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Compte-Rendu - CR 21 octobre 2021
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Portes-en-Ré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement,
EXTRAÏT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 octobre 2021
Le compte rendu du Conseil Municipal du 2 septembre 2021 est approuvé à l'unanimité.
AR OK 2e He 2 ES ADR ED Ke RO
Informations
Monsieur le Maire fait part des informations suivantes :
- Prochaines commissions municipales :
+ Commission Marché : le 26 octobre 2021 à 10h00
+ Commission Aménagement du territoire : le 26 octobre 2021 à 14h30
+ Commission Vie locale : le 12 novembre 2021 à 18h00
e CCAS : le 16 novembre 2021 à 14h00
- Prochaine réunion de travail : le 10 novembre 2021 à 15h00
- Réunion d’échanges avec le collectif des habitants du Gros-Jonc : le 23 novembre 2021 à
11h00
- Réunion publique : le vendredi 26 novembre 2021 à 18h00
- Point mouillages : rendez-vous avec Mme MEDARD), directrice de la DREAL, le 25
novembre 2021
- Sortie de la prochaine Newsletter : 1e 27 octobre 2021
- Reprise des activités des associations (Festivités Portingalaises, Portes en Fête, Viet Vo Dao) - Repas des Aïnés : le dimanche 12 décembre 2021
- Vœux du Maire : le vendredi 7 janvier 2022 à 18h00 dans la salle des Marais de la Prée.
Madame Isabelle GAUQUELIN-CAMPION demande si l’heure de la réunion publique n’est pas trop tardive.
Monsieur le Maire propose que l’accueil se fasse à 17h30.
Concernant la Newsletter, Madame Isabelle GAUQUELIN-CAMPION demande si les Conseillers Municipaux peuvent donner leurs corrections plus en amont.
RSR OO SH OO ER SH ONDES SRE H
Affaires générales
T— Comptes rendus des commissions communales
- Commission Communale « Aménagement du territoire, urbanisme, bâtiments, voirie, réseaux, circulation, patrimoine historique, bâti, sécurité, cimetière » du 28 septembre 2021
Monsieur Patrick BOURAINE donne lecture du compte-rendu et présente les points exposés lors
de la commission.
81 __ Commission Communale « Développement de la vie locale » du 7 octobre
2021
Monsieur le Maire cède la parole à Madame Elisabeth REGRENY qui
donne lecture du compte-
rendu de la commission. eee eee eee ee ee
= Commission Communale « Affaires scolaires et périscolaires, jeunesse
» du 19 octobre
2021
Madame Pascale LAGARDE donne lecture du compte-rendu de la commission.
Madame Isabelle GAUQUELIN-CAMPION demande si le service jeunesse
intercommunal est
destiné uniquement aux résidents principaux ou s’il s'adresse également aux
résidents secondaires.
Monsieur le Maire répond que le projet s'adresse essentiellement
aux résidents principaux.
Néanmoins, le projet de création d’une aire pour adolescents demeure ; cela
a été évoqué lors d’une
réunion de travail avec Lionel QUILLET.
ee de eee ee ee ee ee
IL — Délégations données au Maire par le Conseil Municipal — Bilan — Exfrait
n°2021-070
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2020-055
en date du 10/07/2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions
prises par le maire en
vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :
À — Renonciation au droit de préemption pour la cession d’un fonds de
commerce appartenant à
Madame Claude BORG épouse LOISEAU, affecté au bien immobilier
sis 19 avenue du Haut des
Treilles, au profit de Monsieur Benjamin RANCHET et Madame Anne-Laure
REDOR, cession
établie sous la forme d’une vente amiable d’une valeur fixée à 600 000 €.
B - Modification de l’arrêté constitutif de la régie d’encaissement des photocopies
(ajout d’un fond
de caisse permanent de 30 €).
C — Modification de l'arrêté constitutif de la régie d’encaissement des produits
de l’Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH): ajout d'un nouveau mode de
paiement (prélèvement
automatique) à partir du 1% janvier 2022.
