Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 10 2009

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 10 2009 Document publié le Lundi 12 octobre 2009 par la commune de Josse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 10 2009)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMMUNE DE JOSSE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 octobre 2009

L’an deux mille neuf, le douze octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq octobre deux mille neuf, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Patrick BENOIST, Maire de JOSSE.

Présents : Mmes BUROSSE. COSCULLUELA. DIOT. HAZARCA SAPARRART. LALANNE. MM. BENOIST. BERHOAGUE. CAZAUX. DE LA SALLE. GARBISU.LLAMAS. PERRI. SANGLA. WAELES.

Absents : M. LAHOUZE.

Le Conseil Municipal désigne M. DE LA SALLE comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1-Approbation du compte rendu de la séance du 24 septembre 2009.

Lecture faite par M. le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 24 septembre 2009.

2-Projet Ecole.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté portant autorisation de permis de construire a été délivré le 1er octobre courant.

Une nouvelle séance du Conseil Municipal est programmée pour le 21 octobre prochain pour délibérer sur le plan de financement du projet dans la mesure où certains délais sont impartis pour le dépôt des demandes de subvention.

Cependant la collaboration avec ENERLANDES semble d’ores et déjà compromise quant au financement d’une toiture photovoltaïque dans la mesure où, du fait d’une réduction budgétaire de cette société d’économie mixte pour l’exercice 2010, les projets soutenus et financés porteront vraisemblablement sur des projets de rénovation uniquement.2

3-MACS : Modification des statuts « Création d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra-scolaire ».

Rapporteur : M. le Maire.

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 2009 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 mars 2009 approuvant le principe de la prise de compétence en matière de cuisine centrale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 avril 2009 donnant son accord pour l’adoption de l’orientation retenue au terme de l’étude économique et pour la préparation de la prise de compétence, ainsi que son accord de principe pour le projet d’implantation potentiel de cette cuisine centrale sur un terrain appartenant à la Ville de SEIGNOSSE ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2009 approuvant le projet de modification ci-annexé des statuts de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud étendant le champ de compétences facultatives listées à l’article 7-4 comme suit :

« 7-4-6 : Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire ».

Afin de répondre aux besoins croissants en termes de restauration collective sur le territoire de la Communauté de Communes, estimés à plus de 912 000 repas par an, MACS a initié une réflexion sur l’opportunité de s’engager sur la réalisation d’une unité de production culinaire sur son territoire. L’évaluation prévisionnelle du besoin est estimée à environ 1 200 000 repas par an. Ces prévisions tiennent compte des projections démographiques, de l’évolution des équipements accueillant les publics concernés et de la demande potentielle notamment en matière de restauration collective sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire. Fort de ce constat, le Conseil de Communauté a approuvé par délibération du 12 mars 2009 le principe de la prise de compétence en matière de cuisine centrale puis par délibération du 2 avril 2009 a donné son accord pour l’adoption de l’orientation retenue au terme de l’étude économique et pour la préparation de la prise de compétence, ainsi que son accord de principe pour le projet d’implantation potentiel de cette cuisine centrale sur un terrain appartenant à la Ville de SEIGNOSSE.

Ne relevant ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles des Communautés de Communes, la création et la gestion d’une unité de production culinaire constitue une compétence facultative dont le transfert est encadré par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose :

« Les communes membres d’un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

Ce texte permet ainsi à MACS de n’intervenir qu’en matière de fabrication et de livraison des repas. Il autorise, en l’absence de texte contraire, à scinder l’exercice d’une compétence tout en respectant l’incapacité de dissocier l’investissement du fonctionnement.

La Communauté de Communes gèrera la compétence à compter du 1er septembre 2011, date où l’équipement doit pouvoir être en service (c’est d’ailleurs cette date qui contraint la présente prise de compétence). Aussi, conformément à l’application du principe de spécialité fonctionnelle, il est nécessaire3

que la Communauté soit habilitée en ce sens par ses statuts afin d’engager, au plus tôt, l’ensemble des études techniques relatives à la construction de cette unité, véritable équipement structurant tant pour la Communauté que pour les Communes, qui sera implanté sur le territoire de la Commune de SEIGNOSSE laquelle a donné son accord de principe pour accueillir cet équipement.

En ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire, celui-ci doit être défini, en vertu de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de Communes exerce l’intégralité de la compétence transférée, ce qui n’est aucunement envisagé.

