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Déliberation - DM2025 034
Déliberation - DM2025 028 A 30
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 028 A 30)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250718-DM2025 028-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_028
OBJET : RÉGULARISATION COTISATION 2025 - ACCEPTATION DU REMBOURSEMENT
Le maire de Givors,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu’après mise à jour de la flotte automobile, un écart a été constaté par le service juridique lors de la facturation de la cotisation par Groupama,
Considérant qu’un solde de 3 230,48 € en faveur de la ville a été constaté,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter l’avoir d’un montant de 3 230,48 € au titre de la cotisation Flotte automobile du à la compagnie Groupama Rhône-Alpes-Auvergne pour l’année 2025.
Article 2 : Les recettes seront imputées sur le budget de la commune.
Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sise 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le vendredi 18 juillet 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Ville de Givors L
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250718-DM2025 028-AU
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Affiché ou notifié le :
Ville de Givors & Envoyé en préfecture le 18/07/2025
© ha mo Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S'LOT
saisse Locale d'Ass! e2 COURTAGE GRAA N° 26998 DEPT 63 ID : 069-216900910-20250718-DM2025_028-AU 3roupama Rhône-AIP \égy ces
Uutuelles Agricoles © TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Cyr+ 69251 Lyon cedex 09 779 838 366 RCS Lyon- Emelteur des Cerlificats Mutualistes
égie par le Code des Assurances el soumise à l’ACPR, 4 PI de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
Pour tous renseignements, contactez :
GESTION DES COLLECTIVITES
50 RUE DE SAINT-CYR
SD: 865010824376490
69009 LYON
TEL : 04 72 85 50 00 | | | COMMUNE DE GIVORS
HOTEL DE VILLE PLACE CAMILLE VALLIN
N° client/identifiant internet: 18446351 69701 GIVORS CEDEX
N° de titulaire : 404179067T
N° de compte :377943420
OBJET : AVIS de REMBOURSEMENT
Le 19 juin 2025
Madame, Monsieur,
TPE ET TE
000029 (000020) - 0001/0002
CL12100 (224047)
Les dernières opérations enregistrées sur votre compte et détaillées sur le document joint font
apparaître un solde en votre faveur.
Vous trouverez donc ci-dessous un chèque de 3.230,48 euros.
Bien cordialement,
Votre conseiller Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
Le règlement s’effectue sur notre ccp FR24 2004 1010 0700 7073 2F03 811
(BIC PSSTFRPPLYO) en indiquant votre numéro de compte rappelé ci-dessus.
GROU1169
Eu BNP PARIBAS
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‘*EUROS .QUARANTE-HUIT CTS*#*###%2
La* COMMUNE DE GIVORS*" attestent Macs danois
!23 Payeble en France Compte
ou profit d'un étoblissement boncuire 0:
RES
GROU1169
0556550
EYON
ELYSEE HAUSSMANN ENTREPRISES 00819 00016405425
83 BD SEBASTOPOL
NE ï 75002 PARIS :GROUPAMA RHONES ALPES AUVERGNE. à Quichet 00819 | 50 AUE DE ST CYR:
281618 / 22
NUMEN Services 20
TEL :0155 23 70 06
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|
|
|
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| Payez contre ce chèque non endossable *TROTS,, MILLE DEUX CENTÉTRENTE*.
|
|
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| 02071009
VERIFIER L'ASENCE DE
— MO MOSS ME CAES EE En ED En 2 me
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€ 423230 ,48*#%4#
DORE.
(65)
Ville de Givors G cree
000030
(000020)
-
0002/0002
19.06.2025
CCTRC
7
DBNP425LCH250619099334684
COMMUNE DE æGIVORS
HOTEL DE LL TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR Releve des opérations
PLACE CAMILLE VALLIN
69701 GIVORS CEDEX N° de Titulaire : 40417906T
N° de compte : 377943420
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S LG
ID : 069-216900910-20250718-DM2025 028-AU
LYON le 19/06/2025
TIP ANNUEL
: : NATURE DES OPERATIONS |
OPERATIONS EN COURS
VOTRE REGLEMENT DU 19.06.2025
NOTRE REGLEMENT
Lomnmommomvemmmmeunneneneammemenesetrommenmmammnmnmenemeneememmer mmmmmmmraeeeeeeee
-A REGLER
selon échéancier
60.843,27 -3,230,48
3.230,48 3.230,48
0,00
IMPORTANT : Les montants sont exprimés TTC. Exonération de TVA en application de article 281 C 2° du CGI.
