Compte-Rendu - 25 octobre 2022

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Compte-Rendu - 25 octobre 2022 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 octobre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Convocation : 08 septembre 2022

Présents :

Mme MAILLET Claudine, Maire

M. SCIARD Hugues, Mme LYS Marie-Marguerite, M. COULON Jean-Noël Hervé M. COURPRON Jean-Claude, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. JOLY Jean-Paul, CHAUSSE Tracey, M. COURPRON Tony, M. LATASTE Fabrice, Mme MARCHAIS Gisèle

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) : M. FEUGNET Christophe, Mme POUZAUD Danielle, M CASTANO Didier Secrétaire de séance : Jean-Paul JOLY

Président de séance : Madame MAILLET Claudine, Maire

Le Compte rendu de la séance du 08 septembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents. En début de séance, intervention de Jérémy AUGUSTE, adjoint technique pour informer le Conseil Municipal de sa mutation à la Commune de ST SORLIN de Cônac au 1er janvier 2023.

Ordre du jour : Rapports annuels relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2021, renouvellement du bureau de l’AFR, Syndicat Départemental de la voirie : proposition de convention d’assistance technique générale, CDG17 : affiliation volontaire du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde, CDG17 : adhésion mission de médiation préalable obligatoire – convention, CDG17 : adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste – convention- nomination d’un référent, Convivio : évolution des prix cantine scolaire au 01/11/2022, motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle Bordeaux, procédure capture des chats errants, avancement du projet de déplacement du salon de coiffure, procédure en cours sur le logement A

Questions diverses

1-Objet : Rapports annuels relatifs au prix et à la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2021

Présentation des rapports au Conseil Municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

L’ensemble des documents est consultable sur le site internet de la Commune dans « la rubrique Vie quotidienne »

2-Objet : Renouvellement du bureau de l’AFR délibération N°412022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de l’Association Foncière de Remembrement ST THOMAS de cônac – ST DIZANT du Gua est arrivé à échéance le 06 octobre 2022. Le Conseil Municipal doit désigner 3 membres pris parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement de l’AFR.

Les autres membres seront désignés par la Chambre d’Agriculture, le Conseil Municipal de ST Dizant du Gua et un représentant de la DDTM. Les Maires des deux Communes sont membres de droit.

A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal désigne les personnes suivantes : • Monsieur LATASTE René

• Monsieur COURPRON Jean-Claude

• Monsieur COURPRON Tony

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 25 Octobre 2022 à 20h00

Salle du Conseil Municipal MAIRIE3- Objet : Syndicat Départemental de la voirie : proposition de convention d’assistance technique générale N° 422022

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

• Une assistance technique et administrative auprès de nos services,

• La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

✓ Madame le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie :

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 150 euros /an. ✓ Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 1 800 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (41,5 kms)

✓ Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations. ✓ Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation ponctuelle 1800 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (41,5 kms)

✓ Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la production d’actes de gestion, tels que :

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :

25 € par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

50 € par arrêté d’alignement,

Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

➢ Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, ➢ Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.

4- Objet : CDG17 : Affiliation volontaire du Syndicat mixte pour l’aménagement des digues de la Gironde délibération N° 432022

Avis favorable du Conseil Municipal à l’affiliation du SYMADIG au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

5- Objet : CDG17 : adhésion mission de médiation préalable obligatoire – convention N° 442022 La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de la justice administrative.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends. Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, propose une mission de médiation préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y adhérer.Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.

APPROUVE la convention à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.

6- Objet : CDG17 : adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste – convention- nomination d’un référent, N° 452022 Madame le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.

Afin de permettre aux collectivités et établissements publics affiliés de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) propose de gérer ce dispositif de signalement.

