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Arrêté - 2022 198 delegation signature b de soultrait
Arrêté - 2022 203 delegation signature s rivet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 203 delegation signature s rivet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 - DELEGATIONS DE SIGNATURE
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L2131-1 et L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations de
fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Monsieur Sébastien RIVET a été élu Conseiller municipal au cours de l'élection municipale du
15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice de Monsieur Sébastien RIVET, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Monsieur Sébastien RIVET, Conseiller municipal,
pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civil relevant de la compétence territoriale du Maire et la
légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30 susvisé, dans le cadre du dispositif
« Mairie Mobile »,
ARRETE
Article 1«: En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Sébastien RIVET, Conseiller municipal, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité et
fn que je puisse en exercer utilement le contrôle, pour intervenir dans le domaine suivant:
affaires funéraires
Dans le cadre de cette délégation il assumera le fonctions suivantes :
- La gestion des concessions de terrain et des cases de columbarium (hormis les
attributions) ;
= L'exécufion des décisions du Conseil Municipal en matière de construction, de réfection et
d'entretien des bâtiments, ouvrages et éléments d'équipement du cimetière, hormis les
ouvrages de voirie ;
= Le suivi de l'entretien de monuments funéraires menaçant ruine en cas de défaillance des
propriétaires ;
= Le suivi des opérations d'exhumation et de translation des restes mortels dans et depuis le
terrain commun, les concessions non renouvelées ou les concessions en état d'abandon ;
= La surveillance des opérations consécutives au décès ;
La police du cimetière ;
= L'organisation des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
- La délivrance de tous cercats, l'authenticaton des copies et la légalisation des
signatures dans le domaine susvisé ;
La représentation du Maire dans le cadre des partenariats avec les autres collectivités
compétentes ;
République Française - Hauts-de-Seine
an
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www.lagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature de tout
acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants.
Article 2: Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
Article La signature par Monsieur Sébastien RIVET des pièces et actes suivants, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions délèguées, soit
Affaires funéraires (cimetière
= Tous couriers relatifs à la gestion des concessions de terrain et des cases de
columbarium ;
= Tous couriers relatifs à l'exécution des décisions du Conseil Municipal en matière de construction, de réfection et d'entretien des bâtiments, ouvrages et éléments d'équipement du cimetière, hormis les ouvrages de voire :
= Tous courriers relatifs à l'entretien de monuments funéraires menaçant ruine en cas de
défailance des propriétaires ;
= Tous actes et courriers relais aux opéraïons d'exhumation et de translation des restes
mortels dans et depuis le terrain commun, les concessions non renouvelées ou les
concessions en état d'abandon ;
= Tous courriers relatifs à la surveillance des opérations consécutives au décès ;
= Tous actes et couriers relatifs à la police du cimetière ;
= Tous courriers relatifs à l'organisation des obsèques des personnes dépourvues de
ressources suffisantes ;
La délivrance de tous cerificats, l'autenticaton des copies et la légalisation des
signatures dans le domaine susvisé ;
Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de services,
bons de commandes, agréments de sous-traitance, acts liés à la réceplion des prestations,
décomptes de pénaltés de retard, mises en demeure ; non compris les actes relatifs à la
non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux lès à la passation d'avenants ;
Les commandes des dépenses afférentes aux affaires funéraires.
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom,
qualité et signature du délégataire.
Article 4: En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quartier, Monsieur
Sébastien RIVET bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de :
Délivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'état-civil relevant de la compétence
territoriale du Maire ;
Signer les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et
relatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit ;
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile ».
Atticle 5: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-
de-Seine, au Comptable public et à l'intéressé.
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Article 6 : L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune. Préfecture des Hauts-de-Seine du -S JUL 202
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022 Publié le: -9Q ML 4
Not le: 7 S'JUL 202
Mention certfiant ls caractère exécutoire de
l'acte et des annexes, en applcation des
lois du 2 mars et du 22 Jullet 1062.
Le présent arrêté peut fire
l'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans _ les
deux mois suivant sa
notation
Spécimen de signature
Le Conseiler municipal,
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
de notification ou de
Publication. Sébastien Ri