de dede ee rate ee ed 2 ee ee
HI - Modification des statuts du SIVOS Saint-Clément / Les Portes -
Extrait n°2021-071
Par délibération du Comité Syndical du 14/09/2021, le SIVOS ST CLEMENT
/ LES PORTES a
approuvé à l’unanimité les modifications de statuts du syndicat, conformément
aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire donne lecture des différentes modifications comme suit :
« Ajout d’un article (n°6) sur le rôle et le fonctionnement du comité syndical,
e Ajout d’un article (n°7) sur le bureau,
. Ajout d’un article (n°8) sur le rôle du Président,
e Modification de l’article n°10 concernant la participation des communes
: suppression de la
mention suivante: «sauf en ce qui concerne la cantine: pour cette dernière
chaque commune
participera au prorata du nombre de repas pris par leurs propres enfants
» dans la phrase « la
contribution financière de chaque commune aux frais de fonctionnement
et d’investissement sera
de 50% »,
82 e Ajout d’articles sur les modalités de modifications statutaires (n°11), d’adhésions
et retraits (n°12) et dissolution (n°13),
Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L521 1.20 du CGCT,
le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer
sur les modifications envisagées.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la modification des statuts du SIVOS ST CLEMENT / LES PORTES tels qu’annexés.
SH 06 ee he ee eee eo eee eee
Réseaux
1V - Rapports annuels sur le prix et 1a qualité des services publics d’eau
potable et d’assainissement - Extrait n°2021-072
Conformément aux dispositions de l’article D 2224.5 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente
au Conseil Municipal le rapport annuel 2020 sur le prix et
la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment
à l'information des usagers.
Les liens de téléchargement des différents rapports ont été communiqués aux conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de ces rapports et en avoir délibéré,
- prend acte des rapports annuels du service d’eau potable et d’assainissement
pour l’année 2020 tels que présentés.
Ve Ve de dé de de de ee Me de dede te ee
V - SDEER 17
A- Dossier EP 286-1058 — Remplacement du candélabre PR 541 — Route du Petit Bec - Extrait Rn°2021-073-A
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.D.F.ER. (Syndicat
Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de
la Charente-Maritime), vient de faire parvenir en mairie
un devis pour le remplacement du candélabre accidenté sis route du Petit Bec.
Le montant de cette proposition établie par le SDEER pour les travaux sus-énumérés s'élève à la somme de 1 148.36 € HT, soit 1 378.03 € TEC.
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l'unanimité :
- Accepie la réalisation des travaux de remplacement du candélabre accidenté PR 541
sis route du Petit Bec ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré et prendre
toute décision afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 1 378.03 € TTC se
fera par remboursement immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal de la collectivité.
He Re he de de de ee ee de eee
B - Dossier EP 286-1059 — Remplacement des luminaires vétustes PRS36, PRS538 et PR542 — Rue de la Rivière / route du Petit Bec. - Extrait n°2021-073-B
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.D.E.E.R.
(Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement
Rural de la Charente-Maritime), vient de faire parvenir en mairie
un devis pour le remplacement des luminaires vétustes PR536, PRS38 et PR542
— Rue de la Rivière et route du Petit Bec.
Le montant de cette proposition établie par le SDEER pour les travaux sus-énumérés s'élève à la somme de 2 014.96 € HT, pris en charge à 50 %
par ce syndicat.
83 Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir
délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement des luminaires
vétustes PR536, PRS38et
PR542 — Rue de la Rivière et route du Petit Bec ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré
et prendre toute décision
afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 1 007.48
€ HT se fera par remboursement
immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal de lacollectivité.
ae eee 6 de ee Re
C - Dossier EP 286-1060 — Remplacement du luminaire vétuste
PR 152 - Rue de Trousse Chemise -
Extrait n°2021-073-C
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le
S.D.EJL.R. (Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime),
vient de faire parvenir en mairie
un devis pour Le remplacement du Juminaire vétuste PR152 — Rue de
Trousse Chemise.
Le montant de cette proposition établie par le SDEER pour les travaux
sus-énumérés s'élève à la
somme de 1 092.38 € HE, pris en charge à 50 % par ce syndicat.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir
délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement du luminaire
vétuste PR152 — Rue de Trousse
Chemise ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré
et prendre toute décision
afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 546.19
€ HT se fera par remboursement
immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal de lacollectivité.
ae de eee de ED Ve eee
D Dossier EP 286-1061 — Remplacement de la borne PR 765
— Ruelle des Bergeronneties - Extrait
n°2021-073-D
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.D.E.E.R.
(Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime), vient
de faire parvenir en mairie
un devis pour le remplacement borne accidentée PR765 - Ruelle
des Bergeronnettes.
Le montant de cette proposition établie par le SDEER pour les
travaux sus-énumérés s’élève à la
somme de 1 265.58 € HT, soit 1 518.70 € TTC.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir
délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement de la borne
accidentée PR 765 sise ruelle des
Bergeronnettes ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré
et prendre toute décision
afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 1 518.70
€ TTC se fera par remboursement
immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal de lacollectivité.
de eee de ee ee he ee
84 / E - Dossier EP 286-1063 - Remplacement du candélabre
PR30 - Route de la Filatte … Extrait n°2021-073-E
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.D.E.E.R.
(Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement
Rural de Ja Charente-Maritime), vient de faire parvenir en mairie
un devis pour le remplacement du candélabre accidenté PR30 — route de a Filatte,
Le montant de cette proposition établie par le SDEER pour les travaux
sus-énumérés s’élève à la somme de 1 184.45 € HT, soit 1 421.34 € TTC,
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à Punanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement du candélabre accidenté PR
30 sis route de la Filaite ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré et Prendre toute décision afférente à ces travaux :
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 1 421.34 € TTC
se fera Par remboursement immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal de la collectivité.
AS de de ro 2 ak ee eo eee ve de
F - Dossier EP 286-1064 — Remplacement du candélabre PR352
— Route de la Filatte - Extrait R°2021-073-F
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.D.ELE.R.
(Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural
de la Charente-Maritime), vient de faire parvenir en mairie un
devis pour le remplacement du candélabre accidenté PR352 — route de
la Filatte.
Le montant de cette proposition établie par le SDEER pour les travaux
sus-énumérés s’élève à la somme de 1 184,45 € HT, soit 1 421.34 €
TTC.
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement du candélabre accidenté
PR 352 sis route de la Filatte ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré et prendre toute décision afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 1 421.34
€ TTC se fera par remboursement immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal de Ia collectivité.
ARR RE ER RAR SRE
G - Dossier EP 286-1057 — Remplacement du mât PR356 — Route
de la Filatte - Exérair #°2021-073-G
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.D.E.E.R.
(Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural
de la Charente-Maritime), vient de faire parvenir en mairie un
devis pour le remplacement du candélabre accidenté PR356 (mât) — route
de la Filaite.
Le montant de cette proposition établie par le SDEER. pour les
travaux sus-énumérés s’élève à la somme de 647.79 € HT, soit 777.35
€ TTC.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement du candélabre accidenté
PR 356 sis route de la Filaite ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le devis sus-énuméré et prendre toute décision afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit 777.35
€ TTC se fera par remboursement immédiat ;
85 - Dit que cette dépense est prévue au budget principal de la
collectivité.
Dee de ee de ee de ee ee
H - Dossier EP 286-1065 — Remplacement du candélabre
PR10 - Avenue des Salines - Extrait n°2021-073-H
\
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que
Le S.D.E.E.R. (Syndicat Départemental \
d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime),
vient de faire parvenir en mairie |
un devis pour le remplacement du candélabre accidenté PR10
— avenue des Salines.
Le montant de cette proposition établie par ie SDEER
pour les travaux sus-énumérés s'élève à la
somme de 1 393.84 € HT, soit 1 672.61 € TIC.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire
et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l'unanimité :
|
|
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement
du candélabre accidenté PR 10 sis avenue des
Salines ;
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer
le devis sus-énuméré et prendre toute décision
afférente à ces travaux ;
- Dit que le montant à la charge de la commune, soit
1 672.61 € TTC se fera par remboursement
immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal
de lacollectivité.
dede ee de eee ed de eee ee de
I - Dossier EP 286-1067 — Remplacement du candélabre
PR294 — Rue du Printemps - Extrait n°2021-073-I
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que le SD.ÆEÆER. (Syndicat Départemental
d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime),
vient de faire parvenir en mairie un
devis pour le remplacement du candélabre accidenté PR294
— rue du Printemps.
Le montant de cette proposition établie par le SDÉER
pour les travaux sus-énumérés s'élève à la somme
de 1 104.77 € HT, soit 1 325.72 € TTC.
Après avoir écouté l'exposé de Monsieur le Maire et
en avoir délibéré, le Conseil Municipal à
l’unanimité :
- Accepte la réalisation des travaux de remplacement du
candélabre accidenté PR 294 sis avenue des
Salines ;
= Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le
devis sus-énuméré et prendre toute décision
afférente à ces travaux ;
-_ Dit que le montant à Ja charge de la commune,
soit 1325.72 € TTC se fera pat remboursement
immédiat ;
- Dit que cette dépense est prévue au budget principal
de lacollectivité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
que la commune sera couverte par le futur
assureur pour les dommages causés par des tiers non
identifiés sur les candélabres.
Monsieur Michel OGER demande si le SDEER
prend à sa charge 50% du montant des devis
comme habituellement.
