, portera intérêt au taux
de base de l'intérêt légal en vigueur lors de celle-ci, majoré de un point. Il sera dû par le seul effet du
non-respect du terme, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacun du Bailleur et du Preneur fait élection de
domicile aux adresses figurant en comparution. Chacun d'eux s'oblige à informer l'autre de tout
changement d'adresse intervenant au cours du bail.
Fait à Givors, le
En deux originaux de 14 pages et trois annexes :
Annexe 1 : plan d'aménagement des locaux
Annexe 2 : plan des installations électriques
Annexe 3 : plan des installations de chauffage/ventilation/plomberie
Le Bailleur Le Preneur
14
Ville de Givors