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Déliberation - 20240627 D7Annexe
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20240627 D7Annexe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Mode, textile et habillement,
CZ /NEMINS ce
OMPOSTELLE
patrimoine mondial
Agence française
hemins
de Compostelle
CONVENTION LABEL « COMMUNES HALTES – Chemin de
Compostelle en France »
Entre
La commune de Saint-Jean-d’Angély, ci-après désignée « la commune », représentée par Mme
Françoise MESNARD, en sa qualité de maire,
et
L’Agence française des chemins de Compostelle, ci-après désignée « AFCC », représentée par M. John
Palacin, en sa qualité de président.
______________________
Vu la délibération n° D7 de la commune de Saint-Jean-d’Angély en date du 27 juin 2024
Vu la décision du Conseil d’administration de l’AFCC en date du 15 mars 2024
Vu la décision du Conseil d’administration de l’AFCC en date du 11 juin 2024
Préambule
Les Chemins de Saint-Jacques de Compostelle connaissent un nouvel essor depuis les années 1980.
Ils sont empruntés davantage chaque année. Plus de 300 itinéraires en Europe ont été balisés ces 30
dernières années en étant qualifiés de « Chemins de Compostelle ». Le phénomène jacquaire s’est
internationalisé avec environ 130 nationalités qui sont accueillies à Compostelle et plus de 300
associations dans le monde entier, dont 80 environ en France.
L’AFCC, a pour objet statutaire de définir et de mettre en œuvre une coopération interrégionale et
transnationale permanente pour la reconnaissance, la restauration, la mise en valeur et l’animation
des anciens itinéraires de pèlerinage appelés chemins vers Compostelle et de tous les biens inscrits qui
s’y rattachent. Elle agit dans le cadre du programme des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et
de la gestion du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » pour
lequel elle agit comme tête de réseau, vis-à-vis notamment des collectivités territoriales, des
propriétaires, des différents opérateurs et des associations jacquaires.
La commune de Saint-Jean-d’Angély est située sur l’un des itinéraires français vers Compostelle, la
voie de Tours. Cet itinéraire est pratiqué par environ 1 500 cheminants chaque année et représente
un atout économique, patrimonial et culturel pour le territoire. Adhérente à l’AFCC, la commune est
engagée depuis de nombreuses années dans l’accueil, l’hospitalité et l’information auprès des publics
itinérants.
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Contexte
Par leurs compétences et leur échelle d’intervention, les communes représentent un maillon essentiel
de la valorisation des chemins de Compostelle en France. Elles en constituent l’armature porteuse du
récit et le socle des services indispensables à l’accomplissement de l’itinérance
Afin de conforter et de poursuivre les politiques et les initiatives locales engagées, l’AFCC propose aux
communes, adhérentes à l’association et volontaires, de s’inscrire dans la démarche de labellisation
« Communes Haltes - Chemins de Compostelle en France® ».
La commune de Saint-Jean-d’Angély a été retenue à l’appel de manifestation d’intérêt datant du 4
décembre 2023 par décision du Conseil d’administration du 15 mars 2024 et a obtenu la labellisation
par décision du Conseil d’administration du 11 juin 2024.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la commune et
l’AFCC dans le cadre du label « Chemins de Compostelle en France ».
Le label « Communes Haltes - Chemins de Compostelle en France », marque de garantie déposée à
l’INPI, labellise des communes volontaires, engagées dans une démarche globale d’amélioration de
l’offre d’accueil, des services proposés, de développement d’une offre culturelle accessible à toutes et
tous, de la valorisation du patrimoine et des ressources locales, et de structuration de l’itinérance sur
le territoire.
Article 2 – Engagements de la collectivité
Par la présente convention, la commune souscrit à la Charte des Engagements du label, comprenant
20 engagements obligatoires à mettre en œuvre ou poursuivre par la commune tout au long de la
durée de labellisation. Ces engagements sont transcrits par la commune en actions concrètes propres
à son action publique communale.
Au cours du processus de labellisation, la commune a inscrit les engagements et les actions retenus
dans les documents suivants, ci-joints en annexe :
- Feuille de route 2024 – 2026, synthétisant le projet de la commune pour les chemins de
Compostelle sur les 3 prochaines années ;
- Fiches – actions, précisant les termes des actions prévues ou à prévoir ;
- Programme d’actions, annonçant un calendrier prévisionnel des actions.
La commune s’engage à respecter les engagements de la Charte des Engagements et à tout mettre en
œuvre pour réaliser les actions inscrites.