Monsieur le Maire lui répond par la positive et précise
que le montant communiqué dans ledossier
de séance correspond au reste à charge de la Commune.
detre de eee ee ER RER
Finances
VI- Redressement fiscal du Syndicat de la voirie
— Convention pour assistance financière - Extrait
n°2021-07
Le Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités
de la Charente-Maritime (SDV17) a fait
l'objet fin 2018 d’un contrôle fiscal exercé par la Direction
Départementale des Finances Publiques
(DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017.
86 Lors de ce contrôle, la direction des Finances Publiques a considéré que le SDV17
était, de par son activité, dans le champ concurrentiel. Aüïnsi,
dès le 1% janvier 2019, le syndicat de la Voirie a été
assujetti au régime fiscal de la TVA.
La direction des Finances Publiques a également demandé au SDV17 de procéder à
la rectification des exercices en 2016 et 2017,
en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux
régie et missions d'ingénierie facturés aux collectivités. En accord avec les services de
l'Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier
des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat
de la Voirie.
La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de
mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui
ne génèrera aucune incidence financière à leur égard.
Le SDV17 propose à la commune la signature d’une convention d’assistance financière
gracieuse pour procéder aux opérations de régularisation comptables suivantes
:
+ L'identification des factures ayant donné lieu à facturation en 2016 et / ou 2017 qui permettrait
un retour de FCTVA selon leur nouvelle présentation,
+ La production de factures rectificatives identifiant le montant HT et TTC,
+ Le schéma d’écritures à opérer.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve ce qui précède,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance financière proposée
par le SDV17, - Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente
décision.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura aucune incidence financière pour la Commune.
He fee eee de ee ee ee ee de
VII — Occupation du domaine public communal - Redevances Télécoms 2021 -
Extrait n°2021-075
En application du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, les communes peuvent
percevoir une redevance relative aux droits de passages dus par
les opérateurs de communications électroniques pour
l’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24/06/2021 portant sur le calcul de la redevance
2020 :
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la Mairie des Portes-en-Ré au 31/12/2019
Artère Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m?) Pylône Antenne
(a. Conduite Cible Cabine | Armoire pavillonnaire Gn) (m°)
11,636 102,016 0,001 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
11,636 102,017 1,00 0,00 0,00
Les montants de la redevance pour occupation du domaine public routier par
l’opérateur ORANGE sont fixés selon le barème suivant :
ARTERES Installations
Montants (en € / km) radioélectriques AUTRES
plafonds pour (pylône, antenne de (cabine tél, sous
l’année 2020 Souterrain Aérien téléphonie mobile, armoire répartiteur)
technique) (€/m°)
Ronaine public 41,29 55,05 Non plafonné 27,53
Domaine public
non routier 1 376,33 1 376,33 Non plafonné 894,61 communal
87 Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la redevance pour
occupation du domaine public
routier par l'opérateur ORANGE au titre de l’année 2021, comme
suit :
Calcul de la redevance 2021
RODP ORANGE Artère aérienne Artère en
sous-s0]l (km Emprise au sol
2021 Conduite Câble
enterré Armoire
Calcul 11.636 X 55,55 € 102.017 x 41,29
€ 1x 27,53 €
SOUS-TOTAL 646,37 € 4 212,28
€ 27,53 €
À 886.18 € arrondi à 4 886 €
Après avoir pris connaissance des propositions développées
par Monsieur le Maire, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- Approuve ce qui précède,
-_ Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.
Monsieur Jean-Marc RAYTON demande quelle entreprise a
posé des câbles dans le centre du
village ces derniers jours.
Monsieur le Maire et Monsieur Serge MASSÉ répondent que
le déploiement de la fibre est en
cours et qu’ils seront vigilants quant au suivi de ce chantier et
à l’esthétique générale des travaux
effectués. ee de eee eh de de che de ee
VIIL- Convention de mise à disposition de la piscine du Camping
« Le Phare » au profit de la commune -
Extrait n°2021-076
Monsieur le Maire explique qu’afin de proposer aux Portingalaises
et Portingalais une activité
sportive pendant les mois d’hiver (novembre à maïs), il est
envisagé de contractualiser avec le
camping « Le Phare » pour bénéficier de créneaux de mise à disposition
du bassin aquatique et de ses
annexes (plages intérieures, vestiaires, parties communes) selon
les modalités suivantes :
COURS ADULTES
4 créneaux de 45 minutes d’aquagym, suivi de 45 minutes d’accès
libre aux installations.
