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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 107 Service+public+de+l'eau+potable+ +Vote+des+tarifs+de+la+surtaxe+communautaire+2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-107
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 29
Nbre de votants : 34
Nbre de procurations : 5
Date de convocation et d’affichage : 13/10/2020
Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
L’an deux mille vingt, le vingt octobre à 19h00
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, salle René Labat, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente
Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. LALUQUE Georges, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. MINIAU Dominique donne procuration à M. PASCUTTO Philippe, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. SOULÈS Eric, M. CRUCHANDEU Paul donne procuration à Mme MALLO Caroline, M. LAINÉ Fabien donne procuration à M. LABRUYÈRE Christophe
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 21/10/2020
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 26/10/2020 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 4 : Service public de l’eau potable – Vote des tarifs de la surtaxe communautaire 2021
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Le prix de l’eau potable se compose d’une part délégataire et d’une part communautaire, toutes deux appelées surtaxes.
Chaque année, il appartient à la Collectivité de se prononcer sur le montant de la part lui revenant, qui se compose d’une part fixe (= abonnement) et d’une part variable.
Mme la présidente rappelle à ses collègues les objectifs à prendre en compte pour le calcul du tarif de la surtaxe 2021 :
- Obtenir le produit attendu de surtaxe pour couvrir les annuités d’emprunts des travaux sur
les ouvrages d’eau potable,
- Financer le fonctionnement du service Eau des Grands Lacs,
- Tenir compte des contraintes de la loi sur l’eau qui précise que la somme des forfaits ne doit
pas excéder 30 % du total d’une facture de 120 m3, (forfaits + parts proportionnelles) à partir
de 2010 (ces pourcentages peuvent être majorés de 10 % en cas de collectivités érigées en
stations classées).
Compte tenu du montant de la surtaxe enregistré dans la comptabilité 2020,
Mme la présidente propose de maintenir les tarifs 2020 pour la surtaxe 2021, soit :
Part fixe : 16,36 € H.T. par an
Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De maintenir les tarifs 2020 pour la surtaxe 2021, soit :
Part fixe : 16,36 € H.T. par an
Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 21 octobre 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE