Procès Verbal - pv cm du 05 JUIN 2018 affichage

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Procès Verbal - pv cm du 05 JUIN 2018 affichage Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Traubach-le-Bas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05 JUIN 2018 affichage)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil Municipal, légalement convoqué en date du 28 mai 2018, s’est réuni le 05 juin 2018 à 20 heures sous la présidence de M. BISCHOFF Jean-Claude.

Présents : M. BISCHOFF Jean-Claude, Mme HANSER Chantal, MM. STUTZMANN Guy, FREYBURGER Olivier (arrivé au point 3), Mme FERNANDEZ Danièle, MM. CENTLIVRE Jean- Louis, FREYBURGER Christian, KLEINHANS Guy, LOBMEYER Noël, MEYER Denis et ROBISCHUNG Francis.

Absents excusés et non représentés : /

Absents: Mmes BITSCH Martine et SCHERRER Danielle, MM. POINCOT Michel et SCHWOB Francis.

Ont donné procuration : /

M. Noël LOBMEYER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est assisté par Mme Stéphanie WANNER, secrétaire de mairie de Traubach-Le-Bas.

Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20H12.

Il demande à rajouter un point à l’ordre du jour : « Programme des travaux d’exploitation de 2019 : Prévision des coupes ». Le Conseil Municipal accepte d’aborder ce point au cours de la séance.

ORDRE DE JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 03 avril 2018

2. Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement des travaux d’aménagement de sécurité de la RD14bis

3. Adhésion à la solution pour le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 4. Modification du taux de la taxe d’aménagement communale

5. Décision modificative N°1

6. Adjonction d’un nouveau permissionnaire au lot de chasse N°1 7. Informations légales : actes effectués dans le cadre des délégations du Maire 8. Programme des travaux d’exploitation de 2019 : Prévision des coupes (Point rajouté) 9. Divers

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE TRAUBACH-LE-BAS

DE LA SEANCE DU 05 JUIN 20182

POINT 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2018

Le procès-verbal du 03 avril 2018 a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité et signé séance tenante.

POINT 2. RÉALISATION D’UN EMPRUNT POUR ASSURER LE FINANCEMENT

DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DE LA RD14BIS DCM-05-06-

2018-001

Après analyse des offres du Crédit Agricole et du Crédit Mutuel, il s’avère que celle du Crédit Mutuel est la mieux disante. Pour mémoire, le Conseil Municipal n’avait pas retenu la Caisse d’Epargne, les taux étant trop élevés.

Monsieur le Maire présente deux propositions de cet établissement bancaire : - 200 000 € sur une durée de 10 ans à un taux de 0,89% ;

- 200 000 € sur une durée de 12 ans à un taux de 1,05.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le programme d’investissement de la commune de Traubach-Le-Bas : - Travaux d’aménagement de sécurité de la RD14bis ;

Après délibération, le Conseil Municipal décidé à l’unanimité des membres présents :  de contracter auprès du Crédit Mutuel de la Porte d’Alsace un emprunt d’un montant de 200 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Durée du prêt : 10

- Taux d’intérêt fixe : 0,89 %

- Périodicité : trimestriel

- Commission-frais : offert

- Disponibilité des fonds : dès signature du contrat (en totalité soit en fraction) avec un minimum de 10% au plus tard le 30 juin 2018

- Remboursement : 12 mois de différé de remboursement du capital puis amortissement sur 9

- Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment, avec un paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats de prêts afférents, ainsi que tout autre document en rapport avec ces affaires.  De s’engager à prévoir, pendant toute la durée d’amortissement des prêts, les fonds nécessaires au remboursement des échéances prévisionnelles.

POINT 3. ADHESION A LA SOLUTION POUR LE REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES « RGPD » DCM-05-06-2018-002

Arrivée de Monsieur FREYBURGER Olivier.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 03

Monsieur le Maire expose le point :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/17 du 29 janvier 2018 ;

Vu la délibération CNIL n° 2016-191 du 30 juin 2016 portant labellisation d'une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54) ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (CDG68) en date du 26 mars 2018 approuvant le principe de la mutualisation entre le CDG 54 et le CDG 68 ainsi que tous les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés, et la convention de mutualisation qui en découle ;

Vu la convention en date du 12 avril 2018 par laquelle le CDG 68 s’inscrit pour son besoin propre dans la mutualisation avec le CDG 54, et autorise le CDG 54 à conclure avec les collectivités affiliées au CDG 68 une convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne ;

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Dans le cadre de la mutualisation volontaire des moyens entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interregion EST, il est apparu que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a accepté de mutualiser son expertise4

et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des centres de gestion de l’Interrégion Est et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

Le CDG 54 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

Le CDG 68 met à disposition de ses collectivités et EP affiliés le modèle de convention de mise à disposition des moyens matériels et du personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation européenne liant le CDG 54 et la collectivité/l’établissement public affilié au CDG 68.

Ladite convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au

traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la

collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG 54 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité

des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à

disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les

représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;5

o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel

provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs

critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;

4. Plan d'action

o établissement d’un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG 68 en accord avec le CDG 54, liant la collectivité et le CDG54,

Dans le but de mutualiser les charges engendrées par cette mission, la participation des collectivités adhérentes est exprimée par un taux de cotisation additionnel fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54, (soit 0,057% en 2018). L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, la somme de 30 euros sera appelée forfaitairement à la collectivité pour compenser les frais liés à la mise à disposition.