Cette mise à disposition est consentie selon les conditions financières
suivantes :
COUT MENSUEL
Produits d’entretien : 500 €
Analyses d’eau : 500 €
Eau, électricité : 200 €
TOTAL : 1 200 € HT (600 € HT pour les mois)
Monsieur le Maire précise que cette convention serait conclue
pour une durée de 5 mois et non
reconductible.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir
délibéré, à l’unanimité :
- APprouve ce qui précède,
- Autorise Monsieur le Maire à signer La convention de mise à
disposition proposée par le camping
« Le Phare »,
- Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.
ee eee eee de de eee de ee
IX - Tarifs municipaux — Ajout d’un tarif « piscine » - Extrait n°2021-077
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20/11/2020 approuvant
les tarifs communaux pour
l’année 2021.
Afin de prendre en considération la nouvelle activité « piscine
» qui débutera début novembre
2021, Monsieur le Maire propose la création d’un tarif comme
suit :
88 Activité « Piscine »
45 minutes d’aquagym + 45 minutes d'accès aux installations
Droit illimité aux 4 séances hebdomadaires
mois *
* Possibilité de payer en trois fois : 2 x 60 €+ 1 x 55€
Après avoir pris connaissance des Propositions développées par
Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve ce qui précède :
Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.
Monsieur le Maire explique comment le projet a été imaginé
pour arriver à un équilibre budgétaire.
Il demande au Conseil Municipal d’accepter le paiement en trois
fois sans frais pour favoriser l’accès au plus grand nombre.
Madame Marion PEAN DORRANI demande quelle communication
a prévu la mairie ? Monsieur le Maire répond que
l'information a été diffusée via le site internet et la page Facebook de
la commune ainsi que dans la prochaine Newsletter, il précise que
le premier cours aura lieu le 8 novembre prochain.
Il explique que Madame Laura SBEGER-LANCHON a le dossier en
charge et a déjà sondé la population.
Madame Elisabeth REGRENY demande ce qui se passera
si 50 Petsonnes viennent simultanément ?
Madame Laura SEEGER-LANCHON répond que c’est un
projet expérimental et que la commune s’adaptera,
D See 2 ee eee ee ed de dede
X — Dispositif de remboursement des frais de garde pour les élus
locaux - Extrair n°2021-078
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités
de compensation par l'Etat des frais de garde ou d’assistance engagés
par les communes au profit des membres du conseil municipal
en raison de leur paiticipation aux réunions obligatoires liées à leur
mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que la loi « engagement et proximité
» du 27 décembre 2019 rend obligatoire le remboursement
par la commune aux élus locaux des frais de garde d’un enfant, d’une
personne âgée ou d’une personne handicapée, qu’ils sont amenés
à Organiser durant leur participation à des réunions. L'objectif
est de perméetire aux élus d'assister aux réunions liées à l’exercice
de leur mandat. Dans les communes de moins de 3 500 habitants,
le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par
l’Etat,
Afin de répondre à cette obligation, Monsieur le Maire propose
de fixer comme suit les pièces à fournir par les mernbres du Conseil
Municipal pour le remboursement de leurs frais : -
Copie du livret de famille, de la carte d'invalidité ou du certificat médical,
- Copie de la convocation,
- Attestation délivrée par le prestataire ou intervenant précisant
la date et les heures de la garde ou de l’assistance ainsi que
son coût facturé,
- _ Décompte certifié exact, daté et signé.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré,
à l’unanimité :
- Approuve ce qui précède.
- Dit que les crédits suffisants seront inscrits au budget communal.
- Charge Monsieur le Maire du suivi de la présente décision.
89
175€ l’abonnement pour 5 XI — Maison ROBERT - Projet de bail - Extrait n°2021-079
Afin de faciliter l'installation du Brigadier-chef du service
de Police Municipale qui entrera en
fonction le 15 novembre 2021, Monsieur le Maire
propose de mettre à disposition le logement
communal sis 15 avenue du Haut des Treilles pour une durée
de 6 mois, à compter du 15 novembre
2021.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et
en avoir délibéré, à l'unanimité :
= Décide de louer le logement communal sis 15
avenue du Haut des Treilles à Monsieur Didier
HERSAN, Brigadier-chef du service de Police municipale,
à compter du 15/11/2021.
- Fixe le montant du loyer mensuel à 300 €, électricité
comprise. Les frais d'abonnement et de
consommation d’eau étant à la charge du locataire.
- Fixe le montant du dépôt de garantie à 1 mois de loyer.
- Dit que le logement est tié à la fonction de Monsieur
Didier HERSAN et qu’en cas de radiation des
effectifs de la commune des Portes en Ré, il devra quitter
ledit logement dans un délai qui ne
pourra excéder la date définitive de radiation.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir.
