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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 117CC Evaluation DES Domaines Terrains SCI Immobiliere Ronzaud
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 117CC Evaluation DES Domaines Terrains SCI Immobiliere Ronzaud)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain
Adresse du bien : ZAE INTERCOMMUNALE DU MARTOULET – 87380 SAINT GERMAIN LES BELLES
Valeur vénale : 128604 € HT cf § 8
7300 - SD
le 23/11/2022
Monsieur le President de la
CC BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
La Directrice départementale des
Finances publiques
à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction départementale des Finances publiques de la Haute- Vienne
Pôle d’évaluation domaniale
30 rue Cruveilhier
87050 Limoges Cedex 2
téléphone :0555455900
mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Philippe GOUTORBE
téléphone : 05 55 45 58 37
courriel : philippe.goutorbe1@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 10384140
Réf Lido : 2022-87146-80184
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20221219-2022-117B-DE
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023 1 – SERVICE CONSULTANT
CC BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
affaire suivie par : Alain BOSSELY, DG.
2 – DATE
de consultation : 25/10/2022
de réception : 25/10/2022
de visite : non visité
de dossier en état :25/10/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d'une parcelle d’une zone d’activités économiques.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune de Saint-Germain-les-Belles:
Parcelles cadastrées
Situation Section et n° de
plan
Superficie
Le Martoulet Nord F n° 1051 32208 m²
Parcelle(s) : F 1051, desservie par les réseaux d'eau potable , d'électricité et d'assainissement collectif. Sur la parcelle dont le découpage est en cours, la cession concerne le lot n° 4 dont la superficie est de 10 776 m² et le surplus non constructible de l’îlot B d’une superficie de 5034 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : CC BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
Origine de propriété :
Situation locative: libre de toute occupation.
6 – URBANISME – RÉSEAUX
La parcelle est située en zone 1 AUxi du PLU de Saint-Germain-Les-Belles qui est une zone de développement urbain à vocation d’activité lourde.
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Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20221219-2022-117B-DE
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023 7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Le prix fixé à 11 €/m² pour le lot n° 4 (soit 10776 m² x 11 € = 118536 €) et 2 €/m² pour le surplus (soit 5034 m² x 2 € = 10068 €) n’appelle pas d’observation de ma part. La valeur vénale est donc estimée à 118536 € + 10068 € = 128604 €.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de 18 mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
GOUTORBE Philippe
Inspecteur
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20221219-2022-117B-DE
Date de télétransmission : 18/01/2023
Date de réception préfecture : 18/01/2023