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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 105 Service+public+eau+potable Vote+des+tarifs+de+la+surtaxe+communautaire+2023
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2022 105 Service+public+eau+potable Vote+des+tarifs+de+la+surtaxe+communautaire+2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2022-105
Service
public
de
l’eau
potable
— Vote
des
tarifs
de
la surtaxe
communautaire
2023
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 28
Nbre
de
votants
: 32
Nbre
de
procurations
: 4
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 21/09/2022
Secrétaire
de
séance
: SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
septembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents :
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
Français,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUÜTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÉDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
Procurations:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
COURNAU
Jean-Michel
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
SOULES
Eric,
M.
LAINE
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe
Excusés
: Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
LAINE
Fabien
Décision
de
l'assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
27/09/2022
Votants
:
32
Transmis
en
Préfecture
le
:
3/10/2022
Pour :
32
Affichée:
3}
Ly
9
co
Contre
:
à Parentis en Born,
le
{Loft
0?
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en préfecture 640-244000873-20220927-2022-108-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Le
prix
de
l'eau
potable
se
compose
d'une
part
délégataire
et
d'une
part
communautaire,
toutes
deux
appelées
surtaxes.
Chaque
année,
il appartient
à
la
Collectivité
de
se
prononcer
sur
le
montant
de
la
part
lui
revenant,
qui
se
compose
d'une
part
fixe
(=
abonnement)
et
d’une
part
variable.
Mme
la
présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
les
objectifs
à
prendre
en
compte
pour
le
calcui
du
tarif
de
la surtaxe
2023 :
-
Obtenir
le
produit
attendu
de
surtaxe
pour
couvrir
les
annuités
d'emprunts
des
travaux
sur
les
ouvrages
d’eau
potable,
-
Financer
le fonctionnement
du
service
Eau
des
Grands
Lacs,
-
Tenir
compte
des
contraintes
de
la
loi
sur
l’eau
qui
précise
que
la
somme
des
forfaits
ne
doit
pas
excéder
30
%
du
total
d'une
facture
de
120
m*,
(forfaits
+
parts
proportionnelles)
à
partir
de
2010
(ces
pourcentages
peuvent
être
majorés
de
10
%
en
cas
de
coilectivités
érigées
en
stations
classées).
Compte
tenu
du
montant
de
la
surtaxe
enregistré
dans
la
comptabilité
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
"
De
maintenir
les
tarifs
2022
pour
la surtaxe
2023,
soit
:
e Part
fixe
: 16,36
€
HT,
par
an
« Part
proportionnelle
: 0,8051
€
H.T.
te
m°
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 27
septembre
2022
La
Présidente,
&
<.,
Françoise
DOUSTE
Accusé de réception en
préfecture
040-244000873-20226927-2022-105-DE Date da télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfacture : 03/10/2022