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Conseil Municipal - acte 20085018 D
Document publié le Lundi 25 février 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085018 D)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 26/02/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 25 février 2008
D - 2 0 0 8 0 1 2 7
Aujourd'hui Lundi 25 février Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, M. Didier CAZABONNE, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Jean-Paul JAUFFRET, M. Jean-Charles BRON, Mme Françoise BRUNET, M. Dominique DUCASSOU, Mme Anne WALRYCK, M. Stéphan DELAUX, Mme Carole JORDA-DEDIEU, M. Jean-Marc GAUZERE, M. Claude BOCCHIO, Mme Elisabeth VIGNÉ, M. Joël QUANCARD, Mme Muriel PARCELIER, M. Jean-Michel GAUTÉ, M. Henri PONS, M. Pierre LOTHAIRE, M. Jean-Louis DAVID, Mme Anne-Marie CAZALET, M. Alain MOGA, M. Bruno CANOVAS, Mme Françoise PUJO, M. Jacques VALADE, Mme Michelle DARCHE, Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET, M. Patrick SIMON, Mme Anne CASTANET, M. Charles CAZENAVE, Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE, M. Alexis BANAYAN, Mme Eliane BON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, Mme Mireille BRACQ, Mme Martine MOULIN- BOUDARD, Mme Nadine MAU, Mme Françoise MASSIE, M. Jean-Didier BANNEL, M. Alain PETIT, Mme Christine CHARRAS, Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE, Mme Elisabeth TOUTON, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean MERCHERZ, M. Guillaume HÉNIN, Mme Chrystèle PALVADEAU, M. Daniel JAULT, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Claude MELLIER, M. Jacques RESPAUD, Mme Martine DIEZ (quitte la séance à 16h05), Mme Brigitte NABET, M. Vincent MAURIN, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie- Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Jacques COLOMBIER,
Excusés : Associations Sportives Bordelaises. Aide en faveur du
développement du sport. Année 2008. Conventions. Adoption
M. Joël QUANCARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de notre politique sportive, nous aidons chaque année, nos associations sportives afin de leur permettre d’accueillir au mieux nos concitoyens. Nos aides se déclinent dans les actions ci-après :
¾ mise à disposition gratuite des installations tant pour les entraînements que pour les compétitions,
¾ mise à disposition d’autobus afin de permettre l’accès à ces mêmes installations aux jeunes fréquentant les écoles de sports,
¾ octroi d’une subvention pour le développement du Sport Educatif et Loisirs, ¾ octroi d’une subvention pour la pratique du haut niveau arrêtée en fonction du budget prévisionnel proposé,
¾ octroi d’une subvention pour le fonctionnement général de l’association et l’entretien des équipements qui lui appartiennent,
¾ octroi d’une subvention pour accompagner la réalisation d’évènements sportifs.
Conformément à l’article 10 de la Loi du 12 avril 2000, une convention a été établie pour chaque association dont le montant de la subvention dépasse 23 000 Euros selon le modèle ci- joint et qui porte sur une durée allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Le tableau, également joint, recense les associations répondant à ce critère ainsi que le détail des montants de nos aides.
De plus, vous trouverez la convention de partenariat pour la pratique du sport de haut niveau avec la SASP Union Stade Bordelais Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
¾ adopter les termes des conventions et autoriser Monsieur le Maire à les signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 février 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Joël QUANCARD
Adjoint au Maire CONVENTION DE PARTICIPATION AU
DEVELOPPEMENT DU SPORT
Entre Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux,
Et
M……………………………, Président de l’Association …………………………………..
EXPOSE
La politique générale d’aide au Sport dans la Ville de Bordeaux doit faire l’objet, avec chacun des acteurs participant au développement du Sport, de contrats qui définissent les objectifs communs de ce développement ainsi que les conditions matérielles et financières qui en découlent.
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bordeaux affirme sa volonté de :
ª considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive liée au sport amateur : initiation, animation, compétition.
ª développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu’elle constitue l’émergence du sport éducatif.
ª conditionner les aides financières qu’elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
9 d’éducation sportive et de prévention,
9 d’ouverture au plus grand nombre,
9 d’interventions dans les quartiers les plus sensibles,
9 du respect des textes légaux régissant la pratique du sport.
CONSIDERANT
Que l’Association …………………………, régulièrement constituée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé ………………………………………, exerce ses activités dans le domaine sportif, qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.
Les derniers chiffres connus font état d’un total de licenciés de ………… répartis comme suit :
9 moins de 18 ans : ………..,
9 plus de 18 ans : ………….. IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 – OBJET
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la Ville de Bordeaux et l’Association …………………… décident, à l’aide des présentes, de poursuivre et développer leur partenariat.
