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Arrêté - 25 0442T avenue Winston Churchill (ENTREPRISE FORT
Arrêté - 26 0344D avenue Winston Churchill (PANNEAUX STATIONNEMENT)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0344D avenue Winston Churchill (PANNEAUX STATIONNEMENT))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0344D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
29 AVENUE WINSTON CHURCHILL
(TULLE)
LE 16/06/2026
ST ATIONNEMENT D'UN CAMION DE
DÉMÉNAGEMENT
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interrninistérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération no2 du 27 mars 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Conectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle PANNEAUX STATIONNEMENT demeurant La Charbonnerie 44470
THOUARE SUR LOIRE représentée par Madame Marlène MAHOT demande l'autorisation pour la
réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un camion de déménagement 29 AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (PANNEAUX STATIONNEMENT) est autorisé, sous réserve de se
conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
le 16/06/2026, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de déménagement sur 3 places de stationnement, 29 AVEN[JE WINSTON CHURCHILL (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 29 AVENUE WINSTON CHURCHILL (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur trois emplacements. Le non-respect des
dispositions prévues aux alüïéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière irnmédiate ; des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
Période de
calail
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité ()ur.nhlés Montanl
Redevance
d'üccupation
le
'16/[)6/2[)26
Le
'16/C16/2C)26
29 AVENUE
W[NSTON
CH[JR(_HILt
(Tulle)
stationnement d'un
camion de
déménagement
Déménagement Entreprise -
Mise à dispûsition de
pai'u'ieaux ler jour
5C forfait 50,CIC
Véhicule de déménagement
- Hspace occupé
13,77 par
place
par
jour
3 1 41,31
Souhtotïl 91,31
Montant tütal
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TaLTLLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur soî"it tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : PANNEAUX STATIONNEMENT - Services
Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE
- Tulle ay,glo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l"objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision irnplicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'administration pendaîït le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 09 juin 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX
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