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Arrêté - 26 0612T stationnement avenue winston Churchill (HAAF Platerie)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0612T stationnement avenue winston Churchill (HAAF Platerie))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0612T
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
4 AVENUE WINSTON CHURCHILL (AU
DROIT DE L'ANCIENNE AGENCE GAN
ASSURANCES)
DU 12 0CTOBRE 2026 AU 16 0CTOBRE 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TlJLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande par laquelle HAAF PLATRERIE demeurant 15 RUE DU STADE 57420 MARIEULLES
représentée par Monsieur David HAAF demande l'autorisation pour la réalisation de travaux de
démolition intérieure sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une benne 4 AVENUE WINSTON CHURCHILL (au droit de l'ancienne agence
GAN ASSURANCES),
- Considérant qu'il convient de déroger temporairement aux lirnitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée, ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (HAAF PLATRERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, confo:imément à sa demande :
4 AVENUE WINSTON CHURCHILL (au droit de l'ancienne agence GAN ASSURANCES)
* stationnement de 1 benne, du 12/10/2026 à 14 h OO au 16/10/2026 à16 h OO
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 4 AVENUE WINSTON CHURCHILL (au droit
de l'ancienne agence GAN ASSURANCES) :
Le stationnement des véhicules est interdit, du 12/10/2026 à 14 h OOau 16/10/2026 à 16 h OO, sur deux emplacements. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est
considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en
fourrière irnmédiate ; Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil MunicipaI, et dont les modalités
sont les suivantes :
Périüde
de
calail
Occupation Localisation(s) Nature Taa PU Unité (mantités Montant
Redevance
d'occupatiûn
Du
12/1[)/2026
au
16/1ü/2026
4 AVENÏJE WINSTON CHURCHn.L
(au droit de l'ancienne agence GAN
ASSURAN(_ES)
Statior'u'iement
d'iu'ie benne
Travaux ou
livraison - Beiu'ie
- par jour
27,59 par
ixiiké
par
jour
5 1 137,95
Sou;totn 137,95
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, HAAF
PLATRERIE, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de Ta[TLLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : HAAF PLATaRERIE - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TaLTLLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. ns pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Pubuque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 07 octobre 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX Co