EE Caisse Locale d'Assurance Mutuelle Agricole de ENT-COLL-COURTAGE GRAA N° 7008 NEPT 6a Groupama Rhône-Alpes Auvergne - Caisse régionale d'Assurances
Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne, 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 779 838 366 RCS Lyon+ Ematteur des Certificats Mutualistes
Régie par le Code des Assurances et soumise à l'ACPR, 4 PI de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 N° TVA Intra-Communautaire: FR 46 779 836 366
02020000
Ville de Givors L
éivors TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
DH 7 TT T T7 CE
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L OT
ID : 069-216900910-20250718-DM2025 029-AU
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_029
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIÉTÉ KEOLIS - INDEMNISATION INCIDENT ROTOFIL DU 18 NOVEMBRE 2024
Le maire de Givors,
Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Considérant que le 18 novembre 2024, lors de la tonte par des agents du service voirie, un caillou a été projeté et a endommagé la vitre latérale d’un bus appartenant à la société KEOLIS ;
Considérant que la société KEOLIS a fait procéder aux réparations nécessaires ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant de la réparation payé par la société s’élève à 856,56 € TTC ;
Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 € ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et la société KEOLIS.
Article 2 : De signer le protocole transactionnel correspondant et plus globalement faire le nécessaire quant à sa mise en œuvre.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ville de Givors S
L
GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 069-216900910-20250718-DM2025 029-AU
Le vendredi 18 juillet 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
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Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
L KE Publié le S'LOT
GIVORS ID : 069-216900910-20250718-DM2025_029-AU
Siège soc k. 2 TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
UNITE TRANSPORT PERRACHE
9 quai Rambaud
69002 LYON
Tel :04 69 66 89 92 - Fax : 04 69 66 81 07
S.A. au capital de 45.946.432 €
R.C.S. 308 077 635
Siret 308 077 635 00024
APF 49317
FACTURE :
KEOLIS LYON
69003 LYON
LYON, le 05/02/2025
N/Ref sinistre : 2411-MAT-UTPE-0149
Date sinistre : 18/11/2024
VIRef : 1701724
Concerne notre véhicule immatriculé CP-242-AF
Designation Quantité PU Ht Montant Ht
Pièces - porte avant 1,00 684,15 684,15
Main d'oeuvre - Mo
TOTAL € HT
Valeur en votre aimable règlement à réception
Référence à rappeler lors du règlement : facture n°
TVA: FR FR 39308077635
TVA ACQUITTEE SUR LES DEBITS
« En cas de retard de paiement, une Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due au créancier (cf. article L.441-3 et cf, L.441.6 du Code de commerce) »
À découper ei joindre à votre réglement
Code centre Réglement à adresser à:
FACTURE N° KEOLIS LYON
Total € HT 856,56
05/02/2025
69003 LYON
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
4 © Publié le S L O7
gANSRS ID : 069-216900910-20250718-DM2025 029-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
=GIVORS PROTOCOLE TRANSACTIONNEL SINISTRE ASSURANCE TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ENTRE
La Commune de Givors, représentée par le maire, Monsieur Mohamed BOUDJELLABA, dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022,
Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
La société KEOLIS LYON, domicilié au 9 quai Rambaud 69002 LYON, représentée par
Ci-après dénommé « le contractant »,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 18 novembre 2024, lors d'un passage de rotofil quai Georges Lévy à Givors, un caillou a été projeté sur un bus de la société KEOLIS Lyon. La vitre avant droite a été cassée. L'agent de la Commune ainsi que le conducteur du bus ont établi un constat le jour même.
La société KEOLIS a fait procéder aux réparations nécessaires et présente la facture pour règlement de celle-ci par la Commune de Givors, dont la responsabilité est pleinement engagée dans cet accident.
Au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.
Le contrat d'assurance de la Commune en matière de responsabilité civile prévoyant une franchise de 1 000 euros restant à la charge de l'assuré, l'assureur ne pourra pas dans ces conditions intervenir pour prendre en charge l'indemnisation du sinistre, évaluée à 856,56 € TTC.
Le Conseil Municipal ayant délégué au Maire le pouvoir de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.
Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole transactionnel.
-La commune s'engage à verser par virement sur son compte bancaire au moyen du RIB
transmis par le contractant, les sommes telles que prévues à l’article 3 des présentes dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent protocole par les deux parties et de la transmission de la facture acquittée par le contractant.
Le contractant s'engage à transmettre à la commune la facture acquittée correspondant au
montant des dommages.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S'LOST
ID : 069-216900910-20250718-DM2025 029-AU
Article 3 : Montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité s'élève à 856,56 € TTC conformément à la facture jointe en annexe.