L’adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG17 fait l’objet d’un versement annuel de 35 euros (pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents à la date d’adhésion) ou de 55 euros (pour les collectivités et établissements employant au moins 50 agents à la date d’adhésion). Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

L'organe délibérant, DECIDE

• de conventionner avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime pour la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, selon les termes de la convention jointe en annexe,

• d’autoriser Madame le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette convention. Référents : Gisèle MARCHAIS et Hughes SCIARD

7- Objet : Convivio : évolution des prix cantine scolaire au 01/11/2022 N° 462022 Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier du 15 septembre 2022 de l’Entreprise CONVIVIO concernant les conditions de réalisation des prestations de restauration en 2022/2023, compte-tenu de l’inflation extrême sur tous les coûts de production, de livraison et de service des repas. Elle rappelle également que notre contrat avec cette société a été renouvelé au 1er septembre 2022 pour une durée de 4 ans au total. Le montant de la prestation est de 3,27 € HT soit 3,4498 € TTC par repas. Au total, le coût de nos repas livrés évolue en moyenne de +13% hors surcouts liés au site de production. Dans les conditions actuelles l’entreprise nous informe qu’elle ne peut continuer à assurer son service de livraison de repas sans un complément de prix estimé de + 20 centimes.

Le prix du repas adulte/enfant passerait donc à 3,47 € HT soit 3,66 € TTC, ce qui représente une augmentation de +6,11 % pour la Commune.

Compte tenu du contexte actuel de hausse des prix et devant l’obligation de continuer à assurer la restauration scolaire des enfants, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Accepte la demande de notre prestataire CONVIVIO concernant un complément de + 20 centimes par repas dès le 1er novembre 2022.

Charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

8- Objet : Motion pour la programmation des travaux de la ligne 15 La Rochelle Bordeaux Délibération N° 472022Le Conseil Municipal prend une délibération identique à celle votée par la CDCHS sollicitant la reprogrammation en urgence et dès 2024 des travaux de sécurisation de la ligne15 La Rochelle Bordeaux pour permettre sa pérennité.

9- Objet : Procédure de capture des chats errants

En accord avec la SPA de Saintes, une opération de capture des chats errants sera effectuée dans le village de Chez Bourdin. Les animaux capturés seront remis à l’organisme de protection des animaux qui procédera à leur stérilisation et leur vaccination.

Un arrêté du Maire sera pris en ce sens et publié sur le site internet de la Commune et l’application Intramuros.

10- Objet : Avancement sur le projet de déplacement du salon de coiffure Présentation des plans du projet établi en accord avec la gérante du salon de coiffure et d’esthétique. Suite à quelques remarques une réunion va être organisée en Mairie avec l’architecte pour finaliser ce document.

L’avant-projet définitif chiffré nous sera transmis fin novembre pour un dépôt de demande de subvention DETR 2023.

11- Objet : Procédure en cours sur le logement A

Poursuite de la procédure d’expulsion pour loyers impayés, le jugement a été prononcé mais nous entrons dans la période de trêve hivernale.

Questions diverses

Abri bus : proposition d’installer un banc dans l’abribus avis favorable

Commerces : Information concernant les commerces de la boucherie et du multiservice qui sont à vendre suite à la décision des deux intéressés de prendre leur retraite.

Bulletin municipal : Il est nécessaire de commencer sa préparation dans les meilleurs délais. Rendez- vous pris pour le 27 octobre à 14h00.

Préau de l’école : Rénovation durant les vacances de la Toussaint.

Projets en cours : Pour tous les projets moyens et long terme la proposition est faite d’organiser une réunion publique afin de faire passer les informations et recevoir les avis. A voir pour le jumeler au jour des vœux du Maire.

Ancienne coop : confirmation de la vente de l’immeuble de l’ancienne coop avec un projet de 3 logements.

Restaurant : concernant le projet du futur restaurant, rien pour l’instant n’a évolué, affaire en attente. Les adjoints souhaitent avoir une réunion hebdomadaire pour favoriser la concertation et le dialogue et connaitre l’avancement des dossiers.

Mutation de Jérémy : La procédure de remplacement sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion ainsi que l’organisation d’un pot de départ pour le remercier des années passées à la Commune.