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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 560)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes7- FINANCES
7.5- SUBVENTIONS
DECISION N°2022/ SCO
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE DANS LE CADRE
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 juillet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégation de fonction et de signature à Madame Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de renforcer le programme d'actions actuel, visant d'une part à améliorer la
tranquilité publique sur l'ensemble du territoire de La Garenne-Colombes, d'autre part de poursuivre ses
actions en faveur de la prévention de la délinquance,
Considérant les actions mises en place en faveur de la prévention de la délinquance,
Considérant que le Département des Hauts-de-Seine a décidé de soutenir les actions exécutées par les collectivités locales,
Considérant l'aide financière de l'Etat dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) dont l'objectif est d'encourager et soutenir les iniilives portées par les collectivités
concemant la prévention de la délinquance
DECIDE
Article 19°: De solliciter une aide financière auprès de du Département des Hauts-de-Seine en déposant la candidature de la Commune concemant son projet de prévention de la
délinquance et de signer tous les actes y afférents.
Article 2: De dire que la recette sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.
Article 3 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Préfet des Hauts-
de-Seine et au Comptable public.
Article 4 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site internet de la
ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la commune et notifiée à Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de- Préfecture des Hauts-de-Seine Seine.
du 2]12/2922
Pub le: 23/12 202 2- Fait à La Garenne-Colombes, le 2 3 DEC. 2022
Notifié le
grion du Maire,
Mention certiant le caractère exécutoire de
facte et des annexes, en application des
lois du 2 mars ét du 22 juillet 1982.
Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de République Française - Hauts de- Seine
blicatir _— ue 68 Bd de La République 92250 La Gareme- Colombes
Tél: O1 7242 4090 - Fax 01 72 42 40 9 - ww lgarennecolombes.#— Couril : ds @lagerennecclombes fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