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Déliberation - 20190043 OJ n°10 Avis modif PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 20190043 OJ n°10 Avis modif PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Bassussarry e/
Etorri
ANNEE
2019
Délibération
n°
20190043
SEANCE
PUBLIQUE
DU
13
JUIN
201
Date
de
convocation
: 07/06/2019
Date
d'affichage
: 18/06/2019
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
à
15
Pouvoirs
:
2
Nombre
de
votants
3
17
ÉRTRAL
DU
REGISTRE 5
DES
DRLRRRATIQNS
Du
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
13
juin
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
la
mairie,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
7
juin
2019,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Présents
: M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Philippe
BIGOTEAU. Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Sophie
DELETTRE,
Valérie
RÉCART,
Marie-Dominique
GAY,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Emmanuelle
DALLET,
Dominique
VIGIER.
Absents
excusés:
Mme
Annie
UHALDEBORDE
{pouvoir
à
Mme
Dominique
GALLOT),
Ms
Frédéric
ETCHEGARAY,
Pierre
SORHAITS
(pouvoir
à Mme
Dominique
VIGIER),
Michel
GONY.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
Vote
:
17
(dont
2
pouvoirs)
Pour:
17
Abstention
: O0
Contre
: O
Adopté
à
l'unanimité
O.J
n°10
: Avis
préalable
à
l’approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Bassussarry
par
la
Communauté
d'agglomération
Pays
Basque
Rapporteur:
M.
Michel
LAHORGUE
La
Commune
de
BASSUSSARRY
dispose
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
dont
la
révision
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
en
date
du
21
juillet
2017.
Cette
délibération
a
fait
l’objet
d’un
recours
gracieux
du
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
par
courrier
en
date
du
26
septembre
2017
et
d’une
demande
de
modification
de
la
part
d’un
particulier
par
courrier
en
date
du
21
septembre
2017.
La
présente
procédure
de
modification
du
P.LU.
est
notamment
destinée
à
répondre
à ces
recours
gracieux.
Elle
a
été
prescrite
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
la CAPB
en
date
du
27
novembre
2017.
Elle
a
pour
objets
de :
Délib.
n°20190043
- 1/3 °
Préserver
un
corridor
écologique
par
le
classement
dans
la
zone
naturelle
et
forestière
(N)
d’un
terrain
initialement
classé
dans
la
zone
urbaine
UC
et
par
l’extension
d’un
espace
boisé
classé
sur
ce
terrain
;
+
Etendre
le
périmètre
d’un
élément
de
paysage
à
protéger
délimité
au
document
graphique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
* __
Modifier
les
dispositions
du
règlement
relatives
à
la
hauteur
des
constructions
dans
les
pentes
supérieures
à
10%
en
zones
urbaines
afin
de
répondre
aux
difficultés
rencontrées
à
l’occasion
de
l'instruction
de
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
;
°
Modifier
les
dispositions
relatives
aux
installations
et
occupations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières
en
zone
agricole
;
*
Rectifier
des
erreurs
matérielles
constatées
dans
la
rédaction
des
dispositions
communes
du
règlement
;
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.
104-3
du
Code
de
l’urbanisme,
la
commune
de
Bassussarry
a
saisi
là
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE),
afin
qu’elle
examine
au
cas
par
cas
si
la
présente
procédure
de
modification
doit
être
soumise
ou
non
à
évaluation
environnementale.
Par
décision
du
28
décembre
2018,
la
MRAE
a
estimé
que
ce
projet
n’était
pas
soumis
à évaluation
environnementale.
Les
personnes
publiques
associées
(PPA)
ont
été
interrogées
par
courrier
en
date
du
3
décembre
2018.
Aucune
modification
n’a
été
apportée
au
projet
de
modification
suite
aux
avis
reçus
des
PPA.
L'enquête
publique
réglementaire
prescrite
par
arrêté
de
Monsieur
Le
Président
de
la
CAPB
en
date
du
7
mars
2019,
s’est
déroulée
du
1%
avril
2019
au
02
mai
2019
inclus,
à
la
mairie
de
Bassussarry.
Le
commissaire-enquêteur
a tenu
3
permanences.
Selon
le
procès-verbal
de
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
en
date
du
04
mai
2019,
il résulte
que :
e
8 personnes
sont
venues
aux
permanences ;
e
1 observation
a été
formulée
sur
le
registre
papier;
e
5
courriers
ont
été
annexés ;
e
255
personnes
ont
consulté
le
registre
dématérialisé
;
Délib.
n°20190043
- 2/3 Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
avec
observations
au
présent
projet
de
modification
du
PLU
de
Bassussarry,
sans
modification.
Considérant
que
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à être
validé
;
Entendu
l'exposé
de
M.
LAHORGUE,
adjoint
au
maire
délégué
à
l’urbanisme ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Emet
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
le
projet
de
modification
du
PLU
préalablement
à
son
approbation
par
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
En
application
de
l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
en
sous-préfecture
de
Bayonne,
et
fera
l’objet
d’un
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
de
Bassussarry,
ainsi
qu’au
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.
Pièces
annexes
:
- Note
de
présentation,
- Rapport
du
commissaire
enquêteur.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
Délib.
n°20190043
- 3/3 (
fcte
certifié exécutoire
ES
- Par
publication
ou
notification
le
19/06/2019
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
19/06/2019