La convention proposée court jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par

tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à signer la convention avec le CDG 54, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 06

POINT 4. MODIFICATION DU TAUX EN MATIERE DE TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE DCM-05-06-2018-003

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération en date du 28 novembre 2014 fixant un taux de 2,5 % ;

Considérant que la moyenne départementale est d’environ 4% ;

Considérant l’accroissement des frais liés à l’instruction des documents d’urbanisme et au coût des travaux d’aménagements publics ;

Le Conseil Municipal décide, à 10 voix pour, 1 contre et 0 abstention :

- de porter le taux à 3,5% sur l’ensemble du territoire communal ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

POINT 5. DECISION MODIFICATIVE N°1 DCM-05-06-2018-004

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu les écritures inscrites au budget primitif de 2018 relatives à la vente du camion pompier ; Vu le courriel en date du 23 mai 2018 de Monsieur Régis EHRLACHER, Inspecteur des Finances Publiques ;

Considérant que le détail des écritures de cession a été inscrit au budget primitif 2018, or dans le budget M14 ne doit figurer que le produit envisagé des cessions au chapitre 024 ;

décide à l’unanimité des membres présents, de régulariser le budget 2018 et de réaliser les modifications suivantes :

Pour : 10

Contre : 1

Abstention : 0

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 07

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

192 - 040 moins value - 33 196,84 € 024 Produits des cessions 12 000,00 €

Total section: - 33 196,84€ Total section: 12 000,00€

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

675 - 042 Val eur nette comptabl e - 45 196,84 € 775 produi ts des cessi ons d'i mmos 12 000 €

7761-042 moins value - 33 196,84 €

Total section: - 45 196,84€ Total section: - 45 196,84€

POINT 6. ADJONCTION D’UN NOUVEAU PERMISSIONNAIRE AU LOT DE CHASSE N°1 DCM-05-06-2018-005

L’adjudicataire du lot de chasse N°1, Monsieur François SCHACKEMY sollicite l’adjonction d’un permissionnaire supplémentaire :

- Monsieur Henri WIR né le 25 juin 1953 à Pulversheim 68840

Domicilié 16 rue de Mulhouse 68840 PULVERSHEIM.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande en date du 14 avril 2018 de Monsieur François SCHACKEMY et les pièces justificatives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents l’adjonction de Monsieur Henri WIR, permissionnaire de chasse, pour la période de location en cours (2015-2024), sous réserve de l’avis favorable de la 4C.

POINT 7. INFORMATIONS LÉGALES : ACTES EFFECTUÉS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU MAIRE

Les actes effectués dans le cadre des délégations du Maire pour le premier semestre 2018 sont les suivants :

Dépenses d’investissement :

- Auscultation des chaussées – LABOROUTES - 7 212,00 €

- Tuyau assainissement - FRANS BONHOMME – 375,72 €

- Relamping LED Acompte – GAUTHERAT – 12 187,80 €

- Installations électriques chalet de pêche – GAUTHERAT - 6 420,48 €

- Balconnières – JOST – 2 135,18 €

- Buts FC Traubach – CHALLENGER STOP AFFAIRES – 1 785,60 €

Dépenses de fonctionnement :

- Restauration calvaire – PEDUZZI – 7 524,00 €

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 08

POINT 8. PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION DE 2019 : PRÉVISION DES COUPES (Point rajouté)

Monsieur le Maire présente aux conseillers le programme des travaux d’exploitation et l’état prévisionnel des coupes pour l’année 2019.

Les coupes seront façonnées dans les parcelles 10i, 18i, 19i et chablis pour un volume total de 703 m3 comprenant :

- Bois d’œuvre : 405 m3 de feuillus et 0 m3 de résineux,

- Bois d’industrie et de feu : 66 m3 de feuillus et 70 m3 de bois de chauffage (soit 100 stères),

- 162 m3 de non façonné (ou fonds de coupes) (soit 230 stères),

- soit un volume total de 703 m3.

Le montant des recettes brutes d’exploitation des bois façonnés s’élève à 30 880 € HT, les dépenses d’abattage et de façonnage s’élèvent à 9 140 € HT et les dépenses de débardage à 4 620 € HT.

La recette nette prévisionnelle hors honoraires est de 17 120 € HT.

Les coupes de vente sur pied sont prévues en parcelle 8i en bois d’industrie pour une contenance de 145m³ de feuillus.

La recette nette prévisionnelle est de 1 450 € HT.

Le bilan net prévisionnel avec honoraires représente une recette de 16 370 € HT.

Au vu de cette présentation, la quantité de bois à couper en 2019 semble trop élevée. Les conseillers s’interrogent sur la nécessité d’intervenir dans toutes les parcelles mentionnées dans le dit programme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - de reporter cette délibération à la prochaine réunion,

- de réunir la commission de la forêt et l’ONF afin d’obtenir de plus amples explications et d’adapter le programme 2019 aux besoins réels de la collectivité.

POINT 9. DIVERS

Personne ne demande plus la parole, la séance est levée à 22h.

Affiché le 08 juin 2018

Le Maire

Jean-Claude BISCHOFF