Monsieur le Maire précise qu’il est intervenu auprès
d’Habitat 17 pour trouver une solution de
logement pérenne au brigadier-chef.
Madame Marie-Françoise PENAUD demande pourquoi
la commune ne ui fait pas payer
l'électricité ?
Monsieur le Maire répond que ce choix a été fait car
c’est pour une courte durée, d’autant plus qu’il
y a le projet de construction de logements sur cetteparcelle.
Monsieur le Maire précise que ja maison n’est pas
isolée et qu” il sera vigilant.
ge dede de ee de ee ee de eee ee
Personnel
XII — Création d’un poste de brigadier-chef de
Police Municipale — Modification du tableau des
effectifs - Extrait n°2021-080
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24/06/2021
approuvant 1e tableau des effectifs à
compter du 1° juillet 2021.
Afin de répondre aux besoins des services municipaux,
il propose la création du poste suivant :
e 1 poste de Brigadier-Chef principal à temps complet
(filière police municipale — Catégorie ©) à
compter du 1° novembre 2021 ;
Il propose donc aux conseillers municipaux de se prononcer
sur la création de ce nouveau posté ainsi
que sur la mise à jour du tableau des effectifs du personnel
communal tenant compte de ce qui
précède.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
:
- Approuve ce qui précède ;
= Décide d'ouvrir un poste de Brigadier-chef principal à
temps complet, à compter du 1* novembre
2021 ;
- Dit que le tableau des effectifs de la commune s’établit
comme suit à compter du 1°/11/2021 :
90 TABLEAU DES EFFECTIFS AU STATUT jee de travail
01.11.2021 Titulaire Stagiaire | Contractuel Sps Temps non | _
me | _ res coin) plet * com let
| RS URI HER (ue LSTEAHVE
NS S Attaché
1 1
Rédacteur principal de 1*° classe 1 1
Adjoint administratif principal de 2 2 [
1#° classe
Adjoint administratif principal de [|
2ème classe
Technicien
Agent de maîtrise 1
1 Adjoint technique principal de 12°
i [ classe
1 Adjoint technique principal de 2ève 4
‘ 3 FU, classe
Adjoint technique _2 1 3 [|
| Hé mnaone Adjoint d’animation principal de 1
1 2ème classe
Adjoint d’animation
Brigadier-Chef principal
Gardien-Brigadier de Police
Municipal
- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires
pour le suivi de la présente décision et l’autorise à signer
tout document s’y rapportant.
ee de de eee de de ee de dede este ee
XII - Régime indemnitaire applicable aux agents de la filière Police Municipale
À - Police Municipale - Régime indemnitaire — JAT - Extrait n°2021-081-A
Monsieur le Maire précise qu’en raison de la spécificité des fonctions
exercées et de l’absence de Corps assurant les missions équivalentes
dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agenis
relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome
résultant de Particle 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation
à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante l'instauration
pour les agents communaux relevant de la filière Police Municipale,
de l'indemnité d’administration et de technicité (LA.T.) au titre du
régime indemnitaire,
11 rappelle les délibérations précédentes (25.07.2003 / 14.11.2003
/ 12.12.2003 / 21.10.2016 / 29.10.2020) instaurant et modifiant
l'indemnité d’administration et de technicité.
Il expose les objectifs multiples de la refonte de PTAT au sein de la commune
des Portes-en-Ré : 1/ Prendre en compte les sujétions particulières
des agents de Police Municipale et de leur position dans organigramme
du service et de la collectivité ;
2/ Reconnaître la valeur et l'engagement du service de Police Municipale au quotidien
; 3/ Permettre aux agents de percevoir mensuellement
PIAT, afin d’harmoniser ce régime indemnitaire avec celui des
agents administratifs et techniques (RIFSEEP) ;
4/ Simplifier la gestion administrative de cette prime qui faisait auparavant
Pobjet d’une délibération en Conseil Municipal chaque année.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
91 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment
son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du ler alinéa de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité,
VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence
de l'indemnité d'administration et de
technicité,
VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°
131247 et n°131248 du 12 juillet 1995
autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux
maximum individuel au titre du principe
d'égalité de traitement,
VU les crédits inscrits au budget,
VU L'avis favorable du Comité Technique en date du 28
septembre 2021,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du
décret 91-875, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les
textes susvisés, la nature, les conditions
d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables
à ces personnels.