Article 4 : Engagement de non recours
La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale, réciproque et définitive à toute instance, demande ou action juridictionnelle ultérieure, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, ayant le même objet que le présent protocole.
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.
Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l’une ou l'autre des parties de l'une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 6 : Exécution du protocole transactionnel
Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires, à Givors
Le 11 mars 2025
Pour la Commune de Givors
Monsieur le Maire
Pour le contractant,
Mohamed BOUDJELLABA S em à AN ILEQUI LYON Monsieur Unité de fransport de Perrache Confluence
TE
« Lu et approuvé, bon pour transaction et
renonciation à instance et à action »
«Lu et approuvé, bon BH
renonciation à instance €
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
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GIVORS ID : 069-216900910-20250718-DM2025 030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Assurances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
DÉCISION MUNICIPALE
N°DM2025_030
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE ET MADAME CANALE PAROLA - INDEMNISATION INCIDENT ROTOFIL DU 9 JUILLET 2025
Le maire de Givors,
Vu l’article 2044 du Code civil qui dispose que la transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération n°1 du conseil municipal en date du 12 janvier 2022 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat et ce notamment pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
Considérant que le 9 juillet 2025, lors du passage de rotofil Rue Paul Langevin à Givors par un agent du service voirie, un caillou a été projeté et a brisé la vitre avant gauche de la voiture de Madame CANALE PAROLA ;
Considérant que Madame CANALE PAROLA a fait intervenir son assurance et que les réparations ont été prises en charge par la MACIF ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est entièrement engagée ;
Considérant que le montant de la réparation payé par la MACIF s’élève à 174,44 € TTC avec un reste à charge de 80 € de franchise pour Madame CANALE PAROLA ;
Considérant que le montant de la franchise de l’assurance responsabilité civile de la commune est de 1 000 € ;
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole transactionnel entre la commune et Madame CANALE PAROLA.
Article 2 : De prendre en charge la franchise de Madame CANALE PAROLA pour un montant de 80 € TTC conformément à la facture de SAS Assistance Givors Vitrage 69.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services et le trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article dernier : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/,
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
4 Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250718-DM2025 030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
dans le délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le vendredi 18 juillet 2025,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
4 © Publié le S L OT
SONORS ID : 069-216900910-20250718-DM2025 030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
=GIVORS morocoue manasenonnEL SINISTRE ASSURANCE TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
ENTRE
La Commune de Givors, représentée par le maire, Monsieur Mohamed BOUDJELLABA, dûment habilité par délibération n° 1 en date du 12 janvier 2022, Ci-après dénommée « la Commune » d'une part,
ET
Madame Sylvie CANALE PAROLA, domiciliée 225 chemin de Bonnebouche à GIVORS
Ci-après dénommé « le contractant »,
PRÉALABLEMENT À L'OBJET DES PRÉSENTES, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 9 juillet 2025, lors d'un passage de rotofil par un agent de la commune rue Paul Langevin, près de l'école Paul Langevin à Givors, un caillou a été projeté sur le véhicule de Madame CANALE PAROLA. La vitre avant gauche a été brisée.
Madame CANALE PAROLA avec l'accord de son assurance a fait faire les réparations nécessaires avec un reste à charge de 80 € représentant sa franchise
Au vu de ces éléments, la responsabilité de la commune est clairement engagée.
Le Conseil Municipal ayant délégué au Maire le pouvoir de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole, établi en vertu des articles 2044 et suivants du code civil, a pour objet d'arrêter le principe et le montant du dédommagement de la commune au bénéfice du contractant suite au sinistre exposé en préambule.
Article 2 : Mise en œuvre du protocole transactionnel
Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi le présent protocole transactionnel.
-La commune s'engage à verser par virement sur son compte bancaire au moyen du RIB
transmis par le contractant, la somme telle que prévue à l’article 3 des présentes dans un délai
de 30 jours suivant la signature du présent protocole parles deux parties et de la transmission
de la facture acquittée par le contractant.
Le contractant s'engage à transmettre à la commune la facture acquittée correspondant au
montant des dommages.
Article 3 : Montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité s'élève à 80 € TTC conformément à la facture jointe en annexe.
Ville de Givors Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L OT
GIVORS ID : 069-216900910-20250718-DM2025 030-AU
TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 4 : Engagement de non recours
La signature de ce protocole d'accord transactionnel emporte renonciation générale,
réciproque et définitive à toute instance, demande où action juridictionnelle ultérieure, de
quelque nature et pour quelque cause que ce soit, ayant le même objet que le présent
protocole.