La commune s’engage à informer l’AFCC de toute modification ou report envisagé des actions inscrites
dans les documents.
AR Prefecture
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La commune s’engage à renouveler son adhésion auprès de l’AFCC pendant toute la durée de
labellisation.
La commune s’engage à respecter le règlement du label ainsi que le guide de communication,
précisant notamment les conditions d’utilisation des logos.
Article 3 – Engagements de l’AFCC
En tant qu’animateur du label, l’AFCC s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner la
commune dans la réussite de ses engagements et la réalisation des actions associées.
A cette fin, l’AFCC s’engage à mettre à disposition de la commune ses ressources en termes
d’ingénierie, de conseils et d’appui aux projets ainsi que l’ensemble de ses outils en termes de
communication, médiation culturelle, observation, travaux de recherche, etc.
Elle anime le réseau des « Communes Haltes – chemins de Compostelle » et peut être amenée à
accompagner la création de nouveaux outils à destination des communes labellisées, pour le compte
de la commune ou de l’ensemble des communes du label.
Article 4 – Modalités d’évaluation
Au cours de la dernière année de la labellisation 2024-2026, l’AFCC procédera à un bilan de la mise en
place du label au sein de la commune. Ce bilan consiste à une visite programmée de la commune et
un examen des conditions d’accueil, à l’aune des engagements et des réalisations inscrites par la
commune.
La commune est tenue de présenter en amont de cette visite un bilan d’auto-évaluation de leurs
réalisations ainsi qu’une enquête sur le label. Le dossier d’auto-évaluation sera transmis au plus tard 3
mois avant la visite programmée. La commune devra le retourner au plus tard 1 semaine avant la
visite de bilan.
Au regard du bilan, l’AFCC et la commune s’accorderont sur la poursuite éventuelle du label, en
réajustant le cas échéant les engagements et programmant la poursuite d’actions en cours ou la mise
en œuvre de nouvelles actions.
Article 5 – Modalités de coopération et de financement
L’AFCC apporte son concours sous la forme de conseils, d’information, de ressources, de contenus
d’expertise technique. Elle associera la commune à chacune des actions engagées concernant la
commune ou le label.
Le label ne donne droit à aucun financement particulier de la part de l’AFCC. Les actions et réalisations
de la commune restent à sa seule charge.
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Article 6 – Licence de marque
Le logo « Communes Haltes – Chemins de Compostelle » est un élément constitutif de la marque de
garantie, déposée auprès de l’INPI. Il est à ce titre propriété de l’AFCC, dépositaire de la marque.
Par la présente convention, l’AFCC accorde aux communes le droit d’utilisation du logo et des
éléments graphiques qui en découlent, dont notamment le panneau d’entrée d’agglomération. Le logo
ne peut être ni modifié, ni détourné, ni altéré, ni ajusté, ni autrement colorisé sauf sous dérogation
expressément formulée par écrit auprès de l’AFCC.
Son usage n’est pas autorisé pour les particuliers, les prestataires ou structures privé(e)s non
partenaires de l'association.
L’utilisation du logo est strictement interdite pour des fins commerciales.
Article 7 – Communication
La commune et l’AFCC s'engagent pendant la durée de la convention à valoriser le label objet de la
présente convention.
L’AFCC Compostelle s’engage :
- à développer systématiquement la communication du label,
- à promouvoir la commune sur les supports de promotion ou d’information d’une opération liée au
label.
La commune s’engage :
- à relayer vers le site Internet de l’AFCC pour les sujets concernant les chemins de Saint-Jacques-de-
Compostelle ;
- à rendre visible au public et aux habitants la labellisation et à faire mention de l’AFCC sur tous les
supports de communication liée au label.
Article 8 – Modification
Toute modification d’une ou plusieurs clauses de la présente convention devra faire l’objet d’un
avenant concerté et signé par l’ensemble des parties.
Article 9 – Durée de validité
La présente convention est conclue pour une durée allant de la date de sa signature jusqu’au 31
décembre 2026.
Son renouvellement éventuel à l’issue de cette durée prendra la forme d’une nouvelle convention,
ayant vocation à intégrer en considération les conclusions de la phase d’évaluation.
Article 10 – Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler en priorité à l’amiable tout litige qui pourrait survenir dans le cadre
de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, toute contestation relative à la présente convention sera portée devant
toute juridiction compétente.
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Fait à Saint-Jean-d’Angély, le
Pour la commune de Saint-Jean-d’Angély Pour l’AFCC
Françoise MESNARD John PALACIN
Maire, Président
Conseillère régionale
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Reçu le 01/07/2024