Après en avoir délibéré, je Conseil Municipal décide à
l'unanimité d'instituer selon les modalités ci-
après et dans la limite des textes applicables aux agents
de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14
janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité,
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité
les agents relevant des cadres
d'emplois suivants :
—————
Cadre d’emploi Grade
Montant de référence
annuel en € au 01.01.2017
Chef de service de Police Municipale au- 757.15
Chef de service de Police | delà de l'indice brut 380
Municipale Chef de service de Police
Municipale 595.77
jusqu’à l'indice brut 380
Agents de Police Brigadier-Chef Principal
495.94
Municipale Gardien-Brigadier
475.32
Le montant des attributions individuelles ne pourra dépasser
8 fois le montant annuel moyen ainsi
fixé. Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence
annuel indexé sur la valeur du
point d'indice de la Fonction Publique. Elle sera proratisée pour
les agents à temps non complet ou
autorisés à travailler à temps partiel.
Attributions individuelles
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra
moduler les attributions individuelles
dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires,
selon un coefficient compris entre 0 et
8, en fonction des critères suivants :
Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment
à travers l'évaluation annuelle ;
La disponibilité de l'agent, sOn assiduité ;
Le respect des directives ;
L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté,
au niveau de qualifications, aux
efforts de formations) ;
Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités
exercées et au niveau
d'encadrement ;
La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être
effective dans le cas de modification
substantielle des missions de l'agent.
Modalités de maintien et suppression
L'indemnité d'administration et de technicité sera maintenue
ou supprimée comme suit, au prorata du
nombre de jours d’absence (à raison 1°1/30Ÿ"% par jour
d’absence) :
92 Cas d’absences Maintien
Suppression Congés ordinaires x
Autorisations d’absences x
Service non fait / Suspension x
Grève
Congés de maladie ordinaire - les
2 premiers arrêts initiaux dans X
une période de 365 jours
Congés de maladie ordinaire au-
delà des 2 premiers arrêts initiaux
X dans la période de 365 jours
Congés de longue maladie au-
delà de 1 an X
Congés de longue maladie x
inférieure à 1 an
Congés de maladie de longue
durée supérieure à 1 an X
Congés maladie de longue durée
inférieure à 1 an
Congés de maternité / paternité /
adoption / états pathologiques /
PMA
Accident du travail / de trajet
Maladie professionnelle
Maladies professionnelles
*
HIRIX|
x
reconnues
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente
délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% novembre 2021.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal
de Ia collectivité.
ee de de ee de 2 de 6 8 ee de
B - Police Municipale - Régime indemnitaire — Indemnité
Spéciale de fonctions - Extrait n°2021-081-B
Monsieur Le Maire rappelle que les agents de la Police Municipale
disposent d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents
de police municipale instaurée par décret n°2000-45 du 20 janvier
2000. En séance du 15 juin 2018, le conseil municipal a attribué
Le taux de cette indemnité à 10 % du traitement mensuel brut.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de revaloriser cette indemnité et d’attribuer aux agents de la Police
Municipale l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux
de 20 % du traitement brut indiciaire à compter du 1° novembre
2021, afin de prendre en compte les sujétions particulières des agents de Police
Municipale et de leur position dans Porganigramme du service et de la
collectivité,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
93 Yu la Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative
à l'emploi dans la fonction publique et àdiverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au
régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des agents de police municipale et du cadre
d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au
régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant
le régime indemnitaire des fonctionnaires
des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police
municipale, de chef de service de police
municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires
du cadre d'emplois de directeur de
police municipale.
Considérant l’avis favorable du comité technique en
date du 28 septembre 2021,
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante
de fixer dans les limites prévues par les textes
susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le
taux moÿen des indemnités applicables au
personnel de la collectivité.
Après en avoir délibéré, 1e Conseil Municipal décide à l'unanimité
de modifier les conditions
d'attribution de l’Indemnité Spéciale de Fonctions comme
suit :
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’Indemnité Spéciale de Fonctions
les agents relevant de la filière Police
Municipale exerçant au sein de la collectivité :
Cadre d'emploi Taux plafonds
au 01.01.2017 #
Chef de service de police municipale au-delà de l'indice
brut 380
Chef de service de police municipale jusqu’à l'indice brut 380
2% |
Agents de Police Municipale
20% |
* Indemnité calculée sur le traitement mensuel brut soumis
à retenue hors pension (hors supplément
familial et indemnité de résidence).
Attributions individuelles
Le Maire fixera et pourra moduler les attributions
individuelles dans la limite fixée au paragraphe
consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants
:
« L'importance des suj étions appréciées par rapport
aux responsabilités exercées el au niveau
d'encadrement ;
«Selon la manière de servir de l'agent, appréciée notamment
à travers l'évaluation annuelle ;
* Compte-tenu du travail supplémentaire fourni.