L’intérêt communautaire devra définir avec exhaustivité la nature des publics usagers de l’unité de production culinaire et l’étendue du service public. Il sera défini collectivement par les élus de MACS quoiqu’il arrive avant l’entrée en service de l’équipement, puis proposé aux Communes membres pour validation par leurs Conseils Municipaux.

Lorsque l’intérêt communautaire sera approuvé par les Conseils Municipaux, conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, MACS travaillera en lien avec les Communes sur l’ensemble des conséquences administratives, juridiques, financières et temporelles induites par le transfert de la compétence, notamment à l’égard des personnels communaux concernés par la fabrication des repas, des biens communaux affectés à l’exercice de la compétence, des obligations contractuelles à l’égard des éventuels tiers prestataires de services ainsi que du calcul du transfert de charges.

Le libellé de la compétence, tel que proposé ci-dessous, dissocie donc l’intitulé même de la compétence de son contenu, qui relève de l’intérêt communautaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

• approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions de l’article L. 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en étendant le champ des compétences facultatives listées à l’article 7-4, comme suit :

« 7-4-6 : Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire ».

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Décide :

Par 10 voix pour,

2 voix contre : Mmes DIOT et LALANNE.

2 abstentions : Mme HAZARCA SAPARRART et M. WAELES.

• d’approuver le projet de modification statutaire, conformément aux prescriptions de l’article L. 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en étendant le champ des compétences facultatives listées à l’article 7-4, comme suit :

« 7-4-6 : Création et gestion d’une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire et extra scolaire ».4

4-MACS : Désignation d’un représentant titulaire de la Commune et de son suppléant au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes constitué en vue de la passation d’un marché pour l’élaboration d’un diagnostic sur les établissements recevant du public (ERP), le coordonnateur étant la Communauté de Communes MACS.

Rapporteur : M. le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ; Vu le décret n° 2006.975 du 1er Août 2006 portant code des marchés publics et notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes publiques ;

Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 22-II et III ;

Vu la délibération du 30 juillet 2009 approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché pour l’élaboration d’un diagnostic sur les établissements recevant du public (ERP), la Communauté de Communes MACS étant le coordonnateur du groupement ;

Considérant que selon les dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics régissant les groupements de commandes, une commission d’appel d’offres ad-hoc doit être constituée, chaque membre du groupement désignant un représentant et son suppléant, issus de sa propre commission d’appel d’offres, pour siéger dans cette commission ;

M. le Maire rappelle que la composition de la commission d’appel d’offres de la Commune de JOSSE est la suivante :

Président : M. le Maire

Membres titulaires : Mme BUROSSE. MM. DE LA SALLE. LLAMAS.

Membres suppléants : MM. PERRI. LAHOUZE. CAZAUX.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Désigne :

M. DE LA SALLE comme membre titulaire

Et

M. BENOIST comme membre suppléant.

5-MACS : Présentation de la Charte Territoriale de MACS.

Rapporteur : M. DE LA SALLE.

M. DE LA SALLE a participé à la rédaction de la Charte Territoriale de MACS qui préfigure les grandes orientations du développement de MACS à l’intérieur du territoire communautaire et les relations avec les différentes Communes ainsi que le désir de « passer d’un territoire de projets à un projet de territoire ».

Il rappelle brièvement que la loi PASQUA instaurant les Pays invitait au regroupement et à la collaboration des élus et des forces vives et tendait à asseoir la dynamique des territoires. Cependant, ces structures ont désormais moins d'importance et les Communautés de Communes se sont substituées tant aux Pays qu'aux Communes pour accomplir les compétences et tâches que ces dernières ne peuvent assumer faute de moyens.

A travers la Charte Territoriale, les instances communautaires entendent associer les citoyens à sa rédaction afin d'obtenir une vision large et exhaustive des problèmes rencontrés sur le territoire et de déterminer les potentialités, les faiblesses, les perspectives et les prospectives de ce dernier. Au titre des réponses envisagées pour pallier les faiblesses rencontrées, figurent le travail sur le développement économique et notamment les domaines des transports et des nouvelles technologies NTIC (Bassin ATLANTISUD), le tourisme, un nouveau modèle de développement urbanistique et une politique de logement cohérente, ainsi qu'une politique culturelle importante.5

MACS, de par ses équipements et les moyens mis en oeuvre, se révèle donc être un élément important et indéniable de fédération et de mutualisme et vise, ce faisant, non pas à détruire les identités mais à créer une force et une dynamique communes.

6-Budget Annexe Lotissement Artisanal de LA MARQUEZE : Cession à la Commune du terrain restant en stock.