Article 5 : Autorité de la chose jugée
Les parties déclarent et reconnaissent accepter et consentir librement et en pleine connaissance de cause aux termes et conditions du présent protocole d'accord transactionnel et avoir eu le temps de négocier et apprécier les prétentions respectives de chacune d'elle.
Elles déclarent avoir expressément convenu de l'ensemble des clauses et conditions du présent protocole de sorte que la méconnaissance par l'une où l’autre des parties de l'une de ces obligations entraînera de plein droit la résolution de la transaction.
Il est donc convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu, d'un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
En conséquence, sous réserve de sa pleine et entière exécution, cet accord fait obstacle à
l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 6 : Exécution du protocole transactionnel
Le présent protocole prend effet dès sa signature par les deux parties.
Fait en deux exemplaires, à Givors
Le 17 juillet 2025
Pour la Commune de Givors Pour le contractant, Monsieur le Maire Madame Sylvie CANALE PAROLA Mohamed BOUDJELLABA
« LU et approuvé, bon pour transaction et «Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et à action » renonciation à instance et à action »
Ville de Givors SAS ASSISTANCE GIVORS Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Rue de la Paix Reçu en préfecture le 18/07/2025 S [
4 Centre Commercial Carrefou: Publié le O bé 2 Zi du Gier ID : 069-216900910-20250718-DM2025 030-AU
æGIVORS 69700 GIVORS (FRANCE) TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR TEL: 04 78 56 95 72
SIRET: 933 375 651 00017 N° tva intra: FR29933375651
SIREN: 933 375 651 CAPITAL: 5 000 €
APE: 4520A RCS: Lyon 933375651
Page 1/1
Assurance
MACIF RHONE ALPES
29 AVENUE LECLERC
69367 LYON CEDEX (FRANCE)
N° ACCORD : 757F570F13B5
Facture de service agv69@rivory.fr Client
MME CANALE PAROLA SYLVIE
FACTURE N° : 6930100122 | 225 chemin de bonnebouche
69700 GIVORS (FRANCE)
Vous avez été servi par : JONHATAN2
DATE : 16/07/2025
MARQUE : PEUGEOT DATE SINISTRE : 09/07/2025
MODELE : 2008 N° SINISTRE ;
IMMAT. : EC-252-XW KM : 92152 LIEU SINISTRE : 69700 GIVORS
N° SERIE : VF3CUBHZMGY090650 MOTIF DEPLACEMENT: TOUS DEPLACEMENTS
N° POLICE : 00004185050 CIRCONSTANCE : EN STATIONNEMENT
REF. CLIENT :
Date d'exécution de la prestation (fin des travaux) : 15/07/2025
| | P.U. Taux Remise Tofai Feencs Désignation que HT. remise _| ligne H.T. | TVA | netHr. 9673360780 VITRE DE PORTE AV G COULISSANT VE 1.00 145.13 18.00% 26.12 20.00% 119.01 PCPC PRODUITS CONNEXES"* 1.00 5.00 100.00% 5.00 20,00% 0.00 FTMOGLCL REMPLACEMENT GLACE LATERALE COULISSANTE Ti 0.70 20.00%
=== RECAPITULATIF ===
M.O. TAUX HORAIRE T1 0.70 37.65 26.36
=== SOUS TOTAUX ===
TOTAL PIECES 119.01 TOTAL MAIN D'OEUVRE 26.36 TOTAL REMISES LIGNES 31.13
TOTAL REMISE 31.13 Total TVA 20.00% 29.07
TVA SUR LES DEBITS
HT, Facture Taux TVA Total TVA Total TTC A la charge du Client A la charge de l'Assurance
145.37 € 20.00 % 29.07 € 174.44 € Net à payer 80,00 €| Net à payer 94.44 €
BRIS DE GLACE: franchise fixe 80€
CANALEPARO01 DATE ECHEANCE : 16/07/2025
FACTURE N° : 6930100122 CODE AGREMENT : 5015364
1 application de l'article L441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu'en cas de retard de paiement, le réparateur pourra faire appliquer, au client professionnel, des pénalités calculées sur les 1mmes exigibles el non payées à bonne date au taux minimum prévu par la loi, égai à 3 {irois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité des dites sommes. ar ailleurs, une indemnité forfailalre pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 € (quarante euros) pourra êlre appliquée au Client professionnel.
Ville de Givors