Modalités de maintien et suppression
Décide qu’il est prévu de maintenir ou de supprimer
comme suit l’Indemnité Spéciale de Fonctions,
au prorata du nombre de jours d’absence (à raison 1°1/30°%
par jour d’absence) :
Cas d’absences J Maintien
Suppression
Congés ordinaires X
Autorisations d’absences X
Service non fait / Suspension
x
Grève
X
Congés de maladie ordinaire - |
les 2 premiers arrêts initiaux D.
dans une période de 365 jours
Congés de maladie ordinaire au-
delà des 2 premiers arrêts
X
initiaux dans la période de 365
jours
|
Congés de longue maladie au-
x
delà de 1 an
Congés de longue maladie
inférieure à 1 an
94 Congés de maladie de longue £ Lu X durée supérieure à 1an .
Congés maladie de longue durée
inférieure à 1 an
Congés de maternité / paternité /
adoption / états pathologiques /
PMA
Accident du travail / de trajet
Maladie professionnelle
Maladies professionnelles
reconnues
*
MIA
x
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2021.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la collectivité.
RAR RER RÉ ARR RRIIRN IN
Action sociale
XIV — Fixation du nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS - Exfrait n°2021-082
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22/07/2020 fixant le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS à 8, soit 4 conseillers municipaux et 4 membres nommés par le Maire.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 et inférieur à 8, et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié nommée par le Maire.
Afin d’intégrer un nouveau membre qui en a fait la demande, Monsieur le Maire propose de modifier le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS à 10, soit 5 conseillers municipaux et 5 membres nommés par le Maire.
Le Conseil Municipal, après avoir écouté son rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, étant entendu qu’une moitié, soit 5, sera désignée par le Conseil Municipal et que l’autre moitié, soit 5, sera nommée par le maire.
ÉRRERELCELESE TENTE TES
XV — Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS - Extrait n°2021-083
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la moitié des membres du conseil d’administration du | CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de |
95 conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu’il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle
contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir
reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’épalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.
Il rappelle la délibération précédente par laquelle le conseil municipal a décidé de fixer à 5 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Enfin, il précise que Mesdames LAGARDE, SEEGER-LANCHON, PENAUD et Monsieur
ROCHETEAU souhaitent poursuivre leurs mandats respectifs.
Après avoir entendu ce qui précède, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration du CCAS.
La liste de candidats suivante a été présentée par Les conseillers municipaux :
Pascale LAGARDE
Laura SEEGER-LANCHON
Marie-Françoise PENAUD
Hervé ROCHETEAU
Jean-Marc RAYTON
Il est procédé au vote.
Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé à bulletin secret, a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15
A déduire (bulletins blancs) : 00
Nombre de suffrages exprimés : 15
Quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir) : 3
Ont été proclamés membres du CCAS :
- Pascale LAGARDE
- Laura SEEGER-LANCHON
- Marie-Françoise PENAUD
- Hervé ROCHETEAU
- Jean-Marc RAYTON
Monsieur le Maire informe qu’il souhaite la mise en place d’une permanence du CCAS, une fois
par mois.
Madame Marion PEAN DORRANI demande si une assistante sociale effectue une permanence
sur la commune ?
Madame Pascale LAGARDE répond que l’assistante sociale tient une permanence à Ars en Ré et se déplace aux Portes en Ré à la demande.
Monsieur le Maire précise qu’un effort va être fait au niveau des mutuelles communales.
Madame Isabelle GAUQUELIN CAMPION dit qu’une information complémentaire va être
diffusée dans la Newsletter à ce sujet.
96 Questions diverses
Madame Marion PEAN DORRANI demande combien d’agents constituent habituellement une commune d’environ 10 000 habitants ?
Madame Claire MARTIAK répond que c’est très variable en fonction de critères tels que le linéaire de voirie, les services créés (ex : ALSH), le statut de commune touristique....A titre d'exemple, elle précise que pour une commune de 10 000 habitants non touristique, le nombre moyen d’agents s’élève à 50.
Monsieur le Maire répond que le linéaire de voirie sur la commune représente 20 kilomètres. Monsieur Michel OGER rappelle que la superficie de la commune est la deuxième de l’ile. Monsieur le Maire précise qu’il serait difficile d’écrêter dans les effectifs communaux tant la charge de travail est importante.
Monsieur le Maire présente Monsieur Alexandre BOUET, nouveau comptable de la commune.
L'ordre du jour est épuisé, la séa t levée à 19h35.
Le Secrétaire de Séance,
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AA Les Conseillers Municipai
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