Rapporteur : Mme BUROSSE.

Vu la délibération en date du 9 février 2009 approuvant la clôture du Budget Annexe Lotissement Artisanal de LA MARQUEZE et autorisant le Comptable à effectuer les opérations de clôture dudit budget ; Vu la délibération en date du 26 mars 2009, portant affectation des résultats 2008, décidant la clôture du Budget Annexe Lotissement Artisanal LA MARQUEZE et autorisant le Comptable à effectuer les opérations de clôture dudit budget ;

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la cession, par le Budget Annexe Lotissement Artisanal de LA MARQUEZE au Budget Principal, du terrain restant en stock.

Le Conseil Municipal convient qu'il demeure opportun de s'interroger sur le devenir de ce terrain.

7-Budget Principal : Décision Modificative.

Rapporteur : Mme BUROSSE.

A la demande de la Trésorerie de ST VINCENT DE TYROSSE, ce point a été inscrit à l’ordre du jour. Or, après vérification, les opérations budgétaires demandées ont été prévues et inscrites au budget primitif 2010 et n’ont donc pas à faire l’objet d’une décision modificative.

Ce point ne saurait donc être débattu.

8-Personnel Communal : Fixation du ratio d’avancement de grade.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique Paritaire.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

Vu le tableau des effectifs,

Vu la proposition de délibération en date du 14 mai 2009 fixant les ratios d’avancement de grade applicable au personnel communal au titre de l’année 2009 soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire, Vu l’avis défavorable émis par le Comité Technique Paritaire sur cette proposition des ratios d’avancement de grade,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide :6

- de fixer, pour l’année 2009, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit : par grade d’avancement :

. Adjoint Technique Territorial de 1e Classe : 0 %

. Adjoint Technique Territorial Principal de 1e Classe : 0 %

. ATSEM Principal de 2e Classe : 100 % au vu du déroulement de carrière de l'intéressée.

9-Lotissement FLORÉANE.

Rapporteur : M. le Maire.

M. le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la SARL FLORÉANE en date du 22 septembre dernier confirmant l’intention de cette société de « céder, pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée B 1039 (32a80ca) située hors du périmètre loti et réservée au passage du réseau d’assainissement du Lotissement FLORÉANE.

Par ailleurs, une nouvelle rencontre aura pour objet les reprises demandées par la Municipalité ayant trait au busage du fossé et au revêtement du cheminement piéton.

On note également des problèmes d'éclairage dans le lotissement.

Au terme des travaux, la procédure d'intégration du lotissement dans le domaine public pourrait être engagée si la SARL FLORÉANE dépose une demande en ce sens.

10-Divers.

Cession de parcelle à la Commune.

Concernant une éventuelle cession à la Commune de JOSSE de la parcelle cadastrée B 678 envisagée dans le cadre des travaux d'assainissement au Quartier PEY (question inscrite à l’ordre du jour de la séance du 24/09/2009 mais non débattue faute d’éléments suffisants permettant une information précise du Conseil Municipal), M. le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de cession ne saurait être engagée.

En effet, faute de l'accord de l'ensemble des propriétaires de ladite parcelle, une éventuelle cession n'est plus envisageable.

Fêtes locales.

Les fêtes locales 2009 ont connu un réel succès avec une bonne fréquentation des différentes manifestations : ball-trap, course de trottinettes, spectacles, repas et course pédestre. Le Conseil Municipal adresse ses chaleureux remerciements au Comité des Fêtes pour l'organisation des festivités ainsi que ses encouragements pour l'édition 2010.

Liaisons douces.

Au nombre des études de MACS figure le projet de schéma directeur des liaisons douces consistant en reprendre les voies les moins fréquentées et créer des voies verticales et horizontales ainsi que des moyens de cheminement sur ces voies secondaires voire tertiaires maillant le territoire communautaire.

Travaux Syndicat Intercommunal du Bas Adour.

Un courrier du Syndicat Intercommunal du Bas Adour informe des travaux de nettoyage entrepris sur les berges de l’Adour.

Les personnes intéressées par la récupération de bois issus de ce nettoyage sont invitées à se rapprocher du Secrétariat de Mairie.7

NUMERUES.

Concernant l’opération NUMERUES, un courrier sera adressé dans les prochains jours à l’ensemble des administrés pour leur faire part de leur nouvelle adresse ainsi que de la date d’intervention de la Société FEUR mandatée pour la pose des panneaux de rues et plaques numérotées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.