Compte-Rendu - 21 octobre 2021

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Compte-Rendu - 21 octobre 2021 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 octobre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, 1

Présents :

Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, Mme LYS Marie-Marguerite, Mme MAILLET Claudine, Mme POUZAUD Danielle, M. SCIARD Hughes, M. COURPRON Tony, M. FEUGNET Christophe, M. COULON Hervé Jean-Noël, M LATASTE Fabrice, Mme BALLON Pascale

Procuration(s) : M. CASTANO Didier à Monsieur SCIARD Hughes

Absent(s) :

Excusé(s) : M. CASTANO Didier, M. Jean-Paul JOLY, Mme MARCHAIS Gisèle, Mme CHAUSSE Tracey Secrétaire de séance : Monsieur Hughes SCIARD

Président de séance : Madame MAILLET Claudine, Maire

Le Compte rendu de la séance du 16 septembre 2021 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Une minute de silence est observée en la mémoire de Madame LYS.

Ordre du jour : Fermeture de la régie de photocopies, approbation de l’étude préalable à la révision du zonage d’assainissement, transfert de bail du logement B 68 route verte, candidature pour la reprise du haras, convention pour assistance financière avec le Syndicat de Voirie17, rapport sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement 2020.

Questions diverses.

1-Objet : Fermeture de la régie de photocopies au 31 octobre 2021 Délibération N° 392021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R-1617-1 à 18, Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18,

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des Collectivités Territoriales et de leur établissements publics locaux, Vu la délibération en date du 09 février 1977 portant création d’une régie de recettes pour les droits de photocopies modifiée par la délibération du 06 septembre 1999,

Vu l’arrêté en date du 12 juin 1997, portant nomination d’un régisseur pour la Régie de photocopies, modifié le 01 juin 2012,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver la suppression des régies de recettes photocopies, au 31 octobre 2021

 De restituer les fonds de caisse de 7,62 € de la régie de photocopies,

 D’annuler l’arrêté portant nomination d’un régisseur pour la régie de photocopies,

mentionnés ci-dessus, au 31 octobre 2021.

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 21 octobre 2021 à 20h00

Salle du Conseil Municipal MAIRIE2

Suite à cette décision la Mairie ne pourra plus percevoir de règlement en numéraire pour les photocopies. Ce même service existant sur la Commune, la Mairie ne fera plus qu’exceptionnellement les photocopies pour les administrés.

2- Objet : Approbation de l’étude préalable à la révision du zonage d’assainissement Délibération N° 442021

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération du 05 juin 2018 décidant d’engager l’étude préalable à une révision du zonage d’assainissement adopté le 31 mars 2003 en application de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle précise que le bourg et les villages de Conac et La Trigale sont actuellement classés en zone d’assainissement collectif. Seul le bourg est équipé d’un réseau d’assainissement collectif. En accord avec EAU 17, auquel la compétence assainissement a été déléguée, l’objectif de cette étude est d’engager une réflexion sur la cohérence du zonage d’assainissement avec les orientations du PLU en cours de révision afin de s’assurer du développement rationnel de l’urbanisation avec les techniques adaptées d’assainissement.

Madame le Maire indique également que cette étude permet de s’interroger sur l’opportunité de maintenir les 2 villages de Conac et La Trigale en zone d’assainissement collectif étant donné qu’un certain nombre de propriétaires ont réhabilité leur installation d’assainissement individuel et que, compte tenu des évolutions technologiques, certains immeubles qui présentaient des contraintes de superficie foncière pour mettre en œuvre une technique d’assainissement individuel en 2003, peuvent avoir recours aux nouvelles techniques « compacts » d’assainissement autorisées depuis par la réglementation.

Suite à cette décision, EAU 17 a confié les études nécessaires au bureau d’études « Philippe DOUDOUX ».

L’étude propose :

-d’intégrer les zones AU du projet de PLU à la zone d’assainissement collectif du bourg, -de classer les villages de Conac et La trigale ainsi que le reste du territoire communal en zone d’assainissement non collectif.

Cette proposition est essentiellement justifiée par la densification de l’habitat sur le bourg en cohérence avec le projet de PLU et la proximité du réseau d’assainissement collectif existant. Pour les villages de Conac et La Trigale, il n’y a pas lieu d’envisager un réseau d’assainissement collectif étant donné que : les perspectives de développement sont limitées, le cout de la mise en place d’un réseau d’assainissement collectif se révèle 3 fois plus élevé que la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, les contraintes de surfaces foncières restent limitées. Le Maire présente le projet de carte de zonage d’assainissement issu de cette étude. Elle précise enfin que, d'après l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non-collectif". Cette enquête publique nécessaire à la révision du zonage d’assainissement sera simultanée avec celle nécessaire à la révision du PLU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le projet de carte de zonage d’assainissement issu de l’étude réalisée par le bureau d’étude « Philippe DOUDOUX »

