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Procès Verbal - PV affichage CM DU 06 juin 2021 Document publié le Dimanche 6 juin 2021 par la commune de Traubach-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV affichage CM DU 06 juin 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 30 mars 2021, s’est réuni le 06 avril 2021 à 20 heures sous la présidence de M. Francis ROBISCHUNG.

Présents : MM. Francis ROBISCHUNG, Guy STUTZMANN, Olivier FREYBURGER, Mmes Danièle FERNANDEZ, Martine BITSCH et Christelle FREYBURGER, MM. Julien GERMANN, Denis MEYER, Sébastien MURER et Gilbert PFLIEGER.

Absente excusée et non représentée : /

Absent : Mme Aline MEDER

Ont donné procuration : /

M. GERMANN Julien a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, assisté par Mme WANNER Stéphanie, secrétaire de mairie.

Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20H05.

ORDRE DE JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2021

2. Approbation des comptes administratif et de gestion de 2020

3. Affectation du résultat de 2020 au budget de 2021

4. Fixation des taux des taxes locales pour 2021

5. Prévisions des travaux d’investissement

6. Participations communales aux syndicats intercommunaux et subventions allouées en 2021

7. Présentation et approbation du budget primitif de 2021

8. Détermination des taux de promotion propre à l’avancement de grade 9. Tableau des emplois de la collectivité

10. Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics : démarche « Eau et biodiversité »

11. Avenant à la convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme entre la Commune et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sundgau

12. Divers

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS

DE LA SEANCE DU 06 AVRIL 20212

POINT 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 FÉVRIER 2021

Le procès-verbal du 16 février 2021 a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et signé séance tenante.

POINT 2. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION DE

2020 DCM-06-04-2021-001

Le Maire soumet le tableau des résultats de l’exercice 2020.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

recettes brutes 43 240.63 402 759.78

annulations 0.00 0.00

recettes nettes 43 240.63 402 759.78

dépenses brutes 59 785.83 339 960.09

annulations 0.00 209.92

dépenses nettes 59 785.83 339 750.17

résultat brut de l'exercice -16 545.20 63 009.61

résultat à la clôture de l'exercice

précédent 30 564.65 234 511.06

Investissement 001 14 019.45

part affectée à l'investissement ( titre 1068 ) exercice 2020

résultat de fonctionnement cumulé à la clôture de

l'exercice AVANT affectation au c/ 1068 297 520.67

restes à réaliser dépenses

restes à réaliser recettes

résultat d'investissement corrigé avec

RAR 14 019.45

Montant du 1068 0.00

résultats de fonctionnement à reprendre au

budget sur la ligne 002 297 520.673

Le Maire se retire au moment du vote.

- Monsieur Guy STUTZMANN, 1er adjoint au Maire, prend la présidence du Conseil Municipal qui adopte à l’unanimité le compte présenté.

Le compte administratif de l’exercice 2020 est conforme au compte de gestion établi par la Trésorière Communale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

◼ VOTE ET ARRETE les résultats définitifs du compte administratif, faisant apparaître : - un excédent de fonctionnement de 297 520.67 €

- un excédent d’investissement de 14 019.45 €

soit un excédent global de 311 540.12 €

POINT 3. AFFECTATION DU RESULTAT DE 2020 AU BUDGET DE 2021 DCM-06-04-2021-002

Le Compte Administratif de l’exercice 2020, approuvé lors de cette séance, laisse apparaître les résultats suivants :

◼ En recettes article 001 Excédent d’investissement reporté : 14 019,45 € ◼ En recettes article 1068 Excédent d’investissement : 0,00 € ◼ En recettes article 002 Excédent de fonctionnement reporté : 297 520,67 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’affecter les résultats du compte administratif de 2020 au Budget Primitif de 2021, tels que présentés ci-dessus.

POINT 4. FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2021 DCM-06-04-2021-003

Monsieur le Maire rappelle les taux des taxes locales de 2020.

Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, le taux de la taxe d’habitation ne figure plus sur l’état N°1259.

Le taux de référence en 2021 pour la taxe foncière « bâtie » est de 25,85 % et se décline comme suit : - 12,68 % taux communal

- 13,17 % taux départemental (perçu par la commune en compensation).

Les bases d’imposition prévisionnelles de la taxe foncière bâtie baissent en 2021, mais celles-ci sont compensées par l’Etat. Cependant, Monsieur le Maire propose d’augmenter le taux de la taxe foncière bâtie de 5%.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 04

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de voter en 2021 les taux suivants :

Taxes 2020 2021

Taxe foncière propriété bâtie 12,68% 13,31 %

Taxe foncière propriété non bâtie 68,34% 68,34 %

Ainsi le taux de la taxe foncière bâtie (taux communal + taux départemental) s’élève à 26.48%.

