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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 027 pj Vente SCI Ponty
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 027 pj Vente SCI Ponty)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
1/3
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Vienne
Pôle d’évaluation domaniale
30, rue Cruveilhier
BP 61003 87050 Limoges cedex 2
téléphone : 05 55 45 59 00
mél. : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv
Le 16/02/2022
La Directrice départementale des
Finances publiques de la Haute-Vienne
à
Monsieur le Président
de la Communauté de Communes
BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nadine Lebraud
courriel : ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7374460
Réf OSE : 2022-87146-03405
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : Le Martoulet Est 87380 Saint-Germain-les-Belles
Département : Haute-Vienne
Valeur vénale : 12 250 euros (ou 3,5 €/m²)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20220301-2022-027-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 2/3
1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE ST GERMAIN LES BELLES
affaire suivie par : Alain BOSSELY
2 - DATE
de consultation : 14/01/22
de réception : 14/01/22
de visite :
de dossier en état : 14/01/22
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession d’un terrain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parties de F 300, 790, 937, 1018, 1019, 1025 d'une superficie approximative de 3 500 m².
Terrain enclavé entre la Station d'épuration et l'autoroute A20, non desservi par la voirie, ni par les réseaux, et traversée par une conduite d'eau destinée à évacuer les eaux pluviales de la ZAE du Martoulet.
NB : terrain demandé par l’acquéreur des parcelles voisines F 1017, 1020, 1024 et 1026 pour implanter son activité, la surface qu'elle envisage d'acquérir à la SCI DU MARTOULET n'étant pas suffisante pour implanter son activité.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20220301-2022-027-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022 3/3
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE Origine de propriété : divisions successives
Situation locative :
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UXi.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
/
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale est estimée à 12 250 euros.
Une cession à 5 €/m² n’appelle cependant pas d’observation.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de 24 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Nadine Lebraud,
inspectrice Divisionnaire
1
1L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
087-200040814-20220301-2022-027-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022
Date de réception préfecture : 11/04/2022