 Décide d’informer EAU 17 de sa décision afin que celui-ci fasse établir les documents nécessaires à l’enquête publique

 Lancera l’enquête publique unique nécessaire à la révision du zonage d’assainissement et à la révision du PLU dès que le dossier d’enquête publique sera établi

 Autorise le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

Le document est consultable en Mairie aux jours et heures d’ouverture et en ligne sur le site internet de la Commune.3

3- Objet : Transfert de bail / Logement B 68 route verte délibération N° 412021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :  De louer le logement situé 68 B Route Verte, à compter du 1er novembre 2021 pour un montant de 489,73 € par mois à Madame Lyse BARRAUD.  De fixer la révision automatique des loyers le 1er novembre de chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année en cours. Au deuxième trimestre 2021 il est de : 131,12.

 D’autoriser Madame Claudine MAILLET à signer le bail correspondant.

4- Objet : Candidatures pour la reprise du haras délibération N° 422021

Location à l’Association Les Traits de Jeanverat au 1er Novembre 2021

 Vu la délibération n° 362021 du 26 septembre 2021concernant le départ de Madame Pauline BILHAUT du haras au 01 octobre 2021 et la reprise du bail par Monsieur BOURLOT Sébastien ;

 Vu le désistement de dernière minute de Monsieur BOURLOT avant la signature du bail ;

Madame le Maire présente les nouvelles candidatures reçues pour la location du haras au

01 novembre 2021.

Elle donne lecture des courriers de motivation et des projets des candidats.

Elle rappelle qu’un petit studio situé dans le bâtiment est en cours de réhabilitation et sera

loué avec le bâtiment du haras pour permettre au locataire de résider sur place, le

montant du loyer sera réajusté pour tenir compte de cet aménagement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :

* De louer le bâtiment du Haras, sis 9 impasse du haras 17150 ST THOMAS de Cônac à l’Association « Les traits de JEANVERAT » représentée par son Président Monsieur PASCUAL Michaël à compter du 1er novembre 2021. Le bâtiment est composé de cinq boxes, d’une sellerie, d’un studio d’environ 38 m2, une cour clôturée avec appentis et WC. * D’autoriser Madame le Maire à signer un bail professionnel à compter du 1er

novembre 2021 avec l’Association Les Traits de JEANVERAT.

* De fixer le montant du loyer mensuel à compter du 1er novembre 2021 à la somme

de 348,00 € TTC, actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des loyers des

activités tertiaires (ILAT). L’indice de référence est celui du deuxième trimestre de l’année

2021 : 116,46

* De fixer la caution à un mois de loyer : 348,00 € TTC qui sera versée à la signature.

5- Objet : Convention pour assistance financière avec le Syndicat de la Voirie suite à un contrôle fiscal exercé par la DDFIP sur les exercices 2016 et 2017 Délibération N° 432021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du Syndicat Départemental de la Voirie. Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :

 Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019

 Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.4

o En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie.

o La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.

Madame le Maire présente la convention d’assistance financière proposée par le Syndicat de la Voirie. Cette convention expose :

 Le contexte,

 Les pièces concernées par le retour de FCTVA,

 Les factures initiales et les factures rectificatives,

 Les écritures qui seront réalisées par le Syndicat de la Voirie,  Les écritures qui seront à réaliser par la Collectivité et qui lui permettront de recevoir du FCTVA supplémentaire,

 Les dernières écritures, après encaissement du FCTVA par la Collectivité qui permettront au Syndicat de la Voirie de recevoir une somme de la Commune de ST THOMAS DE CONAC, à hauteur de la somme perçue au titre du FCTVA : ceci pour venir compenser, en partie, le montant de la rectification fiscale subie par le Syndicat de la Voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Autorise Madame le Maire à signer la convention d’assistance financière du Syndicat de la Voirie.

6- Objet : Rapports annuels sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement 2020

Conformément à l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire présente les rapports annuels cités en objet. Elle précise que ces derniers sont téléchargeables sur le site www.eau17.fr et sont consultables par tout requérant à la rubrique « documentation » et sur le site internet de la Commune.

Questions diverses :

Lecture du courrier de Monsieur CANIVET concernant l’ecoulement pluvuial au village de Chez Bélineau : travaux envisagés prolongement du fossé et remplacement de la buse. Bâtiment du salon de coiffure : présentation des plans de réhabilitation du salon et d’un logement. La Trigale : Madame le Maire informe le Conseil Municipal des réponses et communcations diverses reçues concernant l’entretien de divers bâtiments en état d’abandon.

Samedi 23 octobre : Visite des bâtiments achetés Route Verte par le Conseil Municipal pour lancement des dossiers d’investissement.