Avec ce partenariat, les deux parties entendent exprimer leur volonté commune :
ª pour la Ville, d’aider l’Association …………………., sous les formes les plus appropriées, à la réalisation de ses objectifs sportifs,
ª pour l’Association …………………….., de participer au rayonnement de la Ville, à sa politique sportive et à sa politique d’animation et d’insertion des jeunes par le sport. Cet engagement de l’association est traduit dans le plan d’action ci-joint.
ARTICLE 2 – DE LA PRATIQUE DU SPORT
Alinéa 1 – Des installations
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à la disposition de l’Association ………………….. les installations sportives municipales nécessaires afin de lui permettre de développer la mission éducative qui lui est reconnue. Cette mise à disposition s’élaborera chaque année en début de saison en fonction des besoins exprimés par l’Association et de la disponibilité de ces installations.
Alinéa 2 – Des transports
Afin de faciliter l’accès à ces installations et s’il en est besoin pour les écoles de sport qui se déroulent le Mercredi, la Ville de Bordeaux s’engage à mettre à la disposition de l’Association : ………. autobus chaque mercredi hors vacances scolaires qui seront réservés au transport des jeunes.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Alinéa 1
Dans le cadre des textes légaux ou réglementaires l’y autorisant, la Ville de Bordeaux s’engage à octroyer une subvention de :
D € pour le Sport Educatif et de Loisirs,
D € pour le sport de Haut Niveau,
D € pour le Fonctionnement
D € pour les Evénements ci après :
•
Alinéa 2 – Procédure générale de versement des fonds
La Ville s’acquittera de sa contribution financière selon un échéancier qui peut faire l’objet d’une concertation à la demande de l’association.
L’Association devra fournir à la Ville de Bordeaux le bilan financier de l’année écoulée, le budget prévisionnel pour l’année en cours, un compte-rendu d’activité annuel, les procès-verbaux des Conseils d’Administration et Assemblées Générales. Aucun fond ne sera débloqué par la Ville de Bordeaux en l’absence de ces documents. Lorsque le budget de l’Association dépassera 76 225 Euros, celle-ci devra obligatoirement s’assurer les services d’un expert comptable et d’un commissaire aux comptes qui auront une mission de conseil et de contrôle pour toutes les opérations financières et comptables. Cette dernière clause représente une condition sine qua non au versement de la subvention.
Toute pièce justificative de dépenses ou de recettes effectuées dans le cadre de l’activité de l’Association devra être communiquée à la Ville de Bordeaux sur simple demande.
La contribution de la Ville de Bordeaux sera créditée au nom de l’Association ………………………………
Alinéa 3 – Comptabilité
L’association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des Associations (avis du Conseil National de la comptabilité du 17 juillet 1975) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Alinéa 4 – Contrôle financier
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un Commissaire aux Comptes et un Suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l’article 27 de la Loi 84.148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la Loi 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
ª RESPECTER et à faire RESPECTER par les usagers hôtes, les installations sportives mises à sa disposition,
ª RESPECTER les règlements sportifs édictés par les différentes Fédérations auxquelles elle est affiliée,
ª VALORISER auprès de ses membres les vertus éducatives et morales du sport, ª VALORISER dans tous ses contacts l’image de la Ville de Bordeaux et à n’entreprendre que des actions conformes à son objet social,
ª INTEGRER le logo de la Ville de Bordeaux à l’ensemble des publications ou supports adaptés (maillots…) permettant ainsi une bonne lisibilité, par les bordelais, du partenariat.
En cas de non-respect de ces engagements la présente convention pourra être remise en cause :
ª d’une façon provisoire si l’Association met tout en œuvre afin que cessent les infractions constatées,
ª d’une façon définitive si aucune action n’est entreprise. ARTICLE 5 – CONTROLE DES ACTIVITES
L’Association ………………….. rendra compte trimestriellement de son action et fournira tous les renseignements à caractère sportif ou d’animation, en particulier liés à la mise en œuvre du plan d’action contractuel.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’association s’engage à fournir, dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport d’activités de l’année précédente.
L’association ………………. s’engage à ne pas mettre en œuvre ou promouvoir des actions qui soient contraires aux objectifs définis par les présentes.
ARTICLE 6 – DUREE
Le présent contrat est conclu pour la période allant du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
ARTICLE 8 – DROIT DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
ª pour la Ville de Bordeaux – Place Pey-Berland – 33000 Bordeaux, ª pour l’association - ……………………………
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le MAIRE
Joël QUANCARD
Adjoint au Maire
Pour l’Association
Le PRESIDENT CONVENTION DE PARTENARIAT
PRATIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX
ET
LA S.A.S.P. UNION STADE BORDELAIS / CLUB
ATHLETIQUE BORDEAUX BEGLES GIRONDE PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Bordeaux affirme sa volonté de :
ª considérer et prendre en compte les différents volets de la pratique sportive à savoir l'animation, l'initiation et la compétition liée tant au sport de masse qu'au sport de haut niveau,
ª développer la pratique du sport de haut niveau, à la condition qu'elle constitue l'émergence du sport de masse,
ª conditionner les aides financières qu'elle peut apporter à des engagements précis de la part des bénéficiaires en matière :
¾ d'interventions dans les quartiers les plus sensibles,
¾ de respect des textes légaux régissant la pratique du sport de haut niveau, Entre la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE
ET
La S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde représentée par son Président, Monsieur Laurent MARTI,
APRES AVOIR EXPOSE :
La politique générale d'aide aux groupements sportifs de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs du groupement, les conditions financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
ET CONSIDERANT :
que la S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde dont le siège social est 1 rue Ferdinand de Lesseps – 33110 Le Bouscat, exerce ses activités dans le domaine sportif, qui entrent dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir,
IL A ETE CONVENU
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, la Ville de Bordeaux et la S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde décident, à l'aide des présentes, de développer un partenariat pour l’année 2008.