POINT 5. PREVISIONS DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

❖ Dépenses :

En 2021, il n’y a pas de crédits de report inscrits en dépenses d’investissement du budget primitif.

Les dépenses d’investissement prévus au budget primitifs 2021 sont les suivants :

Article Objet Montant budgétisé

Op.147 Création appartements

Art. 2031 Frais d’études

Frais d’architecte :

Projet et maîtrise d’œuvre

Dont 5 000€ déjà inscrit par délib. le 08.12.2020

12 000 €

Op.147 Création appartements

Art. 2132 Immeubles de rapport

Aménagement et isolation deux

appartements

(Bâtiment ancienne école)

150 000 €

Art. 21318 Autre bâtiment public Création nouvelle cuisine à l’école Dont 6 000€ déjà inscrit par délib. le 08.12.2020

Réserve

31 500 €

Art. 2152 Installations de voirie Panneaux de signalisation

Déjà inscrit par délib. le 08.12.2020

2 000 €

Art. 2157 Matériel roulant Balayeuse

Réserve

30 000 €

Art. 21578 Autre matériel et

outillage

Pompe eau

Réserve

3 500 €

Art 2181 Installation générale

agenc.divers

Bacs à fleurs

Réserve

3 500 €

Art. 2183 Matériel de bureau et info Réserve 1 000 € Art. 2188 Autres immo. corporelles Réserve 1 000 €

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 05

❖ Recettes :

Pas de recettes à inscrire.

POINT 6. PARTICIPATIONS COMMUNALES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET SUBVENTIONS ALLOUEES EN 2021

• Le Maire donne connaissance du montant prévisionnel des participations dues aux différents syndicats en 2021.

• Le Maire récapitule les différentes subventions versées en 2010 et donne connaissance du montant prévisionnel de celles de 2021 (article L.2311-7 du CGCT).

POINT 7. PRESENTATION ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE 2021 DCM-06-04-2021-004

Après présentation du budget de 2021 par Monsieur le Maire et examen par l’assemblée,

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents, le budget de l’exercice 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent :

- en section de fonctionnement à 627 335,67 € et

- en section d’investissement à 319 057,33 €.

POINT 8. DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION PROPRE À

L’AVANCEMENT DE GRADE DCM-06-04-2021-005

L’organe délibérant,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 49 ;

Vu le budget de la collectivité territoriale;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale;

Vu l’avis préalable N° CT2021/102 du comité technique en date du 04 mars 2021; Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide, après en avoir délibéré, de fixer les taux de

promotion propre à l’avancement de grade

à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emplois.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 06

Il est applicable à l'effectif des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois remplissant les conditions individuelles d’avancement de grade. Il détermine le nombre maximum de fonctionnaires territoriaux pouvant être promus à l'un des grades d'avancement.

POINT 9. TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ DCM-06-04-2021-006

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

GRADE CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

(Nombre heures et minutes)

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

Principale 2ème classe

Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique Principal 2ème

classe

Adjoint technique

TOTAL

C

C

C

C

1

1

1

1

4

30 heures

05 heures

17 heures

05 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui a pris effet le 1er janvier 2021,7

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la commune de Traubach-Le-Bas.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

POINT 10. CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES

COMMUNAUX PUBLICS : DÉMARCHE « EAU ET BIODIVERSITÉ » DCM-06-04-2021-007

L'utilisation de produits phytosanitaires, constitue une source de pollutions importante des eaux souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion des espaces communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature» au titre de la démarche « eau et biodiversité », mise en œuvre par la région grand Est.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

POINT 11. AVENANT À LA CONVENTION D’EXERCICE DE LA MISSION D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION EN MATIÈRE D’URBANISME ET DES CERTIFICATS D’URBANISME ENTRE LA COMMUNE ET LE PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU SUNDGAU DCM-06-04-2021-008

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier à l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Pour : 10

Contre : 0

Abstentions : 0

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 08

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux). Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique.

- Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté.

Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

Une convention a été signée entre la commune et le PETR en décembre 2017. A sa création, le service ADS a été calibré pour fonctionner avec quatre agents. L’augmentation constante de l’activité (17% entre 2018 et 2020), comme celle du temps consacré à l’accueil et à l’accompagnement des projets impose aujourd’hui un renforcement de l’équipe pour maintenir une offre de service de qualité.

Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays du Sundgau le 3 mars 2021.

La signature d’un avenant est proposée afin d’intégrer ces nouveaux tarifs.

Au vu de ces explications, Monsieur le Maire propose à la Commune de signer cet avenant à la convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée avec le PETR Pays du Sundgau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :9

➢ Décide de valider la proposition d’avenant faisant évoluer la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme, dans le cadre de la convention existante entre la commune et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2021,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.

POINT 12. DIVERS

Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 23h00.

Affiché à la mairie le 08 avril 2021.

Le Maire

Francis ROBISCHUNG

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0