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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 133 Service+public+eau+potable Vote+des+tarifs+surtaxe+communautaire+applicables+au+01.01.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 133 Service+public+eau+potable Vote+des+tarifs+surtaxe+communautaire+applicables+au+01.01.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-133
Service
public
de
Feau
potable
— Vote
des
tarifs
de
la
surtaxe
communautaire
applicables
au
1° janvier
2024
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 26
Nbre
de
votants
: 33
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et d'affichage
: 5/12/2023
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paui,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
AUBERT
Roseïine,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
M.
ViUDES
Christian
donne
procuration
à M.
LAINÉ
Fabien
Excusés
:
M.
COUTURIER
François,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LALUQUE
Georges
Mme
GARDON
Christine,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNE
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l'assemblée :
Votants :
33
Pour
:
33
Contre
:
Blanc : Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-133-DE Date da télélransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2028 Rapporteur
: M.
COMET
Bernard
Chaque
année,
il appartient
à
la
Collectivité
de
se
prononcer
sur
le
montant
de
la
part
lui
revenant,
qui
se
compose
d’une
part
fixe
(=
abonnement)
et d'une
part
variable.
Mme
la
présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
les
objectifs
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
tarif de
la
surtaxe
2024 :
"
Obtenir
le
produit
attendu
de
surtaxe
pour
couvrir
les
annuités
d'emprunts
des
travaux
sur
les
ouvrages
d’eau
potable,
"
Financer
le
coût
du
service
public
d'Eau
potable
des
Grands
Lacs,
x
Tenir
compte
des
contraintes
de
la
loi
sur
l'eau
qui
précise
que
la
somme
des
forfaits
ne
doit
pas
excéder
30
%
du
total
d'une
facture
de
120
m,
(forfaits
+
parts
proportionnelles)
à
partir
de
2010
(ces
pourcentages
peuvent
être
majorés
de
10
%
en
cas
de
collectivités
érigées
en
stations
classées).
Suite
aux
réunions
d'exploitation
réalisées
bimestriellement
en
2023
avec
le
délégataire,
il
est
constaté
une
baisse
significative
des
consommations
des
usagers
ce
qui
va
influencer
de
manière
significative
les
reversements
perçues
par
la
surtaxe
communautaire
des
redevances.
Madame
la
présidente
présente
également
l'évolution
des
tarifs
du
service
de
l’eau
potable
depuis
2021
via
la facture
type
de
120
m3
par
abonné
de
référence
(cf.
tabieau
ci-dessous).
2020
2024
2022
2023
2024
PU
Montant]
PU
Montant]
PU
|Montant|
PU
Montant]
PU
|Montant!
PU!
Montant
Part
fixe taire
41,
42,02
|
4
41,82
|
45,78
|
45,78
|
47,
47,
47,
47,
CCGL
il
1
pi
li
äl
1
il
17,
Part variable
re
4094
}
49,092
544 f
42,528
3706]
44,472
CCGL
0,
À
612
©,
1
12
|0,8051
12
ismes
Redevance
nt
Redeveance
pollution
Total
Eau
potable €HT
TVA
à
5,5%
Total
Eau
ble
€TTC
2022
Soit
un
prix
€/m3
2,10€
2,21€
tation
en
€ facture
abonné
11,45
4,26
Il est
souligné
que
la
surtaxe
communautaire
constituée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
n'ont
pas
fait
l'objet
d'augmentation
depuis
2020,
année
de
prise
de
compétence
«
eau
potable
».
Néanmoins,
il
est
observé
une
augmentation
des
coûts
des
investissements
notamment
sur
les
renouveliements
de
canalisations.
Pour
référence,
l'index
TP
de
référence
les
canalisations
d'eau
a
évolué
de
+
7,09
%
entre
2022
et
2023.
Afin
de
poursuivre
les
efforts
engagés
dans
le
maintien
du
taux
de
renouvellement
des
réseaux
et
ainsi
le
rendement
du
réseau,
il est
proposé
de
réviser
à
la
hausse
la
surtaxe
communautaire.
Par
rapport
à
2023
où
la
facture
de
120
m3
de
l'abonné
a
augmenté
de
8,05
€,
il est
proposé
une
augmentation
moindre
pour
2024
qui
s'élèvera
à
6,24
€.
Cette
proposition
porterait
le
prix
de
2,17
€/m3
à
2,22
€/m3
représentant
0,01
€/m3
d'augmentation
pour
la
surtaxe
communautaire
et
le
reste
pour
le
délégataire
(selon
les
tarifs
de
révision
des
prix
du
contrats).
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20231212-2023-133-DE Dats
de
télétransmission
: 14/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/12/2023 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
"
De
retenir
la
proposition
d'augmentation
des
tarifs
2023
pour
la
surtaxe
2024,
soit
:
*_
Part
fixe
: 17,65
€
HT.
par
an
“Part
proportionnelle
: 0,81
€
HT.
le
m°
»
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
12
décembre
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
Françoisé
DOUSTE
Document
exécutoire
à
compter
du
: 12/12/2023
Transmis
en
Préfecture
le
: 14/12/2023
Affiché le : A
&
FA RSR
à Parentis-en-Born, le
: A4
(AT
lee
2x
Aceusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20231212-2023-133-DE Dale
de
télélransmission
: 14/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 14/12/2023