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Convocation - 3 Appro. Modif. 5 du PLU
Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Convocation - 3 Appro. Modif. 5 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PYRENÉES-ATI
ANFIQUES
MAIRIE
DE
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
64204)
e
”
a
+.
e
Séance
publique
du
19 février 2015
‘1e
ee
orge
e
e
L’an
deux
mille
quinze,
le
dix-neuf
février
à
19h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
1a°
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil*
municipal
de
la mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
13
février
260 ï5,
conformément
à l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Etaient
présents
: M.
Paul
Baudry,
Maire,
Mmes
et MM.
Gallot,
Davril,
Yaouanc,
Lahorgue,
Bonzon,
Delettre,
Etchegaray,
Bigoteau,
Etcheverry,
Recart,
Dallet,
Sorhaïits
et Gony.
Absents
excusés
: Mmes
et MM.
Bigé
(procuration
à M.
Lahorgue),
Gay
(procuration
à Mme
Recart),
Klisz
(procuration
à Mme
Gallot),
David,
Vigier
(procuration
à M.
Sorhaits).
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
Davril
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
:
14
TI
RAA:
#0
»=
n°
5 du
P.L.U.
N°3
: Obiet
: Approbation
de
la
Moaification
n
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
la délibération
en
date
du
13 juin
2007
par
laquelle
1] a
donné
un
avis
favorable
à la modification
du
P.L.U.
de
la Commune.
Le
projet
de
modification
a été
soumis
à enquête
publique
du
15
décembre
2014
au 30
janvier
2015.
Il
présente
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur.
Après
avoir
analysé
et
commenté
les
observations
du
public
et
les
avis
de
l’Etat
et
du
bureau
du
Syndicat
Mixte
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
de
l’agglomération
de
Bayonne
et
du
sud
des
Landes
ainsi
que
les
réponses
apportées
par
la
Commune
au
Préfet
par
courrier
en
date
du
2
février
2015
et
au
procès-verbal
de
synthèse,
le
commissaire-enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sur
le projet
assorti
de
cinq
réserves
et de
trois
recommandations.
Les
réserves
reprennent
les
observations
formulées
par
le
Préfet.
Elles
portent
sur
l’utilisation
de
la notion
de
"surface
de
plancher"
dans
le règlement,
sur
l’interdiction
des
annexes
dans
les
zones
agricole
et
naturelle
du
P.L.U.,
sur
l’interdiction
des
éoliennes
qui
ne
peut
être
systématique
sur
le
territoire,
sur
la
justification
de
la
compatibilité
de
l’instauration
d’un
coefficient
de
pleine
terre
avec
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
avec
le
SCOT
et
sur
la
nécessité
d’établir
une
étude
d’incidence
du
projet
sur
le site Natura
2000
de
la Nive.
Ah
le
As
lu
20150003
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Les
recommandations
portent
sur
l’instauration
d’un
coefficient
de
pleine
terre
de
55%
minimum
en
zone
UD,
sur
l’intégration
d’une
information
sur
l’aléa
de
retrait-gonflement
des
argiles
sur
certains
secteurs
en
annexe
du
P.L.U.
et
sur
le
classement
de
certains
arbres
remarquables
au
titre
de
l’article
L.
123-1-5-7
du
code
de
l’urbanisme.
Le
Maire
précise
que
les
deux
dernières
recommandations
concernent
des
dispositions
qui
pourront
être
étudiées
dans
le
cadre
de
la
révision
générale
du
P.L.U.
actuellement
en
cours
d’étude.
Il propose
de
prendre
en
compte
les
cinq
réserves
et
la
première
recommandation
en
modifiant
les
dispositions
proposées
à l’enquête
de
la manière
suivante :
-
dans
le règlement,
les
notions
de
"surface
hors
œuvre
brute"
et de
"surface
hors
œuvre
nette"
sont
remplacées
par
celles
de
"surface
de
plancher",
-
la
possibilité
de
réaliser
des
annexes
inscrite
dans
l’article
N2
du
règlement
est
supprimée, -
les
éoliennes
répondant
aux
besoins
de
la consommation
domestique
des
occupants
de
l’immeuble
ou
de
la
partie
d’immeuble
concernée
sont
admises,
à
condition
de
présenter
une
bonne
insertion
paysagère.
Celle-ci
est
règlementée
par
des
dispositions
relatives
à
la
hauteur
maximale
relative
et
absolue
des
éoliennes.
Ces
modifications
portent
sur
les
articles],
2
et
10
du
règlement
des
zones
concernées
(UA,
UB,
UD,
UY,
AU,
AUY,
N
et A),
-
le
rapport
de
présentation
de
la
modification
est
complété
par
une
analyse
de
l’évolution
du
potentiel
de
superficie
bâtie
au
sol
dans
les
zones
urbaines,
-
l’analyse
des
incidences
de
la
modification
sur
le
site
Natura
2000
de
la
Nive
est
complétée
dans
le rapport
de
présentation,
-
dans
le
règlement
de
la
zone
UD),
le
coefficient
maximal
de
pleine
terre
initialement
proposé
à 45%
est
porté
à 55%.
Il invite
en
conséquence
le Conseil
municipal
à prendre
connaissance
de
l'ensemble
du
dossier
et à en
délibérer.
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.123-13-2
et R.123-19 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13 juin
2007
ayant
approuvé
le P.L.U.
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
24
novembre
2014
soumettant
à enquête
publique
le projet
de
modification
du
P.L.U.
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
le
règlement
de
la
zone
agricole
du
P.L.U.
jusqu'ici
en
vigueur
n’admettait
pas
la réalisation
d’annexes
en
zones
agricole
et
qu’une
modification
dans
ce
sens
de
l’article
A2n'est
pas
justifiée
;
Considérant
qu’il
convient
de
distinguer
les
possibilités
offertes
par
l’article
N
2
dans
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d’accueil
limitées
délimités
au
titre
de
l’article
L.
123-1-5
du
code
de
l’urbanisme
(secteurs
Np,
Npi,
Ng
et
Nei)
et
dans
le
reste
de
la
zone
N
et
dans
le
secteur
Ni, PA
RENEES-AFLANTIQUES
MAIRH
Dt
BASSUSSARRY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
64200
21.0.
Considérant
qu’il
n’est
pas
opportun
de
supprimer
les
dispositions
des
articles
À
7
et
N Le: °
réglementant
implantation
des
bassins
des
piscines
par
rapport
aux
limites
séparatives
car
celles-ci
concernent
les
extensions
des
constructions
existantes
admises
dans
ces
zones;
:.,.: :
.
.
.
,
.
L
our
os
ee
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
rectifier
des
erreurs
matérielles
dans
le
dossier
qui
a été
présenté
1 4
ñ
,
.
e
eo
à
l’enquête
publique ;
.*.°
Considérant
que
la
modification
du
P.L.U.,
telle
qu'elle
est
présentée
au
Conseil
municipal,
est
prête
à être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'urbanisme ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
d'approuver
la modification
du
P.L.U.,
tel
qu'elle
est
annexée
à la présente
;
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Vote
: 14
Pour
: 15
(dont
3
procurations)
Contre
: 3
: (Sorhaits,
Vigier
et Gony)
Adopté
par
15
voix
pour
et 3
contre.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire