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Arrêté - 2022 315 designation correspondant incendie et secours 0001
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 315 designation correspondant incendie et secours 0001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
54 - DELEGATIONS DE FONCTIONS
DGS/2022N° 315
ARRETE PORTANT DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Le Maire,
Secrétariat Général Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à
valoriser le volontanit des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de
conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 731-14 et suivant,
Considérant que la Commune ne dispose pas d'un élu en charge des questions de sécurité civile,
Considérant la nécessité de désigner un conseiller munidpal correspondant incendie et secours dans un
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susuisé, à savoir le 1e novembre 2022,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur Ghislain DE
BOUTRAY, Premier Adjoint au Maire, est désigné correspondant incendie et secours pour
la Commune. Ainsi, dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des
habitants et du Conseil Municipal, Monsieur Ghislain DE BOUTRAY, correspondant
incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
= concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation
des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
- concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
Commune.
Atticle 2 : En application de l'aricle D. 731-14 du code de la sécurité intérieure, Monsieur Ghislain DE
BOUTRAY, informer périodiquement le Conseil municipal des actions qu'il mène dans son
domaine de compétence.
Article 3 : Madame le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine et à Monsieur le Président du Conseil d'Administration des services
d'incendie et de secours des Hauts-de-Sene.
Article 4: L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune et notifié à l'intéressé
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification et sa pubication
Fait à La Garenne-Colombes, le 2 1 OCT, 2022
su DE REDEPTENdela
ne RS
a TT OT A Publiéle: 21
OCT, 202
Notifié le : Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
lis du 2 mars où du 22 julet 1962 de notification ou de
publication. République Française - Hauts-de-Seine
ES
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax :01 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
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