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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 096 Eau+des+Grands+Lacs Vote+des+tarifs+de+la+surtaxe+communautaire+2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 096 Eau+des+Grands+Lacs Vote+des+tarifs+de+la+surtaxe+communautaire+2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DES LANDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
Délibération n° 2021-096
Eau des Grands Lacs – Vote des tarifs de la surtaxe communautaire 2021
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 32
Nbre de procurations : 9
Date de convocation et d’affichage : 6/10/2021
Secrétaire de séance : DARMAGNAC Frédéric
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, M. MINIAU Dominique, Mme PINCÉ Laure, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SÉGAUT Céline
Procurations : Mme AUBERT Roselyne donne procuration à Mme DUBOIS Catherine, M. DIAZ Manuel donne procuration à M. COURNAU Jean-Michel, Mme LARREZET Hélène donne procuration à M. SUSO Jean-Michel, M. PASCUTTO Philippe donne procuration à M. MINIAU Dominique, Mme PELTIER Virginie donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme PONCHET Ascension donne procuration à Mme PINCÉ Laure, Mme CHAUSSIS Nathalie donne procuration à M. CRUCHANDEU Paul, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie donne procuration à Mme CASSAGNE Patricia
Excusés : Mme AUBERT Roseline, M. DIAZ Manuel, Mme LARREZET Hélène, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PONCHET Ascension, Mme CHAUSSIS Nathalie, Mme GARDON Christine, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
Absents : M. LALUQUE Georges, M. LAINÉ Fabien
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 12/10/2021
Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 20/10/2021 Pour : 32 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
La Présidente,
Françoise DOUSTE
Rapporteur : M. COMET Bernard Le prix de l’eau potable se compose d’une part délégataire et d’une part communautaire, toutes deux appelées surtaxes.
Chaque année, il appartient à la Collectivité de se prononcer sur le montant de la part lui revenant, qui se compose d’une part fixe (= abonnement) et d’une part variable.
Madame la présidente rappelle à ses collègues les objectifs à prendre en compte pour le calcul du tarif de la surtaxe 2022 :
- Obtenir le produit attendu de surtaxe pour couvrir les annuités d’emprunts des travaux sur
les ouvrages d’eau potable,
- Financer le fonctionnement du service Eau des Grands Lacs,
- Tenir compte des contraintes de la loi sur l’eau qui précise que la somme des forfaits ne doit
pas excéder 30 % du total d’une facture de 120 m3, (forfaits + parts proportionnelles) à partir de 2010 (ces pourcentages peuvent être majorés de 10 % en cas de collectivités érigées en stations classées).
Compte tenu du montant de la surtaxe enregistré dans la comptabilité 2021, Madame la présidente propose de maintenir les tarifs 2021 pour la surtaxe 2022, soit :
Part fixe : 16,36 € H.T. par an
Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De maintenir les tarifs 2021 pour la surtaxe 2022, soit :
Part fixe : 16,36 € H.T. par an
Part proportionnelle : 0,8051 € H.T. le m³
▪ D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 12 octobre 2021
La Présidente,
Françoise DOUSTE