Avec ce partenariat, les deux parties entendent exprimer leur volonté commune :
ª pour la Ville, d'aider la S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde sous les formes les plus appropriées, à la réalisation de ses objectifs sportifs,
ª pour la S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde, de participer au rayonnement de la Ville, à sa politique sportive et à sa politique d'animation et d'insertion des jeunes par le sport.
ARTICLE 2 - DISCIPLINE SPORTIVE CONCERNEE
La présente convention concerne le rugby à XV.
ARTICLE 3 - PROMOTION SPORTIVE ET ANIMATION
La S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde s'engage, conformément à la loi, à utiliser la subvention pour la réalisation de missions d’intérêt général qui concernent :
ª la formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs évoluant dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l’article 15.4 du la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 modifiée.
Toutefois, les subventions accordées ne peuvent avoir pour objet de prendre en charge les rémunérations éventuellement versées à ces jeunes sportifs.
ª la participation à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale (interventions auprès de scolaires ou de publics en difficulté, actions d’animation).
ª la mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les stades et les installations sportives lors de manifestations sportives. ª la participation aux opérations de promotion du sport dans la Ville,
ARTICLE 4 - RECONVERSION ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La S.A.S.P. s'engage à faciliter par tous moyens et actions à sa convenance, la reconversion des sportifs de haut niveau.
La S.A.S.P. s'oblige à participer à la lutte contre le dopage.
A cette fin, elle s'engage expressément à respecter les dispositions de la loi n° 89.432 du 28 juin 1989 (modifiée par la loi n° 92.652 du 13 juillet 1992) relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
La S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde s'engage à promouvoir l'image sportive de la cité, et pour ce faire :
ª installera des calicots "Bordeaux ville sportive" sur les lieux d'évolution de l'équipe (ou des équipes) concernée (s) par le présent contrat,
ª favorisera pour chaque match l'accès au spectacle sportif en développant une politique tarifaire permettant aux plus défavorisés d'y accéder.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Dans le cadre des textes légaux ou réglementaires l'y autorisant, la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer une subvention de 140 000 €.
Cette subvention est globale et forfaitaire et ne pourra être revue qu'en raison de circonstances majeures et par un avenant aux présentes.
Il est ici précisé que la subvention n’est pas soumise aux règles de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dés lors qu’elle n’a aucun lien avec une prestation de service taxable et qu’elle n’est pas la contrepartie d’une quelconque opération taxable.
Il est précisé en outre qu’elle est uniquement destinée à faciliter les objectifs d’intérêt général poursuivis par les deux parties visées aux articles 1 à 5 ci-dessus.
ARTICLE 7 - COMPTABILITE
La S.A.S.P. tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par la Direction Nationale du Contrôle de Gestion et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
ARTICLE 8 - CONTROLE DES ACTIVITES
La S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde rendra compte régulièrement de son action et fournira tous les renseignements à caractère sportif ou d'animation.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par la S.A.S.P. et du respect des objectifs d’intérêt général définis aux présentes.
La S.A.S.P. s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée générale, le rapport moral ainsi que le rapport de gestion de l’exercice précédent.
La S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde s'engage à ne pas mettre en œuvre ou promouvoir des actions qui soient contraires aux objectifs définis par les présentes. ARTICLE 9 - CONTROLE FINANCIER ET REDDITION DE COMPTES
Sur simple demande de la Ville, la S.A.S.P. devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
La S.A.S.P. adressera à la Ville dans le mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiés par le Commissaire aux Comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
ARTICLE 10 - RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'une des clauses de l'un quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre R.A.R., la S.A.S.P. n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 11 - DROITS DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de la S.A.S.P.
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
- pour la Ville de Bordeaux - Place Pey-Berland à Bordeaux,
- pour la S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique Bordeaux Bègles Gironde – 1 rue Ferdinand de Lesseps – 33110 Le Bouscat.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le ………………..
Pour la Ville de Bordeaux
P/Le Maire
Pour la S.A.S.P. Union Stade Bordelais/Club Athlétique
Bordeaux Bègles Gironde
Joël QUANCARD Laurent MARTI
Adjoint au Maire Président S92U991]
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