Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 057

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 057 Document publié le Lundi 20 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - raa 12 2019 057)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Énergies, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-057

PUBLIÉ LE 20 MAI 2019Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2019-04-30-006 - Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour

l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la SAS FERME EOLIENNE DE

VIAROUGE II (5 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2019-04-30-006

Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour

l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la

SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II

Préfecture Aveyron - 12-2019-04-30-006 - Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II 3S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AVEYRON

DREAL OCCITANIE

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral n° du 30 avril 2019

portant rejet d’une demande d’autorisation environnementale

d’exploiter un parc éolien, sur le territoire de la commune de SEGUR (12290) SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II

(filiale de la société VOLKSWIND)

______________________________________________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports et notamment l'article L.6352-1 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R.244-1 ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et notamment l'article L. 181-9 ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale et notamment les articles R. 181-32 et R. 181-34 ;

Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu la demande présentée en date du 17 décembre 2018 par la société SAS FERME ÉOLIENNE DE VIAROUGE II (filiale à 100 % de la société VOLKSWIND) dont le siège social est situé 1, rue des Arquebusiers, à STRASBOURG (67000), en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 15,4 MW sur le territoire de la commune de SÉGUR dans l'Aveyron ;

Vu l’avis défavorable de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en date du 18 février 2019 ;

Vu le rapport du 17 avril 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l’environnement - partie législative ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-30-006 - Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II 4CONSIDERANT que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.181-32 du code de l'environnement, lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de l’aviation civile, le ministre de la défense et dans certains cas l’architecte des Bâtiments de France et les opérateurs radars et de VOR (visual omni range) ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale notamment lorsque l’avis de l’une des autorités ou de l’un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable ;

CONSIDÉRANT que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en date du 18 février 2019 a émis un avis défavorable ;

CONSIDÉRANT la prise en compte des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles de détermination des minimums opérationnels associés, chapitre 1 partie I section 2 et chapitre 1 partie II section 3 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les procédures de vol aux instruments de l'aérodrome de Rodez-Aveyron, notamment les STAR BASLI6Z/6M, BISBI6D et MEN6D, les attentes ILS 31 et les finales NDB sans FAF 31;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'appliquer une marge de franchissement d'obstacles (MFO) pleine de 450 m en région montagneuse (relief compris entre 900 m et 1500 m) ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire indique dans son dossier de demande d'autorisation environnementale que les 7 éoliennes envisagées sur la commune de SÉGUR auront une hauteur en bout de pale de 145 m (sauf E04 : 130 m) ;

CONSIDÉRANT que cette MFO n'est pas compatible avec l'implantation d'éoliennes de 130 m et 145 m ;

CONSIDÉRANT qu'une seconde étude avec une MFO appliquée réduite à 375 m ne permet toujours pas l'implantation d'éoliennes de cette taille ;

CONSIDÉRANT que ce projet de parc éolien peut donc constituer un obstacle à la navigation aérienne ;

CONSIDÉRANT que cet avis défavorable est motivé pour tous les motifs cités précédemment et met en évidence l’impact du projet sur la circulation aérienne civile, et notamment son incompatibilité avec les procédures de circulation aérienne de l’aérodrome de Rodez-Aveyron ;

Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron

- A R R E T E -

Article 1 : Domaine d'application

La présente demande autorisation environnementale porte sur :

• Autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l’article L. 5113-1 de ce code et de l’article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ;

• Autorisations prévues par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine et par l’article L. 6352-1 du code des transports, lorsqu’elles sont nécessaires à l’établissement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; • Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-30-006 - Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II 5• Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité en application de l’article L. 311-1 du code de l’énergie ;

• Autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;

Article 2 : Rejet de la demande d'autorisation environnementale

La demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de SÉGUR dans l'Aveyron, présentée par la société SAS FERME ÉOLIENNE DE VIAROUGE II (filiale 100 % de la société VOLKSWIND) dont le siège social est situé 1, rue des Arquebusiers, 67000 STRASBOURG, est rejetée en application de l’article R. 181-34 du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.

Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et visées par la demande d’autorisation environnementale

N° de la

nomenclature

Installations et activités

concernées

Éléments

caractéristiques

Régime

du projet

Portée de

la

demande

2980.1

Installation terrestre de production

d’électricité à partir de l’énergie

mécanique du vent et regroupant un

ou plusieurs aérogénérateurs

comprenant au moins un

aérogénérateur dont le mât a une

hauteur supérieure ou égale à 50 m.

7 aérogénérateurs

de 80 et 90 mètres

de hauteur de mât

Puissance

unitaire : 2,2 MW

Puissance totale :

15,4 MW

Autorisa

tion

Demande

d’autorisa

tion

Article 4 : Liste des installations concernées par la demande d'autorisation environnementale

Les installations rejetées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Éolienne Lambert 93 (m)

Côte

NGF sol (m)

Hauteur Commune Parcelles

E1 687337 6350706 938 145 m Ségur ZC15

E2 687572 6350829 742 145 m Ségur ZC15

E3 687911 6350818 950 145 m Ségur ZD5

E4 687516 6349869 967 130 m Ségur ZK18

E5 687728 6350012 960 145 m Ségur ZK18

E6 688018 6350049 951 145 m Ségur ZE21

E7 688905 6348620 948 145 m Ségur ZE28

Poste de livraison 687818 6350090 951 2,7 m Ségur ZE30

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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-30-006 - Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II 6Article 5 : Délais et voies de recours

Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R. 181- 48 du code de l'environnement.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R.311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès du Cour administriative d'appel de BORDEAUX compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions visées à l'article 1 – Titre I, y compris leur refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :

1) Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;

2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1) et 2).

Par dérogation à l’article R. 611-7-1, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d’une décision mentionnée à l’article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l’affaire le justifie.

Par ailleurs, conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l’article R. 181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Conformément à l'article R.181-52, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.

Article 6 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

1) Une copie de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Ségur peut y être consultée ;

2) Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Ségur pendant une durée minimum d'un

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Préfecture Aveyron - 12-2019-04-30-006 - Rejet de la demande d' autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale éolienne cne de SEGUR par la SAS FERME EOLIENNE DE VIAROUGE II 7mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3) L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale d'un mois ;

4) Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation par les soins du bénéficiaire, la société SAS FERME ÉOLIENNE DE VIAROUGE II (filiale de la société VOLKSWIND).

Article 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,

le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,

le maire de Ségur,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Ségur et à la société SAS FERME ÉOLIENNE DE VIAROUGE II (filiale de la société VOLKSWIND).

Fait à Rodez, le 30 avril 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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