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Arrêté - 26 0372T avenue Winston Churchill (JM RENOV)
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0372T avenue Winston Churchill (JM RENOV))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0372T
FA TULLE
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
A LA REGLEMENTATION
PROVISOIRE
DU STATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
2TER AVENUE WINSTON CHURCHILL
(TULLE)
LE LUNDI 22 JUIN 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération n°2 du 27 mars 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 16/06/2026 par laquelle JM RENOV demeurant 3BIS AVENUE DU 11
NOVEMBRE 1918 LA FOURNADE 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur
STEPHANE DEMARET demande l'autorisation pour la réalisation de travaux (sur couverture, suivi
de toiture et réparation) sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle(s) et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle 2ter AVENUE
WINSTON CHURCHILL (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire (JM RENOV) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
2ter AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle)
* stationnement de 1 nacelle(s), le 22/06/2026, de9hà18h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 2ter AVENUE WINSTON CHURCHILL
(Tulle) : * Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
* Une déviation des piétons sur le trottoir d’en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
e
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Fos,de Occupation] Localisation(s) Nature Tarif PU| Unité [Quantités|Montant
Redevance |- Le 2ter AVENUE Stationnement d'une [Travaux ou livraison - 10,18|par 2] 1 20,36
d'occupation 22/06/2026 |WINSTON nacelle(s) Nacelle - par jour (si <=> unité
CHURCHILL (Tulle) par
jour
le Mise à disposition de [Travaux ou livraison - 50{forfait 50,00
22/06/2026 panneaux par la ville [Mise à disposition de
de Tulle panneaux 1er jour
Sous-total 70,36
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE5 : Copie du présent arrêté est adressé à : JM RENOV- Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 10 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 16 juin 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX