Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 097

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 097 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 097)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-097

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDFIP

12-2019-09-06-005 - Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de Severac -

DDFiP de l'Aveyron. (1 page) Page 3

Préfecture Aveyron

12-2019-09-24-003 - Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC,

ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs

télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019 (12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019

(06 h 00) (3 pages) Page 5

2DDFIP

12-2019-09-06-005

Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de

Severac - DDFiP de l'Aveyron.

Modification des horaires d'ouverture trésorerie de Severac

DDFIP - 12-2019-09-06-005 - Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de Severac - DDFiP de l'Aveyron. 3S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON

2 PLACE D’ARMES – CS 53513

12035 RODEZ CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aveyron

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 6 septembre 2019, la trésorerie de Séverac sera ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi et jeudi : 9h-12h et 13h-16h15.

Mardi : 9h-12h30

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Il annule et remplace l’arrêté n° 12-2019-09-06-004 publié le 24/09/2019.

Fait à Rodez le 6 septembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aveyron

signé

Alain DEFAYS

DDFIP - 12-2019-09-06-005 - Modification des horaires d'ouverture de la trésorerie de Severac - DDFiP de l'Aveyron. 4Préfecture Aveyron

12-2019-09-24-003

Interdiction de survol des communes de DRUELLE

BALSAC, ONET-LE-CHATEAU,

SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des

aéronefs télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019

(12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (06 h 00)

Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU,

SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs télépilotés (drones), du jeudi 26

septembre 2019 (12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (06 h 00)

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-24-003 - Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019 (12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (06 h 00) 5A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2019267 du 24 septembre 2019

Objet : Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-

CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs

télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019 (12H00) au vendredi 27

septembre 2019 (06H00)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’aviation civile ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU la posture VIGIPIRATE du 1er décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité renforcée risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-24-003 - Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019 (12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (06 h 00) 6CONSIDÉRANT la visite officielle du Président de la République dans le département de l’Aveyron, le jeudi 26 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d’ordre public nécessaires ;

CONSIDÉRANT la présence attendue d’un nombre important de personnes lors de cet événement, notamment sur les communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA- SOURCE, VALADY et RODEZ ;

CONSIDÉRANT que le survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique par tous moyens ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 - Le survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA- SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs télépilotés (drones), à quelque titre que ce soit, est interdit du jeudi 26 septembre 2019 (12H00) au vendredi 27 septembre 2019 (06H00).

Les aéronefs télépilotés (drones) survolant sur le territoire de ces cinq communes, à moins de 300 mètres du Président de la République seront détruits par les services compétents.

Article 2 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1.

Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Les maires de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE,

VALADY et RODEZ,

Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale

de l’Aveyron,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez,

– Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-24-003 - Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019 (12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (06 h 00) 7Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au3/3

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-09-24-003 - Interdiction de survol des communes de DRUELLE BALSAC, ONET-LE-CHATEAU, SALLES-LA-SOURCE, VALADY et RODEZ par des aéronefs télépilotés (drones), du jeudi 26 septembre 2019 (12 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (06 h 00) 8